Formation théorique G.T.P.I. BCP Arnaud BOISSET GPM Thomas BROC Police Municipale de Niort Le 13 Janvier 2017.

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1 Formation théorique G.T.P.I. BCP Arnaud BOISSET GPM Thomas BROC Police Municipale de Niort Le 13 Janvier 2017

2 Sommaire Présentation des bâtons de défense Bâton télescopique Bâton de défense à poignée latérale (Tonfa) Cadre légal et rappel règlementaire Législation et classification des armes L’emploi du cadre légal Graduation des moyens d’intervention Les fondamentaux A.U.R. (Attitude Universelle de Riposte) Les zones de traumatologie Le triangle d’agression La gestion de l’espace La triangulation Obligation de formation pour la Police Municipale ( Décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 )

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8 Classification des armes Loi (n°2012-304) du 6 mars 2012 Tableau des principaux types d'armes classés par catégories ArmesCatégorieRégime administratif applicable Armes à feu camouflées sous la forme d'un autre objet + éléments et munitions de ces armes Catégorie A-1Détention interdite sauf autorisation particulière Armes à feu de poing (tir de + 21 munitions et système d'alimentation de + 20 cartouches) +éléments et munitions de ces armes Catégorie A-1Interdiction Armes à feu d'épaule (tir de + 31 munitions et système d'alimentation de + 30 cartouches) + éléments et munitions de ces armes Catégorie A-1Interdiction Armes à feu à canon rayé calibre supérieur ou égal à 20 mm + éléments et munitions de ces armes Catégorie A-1Interdiction Armes à feu à répétition automatique + éléments et munitions de ces armesCatégorie A - 2Interdiction Armes avec rayon laserCatégorie A - 2Interdiction Canons, obusiers, mortiers, lance-roquettes et lance-grenades, de tous calibres,... Catégorie A - 2Interdiction Bombes, torpilles, mines...Catégorie A - 2Interdiction Armes à feu de poing + éléments et munitions de ces armesCatégorie BAutorisation (tir sportif ou défense) Armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique (diamètre du projectile inférieur à 20 mm, capacité supérieure à 3 coups ou système d'alimentation amovible n'excédant pas 31 coups sans réapprovisionnement) + éléments et munitions de ces armes Catégorie BAutorisation (tir sportif ou défense) Armes à feu d'épaule à canon rayé ou lisse + éléments et munitions de ces armes Catégorie BAutorisation (tir sportif ou défense) Armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance Catégorie BAutorisation (tir sportif ou défense) Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènesCatégorie BAutorisation (tir sportif ou défense)

9 Classification des armes Loi (n°2012-304) du 6 mars 2012 Arme à feu longue d'épaule à canon rayé ou mixte (lisse+ rayé) + ses éléments et munitions Catégorie CDéclaration (tir sportif ou chasse) Arme à feu longue d'épaule semi-automatiques (3 coups maximum) + ses éléments et munitions Catégorie CDéclaration (tir sportif ou chasse) Arme à feu longue d'épaule à répétition manuelle (11 coups maximum) + ses éléments et munitions Catégorie CDéclaration (tir sportif ou chasse) Arme à air comprimé de 20 joules ou +Catégorie CDéclaration (tir sportif ou chasse) Arme d'épaule à canon lisse tirant 1 coup par canon, + ses éléments et munitions Catégorie D - 1Enregistrement (tir sportif ou chasse) Arme d'alarme air comprimé de - de 20 joules, lanceur de paintballCatégorie DLibre Générateur d'aérosols lacrymogènes ou incapacitants d'une capacité inférieure ou égale à 100ml, arme à impulsion électrique Catégorie DLibre Arme blanche, matraqueCatégorie DLibre Arme neutralisée, arme conçue avant 1900 (sauf exceptions) ou reproduction Catégorie DLibre À noter : ce tableau n'est pas exhaustif, il n'indique que les armes les plus communément utilisées, notamment pour la chasse, le tir sportif, l'autodéfense.

10 L’emploi du cadre légal La légitime défense article 122.5 C.P. ATTEINTE (Dirigée contre moi-même ou autrui) ACTE DE DEFENSE ACTUELLE (maintenant) SIMULTANE, pas avant (préméditation) ni après (vengeance) INJUSTIFIEE (contraire aux lois) NECESSAIRE, pas de possibilité de se soustraire à l’atteinte REELLE (qui n’est pas une crainte subjective, ou une menace) PROPORTIONNE, à la gravité de l’atteinte « N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte. »

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23 L’obligation de formation « Décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP Publics concernés : policiers municipaux, gardes champêtres, communes et établissements publics de coopération intercommunale, préfectures, Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), agents des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) et de la Régie autonome des transports parisiens (RATP). Objet : contenu-type des conventions locales de sûreté des transports collectifs ; armement et formation des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions des articles 4 et 5 et des 2° du I et 2° du II de l'article 11 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017 et des dispositions relatives à l'obligation d'entraînement périodique des gardes champêtres, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Notice : le présent décret prévoit la possibilité pour plusieurs communes contiguës desservies par un ou plusieurs réseaux de transports publics de voyageurs d'organiser l'intervention de leurs polices municipales sur l'ensemble du ou des réseaux. A cet effet, il détermine les conditions de la conclusion de la convention locale entre les communes concernées, et les modalités d'intervention des policiers municipaux sur le territoire d'une autre commune de l'agglomération qui les place sous l'autorité du maire de cette commune. En outre, le présent décret fait évoluer la gamme d'armement relevant de la catégorie B des agents de police municipale et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports publics qui pourront désormais être équipés d'armes à feu de poing de calibre 9 mm, avec des munitions de service à projectile expansif. Par ailleurs, il prévoit l'organisation d'une formation obligatoire préalable et d'entraînement à l'armement pour certaines armes de catégorie D (matraques et tonfas) autorisées aux agents de police municipale par l'article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure. Enfin, il impose une formation préalable et une formation d'entraînement pour les gardes champêtres afin d'utiliser des armes de catégorie B. »article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure Extrait du J.O.R.F. du 30 Novembre 2016

24 Merci