Approche juridique du particulier Livret participant

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1 Approche juridique du particulier Livret participant
Bagage particulier Approche juridique du particulier Livret participant

2 Sommaire 1 2 3 ILS SE MARIENT ILS VIVENT ENSEMBLE ILS DIVORCENT
Bagage particulier Sommaire ILS SE MARIENT 1 ILS VIVENT ENSEMBLE 2 ILS DIVORCENT 3

3 LES RÉGIMES MATRIMONIAUX
Bagage particulier L’épargne et le couple LES RÉGIMES MATRIMONIAUX LE COUPLE LE PACS LE DIVORCE LE CONCUBINAGE

4 Ils se marient…. Quel régime peuvent-ils choisir ?
Les régimes matrimoniaux Ils se marient…. Quel régime peuvent-ils choisir ? Quels sont les avantages et les inconvénients de chacun de ces régimes ? Quelles sont les conséquences sur les relations avec la banque ?

5 Contribution proportionnelle aux revenus
Les régimes matrimoniaux Le statut impératif de base CONTRIBUTION AUX CHARGES ET SOLIDARITÉ DES DETTES DU MÉNAGE LE LOGEMENT FAMILIAL Contribution proportionnelle aux revenus Actes de disposition droit d’usage et d’habitation INDÉPENDANCE Compte en banque Profession

6 Les régimes matrimoniaux - Loi du 13 juillet 1965 : Principe
LIBERTÉ DE CHOIX ENTRE LES DIFFÉRENTS RÉGIMES DU CODE CIVIL Régimes communautaires Régimes séparatistes Communauté de meubles et acquêts Régime légal avant le 1/02/1966 Séparation de biens Communauté réduite aux acquêts Régime légal après le 1/02/1966 Participation aux acquêts Communauté universelle

7 La communauté légale : la communauté réduite aux acquêts
Les régimes matrimoniaux La communauté légale : la communauté réduite aux acquêts LES BIENS PROPRES DE CHACUN DES ÉPOUX Les biens propres de chacun des époux se composent principalement ◘ des biens et des dettes appartenant à chacun des époux avant le mariage ◘ des biens et des dettes reçus en héritage, en donation ◘ de l’argent de la vente d’un bien propre

8 La communauté légale : la communauté réduite aux acquêts
Les régimes matrimoniaux La communauté légale : la communauté réduite aux acquêts LES BIENS COMMUNS Actif Passif ◘ Les gains et salaires de chacun ◘ Les revenus et les économies non consommés ◘ Les biens meubles et les immeubles acquis séparément ou ensemble ◘ Les récompenses dues par les époux ◘ Les dettes contractées pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants ◘ Les récompenses dues aux époux

9 La communauté réduite aux acquêts La communauté de meubles et acquêts
Les régimes matrimoniaux La communauté réduite aux acquêts La communauté de meubles et acquêts LES LES ◘ pas de démarche spécifique ◘ gratuit ◘ les bénéfices et les salaires d’un époux profitent à celui qui ne travaille pas ◘ les biens reçus en héritage, en donation demeurent propres à celui qui les reçoit ◘ traçabilité requise pour conserver ses propres ◘ les 2 époux sont tributaires du comportement de l’autre ◘ en cas de dettes les créanciers peuvent saisir les biens communs ◘ partage difficile ◘ pas d’épargne propre ◘ problème des récompenses ◘ en cas de séparation le chef d’entreprise doit donner à son conjoint la moitié de la valeur de l’entreprise

10 Les régimes matrimoniaux
Question Je suis propriétaire en propre de l’appartement où j’habite avec mon mari et mes enfants. Je veux le vendre, mon mari s’y oppose. Puis-je passer outre son désaccord ?

11 Les régimes matrimoniaux
Question Mon mari et moi sommes mariés sous le régime légal, il vient de gagner une forte somme au loto. Quels sont mes droits sur cette somme ?

12 Les régimes matrimoniaux
Question Mariée sans contrat, mon mari peut-il acheter un fonds de commerce avec de l’argent donné par ses parents ?

13 La communauté légale : la communauté réduite aux acquêts
Les régimes matrimoniaux La communauté légale : la communauté réduite aux acquêts CLAUSE DE REMPLOI Clause qui permet de déclarer dans un acte que l’achat est fait au moyen de fonds propres ou provenant de la vente d’un propre

14 Les récompenses : exercice
Le divorce Les récompenses : exercice Vous avez construit durant le mariage une maison sur un terrain appartenant à votre conjoint. Valeur de la maison au jour du partage : € Valeur du terrain nu à la même date : € Les travaux de construction ont été payés durant le mariage avec les salaires perçus. QUE VA-T-IL SE PASSER AU MOMENT DU PARTAGE ?

