LES DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCES A L’EMPLOI TITULAIRE

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1 LES DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCES A L’EMPLOI TITULAIRE
19, 20 et 22 mars 2012 Rencontres des gestionnaires du personnel LES DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCES A L’EMPLOI TITULAIRE ET L’ACTUALITE STATUTAIRE

2 Présentation de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012
Rencontres des gestionnaires du personnel Mars 2012 Les dispositions relatives à l’accès à l’emploi titulaire et l’actualité statutaire Présentation de la loi n° du 12 mars 2012 I - Les dispositifs de lutte contre la précarité II - Les mesures d’amélioration des conditions d’emploi des agents non titulaires III - Les autres dispositions de la loi Les autres dispositions de l’actualité statutaire Présentation des projets de textes en cours

3 Rencontres des gestionnaires du personnel Mars 2012
Les dispositions relatives à l’accès à l’emploi titulaire et l’actualité statutaire La loi n° du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

4 Rencontres des gestionnaires du personnel Mars 2012
Les dispositions relatives à l’accès à l’emploi titulaire et l’actualité statutaire I - Les dispositifs de lutte contre la précarité articles 13 à 23 (chapitre II du titre 1er de la loi) Deux types de mesures : La proposition de contrat à durée indéterminée : dispositif immédiatement applicable dès publication de la loi. Les modes dérogatoires d’accès à l’emploi de titulaire : organisés après publication des décrets d’application.

5 A – La proposition de contrat à durée indéterminée : articles 21 et 22
Rencontres des gestionnaires du personnel Mars 2012 Les dispositions relatives à l’accès à l’emploi titulaire et l’actualité statutaire A – La proposition de contrat à durée indéterminée : articles 21 et 22 Les agents concernés : Agents en fonctions ou en congés au 13 mars 2012. Agents recrutés sur le fondement de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction antérieure à la loi n°

6 les assistantes maternelles,
Rencontres des gestionnaires du personnel Mars 2012 Les dispositions relatives à l’accès à l’emploi titulaire et l’actualité statutaire Sont exclus de la proposition de CDI les agents recrutés sur un fondement autre que l’article 3, notamment : les assistantes maternelles, - les agents recrutés sur le fondement de l’article 38 de la loi n° du 26 janvier 1984, - les agents recrutés dans un emploi administratif ou technique de direction (article 47 de la loi n° 84-53), - les collaborateurs de cabinet (article 110 de la loi n° 84-53), - les agents recrutés par le biais du PACTE (article 38 bis de la loi n°84-53), - les agents recrutés au titre de l’article L du code du travail.

7 Soit 6 ans au moins du 13/03/2004 au 12/03/2012.
Rencontres des gestionnaires du personnel Mars 2012 Les dispositions relatives à l’accès à l’emploi titulaire et l’actualité statutaire Conditions : Durée de services publics effectifs accomplis auprès de la même collectivité ou du même établissement à la date de publication de la loi : Au moins égale à 6 années au cours des 8 années précédant la publication de la loi : Soit 6 ans au moins du 13/03/2004 au 12/03/2012. ou 3 années au moins au cours des 4 années précédant la publication de la loi pour les agents âgés d’au moins 55 ans : Soit 3 ans du 13/03/2008 au 12/03/2012.

8 Sont exclus les services accomplis : - auprès de groupes d’élus,
Rencontres des gestionnaires du personnel Mars 2012 Les dispositions relatives à l’accès à l’emploi titulaire et l’actualité statutaire Sont exclus les services accomplis : - auprès de groupes d’élus, dans un emploi administratif ou technique de direction (article 47 de la loi du 26 janvier 1984), - dans un emploi de collaborateur de cabinet (article 110 de la loi du 26 janvier 1984). Les périodes d’activité accomplies par un agent au titre de la mission de remplacement des centres de gestion (article 25 de la loi du 26 janvier 1984) ne sont prises en compte que si elles l’ont été auprès de la collectivité ou de l’établissement l’ayant ensuite recruté par contrat.

9 B – Le dispositif d’accès à l’emploi titulaire
Rencontres des gestionnaires du personnel Mars 2012 Les dispositions relatives à l’accès à l’emploi titulaire et l’actualité statutaire B – Le dispositif d’accès à l’emploi titulaire L’architecture du dispositif Agents concernés: Agents en CDD au 31 mars 2011 recrutés pour pourvoir un emploi permanent conformément à l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 mars 2012. (Ne sont pas concernés les besoins occasionnels ou saisonniers) Agents en CDI au 31 mars 2011 recrutés sur le fondement de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 mars 2012. Agents remplissant les conditions pour bénéficier d’un CDI au titre de l’article 21 de la loi du 12 mars 2012.

