Actualisation fiscale 2010

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1 Actualisation fiscale 2010
Diapos 44 à 51 Actualisation fiscale 2010 9H55 11H00 18/09/2018Livret Participant

2 Actualisation fiscale 2010 sommaire
Présentation des nouveautés LF 2010 Page 4 1ère partie : Impôt sur le revenu et revenus du travail 1 - Foyer fiscal et nombre de parts fiscales 2 - Traitements et salaires Page 6 2ème partie : Fiscalité des revenus de capitaux mobiliers et des plus values de cession 1 - Revenus de capitaux mobiliers 2 - Plus values de cession de valeurs mobilières 3 - Enveloppes fiscales spécifiques Page 16

3 Actualisation fiscale 2010 sommaire
3ème partie : la fiscalité immobilière 1 - Revenus fonciers 2 - Location neuf: Dispositif Scellier 3 - Résidence de tourisme: Dispositif Demessine Page 36 4ème partie : réductions et crédits d’impôt 1 - Résidence principale 2 - Souscription au capital de sociétés 3 - Plafonnement des niches fiscales Page 51

4 Présentation générale des nouveautés loi de finances 2010 (1)
Prélèvements sociaux à 12,1% sur les plus-values de cession de valeurs mobilières dès le 1er euro de cession Suppression de l’exonération des prélèvements sociaux sur les produits des contrats d’assurance vie en cas de décès de l’assuré Dispositifs verts sur le logement : réduction d’impôt Scellier, crédit d’impôt en faveur de l’acquisition d’une résidence principale

5 Présentation générale des nouveautés loi de finances 2010 (2)
Nouveau plafonnement des niches fiscales Modification des conditions d’âge pour les dons familiaux Suppression de la taxe professionnelle Création de la CET Contribution Economique Territoriale 5

6 1ère partie Impôt sur le revenu Revenus du travail 6

7 Le calcul de l’impôt Traitements Salaires -10% ou frais réels Pensions
Foyer fiscal Revenus du travail Traitements Salaires -10% ou frais réels Pensions Retraites -10% Rentes x fraction imposable BIC BNC BA ou Micro Réel Revenus mobiliers Revenus fonciers Dividendes -40% -frais -abattement Intérêts Coupons -frais Micro -30% Réel -charges REVENU BRUT GLOBAL

8 CHARGES DÉDUCTIBLES DU REVENU
Le calcul de l’impôt REVENU BRUT GLOBAL - CHARGES DÉDUCTIBLES DU REVENU = PLUS-VALUES SUR VM REVENU NET GLOBAL Quotient familial CALCUL DE L’IMPÔT à taux progressif - + à taux forfaitaire RÉDUCTIONS D’IMPÔT = IMPÔT NET - CRÉDITS D’IMPÔTS + PPE = IMPOT DU

9 Couples mariés et pacsés
La notion de foyer fiscal Lieu du foyer fiscal = lieu de la résidence principale Indépendante du régime matrimonial Changements dans le foyer Couples mariés et pacsés + Enfants mineurs Enfants majeurs rattachés Enfants mariés rattachés Personnes invalides vivant sous le même toit Mariage Décès Divorce Séparation de corps Rupture de PACS

10 Le quotient familial ½ part supplémentaire en faveur des personnes seules ayant élevé des enfants désormais réservée aux personnes ayant élevé seuls ces enfants pendant au moins 5 ans Concerne les personnes célibataires, divorcées ou veuves qui vivent seules et qui ont élevé au moins 1 enfant Même avantage, plafonné à 880 €, quel que soit l’âge de l’enfant En attente de précisions de l’administration fiscale pour la preuve à apporter

11 Le quotient familial Suppression progressive de la demi-part accordée au parent isolé lorsqu’il n’a pas élevé seul les enfants pendant 5 ans Concerne les personnes célibataires, divorcées ou veuves qui vivent seules et qui ont élevé au moins 1 enfant Suppression sur 3 ans par le jeu du plafonnement de la ½ part, soit 855 € en 2009, 570 € en 2010 et 285 € en 2011 Cette mesure touche nombre de clients veufs ou divorcés

