LA RETRAITE Un enjeu de civilisation

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1 LA RETRAITE Un enjeu de civilisation

2 Sommaire Partie 1 : Le contexte des retraites
Les prestations servies La branche vieillesse La retraite par répartition L’organisation des régimes Une structure mise en cause par des tensions financières Les grandes dates de la retraite Partie 2 : La retraite des salariés du secteur privé Constitution de ses droits à la retraite Le droit à l’information retraite Ouverture de ses droits Calcul de ses droits Cumul emploi-retraite Allocation de réversion

3 Les prestations servies dans le cadre des droits contributifs
Les droits directs de l’assuré : la pension de vieillesse La base de calcul est le salaire annuel moyen auquel est appliqué un taux de calcul déterminé par l’âge du demandeur et sa durée de cotisations (cotisations effectives ou périodes assimilées). Les droits dérivés du conjoint survivant : La pension de réversion est servie au conjoint survivant âgé de 55 ans au moins et compte tenu des ressources de ce dernier, elle est de 54 % du montant du droit direct du conjoint décédé. L'allocation veuvage a fait l’objet d’une réforme récente, elle était servie au conjoint survivant, âgé de moins de 55 ans sous réserve de conditions de ressources du demandeur et de cotisations de l’assuré décédé.

4 Les prestations servies dans le cadre des droits non contributifs
Prestations attribuées en fonction de critères multiples. L’objectif de ces avantages est de porter les prestations vieillesse à un minimum de revenus fixés par décret. On citera : le complément de retraite le minimum vieillesse l’allocation supplémentaire A ces avantages, se rajoute l’allocation aux mères de famille ayant élevé au moins 5 enfants et titulaires d’aucune pension. Les prestations découlant de l’Action sociale en faveur des personnes âgées.

5 Branche vieillesse La branche retraite est l’une des 4 branches historiques de la Sécurité sociale  Prestations vieillesse : principal poste de dépenses, 43 % des dépenses de protection sociale); Ses missions : gérer la retraite des salariés du secteur privé contribuer à faire progresser la connaissance des phénomènes liés au vieillissement. La Cnav (art. L221-1 et s.), établissement public à caractère administratif du régime général Caisse nationale qui définit les orientations de la branche retraite en matière d'assurance vieillesse-veuvage et d'action sociale. Elle gère quatre fonds : l’assurance vieillesse (210 milliards d’€), l’assurance veuvage (0,5), l’action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées (3) le fonds national de gestion administrative (5,5).

6 Branche vieillesse 14 Cram (les caisses régionales d'assurance maladie), 1 Crav (caisse régionale d'assurance vieillesse) pour l'Alsace-Moselle et des Cgss (caisses générales de sécurité sociale) pour les DOM Assurent la tenue des comptes des cotisants, le calcul et le paiement des retraites et des prestations d'action sociale ou le paiement du minimum vieillesse L'action sociale de la branche retraite subventionne des heures d'aide ménagère à domicile pour les retraités, finance des travaux d’adaptation de l'habitat, accorde des prêts immobiliers pour la construction d'établissements pour personnes âgées promeut des réseaux gérontologiques.

7 Le principe de la répartition
Solidarité inter-générations Solidarité inter-professions Agirc Arrco Régime Général de la Sécurité sociale Caisses complémentaires ENTREPRISES ET SALARIÉS RETRAITÉS RÉPARTITION COTISATIONS ALLOCATIONS

8 Le système de retraite par répartition
Le régime de retraite est géré essentiellement en France par répartition : Ce sont les cotisations prélevées sur les salaires des actifs d’aujourd’hui qui servent à payer les pensions des retraités d’aujourd’hui. C’est un système qui repose sur la solidarité entre les générations : chaque génération paye les retraites des générations précédentes. L’arrivée à l’âge de la retraite des générations nées après guerre ainsi que l’allongement de l’espérance de vie après 60 ans vont avoir pour conséquence de créer un déséquilibre financier.

9 Le système de retraite par répartition
Sécurité des financements : masse salariale Prestations définies : la pension est connue à l’avance, ne dépend pas des circonstances économiques ou politiques Cotisation des actifs Constitution de leurs futurs droits Paiement des pensions des retraités

10 Les systèmes anglo saxon : capitalisation
Les actifs versent individuellement des cotisations à un organisme financier : banque, assurance, fond de pension Placement de cette épargne dans des instruments financiers : obligations, actions, épargne placée dans l'entreprise Le niveau de la retraite est fonction de la rentabilité des placements effectués Épargne individuelle non garantie cotisations définies, prestations incertaines Risque financier majeur, prélèvement financier sur la valeur ajoutée

11 Les différents modes de retraites :
En France le système de retraite repose très majoritairement sur la répartition : Les actifs d’aujourd’hui cotisent pour les retraités d’aujourd’hui. D’autres régimes existent : par capitalisation ou par point. Répartition Capitalisation Un Pacte intergénérationnel de solidarité : les cotisations sociales des travailleurs financent les pensions de ceux qui sont en retraite Chaque assuré verse des cotisations qui lui restent acquises, et qui lui seront reversées au moment du départ en retraite sous forme de rente ou de capital. Un mécanisme de redistribution de revenu, au bénéfice des populations les moins aisées Les sommes versées dépendent des versements effectués durant la vie active et de la performance des placements choisis. Des mécanismes de solidarité au sein d’une même génération, les périodes d’interruption de travail (chômage, maternité, maladie…) étant considérées comme des périodes « avec cotisations » Faiblesse du système : en cas de crise des marchés financiers et/ou d'épargne individuelle insuffisante, effondrement du niveau des pensions. Faiblesse du système : en cas de déséquilibre démographique et /ou de faible croissance et de fort taux de chômage => problèmes de financement.

12 Le fonctionnement de notre système de retraite :
Un régime par répartition : La durée de cotisation : 162 trimestres pour bénéficier d’une retraite à « taux plein » Décote et surcote Les âges du départ à la retraite : L’âge légal : 60 ans L’âge moyen effectif : 61,6 ans dans le privé 56,7 ans le public 59,4 en moyenne L’âge du taux plein automatique : 65 ans L’âge de la mise à la retraite « d’office » : 70 ans

13 L’organisation des régimes
Le système français se caractérise par une grande diversité de régimes de retraite mais 3 grandes catégories peuvent être dégagées : le régime des salariés du secteur privé, couvre plus de 70 % des actifs (17 millions de cotisants et 10 millions de pensionnés) ; les régimes spéciaux des salariés du secteur public (État, collectivités locales, entreprises publiques) qui représentent un peu moins de 20 % des actifs ; les régimes des non-salariés (artisans, commerçants, professions libérales et agriculteurs) qui concernent moins de 10 % des actifs.

14 Les modalités d’organisation : Régime de base
L’ordonnance du 19 octobre 1945 a créé le régime général qui rassemble (à l’exception des salariés agricoles) tous les salariés du secteur privé. Ils doivent, quel que soit le montant de leur salaire, cotiser à l’assurance vieillesse, dans la limite d’un plafond de cotisations. La loi du 22 mai 1946 a posé le principe de la généralisation de la sécurité sociale à l’ensemble des citoyens : toute la population active est appelée à bénéficier, dès 1947, de l’assurance vieillesse dans le cadre du régime général.