10 Rencontres des gestionnaires du personnel Mars 2012
Les dispositions relatives à l’accès à l’emploi titulaire et l’actualité statutaire Conditions : Occuper un emploi à temps complet ou à temps non complet au moins égal à 50 % Et Etre en fonctions au 31 mars 2011 (ou l’avoir été entre le 1er janvier 2011 et le 31 mars 2011) Sont exclus : Les agents qui ont la qualité de fonctionnaire au 31 mars 2011, ou l’acquièrent après cette date. Les agents licenciés pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire après le 31 décembre 2010.

11 Conditions pour les agents en CDD au 31 mars 2011 :
Rencontres des gestionnaires du personnel Mars 2012 Les dispositions relatives à l’accès à l’emploi titulaire et l’actualité statutaire Conditions pour les agents en CDD au 31 mars 2011 : 4 années au moins de services publics effectifs en équivalent temps plein entre le 31 mars 2005 et le 30 mars 2011 inclus   ou 4 ans au moins de services publics effectifs en équivalent temps plein à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel ils postulent, dont au moins 2 ans accomplis entre le 31 mars 2007 et le 30 mars 2011 inclus.

12 Services accomplis à temps partiel et à temps non complet :
Rencontres des gestionnaires du personnel Mars 2012 Les dispositions relatives à l’accès à l’emploi titulaire et l’actualité statutaire Services, continus ou discontinus, accomplis auprès de la même collectivité ou du même établissement. En cas de changement d’employeurs du fait d’un transfert de compétences entre une personne morale de droit public et une collectivité ou un établissement public territorial, l’ancienneté acquise au titre du précédent contrat est prise en compte. Services accomplis à temps partiel et à temps non complet : - quotité supérieure ou égale à 50 % d’un temps complet : assimilés à des services à temps complet. - quotité inférieure au mi-temps : assimilés aux 3/4 du temps complet (pour les agents reconnus handicapés, services assimilés à des services à temps complet).

13 Sont exclus les services accomplis : - auprès de groupes d’élus,
Rencontres des gestionnaires du personnel Mars 2012 Les dispositions relatives à l’accès à l’emploi titulaire et l’actualité statutaire Sont exclus les services accomplis : - auprès de groupes d’élus, - dans un emploi administratif ou technique de direction (article 47 de la loi du 26 janvier 1984), - dans un emploi de collaborateur de cabinet (article 110 de la loi du 26 janvier 1984). Les périodes d’activité accomplies par un agent au titre de la mission de remplacement des centres de gestion (article 25 de la loi du 26 janvier 1984) ne sont prises en compte que si elles l’ont été auprès de la collectivité ou de l’établissement l’ayant ensuite recruté par contrat.

14 Rencontres des gestionnaires du personnel Mars 2012
Les dispositions relatives à l’accès à l’emploi titulaire et l’actualité statutaire Les voies d’accès : articles 18 à 20 de la loi n° modes de recrutements reposant sur les acquis professionnels: 1° Des sélections professionnelles; 2° Des concours réservés ; 3° Des recrutements réservés sans concours pour l’accès au premier grade des cadres d’emplois de catégorie C accessibles sans concours. L’autorité territoriale s’assure que l’agent candidat ne se présente qu’au recrutement donnant accès aux cadres d’emplois dont les missions, déterminées par le statut particulier, correspondent à la nature et à la catégorie hiérarchique des fonctions exercées par l’agent.

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Les dispositions relatives à l’accès à l’emploi titulaire et l’actualité statutaire Les cadres d’emplois accessibles aux candidats : Agents en contrat à durée déterminée au 31 mars 2011 remplissant les conditions fixées aux articles 14 à 20 de la loi : (article 18 – II loi n° ) Principe : ils ne peuvent accéder qu’aux cadres d’emplois dont les missions relèvent d’une catégorie hiérarchique équivalente à celle des fonctions exercées pendant 4 ans. Lorsque l’ancienneté est supérieure à 4 ans, elle s’apprécie au regard des 4 années pendant lesquelles ils ont exercé des fonctions correspondant à la ou aux catégories les plus élevées. Si cette ancienneté a été acquise dans des catégories différentes, ils peuvent accéder aux cadres d’emplois relevant de la catégorie équivalente à celle des fonctions exercées le plus longtemps dans cette période de 4 ans.

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Les dispositions relatives à l’accès à l’emploi titulaire et l’actualité statutaire Exemple: Agent en CDD justifiant auprès du même employeur de 3 ans en catégorie C, 2 ans en catégorie B et 1 an en catégorie A. L’ancienneté étant supérieure à 4 ans, elle s’apprécie au regard des 4 années pendant lesquelles il a exercé des fonctions correspondant à la ou aux catégories les plus élevées, soit une période de 4 ans = 1 an en catégorie A + 2 ans en catégorie B + 1 an en catégorie C. Cette ancienneté ayant été acquise dans des catégories différentes, l’agent peut accéder aux cadres d’emplois relevant de la catégorie équivalente à celle des fonctions exercées le plus longtemps dans cette période de 4 ans, soit aux cadres d’emplois relevant de la catégorie B.