12 Le quotient familial des veufs avec personnes à charge
Nombre de parts égal à celui des contribuables mariés Pas de majoration « parent isolé » Idem pour le partenaire survivant Exemple: Veuf avec 2 enfants à charge -> 3 parts Nouveauté (depuis imposition des revenus 2008) Même calcul que les enfants soient issus ou non du mariage avec le conjoint décédé

13 - - = = Traitements et salaires SALAIRE BRUT cotisations sociales
SALAIRE NET DECLARABLE frais professionnels réels forfait 10% = SALAIRE NET IMPOSABLE

14 Traitements et salaires
Les salaires perçus pour une activité exercée pendant l’année scolaire ou pendant les congés, par les enfants âgés de 25 ans au plus au 1er janvier de l’année d’imposition, sont exonérés de l’impôt sur le revenu (limité à 3 fois le SMIC mensuel) Salaires des apprentis : imposables au-delà de €

15 Exercice 1 - énoncé Monsieur et Madame L. sont âgés respectivement de 45 et 40 ans. Ils ont ensemble 2 enfants de 6 mois et 2 ans. Monsieur a un enfant de 14 ans issu d’un premier mariage. Il verse depuis 2007 à la mère de l’enfant une pension alimentaire de 350 €/mois. Le salaire de Monsieur est de € par an. Il se demande s’il doit opter pour les frais réels. En effet, il effectue 60 kms AR tous les jours (barème indemnités kilométriques 0,40 €/km, 200 jours travaillés par an). Il perçoit une indemnité de 100 €/mois de la part de son employeur au titre de ses frais de déplacement. Madame travaille à temps partiel. Salaire annuel €. Les enfants sont gardés à la crèche. Coût mensuel pour les 2 enfants: 450 €. Déterminez la TMI du couple Calculez le montant de l’impôt à payer 15

16 2ème partie Fiscalité des revenus de capitaux mobiliers
Plus values de cession de valeurs mobilières 16

17 Produits des comptes de dépôts
Comptes à vue rémunérés Comptes sur livrets Comptes à terme Imposés à l’IR dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers Sur option, Prélèvement Forfaitaire Libératoire ou IR selon TMI PFL 18% CSG 5,8% déductible CSG non déductible + Prélèvements sociaux 12,1% Inclus dans le revenu fiscal de référence dans tous les cas

18 Produits à revenus fixes
Imposés à l’IR dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers Sur option, Prélèvement Forfaitaire Libératoire ou IR selon TMI PFL 18% Droits de garde et CSG 5,8% déductibles Droits de garde et CSG non déductibles + Prélèvements sociaux 12,1%

19 Produits à revenus variables
Actions françaises ou étrangères avec convention fiscale DIVIDENDES BRUTS Abattement 40% Droits de garde et CSG 5,8% déductibles Abattement forfaitaire € personne seule / € couple Crédit d’impôt 50 % du dividende brut imputable sur l’IR ou restituable dans une limite annuelle de 115 € personne seule / 230 € couple + Prélèvements sociaux 12,1% prélevés à la source

20 + prélèvements sociaux 12,1%
Produits à revenus variables Actions françaises ou étrangères avec convention fiscale OPTION POSSIBLE POUR LE PFL DIVIDENDES BRUTS 18% + prélèvements sociaux 12,1% prélevés à la source Pas d’abattements, ni de déduction pour frais, charges et CSG, ni de crédit d’impôt

21 Les plus-values de cessions de valeurs mobilières
Seuil de taxation des cessions : € pour € pour 2010 En cas de franchissement du seuil, les moins-values et les plus-values SE COMPENSENT Si plus-values imposables au taux de 18% Si moins-values reportables pendant 10 ANS Opérations d’échanges de titres sursis d’imposition