15 Un dispositif à trois niveaux

16 Combien de retraites ? Retraite complémentaire Retraite
Un salarié du secteur privé peut bénéficier de 2,3 ou 4 retraites Retraite de base Plafond Sécurité Sociale Assurance Retraite complémentaire TA ou T1 Plafond Sécurité Sociale 2013 € / an ou salaire total ARRCO Retraite complémentaire TB ou T2 entre 1 et 4 x plafond T1 € et € TC ou T3 entre 4 et 8 x plafond T1 € et € AGIRC

17 L’impossible unification pourtant souhaitée par le législateur
Les régimes spéciaux, maintenus à titre provisoire en 1945, ont subsisté ; ils ont une origine historique souvent ancienne et sont organisés sur une base socio-professionnelle ou d’entreprise (fonctionnaires, marins, mines, SNCF, RATP, EDF-GDF, Banque de France, Opéra ...) ; Par ailleurs, les travailleurs non salariés ont obtenu la création de régimes autonomes (1948 pour les industriels, commerçants, artisans et professions libérales et 1952 pour les exploitants agricoles).

18 Régimes complémentaires :
Dès 1947, des conventions nationales créent l’Agirc pour les cadres et en 1961 l’Arrco, la retraite complémentaire pour les non-cadres. La loi du 29 décembre 1972 a étendu à tous les salariés l’obligation d’être affiliés à un régime de retraite complémentaire a posé le principe d’une solidarité interprofessionnelle et générale entre les institutions de retraite complémentaire. Quelques institutions restent toutefois en dehors de la compensation organisée par l’Arrco et par l’Agirc (l’Ircantec pour les agents non titulaires de l’État et des collectivités locales par ex.). La généralisation concerne également les travailleurs non salariés : régime complémentaire obligatoire pour les artisans en 1979, régime facultatif pour les industriels, les commerçants (1978) et les exploitants agricoles ( ) des systèmes complémentaires très variés apparaissent pour les professions libérales.

19 Une structure mise en cause par des tensions financières
Les facteurs de déséquilibre : des composantes démographiques des composantes économiques Déficits du régime général, Arrivée à maturité des régimes Effets déséquilibrant du chômage (anticipation des retraites et validation des périodes chômées). Le rendement des régimes par répartition va s’infléchir, et la rente de croissance disparaître

20 Arrivée à la retraite de la génération du papy boom
Du baby boom au papy boom… En 2010, 15,5 millions de retraités En 2030, 18 millions de retraités En 2050, 23 millions de retraités Soit + 47% entre 2010 et 2050 …alors que si l’on considère la population française en général : Stabilité des moins de 20 ans (15 millions) Stabilité des 20 – 59 ans (32 millions) Mais augmentation des plus de 60 ans (de 15,5 à 23 millions) L’espérance vie augmente d’un trimestre par an

21 L’espérance de vie à partir de 60 ans (en années)
Une espérance de vie après 60 ans qui grimpe L’espérance de vie à partir de 60 ans (en années) Dates Progression de l’espérance de vie des hommes Progression de l’espérance de vie des femmes 1960 1980 2000 2010 2020 2030 2050 15,7 17,3 20,2  21,8 23 24,1 26,2 19,5 22,4 25,6 26,8 27,8 28,7 30,4

22 Ratio cotisants / retraités 1,8 1,5 1,3 1,2
La démographie, vieillissement de la population, « poids » des retraites Rapport cotisants-retraités de 2,5 actifs pour 1 retraité à 1,5 pour 1 Population des : 2012 2050 0-19 ans 15,5 millions (24%) 16 millions (22%) 20-59 ans 32,9 millions (52%) 33 millions (46%) 60 ans ou plus 15 millions (24%) 23 millions (32%) Une dégradation du ratio actifs / retraités 2010 2020 2030 2050 Ratio cotisants / retraités 1,8 1,5 1,3 1,2

23 Les retraites, première dépense publique
Pensions versées en 2010 (privées et publiques) 270 Mds € Budget de l’Etat hors pensions 240 Mds € Dépenses d’assurance maladie 162 Mds € Les pensions représentent 14,4% du Produit Intérieur Brut (PIB), soit le 3ème plus haut niveau européen

24 Un âge de départ en retraite très différent

25 CONSEQUENCE : dégradation financière des régimes de retraites
Dès 2010, une retraite sur dix n’est pas financée Prévisions / échéance 2015 2020 2030 2040 2050 Déficit annuel en Mds d’euros - 39, 4 45 - 70,3 - 92,3 - 102,6 En % du PIB - 1,82 - 1,86 - 2,46 - 2,76 - 2,63 Le déficit prévu pour 2030 est celui qui était prévu pour 2050

26 Conditions pour avoir une pension complète
Age de départ Conditions pour avoir une pension complète Incitations France 60 ans Avoir cotisé pendant 40,5 ans en 2010 puis 41 ans à partir de 2012. Une décote est appliquée pour tout trimestre manquant (1,75% par trimestre manquant) Une surcote(1,25%) est appliquée pour tout trimestre supplémentaire Allemagne 67 ans Avoir cotisé pendant 45 années de contribution Une décote de 3,6% est appliquée par année non travaillée en cas de départ anticipé Espagne 65 ans 35 années de contribution Surcote appliquée au-delà de 40 ans de cotisation Italie Pas de notion de pension complète Pension proportionnelle aux droits accumulés avec l'application d'un coefficient qui augmente avec l'âge de départ Suède La pension est proportionnelle aux droits accumulés avec l'application d'un coefficient qui augmente avec l'âge de départ Etats-Unis 62 ans Au terme de la réforme, en 2022, la décote appliquée sera de 30% pour un départ à 62 ans, tandis qu'une surcote de 24% sera appliquée pour un départ à 70 ans.

27 3 leviers principaux pour équilibrer le système
Augmentation du taux de cotisation avantage : gains financiers immédiats pour les régimes inconvénient : perte de compétitivité des entreprises et de pouvoir d’achat des salariés Baisse du niveau des pensions avantage : gains financiers pour les régimes inconvénient : paupérisation des retraités Augmentation de la durée d’assurance Relèvement de l’âge minimum (60 ans sauf exceptions) Relèvement de l’âge d’acquisition du taux plein (65 ans) Allongement de la durée de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein (41 ans) Amplification de la décote et/ou de la surcote (1,25% par trimestre)

28 Les grandes dates des retraites :
1945: Création de la Sécurité sociale. L’assurance vieillesse est généralisée en 1946. 1972: 37,5 années de cotisation pour une retraite à taux plein 1982: François Mitterrand abaisse l'âge de départ à la retraite à 60 ans au lieu de 65 ans 1993: La « réforme Balladur » 2003: La « réforme Fillon » 2008: La réforme des régimes spéciaux 2011 : La réforme Woerth comporte, outre des mesures liées aux droits des assurés (âge légal de départ, âge de liquidation à taux plein, etc.), des dispositions relatives à la prise en compte de la pénibilité et des interruptions de carrière (maternité, chômage, etc.) : 2012 : les aménagements La loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (article 88) prévoit l’accélération de la réforme des retraites de 2010 : l’âge légal de départ à la retraite et l’âge d’obtention automatique de la retraite à taux plein passent respectivement à 62 et 67 ans dès 2017, au lieu de 2018.

