LE CONDUCTEUR ET SES RESPONSABILITES

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1 LE CONDUCTEUR ET SES RESPONSABILITES

2 LE CONDUCTEUR ET SES RESPONSABILITES
Le sapeur-pompier conduisant un véhicule de secours et se dirigeant sur une intervention se doit de connaître les règles relatives au code de la route et les dérogations accordées aux engins de secours afin de connaître la part de responsabilité qui lui incombe lors d’un accident corporel ou matériel. on se doit donc d’observer certaines règles de conduite et de circulation afin d’amener son véhicule rapidement et sûrement sur les lieux de l’intervention.

3 Le nouveau code de la route
Le nouveau code de la route a singularisé les véhicules au regard de leur contribution à l’intérêt général. Désormais, l’ensemble des véhicules de secours d’urgence reçoivent l’appellation de véhicule d’intérêt général prioritaire. ( art.R311-1). L’article R432-1du code pose un principe général de dérogation aux règles de circulation: Les dispositions du présent livre relatives aux règles de circulation des véhicules ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d’intérêt général prioritaires lorsqu’ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux dans les cas justifiés par l’urgence de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers de la route

4 PERMIS DE CONDUIRE ET DEROGATIONS
Les jeunes conducteurs Les conducteurs titulaires du permis depuis moins de 3 ans sont astreints à des limites de particulières de vitesse( article R10-6 du code de la route) et doivent se signaler par l’ apposition d’un « A » à l’arrière des véhicules de moins de 3,5t. A ce sujet, la réglementation n’ a pas prévu d’exemption pour les sapeurs-pompiers. Ces dispositions signifient que les sapeurs-pompiers titulaires d’un permis de moins de 3 ans, ne doivent pas être autorisés à conduire les véhicule en situation d’urgence. A Attention circulaire opérationnelle n°

5 PERMIS DE CONDUIRE ET DEROGATIONS
2. Conduite des véhicules sanitaires Le décret n° du 29/12/94, relatif aux transport sanitaires terrestres fait obligation à tout conducteur de VSAV de posséder le permis B depuis plus de trois ans ainsi que d’une attestation préfectorale lui permettant de conduire un véhicule sanitaire( cette attestation doit être retirée au service des permis de conduire de la préfecture, après avoir obtenu un certificat médical auprès du secrétariat du SSSM).

6 PERMIS DE CONDUIRE ET DEROGATIONS
4. Port de la ceinture de sécurité art.R412-1 L’ arrêté du 10 mars 1995 précise que nous ne sommes pas astreints au port de la ceinture de sécurité, lors de nos interventions urgentes et nécessaires.

7 TENUE Une tenue adéquate est nécessaire pour le conducteur, de tout véhicule, afin d’ être en état et en position d’ effectuer commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent( article R3-1). Ceci peut concerner la dispense du port du casque F1 qui, part sa conception, peut diminuer le champ de vision et atténuer l’ouïe.

8 LES SAPEURS-POMPIERS ET LE CODE DE LA ROUTE
Il est important de savoir que tout conducteur doit se conformer au code de la route qui, néanmoins précise certaines dérogations accordées aux véhicules de secours se rendant sur intervention, en particulier en matière: - d’ emploi des avertisseurs spéciaux; - du franchissement des feux rouges fixes; - De priorité; - De vitesse; - De non-respect des sens interdits.

9 LES SAPEURS-POMPIERS ET LE CODE DE LA ROUTE
L’ emploi des avertisseurs sonores et lumineux L’ emploi des avertisseurs sonores et lumineux n’ est autorisé que pour les véhicules prioritaires se rendant sur intervention urgente. A ce propos, on peut distinguer, chez les sapeurs pompiers, 2 types d’interventions: - l’ intervention urgente est une mission qui ne peut être différée dans le temps( secours à personne, incendie, etc.…); - l’intervention nécessaire est une mission importante qui ne présente aucun caractère d’ urgence avéré( transport de sang, relève de personnels, liaisons de service, etc.…).

10 LES SAPEURS-POMPIERS ET LE CODE DE LA ROUTE
Le franchissement des feux rouges fixes Lorsqu’ un conducteur demande la priorité en vue du franchissement d’un feu rouge fixe, il doit impérativement respecter les 3 règles suivantes: - actionner impérativement, le feu tournant et le 2 tons simultanément; - ralentir suffisamment en abordant le carrefour pour être en mesure de stopper à tout moment; - dans certains cas, il sera nécessaire de marquer un bref temps d’arrêt( visibilité réduite, pluie, gel,….).

11 LES SAPEURS-POMPIERS ET LE CODE DE LA ROUTE
La priorité L’ article R414-9 du code de la route précisent que « les usagers de la circulation sont tenus de céder le passage aux intersections, aux véhicules d’intérêt général prioritaire lorsque ceux-ci annoncent leur approche au moyen des signaux sonores et lumineux réglementaires. Il doivent faciliter leur dépassement en ralentissant et au besoin même en s’arrêtant ». - Article R414-2: dépassement Lors du dépassement d’un véhicule dit prioritaire annonçant son approche au moyen des avertisseurs sonores te lumineux( feu tournant et corne 2 tons) prévus aux articles R et R du code de la route, les usagers doivent réduire leur vitesse et au besoin s’ arrêter pour faciliter le passage.