22 Moyenne des ventes réalisés au cours des 3 dernières années
Les plus-values de cession de valeurs mobilières Appréciation du seuil en cas d’évènements exceptionnels Moyenne des ventes réalisés au cours des 3 dernières années Licenciement Départ en retraite ou préretraite Invalidité Divorce ou séparation de corps Redressement ou liquidation judiciaire Décès Evènements naturels exceptionnels

23 Abattement en fonction de la durée de détention des titres
Les plus-values de cession d’actions ou de titres de sociétés Abattement en fonction de la durée de détention des titres 1/3 par année de détention au-delà de 5 ans Depuis le 1/01/2006 Première application 1/01/2012 Application immédiate pour les dirigeants de PME partant à la retraite Exonération totale de la plus-value après 8 ans Les plus-values exonérées pour durée de détention restent soumises aux prélèvements sociaux calculés sur la plus-value totale.

24 Prélèvements sociaux à 12,1% sur les plus values de cession de valeurs mobilières dès le 1er euro de cession À compter des cessions effectuées en 2010 Prélèvements sociaux sur les plus values nettes des moins values au 1er euro Moins values nettes reportables pendant 10 ans Exemple 1: En 2010, ventes € Plus value sur actions 1 000€ Moins value sur FCP 500€ -> pas de taxation à taux forfaitaire 18% , mais taxation aux PS de 12,1% sur PV nette de 500€ Exemple 2: En 2010, ventes € Plus value sur actions € Moins value sur FCP € -> pas de taxation à taux forfaitaire ni aux PS -> moins value nette 250€ reportable pendant 10 ans au titre des PS En 2011, ventes > seuil de taxation Plus value sur actions € -> Impôt à taux forfaitaire 18% sur € -> PS sur = € 24

25 22,5% 18% Le PEA Sort du plan Régime fiscal du gain réalisé
Date du retrait Sort du plan Régime fiscal du gain réalisé Imposition au titre des plus values de cession de valeurs mobilières Si cessions > seuil de taxation Les titres sont transférés sur un compte titres ordinaires pour leur valeur à la date de clôture Avant 2 ans Le plan est clos à la date du retrait ou du rachat 22,5% Si cessions > seuil de taxation Entre 2 et 5 ans 18% Entre 5 et 8 ans Exoneration d’impôt à taux forfaitaire Après 8 ans Le plan subsiste mais aucun versement n’est possible Exoneration d’impôt à taux forfaitaire

26 Prélèvements sociaux à 12,1% sur les plus values de cession de valeurs mobilières dès le 1er euro de cession Conséquence sur le PEA: les PS sont dus dans tous les cas En cas de retrait du PEA avant 5 ans Prélèvements sociaux sur les plus values nettes des moins values au 1er euro (situation antérieure: exonération de l’IR et des PS en cas de retrait avant 5 ans sans dépassement du seuil) Exemple : PEA ouvert en juin 2006 Valeur liquidative €, dont € sur compte espèces Cumul des versements depuis l’ouverture € Clôture du PEA en janvier 2010 -> PEA 3 ans, seuil de taxation non atteint, plus value = – = € -> pas de taxation à taux forfaitaire , mais PS calculés sur les gains de chaque année 26

27 Exercice 2 - énoncé Monsieur R. est retraité depuis peu.
Il perçoit une retraite de € par mois. Madame R. est toujours en activité. Salaire annuel €. Le couple est propriétaire de sa résidence principale. Épargne bancaire: Madame Livret A €, intérêts perçus 490 €. Monsieur CSL B €, intérêts perçus 100 € brut. Épargne financière: Compte titres joint : Obligations, coupons annuels €. Actions, dividendes 1200 €. Ventes de SICAV pour €. Plus value €. Ventes d’actions pour €. Moins value 230 €. Epargne assurance: Madame a un PERP. Elle verse 120 € tous les mois. Calculez le montant de l’impôt à payer de Monsieur et Madame R. Faut-il opter pour le PFL ? 27