29 Les réformes Ordonnance du 19 octobre 1945 : Loi du 3 janvier 1975 :
Affiliation obligatoire pour tous les travailleurs Garantie d’une pension de retraite à l’assuré qui atteint 60 ans Pension égale à 20% du salaire annuel de base pour les salariés ayant au moins 30 années d’assurance Majoration de 4% par année supplémentaire de cotisation Pension calculée sur les 10 dernières années précédant l’âge de 60 ans Loi du 3 janvier 1975 : Pension de 50% du salaire annuel moyen (taux plein) pour les assurés âgés de 65 ans totalisant 150 trimestres d’assurance Ordonnances des 26 et 30 mars 1982 : Pension au taux plein dès 60 ans pour les assurés totalisant 150 trimestres d’assurance

30 Les reformes La réforme de 1993 dite « Balladur », entrée en vigueur en 1994, fait suite à divers travaux (Le livre blanc sur les retraites préfacé par M. Rocard en 1991, Plan Veil) et divers plans de redressements s’appuyant notamment sur des hausses de taux de cotisations. Devant la relative impuissance des plans de réforme successifs à assurer la pérennité du système et l’équité intergénérationnelle, un Conseil d’Orientation des Retraites a été mis en place en 2000 afin d’établir un diagnostic partagé sur les perspectives du système de retraite par répartition. (rapport du COR en 2001: Retraites, renouveler le contrat social entre les générations. )

31 Ne concerne que les salariés du secteur privé
1993 1999 2003 2008 Loi du 22 juillet : Ne concerne que les salariés du secteur privé Passage de la durée d’assurance ouvrant droit au taux plein de 37,5 à 40 ans (soit 160 trimestres) entre 1994 et 2003 à raison d’un trimestre par an Passage de la période de référence pour le calcul de la pension des 10 aux 25 meilleures années entre 1994 et 2003 à raison d’un trimestre par an Indexation des pensions sur l’indice des prix à la consommation au lieu de l’évolution générale des salaires Les perspectives après la réforme: le financement est assuré jusqu’en 2005, c’est une réforme aux effets positifs, mais n’apporte pas de réponse aux questions posées à horizon 2015.

32 Les réformes La réforme de 2008 :
1993 1999 2003 2008 La réforme de 2008 : Elle concerne à la fois les régimes spéciaux ainsi que le régime général du secteur privé et public Pour les régimes spéciaux, passage de 37,5 à 40 annuités en 2012 et à 41 ans en 2016  Pour le régime général et la fonction publique Augmentation du taux de surcote  Libéralisation du cumul emploi-retraite  Suppression progressive de la dispense de recherche d’emploi des plus de 57,5 ans  Suppression des mises à la retraite d’office avant 70 ans  Revalorisation du minimum vieillesse, des pensions de réversion et des retraites agricoles

33 Les réformes 1993 1999 2003 2008 Loi du 21 août 2003 :
Concerne les salariés du secteur privé et public (hors régimes spéciaux) Passage de 37,5 à 40 annuités en 2008 pour le secteur public  Passage de 40 à 41 annuités en 2012 pour le secteur privé et le secteur public  Dispositif de départ anticipé pour les « carrières longues »  Cumul emploi-retraite  Surcôte pour ceux qui demeurent en activité. La loi Fillon s’inscrit, d’autre part, dans un débat plus général sur la reconfiguration de la protection sociale, influencé par l’Union européenne et le contexte de mondialisation des économies.

34 Les réformes La réforme Woerth de 2010
Relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite pour atteindre 62 ans en (tous les salariés, du public, du privé et les régimes spéciaux) mais calendriers de mise en oeuvre différents, De 65 ans à 67ans pour une retraite à taux plein Augmentation de la durée de cotisation : fixée par décret jusqu’à 166 trimestres (41,5 ans) à partir de la génération 1955 Suppression de la retraite anticipée des fonctionnaires pour les femmes ayant eu 3 enfants ou plus

35 Les réformes La réforme Woerth de 2010
Modification pour les régimes spéciaux dans le sens d’un rapprochement avec régimes généraux Maintien de la retraite anticipée pour inaptitude à 60 ans sans décote Chômage non indemnisé des jeunes validation jusqu’à 6 trimestres (au lieu de 4), Prise en compte du congé maternité dans le salaire de référence Nouvelles recettes financières, tranche la plus élevée de l’ISR (41%) l’augmentation des taxes sur les stock-options et les retraites-chapeaux

36 Les reformes Les mesures annoncées le 27 août
Augmentation progressive des cotisations + 0,3 points pour le taux salarié et +0,3 pour le taux employeur étalée sur 3 ans « compensée » par une fiscalisation progressive des allocations familiales (environ 35Mds €) Durée de cotisation portée à 43 ans à partir de la génération trimestre tous les 3 ans, « compensée » par validation des trimestres d’apprentissage et abaissement à 150h de SMIC (devrait normalement bénéficier aux salariés précaires) Plus d’impôts pour les retraités Suppression des exonérations pour les familles ayant eu 3 enfants et plus. Le compte temps pénibilité mieux prendre en compte les horaires de nuit et les travaux physiquement pénibles ou dangereux (10 critères) – conditions restrictives

37 Les retraites en quelques chiffres (2012)
Le régime général Les retraites complémentaires 12,9 millions de retraités 62,2 ans Age moyen de liquidation des droits 18 millions de cotisants ARRCO AGIRC IRCANTEC Cotisations (2013) Cotisants Salariés 6,75% Employeurs 8,40% 18 millions Non cadres et cadres sur leur salaire en dessous du plafond 4 millions Cadres sur leur salaire au-dessus du plafond 2,6 millions Agents non titulaires de la fonction publique 0,1% > plafond 1,60% > plafond combien de retraités ? CSG/CRDS = 8% NON 11 millions 2,5 millions 1,8 millions Pension moyenne de base en brut Pension moyenne Hommes 727€ Femmes 609€ Moyenne 665€ 294€ 729€ nc

38 Des retraites en moyenne supérieures pour les fonctionnaires d’Etat – Pourquoi ?
Des salariés globalement plus qualifiés Les bas salaires moins pénalisés que dans le privé De meilleures conditions d’emploi : précarité, temps partiel et carrières interrompues dans le privé, carrières plus linéaires dans le public Mais des « cadres » nettement moins payés que dans le privé => moins d’inégalités

39 Taux de remplacement en %
Public, privé des règles différentes des situations comparables Privé Public Salaire de référence 25 meilleures années  Dernier traitement  Primes Incluses  Exclues  Validation de trimestre 1 trimestre pour 200 heures de smic  Durée effectivement travaillée => mi- temps = ½ trimestre  Bonification d’enfant 2 ans (1 à partager père et mère)  6 mois (père et mère) sous condition  Conditions d’emploi Carrières irrégulières, heurtées, précarité  Carrières plus linéaires  Inégalités (avant et après retraite) Fortes  Faibles  Evolution des salaires Négociations, inégalités, rapport de force  Nulle  (gel du point d’indice depuis 2010) perte de pouvoir d’achat de 14% depuis 10 ans Taux de remplacement en % À qualification et niveau de rémunération équivalent, des taux de remplacement équivalents Génération 1950 Génération 1960* Génération 1990* Non cadre du privé (a) 75 77 / 77 69 / 74 Cadre du privé (a) 56 57 / 56 51 / 42 Fonctionnaire B 68 69 70 Enseignants 76 77 Fonctionnaire A+ 54 55