15 Les récompenses : exercice
Le divorce Les récompenses : exercice Vous avez utilisé pour acheter l’appartement commun de l’argent venant de votre héritage, €, en le mentionnant dans l’acte d’acquisition. Prix de l’appartement € Aujourd’hui, vous vous séparez et l’appartement vaut € QUE VA-T-IL SE PASSER AU MOMENT DU PARTAGE ?

16 Les régimes matrimoniaux
Exercice 1 – énoncé Monsieur André est divorcé et remarié, sans contrat. Il a 3 enfants, 2 de son premier mariage, 1 de son second. Avant son remariage, monsieur André avait acheté un appartement pour € sur lequel il reste dû un capital de €.Avec sa nouvelle épouse, ils ont acheté une maison pour €, avec un emprunt sur lequel il reste dû €. Monsieur André a acheté seul un voilier, pour €, à l’aide d’un emprunt sur lequel il reste dû €. Monsieur André est titulaire d’un PEL € et d’un compte de dépôt créditeur de €. Madame André est elle titulaire d’un compte épargne créditeur de 10 000€, d’un compte de dépôt créditeur de 5 000€ et d’un portefeuille titres de € hérité de sa mère. QUE SE PASSERAIT-IL S’IL LUI ARRIVAIT QUELQUE CHOSE ?

17 La communauté légale : la communauté réduite aux acquêts
Les régimes matrimoniaux La communauté légale : la communauté réduite aux acquêts L’ARTICLE 1415 DU CODE CIVIL « Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint, qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres. »

18 Les régimes communautaires
L’ARTICLE 1422 DU CODE CIVIL Monsieur Alain emprunte €. En garantie de cet emprunt son père est prêt à apporter son PEA. Quelles sont les vérifications à effectuer avant de prendre cette garantie ? Peut-on prendre un PEA en garantie ?

19 Les régimes communautaires
Nouvel article 1422 du Code Civil « Les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté. Ils ne peuvent non plus, l’un sans l’autre affecter l’un de ces biens à la garantie de la dette d’un tiers »

20 La communauté de meubles et acquêts
Les régimes matrimoniaux La communauté de meubles et acquêts LES BIENS PROPRES DE CHACUN DES ÉPOUX Les biens propres de chacun des époux se composent principalement ◘ des biens immeubles et des dettes appartenant à chacun des époux avant le mariage ◘ des biens immeubles et des dettes reçus en héritage, en donation

21 La communauté de meubles et acquêts
Les régimes matrimoniaux La communauté de meubles et acquêts LES BIENS COMMUNS Actif Passif ◘ Les gains et salaires de chacun ◘ Les revenus et les économies non consommés ◘ Les biens meubles acquis avant le mariage ou provenant de succession, donation, legs. ◘ Les biens meubles et immeubles acquis séparément ou ensemble ◘ Les récompenses dues par les époux ◘ Les dettes contractées pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants ◘ Les dettes antérieures au mariage sur la partie meuble et dettes mobilières attachées aux successions ◘ Les récompenses dues aux époux

22 La communauté universelle
Les régimes matrimoniaux La communauté universelle LA COMMUNAUTÉ Ensemble des biens et des dettes des époux quelle que soit leur nature (meubles ou immeubles) quelle que soit leur provenance (biens acquis avant le mariage, reçus en donation, par succession, legs ou les acquêts du mariage) 2 OPTIONS Clause d’attribution intégrale de la communauté à l’époux survivant Exclusion de certains biens par la volonté des époux

23 La communauté universelle
Les régimes matrimoniaux La communauté universelle LES LES ◘ ce régime est simple : il n’existe plus qu’une seule masse de biens communs ◘ Protection maximale du conjoint ◘ l’époux survivant ne paie pas de droits de succession, et il conserve la gestion de l’ensemble des biens du couple ◘ s’il existe des enfants nés du mariage, ils peuvent être lésés si l’époux survivant dilapide les biens ◘ en cas de divorce ◘ perte d’un abattement fiscal, d’où des droits de succession plus élevés à acquitter lors du second décès ◘ coût élevé (changement de régime) ◘ attention à « l’action en retranchement » en cas de présence d’enfants non issus du couple

24 Les régimes matrimoniaux
Question Dans le régime de la communauté universelle quelle différence y a t -il entre « la clause d’attribution intégrale de la communauté au survivant » et « une donation au dernier vivant de la succession en usufruit »?