28 La fiscalité du contrat d’assurance vie
Contrats souscrits depuis le 26/9/1997 Rachat avant 4 ans Rachat entre 4 et 8 ans Rachat après 8 ans Sortie en rente viagère Produits imposables à l’IR ou soumis au PFL 35% Produits imposables à l’IR ou soumis au PFL 15% Abattement annuel 4 600€ ou € puis imposition à l’IR ou PFL 7,5% Imposition à l’IR sur une fraction de son montant + prélèvements sociaux

29 Exercice 3 – énoncé Madame Bruno a souscrit en 2007 un contrat d’assurance vie pour un montant de 200 000€. La valeur de ce contrat est de 218 400€. Elle souhaite effectuer un rachat partiel de 16 000 €. QUELLE SERA LA FISCALITÉ DE CE RETRAIT ? 29

30 Droits de succession* sur les primes versées au delà de 30 500 €
La fiscalité des contrats d’assurance-vie Dates de souscription et de versements Versements avant le 13/10/98 Versements après le 13/10/98 Contrats souscrits avant le 20/11/91 Exonéré Prélèvement* de 20% sur les capitaux décès au delà de € par bénéficiaire Versements avant 70 ans Exonéré Contrats souscrits après le 20/11/91 Versements après 70 ans Droits de succession* sur les primes versées au delà de € EXONERATION pour le conjoint, le partenaire pacsé, les frères et sœurs sous conditions 66

31 Cette mesure s’applique:
Fin de l’exonération de prélèvements sociaux sur les produits d’assurance vie en cas de décès de l’assuré Les produits des contrats d’assurance vie sont désormais soumis aux prélèvements sociaux en cas de décès de l’assuré À compter du 1er janvier 2010 Cette mesure s’applique: Aux contrats monosupport en euros, pour les produits générés entre le 1er janvier et le jour du décès (puisque les PS sont décomptés chaque année sur ce type de contrat) Aux contrats multisupports ou en unités de compte, pour l’ensemble des produits du contrat jusqu’au jour du décès 31

32 Contrats d’assurance vie mixte
Fin de l’exonération de prélèvements sociaux sur les produits d’assurance vie en cas de décès de l’assuré Contrats concernés: Contrats d’assurance vie mixte Contrats d’assurance vie avec contre assurance décès Contrats non concernés Contrats « épargne handicap » et « rente survie » » Contrats d’assurance décès garantissant un emprunt, « vie entière » et temporaire décès Contrats d’assurance groupe Madelin, « article 39 » et « article 83 » 32 32

33 Conséquences sur la fiscalité décès de l’assurance vie
Fin de l’exonération de prélèvements sociaux sur les produits d’assurance vie en cas de décès de l’assuré Conséquences sur la fiscalité décès de l’assurance vie 757 B Primes > € soumises aux droits de succession -> Pas d’impact des PS 990 I Capitaux décès versés au bénéficiaire > € taxés à 20% -> Taxation sur la valeur de rachat nette des PS 33

34 Exercice 4 - énoncé Monsieur Dupont a souscrit un contrat d’assurance-vie le 1/01/1994 alors qu’il était âgé de 63 ans, il a versé le même jour une prime de € Il effectue un versement de € en novembre 1999 Un versement de € en novembre 2000 Enfin un versement de € en septembre 2002 Il décède en septembre 2009, à son décès la valeur du contrat est de € et se décompose de la manière suivante

35 Exercice 4 - énoncé QUELLE SERA LA FISCALITÉ APPLICABLE ? 76 000€
Versement de 01/1994 Versement de 11/1999 Versement de 11/2000 Versement de 09/2002 total Montant prime 76 000€ € 50 000€ 50 000€ € Capital versé € € 57 000€ 55 000€ € QUELLE SERA LA FISCALITÉ APPLICABLE ?