40 La retraite des salariés du secteur privé
Partie La retraite des salariés du secteur privé Constitution de ses droits à la retraite Le droit à l’information retraite Ouverture de ses droits Calcul de ses droits Cumul emploi-retraite Allocation de réversion

41 Le Régime Général: Durée d’assurance calculée en :
Trimestres de cotisations Trimestres assimilés Trimestres de majoration

42 Le Régime Général : Les trimestres cotisés
Un salarié acquiert un trimestre chaque fois qu’il a un gain égal à 200 fois le SMIC horaire 9,43 € x 200 = € au 1er janvier 2013 ( sauf la dernière année de travail où la validation s’effectue par trimestre civil) Un assuré peut racheter des trimestres correspondant à des périodes d'activité non cotisées, notamment certaines années d’études supérieures sanctionnées par un diplôme équivalent Un salarié ne peut acquérir que 4 trimestres par année

43 Le Régime Général: Trimestres assimilés
Certaines périodes non travaillées sont assimilées à des trimestres de cotisations : IJ versées par la SS en cas d’arrêts maladie, ou maternité, versement d’une pension d’invalidité 1ère , 2ème ou 3ème catégorie ou d’une rente accident du travail (66% d’incapacité) : 60 jours indemnisés consécutifs ou non = 1 trimestre Chômage indemnisé : 50 jours indemnisés = 1 trimestre Service militaire : 4 trimestres

44 Les trimestres de majoration de durée d’assurance
Le Régime Général: Les trimestres de majoration de durée d’assurance Certaines situations donnent lieu à majoration de durée d’assurance pour enfant - né avant le 1er janvier 2010 : majoration pour maternité de 4 trimestres pour la femme par enfant. majoration de 4 trimestres pour éducation attribués à la mère ou éventuellement au père sous certaines conditions - né à compter du 1er janvier 2010 pour les retraites prenant effet à compter du 1er avril 2010 : majoration de 4 trimestres attribués au titre de la maternité à la mère trimestres au titre de l’éducation attribués soit à la mère, soit au père, décision prise avant le 4ème anniversaire de l’enfant ou de l’adoption. Passé ce délai, majoration attribuée à la mère de l’enfant pour congé parental d’éducation pour enfant handicapé pour les assurés ayant dépassé l’âge d’obtention du taux plein et ne justifiant pas du nombre suffisant de trimestres

45 Les régimes complémentaires AGIRC ARRCO
Les grands principes des régimes en points Pendant sa carrière, un cotisant accumule des points Le nombre de points accumulés dépend Du profil de carrière Du niveau de salaire Du taux de cotisation

46 Les régimes complémentaires AGIRC ARRCO
A compter du 1er janvier 2014 ARRCO Taux d'acquisition Taux de cotisation Tranche A 6,10% 7,63% Tranche B (Limitée à 3 PSS) 16,10% 20,13% AGIRC 16,34% 20,43% Tranche C Le taux de cotisation contractuel ou taux d’acquisition sert à calculer le nombre de points attribués chaque année Le taux d’appel est appliqué au taux d’acquisition. Il est fixé à 125 % et n’est pas générateur de droits Le taux de cotisation réel permet de calculer le montant des cotisations à verser Taux de cotisation = taux d’acquisition X taux d’appel

47 Salaire de référence (ou prix d’achat du point)
Les régimes complémentaires AGIRC ARRCO Formule de calcul : Assiette de cotisations Taux d’ acquisition Salaire de référence (ou prix d’achat du point) = Nombre de points x ÷ Exemple de calcul pour un salarié cadre dont le salaire brut annuel s’élève à € en 2013 Arrco TA = € x 6 % = 144,97 Points 15,0528 Agirc TB = € (soit – ) x 16,24% = 267 Points ,2509

48 Les régimes complémentaires AGIRC ARRCO
Le salaire de référence AGIRC 1er avril 2008 : 4,8727 € (+ 3,4 %) 1er avril 2009 : 4,9604 € (+ 1,8 %) 1er avril 2010 : 5,0249 € (+ 1,3 %) 1er avril 2011 : 5,1354 € (+ 2,2 %) 1er avril 2012 : 5,2509 € (+2,25 %) 1er avril 2013 : 5,3006 € (+0,95 %) ARRCO 1er avril 2008 : 13,9684 € (+ 3,4 %) 1er avril 2009 : 14,2198 € (+ 1,8 %) 1er avril 2010 : 14,4047 € (+ 1,3 %) 1er avril 2011 : 14,7216 € (+ 2,2 %) 1er avril 2012 : 15,0528 € (+ 2,25 %) 1er avril 2013 : 15,2284 € (+1,17 %)

49 Les régimes complémentaires AGIRC ARRCO
La GMP est obligatoire : elle s’applique à toutes les entreprises adhérentes au régime AGIRC, depuis le 1er janvier 1989 Elle assure à chaque participant, en contrepartie de cotisations, un nombre de points minimal : 120 points par an Le salaire charnière mensuel 2014 au-dessous duquel les cotisations GMP sont susceptibles d'être appelées est de 3 453,33 € Montant de la cotisation mensuelle 2014 à 66,26 € soit mensuellement part patronale : 41,12 € part salariale : 25,14 €

50 Les régimes complémentaires AGIRC ARRCO
Pour certaines périodes d'inactivité Maladie, invalidité, maternité, accident du travail 60 jours indemnisés, consécutifs Chômage indemnisé (période après le 1er octobre 1967) Service national (ARRCO) seulement la partie excédant 12 mois Pour être validées, ces périodes doivent interrompre une période validée par l'ARRCO ou par l'AGIRC Les services passés en ARRCO Elles correspondent à des périodes anciennes, antérieures à l'adhésion de l'entreprise à une caisse de retraite et donc non cotisées

51 La retraite des salariés du secteur privé
Partie 2 La retraite des salariés du secteur privé Constitution de ses droits à la retraite Le droit à l’information retraite Ouverture de ses droits Calcul de ses droits Cumul emploi-retraite Allocation de réversion

52 Le droit à l’information des actifs
À 35, 40, 45, 50 ans, je reçois : Synthèse du nombre de trimestre et des points R.I.S autres régimes si je suis concerné Date de départ au plus tôt * + Estimation de mes retraites* E.I.G Et en plus à 55 et 60 ans : * En fonction de la législation en vigueur 52

53 Le droit à l’information des actifs
Vérifier chaque relevé détaillé permet de : Compléter les relevés si nécessaire en prenant contact avec l’organisme responsable de la partie de carrière concernée Tout au long de la carrière, conserver : Fiches de paies et certificats de travail, relevés annuels des indemnités journalières de sécurité sociale, d’ invalidité, attestations des ASSEDIC, Pôle emploi, (inscriptions en tant que chômeur non indemnisé) … tout autre justificatif concernant la situation professionnelle en tant que salarié ou non salarié