25 La séparation de biens ABSENCE TOTALE DE COMMUNAUTÉ
Les régimes matrimoniaux La séparation de biens ABSENCE TOTALE DE COMMUNAUTÉ Toute acquisition, à défaut d’indication contraire est réputée être faite en indivision Biens propres de monsieur Biens propres de madame

26 La séparation de biens LES LES
Les régimes matrimoniaux La séparation de biens LES LES ◘ l’individualisation des patrimoines permet de préserver l’un des époux des risques financiers pris par l’autre ◘ régime indiqué en cas de remariage, à cause de la présence de biens et d’enfants issus d’une union antérieure ◘ possibilité de constituer une épargne propre pour chacun des époux ◘ possibilité d’aménagement d’un patrimoine commun à travers une société d’acquêts ◘ en cas de dissolution du mariage l’époux qui a participé à l’enrichissement de l’autre peut être lésé ◘ l’un des époux peut refuser de sortir de l’indivision ce qui peut être gênant pour disposer des biens indivis ◘ coût et démarche avant le mariage ◘ pas possibilité d’établir des clauses et avantages matrimoniaux ◘ risque de donations déguisées entre époux

27 Les régimes matrimoniaux
Question Séparés de biens, ma femme et moi avons fait construire une maison sur un terrain hérité par ma femme. A qui appartient la maison ?

28 - - = = La participation aux acquêts
Les régimes matrimoniaux La participation aux acquêts Pendant le mariage fonctionne comme une séparation de biens Biens propres de madame Biens propres de monsieur A la dissolution du mariage - - Patrimoine final de monsieur Patrimoine final de madame Patrimoine originaire de monsieur Patrimoine originaire de madame = = Acquêts nets Acquêts nets Créance de participation pour moitié

29 La participation aux acquêts
Les régimes matrimoniaux La participation aux acquêts LES LES ◘ comme il y a séparation de biens, les créanciers de l’un des époux ne peuvent pas saisir les biens du conjoint ◘ chacun bénéficie de l’enrichissement de l’autre ◘ peut être amélioré par des conventions matrimoniales en cas de décès ◘ le partage des biens lors de la dissolution du mariage peut être difficile ◘ s’il y a appauvrissement de l’un des 2 époux, il le supporte seul, par contre son conjoint devra partager ses acquêts ◘ les actes de disposition concernant les acquêts demandent une intervention conjointe

30 Exercice – énoncé Les régimes matrimoniaux Contrat d’assurance vie
Compte reçu par donation ou héritage Compte ou contrat souscrit après le mariage avec clause de réemploi de bien propre Compte ouvert après le mariage Compte ouvert avant le mariage Régime de la participation aux acquêts Régime de la séparation de biens Régime de la communauté universelle Régime de la communauté des meubles et acquêts Régime légal de la communauté réduite aux acquêts Épargne

31 Les conventions ou avantages matrimoniaux
Les régimes matrimoniaux Les conventions ou avantages matrimoniaux CLAUSES INCLUSES DANS LE RÉGIME S’APPLIQUENT À LA DISSOLUTION DU MARIAGE Régimes communautaires Régimes séparatistes Attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant Clause de partage inégal Clause de préciput Clause de créance de participation sur l’intégralité des acquêts Clause d’attribution préférentielle (sauf créance hors droit de succession) Clause de prélèvement avec ou sans indemnité

32 Ils se marient…. Pourront-ils changer de régime ?
Les régimes matrimoniaux Ils se marient…. Pourront-ils changer de régime ?

33 Le changement de régime matrimonial
L’homologation judiciaire n’est plus systématique Elle reste obligatoire en présence d’enfants mineurs ou en cas d’opposition au changement de la part des enfants majeurs ou des créanciers

34 La procédure de changement de régime matrimonial
1 Obligation d’information Information personnelle à destination de chaque enfant majeur Publication dans un journal d’annonces légales pour l’information des créanciers 2 Sous un délai de 3 mois Si pas d’opposition Si opposition Acte notarié entérine le changement de régime matrimonial Homologation judiciaire du Tribunal de Grande Instance requise

35 La procédure de changement de régime matrimonial
Rappel des formalités qui ne changent pas Délai 2 ans après la date du mariage ou de la dernière modification du régime matrimonial Intervention du notaire obligatoire pour rédiger le contrat de mariage ou l’avenant au contrat de mariage