36 3ème partie Revenus fonciers Dispositif Scellier Dispositif Demessine
36

37 Le régime du micro foncier
Loyers bruts annuels < à € : Abattement forfaitaire de 30 % Déclarer la quote-part des bénéfices bruts de la SCPI Dépôt d’une déclaration 2044 Option irrévocable pour 3 ans Option possible pour le régime réel

38 Le régime réel d’imposition
Loyers Charges de la propriété Dépenses d’entretien, réparation, amélioration, Rémunération des concierges Frais de gérance ou de gestion Primes d’assurance « propriétaire bailleur » et « loyers impayés » Taxe foncière Intérêts des emprunts Revenu foncier imposable

39 Le revenu s’ajoute aux autres revenus catégoriels
Le déficit foncier Le revenu s’ajoute aux autres revenus catégoriels Le déficit s’impute sur le revenu global dans la limite de € ou est reportable pendant 10 ans La part du déficit provenant des intérêts d’emprunt n’est pas imputable mais reportable

40 Conditions de détention Réduction d’impôt étalée sur 9 ans
Le dispositif Scellier SCELLIER du 1er/1/2009 au 31/12/2012 Conditions de détention Acquisition neuve, en VEFA ou réhabilitation Située en zone A, B1, B2 et C sous réserve d’agrément Durée minimum de location 9 ans Plafond de loyers selon zone géographique 25% % % % 25% % % % Réduction d’impôt étalée sur 9 ans Neuf BBC Neuf non BBC Plafond €, un seul investissement par an Fidélia Conception 2010 40 40

41 Le dispositif Scellier social
du 1er/1/2009 au 31/12/2012 Conditions de détention Acquisition neuve, en VEFA ou réhabilitation Située en zone A, B1, B2 et C sous réserve d’agrément Durée minimum de location 9 ans Plafond de loyers selon zone géographique Plafonds de ressources des locataires Réduction d’impôt prorogeable 2 x 3 ans à hauteur de 2% par an 37% maximum sur 12 ans Avantages fiscaux supplémentaires Abattement 30% sur loyers Fidélia Conception 2010 41 41

42 Réduction d’impôt pour investissement locatif Scellier (1)
« Verdissement » de la réduction d’impôt Scellier 2009* 2010 2011 2012 Logements BBC 25% 25% 25% 20% et SCPI-Scellier investies à 95% label BBC Logements non BBC 25% 25% 15% 10% * Logements acquis ou construits en 2009 et promesses d’achat conclues en 2009 Le label BBC doit être délivré au plus tard à la date d’acquisition ou à la date d’achèvement du bien Réduction d’impôt prise en compte dans calcul du plafonnement des niches fiscales

43 Réduction d’impôt pour investissement locatif Scellier (2)
- Nouvelles zones A, B1, B2 caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande Date de signature de l’acte authentique ou demande de permis de construire à compter du 4 mai 2009 Plafonds de loyers et de ressources 2009 Plafond de loyer/m2 Zones Scellier Scellier social A 21,65€ 17,32€ B1 15,05€ 12,04€ B2 12,31€ 9,85€ Plafond de ressources Scellier social Composition du foyer Zone A Zone B1 Zone B2 Personne seule € € € Couple € € € Avec 1 personne à charge € € € Avec 2 p/à charge € € € Avec 3 p/à charge € € € Avec 4 p/à charge € € € +personne à charge € € € Investissement dans certaines communes en zone C possible si agrément par ministre du logement (décret à venir) 43