17 Agents en contrat à durée indéterminée au 31 mars 2011
Rencontres des gestionnaires du personnel Mars 2012 Les dispositions relatives à l’accès à l’emploi titulaire et l’actualité statutaire Agents en contrat à durée indéterminée au 31 mars 2011  remplissant les conditions fixées aux articles 18 et 14: (article 18 – III de la loi n° ) Ils ne peuvent accéder qu’aux cadres d’emplois dont les missions, définies par leurs statuts particuliers, relèvent d’une catégorie hiérarchique équivalente à celle des fonctions exercées au 31 mars 2011.

18 Rencontres des gestionnaires du personnel Mars 2012
Les dispositions relatives à l’accès à l’emploi titulaire et l’actualité statutaire Les différents modes de recrutements : Des décrets d’application devront fixer le mode retenu pour l’accès à chaque cadre d’emplois et grade. 1° les sélections professionnelles : (articles 19 et 20 de la loi n° ) Organisées par la collectivité ou l’établissement ou par le CDG compétent géographiquement par convention. La sélection professionnelle des agents est confiée à une commission d’évaluation professionnelle composée de 3 membres.

19 La composition de la commission:
Rencontres des gestionnaires du personnel Mars 2012 Les dispositions relatives à l’accès à l’emploi titulaire et l’actualité statutaire Commission placée au niveau de la collectivité au niveau du CDG L’autorité territoriale ou la personne qu’elle désigne Le président du centre de gestion, ou la personne qu’il désigne (qui ne peut être l’autorité territoriale d’emploi)  assure la présidence. Une personnalité qualifiée, désignée par le président du centre de gestion, qui ne peut être un agent de la collectivité ou de l’établissement qui recrute. Elle assure la présidence lorsque que la commission siège au niveau de la CT ou de l’établissement. Un fonctionnaire de la collectivité ou de l’établissement appartenant au moins à la catégorie dont relève le cadre d’emplois auquel le recrutement donne accès (ce membre peut changer si la commission se prononce sur l’accès à des cadres d’emplois différents) Ou à défaut, un fonctionnaire issu d’une autre collectivité ou d’un autre établissement remplissant cette condition. La composition de la commission:

20 Le rôle de la commission: Procéder à l’audition des candidats,
Rencontres des gestionnaires du personnel Mars 2012 Les dispositions relatives à l’accès à l’emploi titulaire et l’actualité statutaire Le rôle de la commission: Procéder à l’audition des candidats, Rendre un avis sur leur aptitude à exercer les missions du cadre d’emplois auquel la sélection professionnelle donne accès, Etablir une liste des agents aptes à être intégrés, par cadre d’emplois, par ordre alphabétique et en tenant compte des objectifs du programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire de la collectivité ou de l’établissement.

21 2° Les concours réservés : (article 18 – V de la loi n°2012-347)
Rencontres des gestionnaires du personnel Mars 2012 Les dispositions relatives à l’accès à l’emploi titulaire et l’actualité statutaire 2° Les concours réservés : (article 18 – V de la loi n° ) Voie d’accès aux cadres d’emplois définis par les décrets d’application (catégorie hiérarchique A+…). Etablissement de listes d’aptitude classant par ordre alphabétique les candidats déclarés aptes par le jury. Les matières, les programmes et les modalités de déroulement des concours seront fixés par décret. 3° Les recrutements dans le premier grade des cadres d’emplois de catégorie C accessibles sans concours : (article 18 – V de la loi n° ) Agents nommés par l’autorité territoriale, selon les modalités prévues dans le programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire de la collectivité ou de l’établissement. 

22 2) Les étapes de la mise en œuvre du dispositif
Rencontres des gestionnaires du personnel Mars 2012 Les dispositions relatives à l’accès à l’emploi titulaire et l’actualité statutaire 2) Les étapes de la mise en œuvre du dispositif (articles 16 et 17 de la loi n° ) La parution des décrets d’application qui détermineront : - les cadres d’emplois et grades de la FPT auxquels les agents pourront accéder, - les modalités selon lesquelles seront définis, pour chaque agent candidat, le ou les cadres d’emplois qui lui seront accessibles,  - le mode de recrutement retenu pour l’accès à chaque cadre d’emplois et grade,  - les conditions de nomination et de classement dans ces cadres d’emplois des agents déclarés aptes. La présentation au CTP du recensement des agents éligibles et du programme pluriannuel de la CT dans un délai de 3 mois suivant la parution des décrets. L’approbation par l’organe délibérant du programme pluriannuel d’accès à l’emploi de titulaire avant sa mise en œuvre par décisions de l’autorité territoriale.