36 Concubinage et PACS Ils vivent ensemble….

37 La loi du 15 novembre 1999 institue deux nouvelles formes d’union
Concubinage et PACS La loi du 15 novembre 1999 La loi du 15 novembre 1999 institue deux nouvelles formes d’union LE CONCUBINAGE La loi confère au concubinage, une définition légale jusqu’alors inexistante LE PACS Le Pacte Civil de Solidarité, permet d’organiser la solidarité de vie et de patrimoine

38 Pour le Code Civil (art.515-8)
Concubinage et PACS Le concubinage Pour le Code Civil (art.515-8) « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. » L’état de concubinage se justifie par l’obligation de communauté de vie Le concubinage se caractérise par l’absence d’obligations : Pas d’obligation alimentaire Pas d’assistance mutuelle Pas de contribution aux charges du ménage (totale indépendance financière)

39 La fiscalité des concubins
Concubinage et PACS La fiscalité des concubins IMPOT SUR LE REVENU Pas de notion de foyer fiscal : une déclaration distincte - les enfants : rattachement à l’un ou à l’autre (possibilité de versement d’une pension, si justifiée) ISF DONATIONS Concubins notoires: imposition commune Possibles : portant sur la quotité disponible Application du barème entre étrangers SUCCESSIONS Pas d’hérédité : dispositions testamentaires nécessaires (portant sur la quotité disponible ou sur l’usufruit) Droits suivant barème entre étrangers

40 Exemple de conséquence en cas de décès d’un concubin
Concubinage et PACS Exemple de conséquence en cas de décès d’un concubin Jean et Jeanne vivent en concubinage, ensemble ils ont acheté un appartement (50/50). Ils se sont donnés la moitié qui leur appartenait par testament. Jean décède laissant deux enfants d’un premier mariage. Un patrimoine de € (valeur de la moitié de l’appartement) et € de liquidités. QUE VA-T-IL SE PASSER POUR JEANNE ?

41 Loi du 15/11/1999 (art 515 du Code Civil)
Concubinage et PACS Le pacs Loi du 15/11/1999 (art 515 du Code Civil) Contrat conclu entre deux personnes physiques majeures,de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Caractéristiques Ces deux personnes doivent être majeures et elles doivent disposer d’une résidence commune.

42 Le pacs : formalités constitutives
Concubinage et PACS Le pacs : formalités constitutives Le PACS fait l’objet d’une convention en double exemplaire, établie par les deux partenaires. Accompagnée des pièces d’état-civil et d’un certificat du greffe du TI du lieu de naissance attestant qu’il n’existe pas déjà de PACS. Déposée au TI du lieu de la résidence commune Ratifiée par le Greffier du Tribunal d’Instance : les 2 exemplaires sont visés par le greffier du TI remis à chacun des deux partenaires Inscription au registre du tribunal

43 Le régime juridique du PACS
Le PACS peut désormais être conclu sous la forme authentique Amélioration de l’information des tiers Le PACS est mentionné en marge de l’acte de naissance avec identité de l’autre partenaire Application aux pactes antérieurs à la réforme à compter du 1er janvier 2008

44 Le régime juridique du PACS
Un régime primaire détermine les droits et les devoirs des partenaires Vie commune, assistance réciproque, aide matérielle Solidarité des dépenses nécessaires à la vie commune, sauf si elles sont manifestement excessives

45 Le régime juridique du PACS
Le régime de droit commun devient la séparation de biens Option possible pour un régime d’indivision organisée Distinction des biens personnels ou biens propres et des biens indivis Clause de remploi des deniers en cas de vente d’un bien personnel afin qu’il ne tombe pas en indivision Partenaires co-gérants de l’indivision

46 Les droits du partenaire en cas de décès
Nouvelles mesures de protection du partenaire survivant en cas de décès Pour assurer son maintien dans son cadre de vie Droit temporaire au logement d’une durée de 1 an, sauf exclusion par testament Attribution préférentielle du logement et du mobilier si prévu par testament

47 Les droits du partenaire en cas de décès
Maintien dans le logement pendant 1 an Pas de droits de succession à payer sur le droit au logement Si locataire, loyers prélevés sur la succession