44 Loi de Finances 2010 Exercice 5 - énoncé Mr R. et Mlle M. sont pacsés depuis 5 ans. Propriétaires de leur résidence principale acquise en indivision 50/50 Salarié dans la fonction publique, Mr R. perçoit une rémunération annuelle de € Mlle M. salarié dans le secteur privé a une rémunération de €/an Mr R. verse une pension à sa fille qu’il a eu lors d’un précédent mariage: 650 €/mois (divorce prononcé en 2003) Mlle est propriétaire d’une résidence secondaire reçue en héritage ainsi que d’un appartement loué €/an (charges 1 500€) Les actifs financiers du couple sont les suivants: Mr portefeuille titres €, revenus annuels € soumis au PFL Mlle assurance vie et livrets exonérés € Mr M. envisage l’acquisition en nom propre d’un appartement neuf de 50 m2 situé à Villeurbanne (Rhône, zone B1). Le loyer « prix de marché » est de 600 €/mois. Prix €. Financement prêt in fine € à 4,5% garanti par un placement en assurance vie de même montant après cession de la moitié du portefeuille titres (pas de plus value). Il voudrait apprécier l’avantage fiscal à réaliser cet investissement dans le cadre du dispositif Scellier Fidélia Conception 2010 44

45 Loi de Finances 2010 Exercice 5 - énoncé Fidélia Conception 2010 45

46 Exercice 5 - énoncé Travaux de réhabilitation retardés
Loi de Finances 2010 Exercice 5 - énoncé Quelles sont les conséquences en fonction des évènements suivants? Travaux de réhabilitation retardés Mise en location tardive Départ du locataire Vente Divorce Décès Fidélia Conception 2010 46

47 Situées en ZRR ou zones éligibles aux fonds structurels européens
L’investissement dans les résidences de tourisme neuves Jusqu’au 31/12/2012 Investissement locatif neuf ou réhabilitation Engagement de location 9 ans Situées en ZRR ou zones éligibles aux fonds structurels européens REDUCTION D’IMPOT 25% dans la limite de € (personne seule) et € (couple) étalée sur 6 ans Récupération de la TVA définitivement acquise 20 ans plus tard 47

48 Réduction d’impôt pour investissement locatif de tourisme
La période de « vacance » avant la location à un nouvel exploitant est portée de 1 mois à 12 mois Dans les cas de défaillance de l’exploitant: liquidation judiciaire Résiliation ou cession du bail commercial Mise en œuvre de la clause contractuelle en cas de défaut de paiement du loyer Etalement sur 3 ans de la reprise le cas échéant Les propriétaires peuvent se regrouper pour se substituer au gestionnaire défaillant sans reprise de la réduction d’impôt Réduction d’impôt prise en compte pour le calcul du plafonnement des niches fiscales

49 Location meublée LMP ou LMNP: imposable dans la catégorie des BIC
micro BIC assimilable aux prestataires de service avec abattement 50% -> Nouveau seuil pour 2010: € LMP Déficit BIC professionnel imputable sur revenu brut global Plus values professionnelles LMNP Déficit BIC non professionnel imputable sur revenus de même nature Plus values immobilières des particuliers 49 49

50 Nouveau statut du loueur en meublé professionnel
Depuis le 1er janvier 2009, 3 conditions cumulatives pour relever du LMP : Inscription au RCS Recettes location meublée > € Recettes location meublée > revenus professionnels du foyer fiscal (salaires, revenus de gérants et associés, pensions et rentes viagères, BIC autres que meublé, BA et BNC) 50 50

51 4ème partie Réductions d’impôt Crédits d’impôt
Plafonnement des niches fiscales 51

52 Crédit d’impôt maximum
Le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt pour acquérir la résidence principale Quel crédit d’impôt en 2010? ANCIEN 40% des intérêts d'emprunt la 1ère année, 20% les 4 années suivantes NEUF non BBC 30% des intérêts d'emprunt la 1ère année, 15% les 4 années suivantes NEUF BBC 40% pendant 7 ans Dans quelles limites ? 3 750 € (personne seule), € (couple), le double si personne handicapée € /personne à charge Plafond Crédit d’impôt maximum Célibataire, veuf ou divorcé Couple soumis à imposition commune Couple avec 1 personne à charge Couple avec 2 personnes à charge 3 750€ 7 500€ 8 000€ 8 500€ 1 500€ la 1ère année puis 750€ 3 000€ la 1ère année puis 1 500€ 3 200€ la 1ère année puis 1 600€ 3 400€ la 1ère année puis 1 700€ 52