54 Le calendrier de l’envoi de l’information
Le droit à l’information des actifs Le calendrier de l’envoi de l’information EIG Une montée en charge progressive pour qu’en « régime de croisière » les RSI soient adressés à quatre âges de 35 à 50 ans et les EIG tous les 5 ans à partir de 55 ans. Jusqu’en 2011, les personnes qui ont obtenu ou demandé la liquidation d’une pension dans un des régimes de leur carrière ne reçoivent pas les documents systématiques : elles peuvent obtenir un RSI sur demande ; elles n’auront pas d’EIG avant 2011 (s’il leur reste des droits non liquidés dans un ou plusieurs régimes de leur carrière) RIS 54 54

55 Le droit à l’information des actifs
Depuis le 1er juillet 2009 Le Relevé Actualisé de Points est mis à disposition sur les sites internet des institutions de retraite complémentaire avec des procédures d'accès sécurisées Ce relevé récapitule, année par année et entreprise par entreprise, les points Arrco et Agirc obtenus tout au long de la carrière Il est accessible à tout moment et actualisé avec les points acquis l'année antérieure A partir de 45 ans, possibilité de demander un Entretien Information Retraite pour évoquer Les droits acquis Les conditions de départ à la retraite Les opportunités de cumuler emploi et retraite Les perspectives d’évolution des droits

56 La retraite des salariés du secteur privé
Partie 2 La retraite des salariés du secteur privé Constitution de ses droits à la retraite Le droit à l’information retraite Ouverture de ses droits Calcul de ses droits Cumul emploi-retraite Allocation de réversion

57 Quand et où demander ses retraites ?
Régime Général 4 mois avant la date d’ouverture des droits auprès de la CARSAT de la région ou de la CNAV pour Paris et Ile de France au 39 60 Régimes complémentaires Dans un des points d’accueil du réseau retraite complémentaire Points d’accueil des Institutions ou par courrier, par mail ou téléphone CICAS (Centres d’information et de Conseil Aux Salariés) Tel:

58 Le Régime Général: L'ouverture des droits
L’assuré doit cesser son activité salariée On peut demander à partir en retraite à taux plein suivant les années de naissance Entre 65 ans et 67 ans , âge sans condition de durée d’assurance A partir de 65 ans sous certaines conditions Entre 60 et 62 ans, âge légal : si la durée d’assurance taux plein requise ou inapte au travail, invalide ou retraite progressive Avant 60 ans, pour les salariés ayant accompli une carrière longue, pour certains salariés handicapés ou au titre de la pénibilité Si l'assuré part en retraite avant l’âge légal sans remplir une de ces conditions La pension subit un abattement définitif

59 Le Régime Général: Age de départ
Recul progressif de l’âge de la retraite Vous êtes né Votre âge légal de départ en retraite Durée d'assurance pour obtenir une retraite à taux plein Si la condition de durée d'assurance n'est pas remplie, vous obtiendrez le taux plein à en 1948 60 ans 160 65 ans en 1949 161 en 1950 162 du 1er janvier au 30 juin 1951 163 du 1er juillet 1951 au 31 décembre 1951 60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois en 1952 60 ans et 9 mois 164 65 ans et 9 mois en 1953 61 ans et 2 mois 165 66 ans et 2 mois en 1954 61 ans et 7 mois 66 ans et 7 mois entre 1955 et 1957 62 ans 166 67 ans entre 1958 et 1960 167 Entre 1961 et 1963 168

60 Montant de la retraite progressive
Le Régime Général: La retraite progressive La retraite progressive permet de percevoir une partie de retraite en continuant d’exercer une activité à temps partiel sous conditions : Avoir au moins l’âge de départ à la retraite Justifier d’au moins 150 trimestres à l’exclusion des trimestres des régimes spéciaux Exercer une activité à temps partiel Horaire de travail à temps partiel en % du temps plein applicable à votre entreprise Montant de la retraite progressive entre 60 % et 80 % inclus 30 % de la retraite calculée à titre provisoire entre 40 % et moins de 60 % 50 % de la retraite calculée à titre provisoire moins de 40 % d'un temps plein 70 % de la retraite calculée à titre provisoire

61 Le Régime Général: Carrière longue
Décret du 2 juillet 2012: Nouveau dispositif concernant les assurés nés à partir de 1952 pour un départ à la retraite à compter du 1er novembre 2012 avec nouvelles conditions de début de carrière et de durée cotisée Définition des trimestres cotisés * Il ne sera pas validé plus de 4 trimestres par an et seuls les trimestres liés à l’accouchement sont retenus (1 par enfant)

62 Le Régime Général: Carrière longue
* ou 4 trimestres pour les assurés nés au dernier trimestre civil ** Durée fixée par décret l'année du 56 ème anniversaire et donc susceptible d'évoluer

63 Le Régime Général: L’ouverture des droits avant 60 ans
Assurés handicapés A partir de 55 ans Conditions de handicap pendant la durée totale d’assurance soit taux d’incapacité permanente de 80 % ou d’un handicap de niveau comparable Soit reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé Conditions de durée cotisée et validée

64 L’ouverture des droits dès 60 ans
Le Régime Général: L’ouverture des droits dès 60 ans Pénibilité: Incapacité permanente reconnue au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident de travail Possibilité de départ à compter de 60 ans si: Bénéficiaire d’une rente pour maladie professionnelle ou une rente d’accident de travail avec un taux d’incapacité permanente supérieure ou égale à 20 % Si le taux est au moins égal à 10 % et inférieur à 20 % : Justifier d’une exposition pendant au moins 17 ans à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels Apporter la preuve que l’incapacité a un lien direct avec l’activité. La demande de retraite est soumise à l’avis d’une commission pluridisciplinaire

65 La retraite des salariés du secteur privé
Partie 2 La retraite des salariés du secteur privé Constitution de ses droits à la retraite Le droit à l’information retraite Ouverture de ses droits Calcul de ses droits Cumul emploi-retraite Allocation de réversion

66 S.A.M. x taux x durée d’assurance durée d’assurance maximale
Le Régime Général : Le calcul de la retraite 3 éléments de calcul Salaire Annuel Moyen (S.A.M.) Taux Durée d’assurance (nombre de trimestres retenus pour le seul régime général Sécurité Sociale) S.A.M. x taux x durée d’assurance durée d’assurance maximale (en fonction de l’année de naissance)

67 Le Régime Général : Repères pour le calcul de la retraite
Vous êtes né Nombres d'années retenues pour le calcul du SAM Trimestres d'assurance pour obtenir le taux plein (tous régimes confondus) Minoration du taux par trimestre manquant Trimestres d'assurance maximum retenus pour le calcul de votre retraite 1947 24 160 -1 158 1948 25 -0,9375 1949 161 -0,875 1950 162 -0,8125 1951 163 -0,75 1952 164 -0,6875 1953 165 -0,625 1954 Entre 1955 et 1957 166 La loi de 2003 garantit que ces paramètres de calcul ne changeront pas, que l’on choisisse de partir en retraite à 60 ans ou plus tard

68 Le Régime Général : Le Salaire Annuel Moyen S.A.M.)
Salaires pris en compte dans la limite du plafond Sécurité Sociale Chaque année est revalorisée par un coefficient de majoration Le nombre d’années prises en compte varie entre 20 et 25 ans La Sécurité Sociale édite le relevé de compte individuel