23 19/03/2012 Rencontres des gestionnaires du personnel Mars 2012 Les dispositions relatives à l’accès à l’emploi titulaire et l’actualité statutaire II - Les mesures d’amélioration des conditions d’emploi des agents non titulaires A) Les modifications relatives au recrutement des agents non titulaires

24 a) L’encadrement des cas de recours aux agents non titulaires :
Rencontres des gestionnaires du personnel Mars 2012 Les dispositions relatives à l’accès à l’emploi titulaire et l’actualité statutaire a) L’encadrement des cas de recours aux agents non titulaires : NOUVELLES REFERENCES MOTIF DU RECRUTEMENT MODALITES DU RECRUTEMENT ANCIENNES Besoin non permanent Article 3 Accroissement temporaire d’activité Durée maximale de 12 mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, pendant une même période de 18 mois consécutifs. Article 3 alinéa 2 Accroissement saisonnier d’activité Durée maximale de 6 mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, pendant une même période de 12 mois consécutifs.

25 Recrutement dans un emploi permanent
Rencontres des gestionnaires du personnel Mars 2012 Les dispositions relatives à l’accès à l’emploi titulaire et l’actualité statutaire NOUVELLES REFERENCES MOTIF DU RECRUTEMENT MODALITES DU RECRUTEMENT ANCIENNES Recrutement dans un emploi permanent Article 3-1 Remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels : – exerçant à temps partiel – indisponibles en raison : d’un congé annuel, de maladie, CLM ou CLD, grave maladie, maternité ou pour adoption, congé parental ou de présence parentale, solidarité familiale, de l’accomplissement du service civil ou national, du maintien ou rappel sous les drapeaux, de la participation à des activités dans le cadre des réserves ou de tout autre congé octroyé aux agents contractuels. - contrat à durée déterminée, renouvelable par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence. - contrat pouvant être conclu avant le départ de l’agent remplacé Article 3 Alinéa 1 Article 3-2 Vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. - contrat à durée déterminée d’un an maximum, - renouvelable dans la limite d’une durée totale de 2 ans

26 Recrutement dans un emploi permanent Article 3-3
Rencontres des gestionnaires du personnel Mars 2012 Les dispositions relatives à l’accès à l’emploi titulaire et l’actualité statutaire NOUVELLES REFERENCES MOTIF DU RECRUTEMENT MODALITES DU RECRUTEMENT ANCIENNES Recrutement dans un emploi permanent Article 3-3 Absence de cadre d’emplois de fonctionnaires. Contrat à durée déterminée* 3 ans au plus, renouvelable par reconduction expresse, dans la limite de 6 ans Article 3 alinéa 4 Pour les emplois de catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient. alinéa 5 Emplois de secrétaire de mairie et emplois à TNC ( - 50% ) des communes de - de 1000 hab. et des groupements de communes dont la population est inférieur à ce seuil. Emplois des communes de - de hab. ou les groupements de communes de moins de hab. dont la création ou la suppression dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité ou à l’établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public. alinéa 6 * Sous réserve des dispositions des articles 3-4 et 3-5 de la loi du 26 janvier 1984

27 Les collaborateurs de groupe d’élus
Rencontres des gestionnaires du personnel Mars 2012 Les dispositions relatives à l’accès à l’emploi titulaire et l’actualité statutaire Les collaborateurs de groupe d’élus REFERENCES MOTIF DU RECRUTEMENT MODALITES DU RECRUTEMENT Article 110-1 Recrutés sur le fondement du Code Général des Collectivités Territoriales Contrat à durée déterminée de 3 ans maximum, renouvelable dans la limite du mandat électoral de l’assemblée délibérante concernée. Si renouvellement au-delà de 6 ans, accès au CDI.

28 2) L’encadrement des conditions de renouvellement des contrats
Rencontres des gestionnaires du personnel Mars 2012 Les dispositions relatives à l’accès à l’emploi titulaire et l’actualité statutaire 2) L’encadrement des conditions de renouvellement des contrats Article 3-4 : Tout contrat conclu ou renouvelé sur la base de l’article 3-3 avec un agent qui justifie de 6 ans de services publics effectifs sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée. Appréciation des 6 ans précités : Tous les services (articles 3 à 3-3), quelle que soit la quotité, effectués au sein de la même collectivité sont pris en compte. Les services discontinus sont pris en compte, sous réserve que l’interruption n’excède pas 4 mois.

29 Obligation de nomination stagiaire :
Rencontres des gestionnaires du personnel Mars 2012 Les dispositions relatives à l’accès à l’emploi titulaire et l’actualité statutaire Article 3-4 : Obligation de nomination stagiaire : - Pour l’agent non titulaire, recruté sur la base de l’article 3-2 ou 3-3, lauréat d’un concours dont le cadre d’emplois englobe les missions de l’emploi qu’il occupe.