53 Crédit d’impôt pour intérêts d’emprunt de l’habitation principale
« Verdissement » du crédit d’impôt Ancien Neuf BBC Neuf non BBC 2009 40% 1ère annuité 20% 2 à 5 annuités 40% pendant 7 ans 40% 1ère puis 20% 2 à 5 ans 30% 1ère puis 15% 2 à 5 ans 25% 1ère puis 10% 2 à 5 ans 15% 1ère puis 5% 2 à 5 ans 2010 2011 2012 À compter de 2013 Le crédit d’impôt majoré - 40% pendant 7 ans - s’appliquera aux logements BPOS La norme minimale BBC ouvrira droit au crédit d’impôt de 40% la 1ère année puis 20% les années suivantes Crédit d’impôt pris en compte pour le calcul du plafonnement des niches fiscales.

54 Exercice 6 - énoncé Monsieur et Madame L. sont âgés respectivement de 45 et 40 ans. Ils ont 2 enfants de 6 mois et 2 ans. Monsieur a un enfant de 14 ans, d’un premier mariage. A ce titre, il verse depuis 2007 une pension alimentaire de 350 €/mois. Le salaire de Monsieur est de € par an. Madame travaille à temps partiel. Salaire annuel €. Les enfants sont gardés à la crèche. Coût mensuel pour les 2 enfants: 450 €. Le couple a acquis sa résidence principale (ancien) le 1er janvier 2008, grâce à un financement à crédit de € sur 15 ans. Mensualité à 5% €. Intérêts 2008 : € Intérêts 2011 : € Intérêts 2009 : € Intérêts 2012 : € Intérêts 2010 : € Intérêts 2013 : € …. Quel est l’avantage fiscal lié à l’acquisition de la résidence principale?

55 Reconduction du crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre 2010
Crédit d’impôt pour dépenses d’équipement dans l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes Reconduction du crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre 2010 Plafond pluriannuel apprécié sur une période de 5 ans Plafond des dépenses € (personne seule) et € (couple) + 400 €/personne à charge, plafond apprécié par période de 5 ans. Dépenses éligibles au crédit d’impôt: Au taux de 15%: acquisition d’un ascenseur électrique et travaux de prévention des risques technologiques Au taux de 25%: installation ou remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées Crédit d’impôt non retenu pour le calcul du plafonnement 55 55

56 Crédit d’impôt « développement durable » dans l’habitation principale (1)
Dépenses éligibles pour 2010 Équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire à l’énergie solaire Systèmes de fourniture d’électricité à l’énergie solaire, éolienne, hydraulique ou biomasse Systèmes de fourniture d’électricité renouvelable (solaire, éolien, hydraulique) si + de 50% est destiné à l’usage de la RP 50% Pompes à chaleur (autres que air/air): - production chaleur sauf géothermiques géothermiques pour production de chaleur + pose échangeur souterrain - thermodynamiques Chaudières et équipements de chauffage et de production d’eau chaude au bois ou autres biomasses (* en cas de remplacement) 25% 40% 40% 25% ou 40%* Equipements de raccordement à un réseau de chaleur (chauffage urbain alimenté par une chaufferie centrale) alimenté à + 50% par l’énergie thermique produite à partir d’énergies renouvelables, par la chaleur de récupération (déchets) ou par une installation de cogénération Equipements de récupération et de traitement des eaux pluviales collectées à l’aval des toitures 56 56

57 Crédit d’impôt retenu pour le calcul du plafonnement
Crédit d’impôt « développement durable » dans l’habitation principale (2) Dépenses éligibles pour 2010 Matériaux d’isolation thermique des parois opaques , volets isolants, calorifugeage des installations de production ou de distribution de chaleur et d’eau chaude sanitaire Frais de pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques 25% Appareils de régulation de chauffage permettant 3e réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude 15% Chaudières à condensation Acquisition de parois vitrées Locataire ou propriétaire pour sa résidence principale ou propriétaire bailleur avec engagement de location 5 ans Crédit d’impôt retenu pour le calcul du plafonnement 57 57