69 Le Régime Général : évolution du plafond de la Sécurité Sociale
1er janvier 2004 : € (+ 1,81 %) 1er janvier 2005 : € (+ 1,62 %) 1er janvier 2006 : € (+ 2,90 %) 1er janvier 2007 : € (+ 3,60 %) 1er janvier 2008 : € (+ 3,39 %) 1er janvier 2009 : € (+ 3,10 %) 1er janvier 2010 : € (+ 0,90 %) 1er janvier 2011 : € (+ 2,10 %) 1er janvier 2012 : € (+ 2,90 %) 1er janvier 2013 : € (+ 1,80 %) 1er janvier 2014 : € (+ 1,4 %)

70 Le Régime Général: Exemple de calcul du SAM
MOYENNE sur 5 années de salaire «cotisées, plafonnées, revalorisées» : € x 50 % = € MONTANT maximal théorique de la retraite de la Sécurité Sociale : € x 50 % = € 12

71 Le Régime Général: Le taux
Taux plein : 50 % Taux réduit Si l'assuré ne réunit pas toutes les conditions, le taux de 50 % diminue de 1,25 % par trimestre manquant. Cette décote sera progressivement ramenée à 0,625 % assurés nés en 1947 : - 1 % par trimestre manquant assurés nés en 1948 : - 0,9375 % par trimestre manquant assurés nés en 1949 : - 0,875 % par trimestre manquant assurés nés en 1950 : - 0, 8125 % par trimestre manquant assurés nés en 1951 : - 0, 75 % par trimestre manquant assurés nés en 1952 : - 0, 6875 % par trimestre manquant assurés nés après 1952 : - 0, 625 % par trimestre manquant

72 Le Régime Général: La surcote
Bénéfice d’une majoration de retraite appelée surcote dès 2004 si on continue à travailler : après l’âge légal de départ à la retraite et au-delà de la durée d’assurance exigée pour obtenir une retraite à taux plein La surcote, pour chaque trimestre cotisé à compter du 1er janvier 2009, est égale à 1,25 % La surcote, pour chaque trimestre cotisé entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008, est de : - 0,75 % du 1er au 4ème trimestre - 1 % au-delà du 4ème trimestre - 1,25 % pour chaque trimestre accompli après le 65ème anniversaire de l'assuré Pour les pensions prenant effet à compter du 1er avril 2009, la surcote s’applique sur le montant annuel de la pension avant la majoration éventuelle pour enfant de 10 %

73 Le Régime Général: La durée d'assurance
Pour obtenir le taux plein de 50%, le dispositif d’allongement de la durée d’assurance, prévu par la loi de 2003,est modifié par la loi de la réforme des retraites du 9 novembre 2010 Années de naissance avant 1949 : 160 trimestres Nés en 1949 : 161 trimestres Nés en 1950 : 162 trimestres Nés en 1951 : 163 trimestres Nés en 1952 : 164 trimestres Nés en 1953 et 1954 : 165 trimestres Nés entre 1955 et 1957 : 166 trimestres

74 Durée d'assurance retenue
Le Régime Général: Le calcul de la retraite La durée d’assurance maximale retenue pour le calcul est fonction de votre année de naissance Vous êtes nés Durée d'assurance retenue en 1947 158 trimestres en 1948 160 trimestres en 1949 161 trimestres en 1950 162 trimestres en 1951 163 trimestres en 1952 164 trimestres en 1953 et 1954 165 trimestres entre 1955 et 1957 166 trimestres

75 pour aide constante d’une
Le Régime Général: Les majorations du montant de la retraite BONIFICATION POUR ENFANTS 10 % AVOIR EU OU ÉLEVÉ 3 ENFANTS MAJORATION pour aide constante d’une TIERCE PERSONNE ÊTRE INAPTE AU TRAVAIL 1 096,50 € / mois

76 Le Régime Général: Exemple de calcul
Madame T. est née en novembre 1952 et demande sa retraite au 1er septembre 2013. Elle a 60 ans et 9 mois et totalise 168 trimestres au régime général Éléments de calculs de sa retraite SAM : égal à la moyenne des 25 meilleures années cotisées, plafonnées, revalorisées Taux : Mme T. née en 1952 a cotisé 164 trimestres, le taux est de 50 % Nombre de trimestres retenus pour le calcul : 164 Formule : SAM x 50 % x 164 = SAM x 50 % 164

77 Le Régime Général: Exemple de calcul
Madame B. est née en novembre 1952 et demande sa retraite au 1er septembre 2013 Elle totalise 150 trimestres au régime général Éléments de calculs de sa retraite SAM : égal à la moyenne des 25 meilleures années cotisées, plafonnées, revalorisées Taux : Mme B. a cotisé pendant 150 trimestres 50 % - (0,6875 % x 14 trimestres manquants = 9,625 %) = 40,375 % Nombre de trimestres retenus pour le calcul : 164 Formule : SAM x 40,375 % x 150 164

78 Le Régime Général : Exemple de calcul
Monsieur S. est né en mars 1948 et demande sa retraite au 1er juillet 2012 (il a eu 3 enfants). Il a cotisé 164 trimestres au régime général Éléments de calculs de sa retraite SAM : égal à la moyenne des 25 meilleures années cotisées, plafonnées, revalorisées Taux : M. S. a cotisé pendant 160 trimestres, le taux est de 50 % Nombre de trimestres retenus pour le calcul : 160 Formule : SAM x 50 % x 160 (SAM x 50 %) x 5 % (surcote 4 x 1,25 %) + (SAM x 50 %) x 10 % (maj. fam)

79 Assurance Retraite : La revalorisation annuelle
1er janvier 2006 : ,80 % 1er janvier 2007 : + 1,80 % 1er janvier 2008 : ,10 % 1er septembre 2008 : + 0,80 % 1er avril 2009 : + 1,10 % 1er avril 2010 : + 0,90 % 1er avril 2011 : + 2,10 % 1er avril 2012 : + 2,10 % 1er avril 2013 : + 1,30 % Depuis 2009, les pensions sont revalorisées chaque année le 1er avril en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac

80 Montant brut(1) annuel de la retraite complémentaire
Les retraites complémentaires ARRCO et AGIRC Le calcul des retraites complémentaires Montant brut(1) annuel de la retraite complémentaire Nombre de points(2) Valeur du point(3) = x Avant éventuelles majorations familiales ou minorations pour âge. Points cotisés + points non cotisés Valeur de service du point, au moment du paiement de la retraite, revalorisée tous les ans au 1er avril. 1

81 Les retraites complémentaires ARRCO et AGIRC
Les évolutions des valeurs de points AGIRC 1er avril 2008 : 0,4132 € (+ 1,46 %) 1er avril 2009 : 0,4186 € (+ 1,30 %) 1er avril 2010 : 0,4216 € (+ 0,72 %) 1er avril 2011 : 0,4233 € (+ 0,41 %) 1er avril 2012 : 0,4330 € (+ 2,30 %) 1er avril 2013 : 0,4352 € (+ 0,50 %) ARRCO 1er avril 2008 : 1,1648 € (+ 1,46 %) 1er avril 2009 : 1,1799 € (+ 1,30 %) 1er avril 2010 : 1,1884 € (+ 0,72 %) 1er avril 2011 : 1,2135 € (+ 2,11 %) 1er avril 2012 : 1,2414 € (+2,30 %) 1er avril 2013 : 1,2513 € (+ 0,80 %)