30 B) Le renforcement des droits reconnus aux agents non titulaires
Rencontres des gestionnaires du personnel Mars 2012 Les dispositions relatives à l’accès à l’emploi titulaire et l’actualité statutaire B) Le renforcement des droits reconnus aux agents non titulaires - Droit à la mobilité (article 3-5) : Conservation du bénéfice du CDI en cas de nouveau recrutement sur le fondement de l’art. 3-3 proposé à : un agent lié par CDI à une collectivité ou un établissement public territorial pour des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique.

31 - La limite d’âge Art. 6-1 de la loi n°84-834 du 13 septembre 1984
Rencontres des gestionnaires du personnel Mars 2012 Les dispositions relatives à l’accès à l’emploi titulaire et l’actualité statutaire - La limite d’âge Art. 6-1 de la loi n° du 13 septembre 1984 Année de naissance Limite d’âge Avant juillet 1951 65 ans Juillet à décembre 1951 65 ans et 4 mois 1952 65 ans et 9 mois 1953 66 ans et 2 mois 1954 66 ans et 7 mois 1955 67 ans

32 - La prolongation d’activité
Rencontres des gestionnaires du personnel Mars 2012 Les dispositions relatives à l’accès à l’emploi titulaire et l’actualité statutaire - La prolongation d’activité - pour charges familiales : - si l’agent, au moment où il atteint la limite d’âge, a des enfants à charge (1 an par enfant dans la limite de 3 ans), si l’agent, à ses 50 ans, est père ou mère de trois enfants vivants (1 an). - pour carrière incomplète : dans la limite de 10 trimestres.

33 Rencontres des gestionnaires du personnel Mars 2012
Les dispositions relatives à l’accès à l’emploi titulaire et l’actualité statutaire Commission administrative paritaire : Art. 136 Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 Avis de la CAP sur : questions individuelles résultant de l’application de l’art. 136, mutation interne, sanction et licenciement des agents non titulaires recrutés en application de l’article 3-3. Comité technique : Art. 33 Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 : Le rapport sur l’état de la collectivité transmis au comité technique présente des données relatives aux cas et conditions de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation des agents non titulaires.

34 c) Les autres dispositions concernant la FP
Rencontres des gestionnaires du personnel Mars 2012 Les dispositions relatives à l’accès à l’emploi titulaire et l’actualité statutaire c) Les autres dispositions concernant la FP Les dispositions relatives à l’égalité professionnelle hommes /femmes : Application de quotas à hauteur de 40%: - Au sein du Conseil Commun de la FP, du CSFPT, du CSFPE et du CSFPH à compter du prochain renouvellement des membres. - Au sein des CAP à compter du premier renouvellement postérieur au 31 décembre 2013. - Pour les membres des jurys et des comités de sélection constitués pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires à compter du 1er janvier 2015.

35 Rencontres des gestionnaires du personnel Mars 2012
Les dispositions relatives à l’accès à l’emploi titulaire et l’actualité statutaire Le congé parental: art. 75 de la loi du 26 janvier 1984 Les droits à avancement d’échelon sont comptabilisés pour la totalité la première année puis réduits de moitié.

36 Dispositions relatives au recrutement et à la mobilité
Rencontres des gestionnaires du personnel Mars 2012 Les dispositions relatives à l’accès à l’emploi titulaire et l’actualité statutaire Dispositions relatives au recrutement et à la mobilité Le détachement (art. 13 bis de la loi n° du 13 juillet 1983) - comparabilité par rapport au niveau des missions et non plus à la nature des missions - possibilité de détachement entre corps et cadres d’emplois de niveau différent si au moins un des grades d’avancement des corps ou cadres d’emplois considérés est également accessible par la voie d’un concours.

37 Rencontres des gestionnaires du personnel Mars 2012
Les dispositions relatives à l’accès à l’emploi titulaire et l’actualité statutaire Article 14 de la loi n° : Le fonctionnaire détaché peut bénéficier de la promotion interne quelle que soit sa fonction publique d’origine. Article 13 ter de la loi n° : Une commission est compétente pour déterminer le corps ou grade d’accueil d’un militaire détaché dans la FP ou du fonctionnaire détaché dans l’armée.

38 Rencontres des gestionnaires du personnel Mars 2012
Les dispositions relatives à l’accès à l’emploi titulaire et l’actualité statutaire La mise à disposition : Art. 61 et 61-1 de la loi n° Le fonctionnaire mis à disposition est soumis aux règles d’organisation et de fonctionnement du service auprès duquel il se trouve. - La mise à disposition est possible auprès d’un Etat étranger, de l’administration d’une collectivité publique ou d’un organisme public relevant de cet Etat ou auprès d’un Etat fédéré.

39 Rencontres des gestionnaires du personnel Mars 2012
Les dispositions relatives à l’accès à l’emploi titulaire et l’actualité statutaire Dispositions relatives au dialogue social Article : le calcul du contingent global de temps syndical se fait selon le nombre d’électeurs inscrits sur la liste électorale du comité technique. Article 77 : Avancement d’échelon et de grade au temps moyen pour les agents mis à disposition ou déchargés de service, pour mandats syndicaux, pour une quotité minimale de temps.