58 Les principales réductions d’impôt liées à l’investissement mobilier
Souscription au capital d’une PME 25% dans la limite de € personne seule/ € couple Souscription de parts de FCPI et FIP 25% ou 50% dans la limite de €/ € Intérêts d’emprunt pour la reprise d’une PME 25% dans la limite de €/20 000€ SOFICA 40% dans la double limite de 25% du revenu imposable et de € SOFIPECHE 40% dans la double limite de 25% du revenu imposable et de € personne seule/ € couple 58

59 Exercice 7 - énoncé Monsieur DULAC, 62 ans, est salarié. Salaire annuel €. Madame DULAC, 70 ans, est retraitée. Retraite annuelle € ; rente viagère à titre onéreux € (65 ans lors de l’entrée en jouissance de la rente). Au cours de l’année, ils ont vendu pour € d’actions (moins values 600 €) et perçu des dividendes pour 800 € ainsi que des coupons d’obligations pour € (soumis à PFL). CSG déductible 46€. Propriétaires de 2 appartements, ils ont encaissé € de loyers. Par ailleurs, ils ont fait installé une chaudière à condensation dans leur domicile. Coût € dont main d’œuvre €. CALCULEZ LE MONTANT DE LEUR IMPÔT. L’OPTION PFL EST-ELLE JUSTIFIEE? PEUVENT-ILS OUVRIR UN LEP? Fidélia Conception 2010 59 59

60 Nouveau plafonnement des niches fiscales
Nouveau plafonnement à compter de l’imposition des revenus 2010: les avantages fiscaux sont plafonnés à € + 8% du revenu imposable Concerne: - les investissements et dépenses procurant un avantage fiscal réalisées en 2010 - le montant de l’impôt sur les revenus 2010 à payer en 2011 Cibles: Célibataire revenu imposable > € Couple 1 enfant revenu imposable > €

61 Nouveau plafonnement des niches fiscales
Avantages fiscaux faisant l’objet d’un plafonnement global : Amortissement des biens selon les dispositifs Robien recentré et Borloo neuf (pour les acquisitions réalisés à compter du 1er janvier 2009). Réduction d’impôt pour investissement forestiers, investissements en résidences hôtelières à vocation sociale, investissements outre mer, investissements dans l’immobilier de loisirs, dépenses de restauration Malraux, logements loués en meublé (Bouvard) et locatif neuf (Scellier). Réduction d’impôt pour souscription au capital de PME, souscription de parts de FCPI, FIP, de SOFICA et de SOFIPECHE, versements sur un compte épargne co-développement Réduction d’impôt pour télédéclaration. Réduction d’impôt pour travaux de conservation ou de restauration d’objets classés. Réduction ou crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile

62 Nouveau plafonnement des niches fiscales
Avantages fiscaux faisant l’objet d’un plafonnement global (suite) : Crédit d’impôt sur les dividendes, les primes d’assurances loyers impayés, les frais de garde des jeunes enfants. Crédit d’impôt sur les travaux pour l'amélioration de la qualité environnementale des logements (RP et locative), sur les intérêts d’emprunt pour l’acquisition de la RP, intérêts des prêts étudiants. Pour l’application du nouveau plafond global qui s’applique sur l’imposition des revenus 2010, il n’est pas tenu compte des avantages fiscaux procurés par : . Réduction d’impôt outre mer pour des investissements réalisés avant le 1er janvier 2010 . réduction d’impôt Scellier en location nue ou meublée concernant l’acquisition de logements neufs LMNP Bouvard pour lesquels la promesse d’achat ou la promesse synallagmatique est antérieure au 1er janvier 2010.