48 Le pacs : la fiscalité Impôt sur le revenu : notion de foyer fiscal
Concubinage et PACS Le pacs : la fiscalité Impôt sur le revenu : notion de foyer fiscal Depuis 2004, les partenaires pacsés sont soumis à une imposition commune dans les mêmes conditions qu’un couple qui se marie. Solidarité des partenaires au paiement de l’impôt ATTENTION : Pas d’hérédité = nécessité d’un testament Successions : exonération totale des droits de succession pour les successions ouvertes depuis le 22 août 2007 Donations : même abattement et même barème de droits que pour les conjoints

49 Concubinage et PACS Le pacs : la rupture Trois types de circonstances peuvent être invoquées: Sur décision commune des partenaires du PACS Déclaration conjointe au TI du lieu de résidence Le mariage ou le décès d’un partenaire du PACS : En cas de mariage : Information du partenaire + copie au TI d’origine du PACS En cas de décès : Information du TI d’origine du PACS Sur décision unilatérale d’un partenaire du PACS : Information du partenaire + copie au TI d’origine du PACS Rupture du Pacs dans l’année de sa conclusion ou au cours de l’année suivante Imposition distincte au titre de l’année de conclusion du Pacs et de celle de sa rupture

50 Le divorce Ils divorcent….

51 Le divorce Le code civil permet de choisir le type de divorce qui correspond au plus près à la situation de chacun : divorce fondé sur un accord, une séparation de fait, les fautes d’un conjoint…..

52 DIVORCER C’EST …. Résoudre le sort des enfants
Le divorce DIVORCER C’EST …. Résoudre le sort des enfants Liquider le régime matrimonial Compenser les inégalités provoquées par le divorce

53 Le divorce DIVORCER C’EST …. Résoudre le sort des enfants

54 Le divorce DIVORCER C’EST …. Liquider le régime matrimonial

55 DIVORCER C’EST …. Compenser les inégalités provoquées par le divorce

56 Dissolution du régime matrimonial par divorce
Le divorce Dissolution du régime matrimonial par divorce PLUSIEURS POSSIBILITÉS DE SÉPARATION Par consentement mutuel Par acceptation du principe de la rupture du mariage Pour altération définitive du lien conjugal Pour faute

57 La séparation de corps JUGEMENT DU JAF Séparation de biens
Le divorce La séparation de corps Séparation de biens Dispense de cohabitation JUGEMENT DU JAF Maintien des obligations alimentaires et de secours Possibilité de conversion en divorce

58 Sur requête unilatérale d’un conjoint
Le divorce Le divorce par conversion de la séparation de corps JUGEMENT DU JAF Après 2 ans de séparation de corps Sur requête unilatérale d’un conjoint Selon procédure Assignation Conciliation Jugement Sur requête conjointe des époux

59 Dissolution par consentement mutuel
Le divorce Dissolution par consentement mutuel JUGEMENT DU JAF Requête conjointe des époux présentant un projet de convention Le JAF homologue la convention et prononce le divorce Le JAF refuse d’homologuer la convention Le JAF peut homologuer les mesures provisoires Présentation d’une nouvelle convention dans les 6 mois A défaut, caducité de la demande de divorce

60 Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
Requête unilatérale Requête conjointe JUGEMENT DU JAF Selon procédure Acceptation du principe de la rupture sans considération des faits à son origine Assignation Conciliation Mesures provisoires Requête en divorce Jugement Plus d’exigence d’un mémoire descriptif de la situation conjugale constatant la situation d’échec Le JAF prononce le divorce sans considération d’un quelconque partage des torts et statue sur ses conséquences

61 Après 2 ans de vie séparée lors de l’assignation en divorce
Le divorce Le divorce pour altération définitive du lien conjugal JUGEMENT DU JAF Selon procédure Assignation Conciliation Mesures provisoires Requête en divorce Jugement Demande par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré Après 2 ans de vie séparée lors de l’assignation en divorce

62 Le divorce pour faute JUGEMENT DU JAF Selon procédure
Assignation Conciliation Mesures provisoires Requête en divorce Jugement Faits imputables au défendeur constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune Divorce aux torts exclusifs du défendeur Divorce aux torts partagés

63 La prestation compensatoire
Le divorce La prestation compensatoire JUGEMENT DU JAF Principe : versement d’un capital Versée en une seule fois Versée mensuellement ou annuellement sur une durée limitée à 8 ans Réduction d’impôt égale à 25 % du montant des versements effectués en application du jugement du divorce (dans la limite de 30 500 €) Révision possible, en cas de changement important de la situation du débiteur ou du créancier S’analyse fiscalement comme une pension alimentaire En cas de décès de celui qui verse la prestation, le paiement de la prestation est prélevé sur la succession.