40 Article 23 loi n°84-53: Extension des missions des CDG:
Rencontres des gestionnaires du personnel Mars 2012 Les dispositions relatives à l’accès à l’emploi titulaire et l’actualité statutaire Article 23 loi n°84-53: Extension des missions des CDG: - secrétariat des commissions de réforme - secrétariat des comités médicaux - calcul du crédit de temps syndical pour certaines collectivités - avis consultatif dans le cadre de la procédure du recours administratif préalable - assistance juridique statutaire assistance au recrutement et à la mobilité des agents assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite

41 Rencontres des gestionnaires du personnel Mars 2012
Les dispositions relatives à l’accès à l’emploi titulaire et l’actualité statutaire Les emplois fonctionnels Article 53-1 de la loi 26 janvier 1984 : - Limitation du nombre de DGAS visés aux articles 47 et 53 de la loi n° Les grades à accès fonctionnel Article 6-1 de la loi du 26 janvier 1984 : - Détermination par décret du nombre maximum d’emplois en fonction de l’importance démographique de chaque collectivité ou établissement.

42 Rencontres des gestionnaires du personnel Mars 2012
Les dispositions relatives à l’accès à l’emploi titulaire et l’actualité statutaire Le télétravail Le télétravail est possible dans le respect des règles fixées par l’article L code du travail. Accident de service (article 57) Remboursement des frais médicaux liés à un accident de service ou maladie professionnelle même après le départ à la retraite.

43 I/ Les instances consultatives (CCFP, CAP, CT et CHSCT)
Rencontres des gestionnaires du personnel Mars 2012 Les dispositions relatives à l’accès à l’emploi titulaire et l’actualité statutaire I/ Les instances consultatives (CCFP, CAP, CT et CHSCT) 1/ Le conseil commun de la fonction publique (CCFP) Décret n° du 30 janvier 2012 Art. 9 ter Loi n° du 13 juillet 1983 3 collèges : Représentants des organisations syndicales de fonctionnaires (30 membres), Représentants des employeurs territoriaux (10 membres), Représentants des employeurs hospitaliers (5 membres). Avis rendu lorsque l’avis de chacun des collèges a été recueilli. Projets et avis diffusés sur le site internet du ministère de la FP.

44 2/ Les dispositions relatives aux C.A.P. et C.T. (comités techniques)
Rencontres des gestionnaires du personnel Mars 2012 Les dispositions relatives à l’accès à l’emploi titulaire et l’actualité statutaire 2/ Les dispositions relatives aux C.A.P. et C.T. (comités techniques) Décret n° du 27 décembre 2011 ▪ Dispositions communes aux C.A.P. et C.T. : Durée du mandat : 4 ans. Date des élections commune aux trois FP. Elections à un seul tour de scrutin. Nouvelles règles de représentativité syndicale. Effectifs : calcul au 1er janvier. Liste électorale arrêtée à la date du scrutin. Délais allongés (vérification de l’éligibilité des candidats, des inscriptions sur la liste électorale, de la liste des agents admis à voter par correspondance). Possibilité du vote électronique.

45 ▪ Dispositions particulières aux comités techniques :
Rencontres des gestionnaires du personnel Mars 2012 Les dispositions relatives à l’accès à l’emploi titulaire et l’actualité statutaire ▪ Dispositions particulières aux comités techniques : Nouvelles règles de composition : Caractère facultatif de la parité numérique entre les 2 collèges et de la participation du collège employeur aux votes. Conditions d’éligibilité assouplies : Suppression de la condition de durée d’exercice des fonctions de 3 mois dans le ressort du C.T. Quorum réduit : la moitié au lieu des 2/3. Nouveaux cas de création de C.T. commun. Application au prochain renouvellement général (2014), sauf élections anticipées (C.T. commun, seuil des 50 agents, doublement des effectifs).

46 ▪ Dispositions particulières aux C.A.P. :
Rencontres des gestionnaires du personnel Mars 2012 Les dispositions relatives à l’accès à l’emploi titulaire et l’actualité statutaire ▪ Dispositions particulières aux C.A.P. : Pas de suppression du paritarisme numérique - Les effectifs servant à déterminer la composition des CAP sont appréciés au 1er janvier de l’année de l’élection des représentants du personnel. - Aménagement des dispositions relatives au remplacement des représentants du personnel en cours de mandat.

47 Rencontres des gestionnaires du personnel Mars 2012
Les dispositions relatives à l’accès à l’emploi titulaire et l’actualité statutaire 3/ Les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSTC) Décret n° du 3 février 2012 Art Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 Création des CHSCT obligatoire à partir de 50 agents. Fixation du nombre de représentants de la collectivité et du nombre de représentants du personnel par l’organe délibérant (suppression du paritarisme). Recueil de l’avis des représentants de la collectivité si prévu par l’organe délibérant.

