Promouvoir le dialogue social dans le secteur de l'agriculture dans les nouveaux États membres Pour l'élaboration d'un schéma social sectoriel en termes.

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1 Promouvoir le dialogue social dans le secteur de l'agriculture dans les nouveaux États membres
Pour l'élaboration d'un schéma social sectoriel en termes de lutte contre les lieux de travail précaires, l'inclusion sociale et la pauvreté des travailleurs agricoles

2 LE DIALOGUE SOCIAL AU NIVEAU EUROPEEN

3 Aujourd’hui il y a plus de 40 comités sectoriels
LE TRAITE de ROME Mise en place de la première étape des rencontres entre partenaires sociaux avec les commissions paritaires. 1963 : Création du comité consultatif de l’agriculture 1985 : Delors -Président commission européenne- dans l’accord VAL DUCHESSE instaure le dialogue social entre les 3 organisations : CES-CEEP-UNICE 1998 : Les comités de dialogue social remplacent les comités paritaires. Aujourd’hui il y a plus de 40 comités sectoriels

4 Les négociations sur le temps de travail :
Première négociation collective sur le temps de travail sur fond de politique agricole commune 1974 : Mise en place du comité paritaire problèmes sociaux de l’agriculture Permet le dialogue et la collaboration pour les négociations

5 1999 Le comité sectoriel de dialogue social dans l’agriculture
Traité de Maastricht Il met en place le droit de négocier des conventions collectives dans les articles 137/138 repris par la suite dans le fonctionnement de l’UE par les articles 154/155 1999 Le comité sectoriel de dialogue social dans l’agriculture Remplace la commission paritaire entre GEOPA-COPA et l’EFFAT, anciennement EFA

6 Participation globale des représentants des partenaires sociaux

7 Résultats du dialogue social
Des accords (mis en oeuvre par des directives européennes ou non) Des textes d’orientation (cadres d’action, lignes directrices, codes de conduite, orientations proprement dites) Des avis et des outils communs Qui sont contraignants et pour lesquels il convient de contrôler le suivi effectif puisqu’ils sont fondés sur l’article 155 du traité de Lisbonne Auxquels il convient de donner suite et dont la mise en application doit être contrôlée à intervalles réguliers, malgré leur caractère non contraignant Destinés à influencer les politiques européennes et à faciliter le partage d'expertise

8 Fonctionnement du comité
7 millions de travailleurs de l’agriculture sont concernés et 1 million d’entreprises agricoles Il établit son ordre du jour et peut prendre des décisions. La Commission assure la logistique

9 Travaux du comité Entre 1978 et 2011 beaucoup de travaux ont été réalisé par le comité. La liste est trop longue pour les répertorier tous. Nous ne reprenons que l’essentiel : Formation- Durée du travail- TMS- Santé/sécurité- Agripass- Machines agricoles et bien d’autres thèmes.

10 Transposition dans les ETATS-MEMBRES
Participation des syndicats Représentativité Thèmes contraignants Une étude a été réalisée sur ces points par l’EFFAT

11 Conclusion Pour un dialogue efficace au niveau européen, il est nécessaire d’avoir un dialogue efficace au niveau des Etats membres. Merci de votre attention