82 Les retraites complémentaires ARRCO et AGIRC
Les majorations familiales REGIME ARRCO REGIME AGIRC Carrière antérieure à 1999 Carrière comprise entre 1999 et 2011 Carrière postérieure à 2011 Plafonnement Majoration de 5 % par enfant à charge sur les droits de toute la carrière Sans plafond Majoration pour enfants nés ou élevés Plafond de ,15 € / an ( revalorisé comme le point de retraite) Selon anciens règlements de certains régimes 5 % si 3 enfants 10 % si 3 enfants Carrière antérieure à 2011 Carrière postérieure à 2011 Plafonnement Majoration de 5 % par enfant à charge sur les droits de toute la carrière Sans plafond Majoration pour enfants nés ou élevés Plafond de ,12 € / an ( revalorisé comme le point de retraite) 8 % pour 3 enfants, 12 % pour 4, 16 % pour 5 20 % pour 6 et 24 % pour 7 et plus 10 % si 3 enfants

83 Le Régime Général: prélèvements sur la retraite
La pension est payée mensuellement à terme échu CSG : Contribution Sociale Généralisée ……………………………… 6,60 % (4,20 % déductible + 2,40 % non déductible) CRDS : Contribution au Remboursement de la Dette Sociale ……………………… 0,50 % (non déductible) CSA : Contribution de solidarité pour l’Autonomie ………………………………… 0,30 % à compter du 1er avril 2013 (non déductible) TOTAL : 7,40 % Les retraités qui bénéficient d’une allocation non contributive (minimum vieillesse…) ou dont le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à la limite fixée par le code général des impôts sont exonérés de ces prélèvements. Les retraités non imposables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à la limite fixée par le code général des impôts paient la CRDS 0,50 % et la CSG à hauteur de 3,80 %

84 Les retraites complémentaires AGIRC ARRCO : Prélèvements sur la retraite
La retraite est payée mensuellement à terme à échoir à compter du 1er janvier 2014 Sécurité Sociale ……………………… 1 % (déductible) CSG : Contribution Sociale Généralisée ……………………………… 6,60 % (4,20 % déductible + 2,40 % non déductible) CRDS : Contribution au Remboursement de la Dette Sociale ……………………… 0,50 % (non déductible) CSA : Contribution de Solidarité Pour l’Autonomie ………………………… ,30 % à compter du 1er avril 2013 (non déductible) TOTAL : 8,40 % Les retraités qui bénéficient d’une allocation non contributive (minimum vieillesse…) ou dont le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à la limite fixée par le code général des impôts sont exonérés de ces prélèvements. Les retraités non imposables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à la limite fixée par le code général des impôts paient la CRDS 0,50 % et la CSG à hauteur de 3,80 %

85 La retraite des salariés du secteur privé
Partie 2 La retraite des salariés du secteur privé Constitution de ses droits à la retraite Le droit à l’information retraite Ouverture de ses droits Calcul de ses droits Cumul emploi-retraite Allocation de réversion

86 Le Régime Général et les retraites complémentaires AGIRC ARRCO Cumul emploi - retraite
Possibilité de cumuler intégralement une retraite et unrevenu d’activité professionnelle salariée Si obtention de la totalité des retraites personnelles de bases et complémentaires (français et étranger) A partir de l’âge légal de départ à la retraite si obtention du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une retraite à taux plein Ou à partir de l’âge d’obtention du taux plein sans condition de durée d’assurance Les cotisations patronales et salariales sont appelées sur les salaires de la nouvelle activité salariée mais ne sont pas génératrices de nouveaux droits Il est nécessaire d’informer les caisses de retraite d’une reprise d’activité

87 Le Régime Général: Cumul emploi – retraite (suite)
Si ces conditions ne sont remplies le cumul emploi retraite est possible à la double condition suivante : Que les revenus liés à l'activité salariée ajoutés aux pensions de vieillesse de base et complémentaires, soient inférieurs à la moyenne des trois derniers salaires d'activité à temps plein perçus ou à 160 % du SMIC mensuel, ce qui correspond à 2 313 € en 2014 Et, si l'activité est reprise chez le dernier employeur, qu'elle intervienne au plus tôt six mois après la liquidation de la pension

88 Les retraites complémentaires AGIRC ARRCO Cumul emploi – retraite (suite)
Il est possible de reprendre une activité salariée tout en continuant à percevoir sa retraite complémentaire à la double condition suivante : Cette activité doit revêtir un caractère réduit Le total des pensions de retraite (Sécurité Sociale + retraites complémentaires) ajouté aux revenus issus de cette nouvelle activité ne doit pas dépasser, soit : - le montant de votre dernier salaire - 160 % du SMIC mensuel, ce qui correspond à 2 313 € en 2014 - le salaire moyen de vos 10 dernières années d’activité (la formule la plus avantageuse pour le retraité est retenue) Les cotisations patronales et salariales sont appelées à compter du 1er juillet 2009 sur la nouvelle activité salariale sans inscription de points de retraite

89 La retraite des salariés du secteur privé
Partie 2 La retraite des salariés du secteur privé Constitution de ses droits à la retraite Le droit à l’information retraite Ouverture de ses droits Calcul de ses droits Cumul emploi-retraite Allocation de réversion

90 La pension de réversion : le régime général
Il est possible d’obtenir une pension de réversion pour Veuve ou veuf Conjoint divorcé d’un assuré décédé même si remarié ou vivant maritalement (concubinage ou pacs) Âgé(e) de 55 ans si décès de l’assuré survenu après le 1er janvier 2009 L'âge reste fixé à 51 ans si l'assuré est décédé avant le 1er janvier 2009 Et si les ressources ne dépassent pas le plafond

91 La pension de réversion : le régime général
Les ressources du conjoint survivant (ou celles du ménage) ne doivent pas dépasser le plafond, soit au 1er janvier 2013 Personne seule ,53 € par mois Ménage ,25 € par mois Les ressources sont retenues sur les 3 ou 12 mois civils précédant le point de départ de la retraite de réversion ou la date de dépôt de la demande Si les ressources sont supérieures au plafond la demande est rejetée Une nouvelle étude est possible en cas de changement de situation

92 La pension de réversion : le régime général
Taux 54 % maximum des droits acquis au moment du décès Si le conjoint survivant est titulaire d’une pension vieillesse personnelle : application des règles de cumul Minimum (si 60 trimestres totalisés au moins) 279,95 € par mois Majorations pour enfant à charge : 96,21 € par mois pour les personnes ayant au moins 65 ans et dont les revenus ne dépassent pas 852,39 € mensuels : 11,1 %

93 La pension de réversion : le régime général
Exemple Le conjoint percevait une retraite personnelle de 964 € par mois Étude de droits Les ressources personnelles ne dépassent pas le plafond, le droit à retraite de réversion est donc ouvert Calcul de la retraite 964 € x 54 % = 520,56 €

94 La pension de réversion : le régime général
Exemple – suite Le conjoint percevait une retraite personnelle de 964 € par mois Étude de droits Les ressources personnelles (1 300 €), ajoutées à la retraite de réversion entière à laquelle on pourrait prétendre (520,56 €) sont égales à 1 820,56 € et dépassent le plafond autorisé (1 634,53 €) Calcul du dépassement : 1 820,56 € ,53 € = € Calcul de la retraite de réversion différentielle : 520,56 € - 186,03 € = 334,53 €