48 II/ L’hygiène, la sécurité et la médecine de prévention
Rencontres des gestionnaires du personnel Mars 2012 Les dispositions relatives à l’accès à l’emploi titulaire et l’actualité statutaire II/ L’hygiène, la sécurité et la médecine de prévention Décret n° du 3 février 2012 1/ L’hygiène et la sécurité Désignation d’assistants de prévention et, le cas échéant, de conseillers de prévention chargés de la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité. Registre de santé et de sécurité au travail. Agents chargés de la fonction d’inspection (ACFI) : lettre de mission transmise pour information au CHSCT, libre accès aux locaux. Clarification des dispositions relatives au droit de retrait.

49 2/ La médecine de prévention
Rencontres des gestionnaires du personnel Mars 2012 Les dispositions relatives à l’accès à l’emploi titulaire et l’actualité statutaire 2/ La médecine de prévention Le service de médecine préventive : une équipe pluridisciplinaire animée et coordonnée par le médecin de prévention. Possibilité pour les collectivités de recourir à des associations de médecins de prévention. Le médecin de prévention vérifie la compatibilité de l’état de santé de l’agent avec les conditions de travail liées au poste occupé. Procédure spécifique de licenciement. Dossier médical en santé au travail.

50 III/ Les dispositions relatives à la maladie
Rencontres des gestionnaires du personnel Mars 2012 Les dispositions relatives à l’accès à l’emploi titulaire et l’actualité statutaire III/ Les dispositions relatives à la maladie 1/ La journée de carence en cas de maladie Art. 105 de la loi n° du 28 décembre 2011 Circulaire ministérielle du 24 février 2012 Principe : Pas de rémunération le 1er jour de l’arrêt de maladie (congé de maladie ordinaire). Date d’effet au 01/01/2012. Public concerné : tous les agents publics (fonctionnaires et non titulaires quel que soit leur temps de travail). Ne s’applique pas en cas de CLM, CLD, congé de grave maladie, congé pour accident de service, maternité, paternité, adoption Si prolongation : pas de carence à appliquer. Si reprise du travail n’a pas excédée 48h : tolérance pour considérer qu’il s’agit d’une rechute. - Retenue : 1/30ème de la rémunération (à l’exclusion du SFT).

51 2/ La suppression des jours RTT du fait des congés de maladie
Rencontres des gestionnaires du personnel Mars 2012 Les dispositions relatives à l’accès à l’emploi titulaire et l’actualité statutaire 2/ La suppression des jours RTT du fait des congés de maladie Art. 115 de la loi n° du 29 décembre 2010 Principe : les congés de maladie réduisent à due proportion le nombre de jours ARTT. Ne sont pas concernés : les congés de maternité, de paternité, congés pour exercer un mandat électif, décharges d’activité de service pour mandat syndical, congés de formation professionnelle… La circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 explicite les modalités de décompte des droits RTT (calcul d’un quotient de réduction selon le temps de travail de l’agent concerné).

52 Rencontres des gestionnaires du personnel Mars 2012
Les dispositions relatives à l’accès à l’emploi titulaire et l’actualité statutaire 3/ Le maintien du demi-traitement après épuisement des droits statutaires à congés de maladie Décret n° du 5 octobre 2011 Conditions : Avoir épuisé les droits statutaires à congés de maladie (CMO, CLM, CLD et CGM). Etre dans l’attente d’un avis du comité médical ou de la commission de réforme. Une circulaire B9/11822 du 5 décembre 2011 précise que : la décision intervenant à l’issue de la procédure sera nécessairement rétroactive, le demi-traitement versé à l’agent pourrait se révéler partiellement ou en totalité impossible à récupérer.

53 4/ Le maintien des primes pendant les congés de maladie
Rencontres des gestionnaires du personnel Mars 2012 Les dispositions relatives à l’accès à l’emploi titulaire et l’actualité statutaire 4/ Le maintien des primes pendant les congés de maladie Décret n° du 26 août (pour les agents de l’Etat) Circulaire BCRF C du 22 mars 2011 Maintien des primes dans les mêmes proportions que le traitement pendant les : congés annuels, CMO, congés pour accident de service ou maladie professionnelle, congé de maternité, de paternité ou d’adoption. CLM, CLD et CGM : pas de maintien du régime indemnitaire. Les primes restent acquises pour la période de CMO accordée antérieurement au CLM, CLD ou CGM. Principe de parité (art. 88 de la loi 84-53) : la fixation d’un régime indemnitaire plus favorable aux agents territoriaux pourrait être contestée. Une délibération peut prévoir des dispositions moins favorables.