12 50 LES SAPEURS-POMPIERS ET LE CODE DE LA ROUTE La vitesse
- Article : priorité de passage Les usagers sont tenus de céder le passage aux véhicules dits prioritaires annonçant leur approche au moyen des avertisseurs sonores et lumineux( feu tournant et corne 2 tons) prévus aux articles R et R du code de la route. La vitesse - Article R 413-1: Les conducteurs sont tenus de ne pas dépasser la vitesse maximum fixée par les dispositions réglementaires. Toutefois, cette prescription n’est pas applicable aux véhicules sapeurs-pompiers, lorsqu’ils se rendent sur les lieux où leur intervention urgente est nécessaire. Etant entendu, que le conducteur doit, à chaque instant, rester maître de son véhicule. 50 Attention circulaire opérationnelle n°

13 LES SAPEURS-POMPIERS ET LE CODE DE LA ROUTE
Les sens interdits Plusieurs accidents mortels se sont produits alors que des véhicules prioritaires empruntaient des sens interdits. Cette pratique devra se limiter à des cas exceptionnels( sauvetage de vies humaines). Il est bon de rappeler que sur le plan juridique, l’arrêté municipal instituant le sens interdit, doit préciser si cette mesure s’ applique ou non aux véhicules prioritaires. Dans la négative, les sapeurs pompiers commettent une faute en empruntant cette voie.

14 LES SAPEURS-POMPIERS ET LE CODE DE LA ROUTE
Il est important de préciser que ces articles n’exonèrent pas les sapeurs pompiers du respect des règles élémentaires de prudence, même en cas d’escorte motocycliste ou d’ un ordre hiérarchique. Au retour d’intervention, le conducteur doit se conformer aux dispositions du code de la route.

15 LES RESPONSABILITES EN CAS D’ ACCIDENT
Dans le cadre de leurs missions, les sapeurs pompiers doivent savoir différencier 3 degrés de responsabilité: - le conducteur: responsabilité juridique; - le chef d’agré: responsabilité du matériel, des personnels et de la mission; - le SDIS: responsabilité pour les dommages causés.

16 LES RESPONSABILITES EN CAS D’ ACCIDENT
Le conducteur BASES REGLEMENTAIRES : CODE DE LA ROUTE. (nouvelle partie Législative) Livre 1er: dispositions générales Titre 2: Responsabilité Chapitre 1er: Responsabilité pénale Article L121-1 « Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite du dit véhicule. Toutefois, lorsque le conducteur a agi en qualité de préposé, le tribunal pourra, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l’intéressé, décider que le paiement des amendes de police prononcées en vertu du présent code sera, en totalité ou en partie, à la charge du commettant si celui-ci a été cité à l’audience. »

17 BASES REGLEMENTAIRES :
CODE PENAL (Partie Législative) Section 1 : Des risques causés à autrui Article 223-1 (Ordonnance nº du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)    "Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende." La faute avérée du conducteur peut également amener l’ employeur( SDIS ) à sanctionner celui-ci.

18 LES RESPONSABILITES EN CAS D’ ACCIDENT
2) Le chef d’ agrès: Le chef d’ agrès est responsable du bon déroulement de la mission qui lui a été confiée. Il doit: - guider et renseigner le conducteur( itinéraire, hydrants, arrêtés de circulation; - inciter le conducteur à modérer son allure si besoin est. Il ne partage pas la responsabilité qui incombe juridiquement au conducteur.

19 LES RESPONSABILITES EN CAS D’ ACCIDENT
3) Le SDIS Le Service Départemental d’Incendie et de Secours( par la prise en charge de l’assurance des véhicules) est responsable des dommages causés, même sans faute du conducteur sapeur-pompier, dès lors que la victime n’a commis de son côté aucune faute. D’ autre part l’ article 29 du titre 1 du statut général des fonctionnaires précise que toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’ occasion de l’ exercice de ses fonctions l’ expose à une sanction disciplinaire en plus des peines prévues par la loi pénale.

20 LE CONSTAT AMIABLE D’ ACCIDENT
Le constat amiable est un document administratif incontournable et nécessaire dans toute procédure d’accident ou d’ accrochage. Il doit être rempli par le conducteur de chaque véhicule mis en cause. La face recto est compléter en accord avec le deuxième conducteur, en prenant soin de cocher les cases correspondantes aux actions effectuées( si aucune case n’est cochée, les responsabilités seront automatiquement partagées). Une partie en haut à droite est consacrée aux blessées éventuels. Un croquis de l’ accident sera également effectué par les deux parties, en faisant apparaître les voies de circulation, la signalisation horizontale et verticale, ainsi que les éventuels véhicules tiers à l’ événements. La face verso est-elle à remplir individuellement et de façon manuscrite relatant les faits de façon descriptive. Ce constat est à envoyer dans les deux jours ouvrés après l’accident