95 La pension de réversion : le régime général
Le partage Si l’assuré(e) décédé(e) a été marié(e) plusieurs fois, la retraite de réversion peut être partagée entre le conjoint et le (ou les) ex- conjoints divorcé(s), remarié(s), vivant maritalement ou pacsé(s) La part de chacun est calculée compte tenu de la durée de chaque mariage

96 La pension de réversion : le régime général
Point de départ Il peut se situer au plus tôt le premier jour du mois suivant l’âge minimum requis au moment de la demande de retraite de réversion La demande doit être faite dans les 12 mois suivant le décès. Le point de départ est fixé, soit au 1er jour du mois suivant le décès, soit au 1er jour du mois qui suit l’âge minimum si la condition d’âge n’est pas remplie Si la demande est faite plus de 12 mois après le décès, le point de départ est fixé au 1er jour du mois qui suit la demande à condition que l’âge minimum soit requis

97 Les pensions de réversion AGIRC ARRCO
La pension de réversion ARRCO Condition d’âge : 55 ans Taux : 60 % des droits du conjoint décédé Sans condition d’âge si, Le conjoint survivant ou l’ex-conjoint a deux enfants à charge au moment du décès Si le conjoint ou l’ex-conjoint est invalide (suppression si l’état d’invalidité cesse avant 55 ans)

98 Les pensions de réversion AGIRC ARRCO
La pension de réversion AGIRC Conditions d’âge : 60 ans Taux : 60 % des droits du conjoint décédé Possibilité à partir de 55 ans Avec abattement définitif (52 % à 55 ans ; 53,6 % à 56 ans; 55,2 % à 57 ans; 56,8 % à 58 ans ; ,4 % à 59 ans) À taux plein si le(la) veuf(e) bénéficie d’une pension de la Sécurité Sociale Sans condition d’âge si, le conjoint survivant ou l’ex-conjoint a deux enfants à charge (moins de 21 ans ou invalides). Pour un décès postérieur à 2011, modification de la notion d’âge des deux enfants à charge (moins de 25 ans). ou si le conjoint ou l’ex-conjoint est invalide (suppression si l’état d’invalidité cesse avant 60 ans). 98

99 Les pensions de réversion AGIRC ARRCO
Réversion ex-conjoints AGIRC ARRCO Partage entre les ex-conjoints et conjoint survivant éventuel au prorata de la durée des mariages Pour un ex-conjoint unique, calcul en fonction de la durée du mariage par rapport à la durée d’assurance Suppression de la réversion en cas de remariage

100 Les pensions de réversion AGIRC ARRCO
Point de départ Il peut se situer au plus tôt le premier jour du mois suivant l’âge minimum requis au moment de la demande de retraite de réversion La demande doit être faite dans les 12 mois suivant le décès. Le point de départ est fixé, soit au 1er jour du mois suivant le décès, soit au 1er jour du mois qui suit l’âge minimum si la condition d’âge n’est pas remplie Si la demande est faite plus de 12 mois après le décès, le point de départ est fixé au 1er jour du mois qui suit la demande à condition que l’âge minimum soit requis La pension de réversion est supprimée en cas de remariage

101 Les pensions de réversion AGIRC ARRCO
Les orphelins de père et de mère ont droit à la pension de réversion Arrco (50% des droits) et Agirc (30% des droits). Ils doivent être âgés de moins de 21 ans à la date du décès du dernier parent. L’Arrco ouvre des droits aux orphelins de moins de 25 ans qui étaient à charge du dernier parent au moment du décès. Les orphelins reconnus invalides avant l’âge de 21ans bénéficient de la pension de réversion Arrco et le cas échéant Agirc, quel que soit leur âge au moment du décès du dernier parent.

102 Les pensions de réversion

103 ANNEXES .

104 La pension de réversion : le régime général
Les principales ressources du conjoint survivant à retenir Les salaires (plus de 55 ans, abattement de 30 % sur les revenus d'activité) Les indemnités chômage, maladie, accident du travail Les retraites personnelles (de base et complémentaires) Les retraites de réversion de base et complémentaires servies par les régimes spéciaux, particuliers et le régime des avocats Les revenus de biens mobiliers et immobiliers personnels, pour 3 % de leur valeur Les pensions d'invalidité Depuis le 1er juillet 2006, les retraites de réversion servies par les régimes de base (régime général des salariés, régime agricole des salariés et exploitants, régime des artisans, régime des commerçants, régimes des professions libérales sauf avocats et régime des cultes)

105 La pension de réversion : le régime général
Les principales ressources du conjoint survivant à exclure L’allocation de veuvage La pension d’invalidité de veuf ou de veuve Les revenus de biens mobiliers et immobiliers provenant de la communauté ou de la succession Les retraites de réversion complémentaires associés aux régimes suivants: régime général des salariés, régime agricole des salariés et exploitants, régime des artisans, régime des commerçants, régimes des professions libérales sauf avocats et régime des cultes Les revenus mobiliers et immobiliers du conjoint décédé Les valeurs des locaux d’habitation principale La pension de veuve de guerre Les revenus d’épargne retraite du conjoint décédé ou résultant du décès (Perp, Perco, etc.) La majoration pour enfants, rattachée à vos avantages personnels et/ou de réversion

106 Les pensions de réversion AGIRC ARRCO
Est considéré comme enfant L’enfant légitime, adopté ou reconnu Recueilli par une personne ayant la qualité de tuteur Recueilli par une personne n’ayant pas la qualité de tuteur si prise en charge de l’éducation pendant 9 ans avant 16 ans Est considéré comme à charge L’enfant âgé de moins de 18 ans Âgé de 18 à 25 ans si étudiant, apprenti ou inscrit au Pôle Emploi et non indemnisé Invalide quel que soit son âge si l’invalidité a été constatée avant son 21ème anniversaire Est considéré comme élevé L’enfant élevé pendant 9 ans avant 16 ans à la date de liquidation de la retraite

107 Les chiffres au 1er janvier 2014
Plafond mensuel Sécurité Sociale € Minimum contributif ,99 € (majoré si carrière complète et 120 trimestres cotisés) 687,32 € à compter du 1er janvier 2012, condition de montant total de retraite minimal de € Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA ) ,26 € Maximum mensuel théorique ,50 € (= 50 % du plafond Sécurité sociale)

108 Culture générale Quotidien: (Le Monde…) Regards sur l’actualité
Pages économiques du Figaro; les échos AJDA Revue Esprit (janvier 07: l’Hôpital) AlterEco (fev 07:) Liaisons sociales Notes bleues de Bercy Revue Commentaires Revue Études Revue les Temps Modernes

109 Les retraites A consulter: rapports du Conseil d’Orientation des Retraites (publiés à la documentation française et disponibles sur le site Retraites : renouveler le contrat social entre les générations (2001) ; Age et travail, un axe de réflexion essentiel pour l’avenir des retraites (colloque d’avril 2001) ; Retraites : choix individuels et solidarité (colloque d’octobre 2002) ; Retraites : perspectives 2020 et 2050 (mars 2006).