54 5/ Le report des congés annuels en cas de maladie
Rencontres des gestionnaires du personnel Mars 2012 Les dispositions relatives à l’accès à l’emploi titulaire et l’actualité statutaire 5/ Le report des congés annuels en cas de maladie Directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 Circulaire du 8 juillet 2011 relative à l’incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels des fonctionnaires territoriaux - CJUE du 20 janvier 2009 affaire C-350/06. Pas de perte des droits à congé annuel à la fin d’une période de référence ou de report, quand le travailleur n’a pas eu effectivement le possibilité d’exercer ce droit en raison d’un congé de maladie. CJUE du 22 novembre 2011 affaire C-214/10. Ce droit au report ne peut cependant être illimité au-delà d’une certaine période. La limitation à quinze mois d’une période de report du droit au congé annuel est conforme à la finalité des congés.

55 6/ Le nouveau plafond des IJ au 01/01/2012
Rencontres des gestionnaires du personnel Mars 2012 Les dispositions relatives à l’accès à l’emploi titulaire et l’actualité statutaire 6/ Le nouveau plafond des IJ au 01/01/2012 Décret n° du 26 décembre 2011 Circulaire n°DSS/SD2/2011/497 du 30 décembre 2011 Le salaire servant de base de calcul aux IJ est plafonné à 1,8 fois le SMIC, soit 2517,07 euros (au 01/01/2012). L’IJ de maladie est fixé à 50% du gain journalier de base, sans pouvoir dépasser le plafond calculé sur la base de 1,8 fois le SMIC, soit 41,38 euros (55,17 euros pour l’IJ majorée). Le calcul des IJ maternité et accident de travail ou maladie professionnelle et du capital décès n’est pas modifié.

56 1/Le relèvement des bornes d’âge de la retraite
Rencontres des gestionnaires du personnel Mars 2012 Les dispositions relatives à l’accès à l’emploi titulaire et l’actualité statutaire IV/ La retraite 1/Le relèvement des bornes d’âge de la retraite Art. 88 Loi n° du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 Décret n° du 30 décembre 2011 Accélération du calendrier du relèvement des bornes d’âge de la retraite ( pour le recul de l’âge d’ouverture des droits à la retraite et le recul de la limite d’âge) et durée des services requises en catégorie active et insalubre. Catégorie sédentaire : Ouverture des droits à pension à 62 ans, pour les assurés nés à compter de 1955. Pour les assurés nés avant 1955, cet âge d’ouverture des droits augmente de : - 4 mois par génération pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 - 5 mois par génération pour les assurés nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1954.

57 Rencontres des gestionnaires du personnel Mars 2012
Les dispositions relatives à l’accès à l’emploi titulaire et l’actualité statutaire 2/La bonification pour enfant né avant l’entrée dans la fonction publique Art. 5 Décret n° du 30 décembre 2010 (modifie art. R13 du Code des pensions civiles et militaires de retraite) Enfants nés avant le 1er janvier 2004 avant l’entrée de l’agent dans la FP : Prise en compte prioritaire pour 4 trimestres par le régime spécial sous réserve d’une interruption d’activité de 2 mois.

58 Rencontres des gestionnaires du personnel Mars 2012
Les dispositions relatives à l’accès à l’emploi titulaire et l’actualité statutaire V/ Le congé spécial Décret n° du 29 décembre 2011 modifie le décret n° du 6 mai 1988 - Conditions : Emploi fonctionnel occupé depuis 2 ans au moins 20 ans de services civils et militaires valables pour la retraite Etre à moins de 5 ans de l’âge d’ouverture du droit à pension - Rémunération égale au montant du traitement indiciaire atteint à la date de la mise en congé, majoré de l’I.R. et du SFT = prise en compte du traitement indiciaire atteint dans l’emploi fonctionnel - Pour les fonctionnaires ayant bénéficié d’un congé spécial avant le 1er janvier 2012, congé spécial possible jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge d’ouverture des droits à pension de retraite.

59 III/ Les projets de textes en cours
Rencontres des gestionnaires du personnel Mars 2012 Les dispositions relatives à l’accès à l’emploi titulaire et l’actualité statutaire III/ Les projets de textes en cours A/ Le nouveau cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux : Intégration : Rédacteur chef Rédacteur principal de 1ère classe Rédacteur principal Rédacteur principal de 2ème classe Rédacteur Rédacteur Missions : Pour les rédacteurs : fonctions administratives d’application, encadrement, secrétaire de mairie de commune de moins de 2000 habitants Pour les rédacteurs principaux : expertise - coordination

60 Anciennes dispositions Nouvelles dispositions
Rencontres des gestionnaires du personnel Mars 2012 Les dispositions relatives à l’accès à l’emploi titulaire et l’actualité statutaire Accès à la promotion interne 1/ Pour l’accès au 1er grade : rédacteur Dispositif dérogatoire : Pour les lauréats de l’examen professionnel (décret 95-25) (fonctionnaires de cat. C justifiant de 10 ans de services effectifs) P.I. au choix : Anciennes dispositions Nouvelles dispositions Adjoints administratifs et adjoints administratifs principaux 38 ans 15 ans de services effectifs dont 5 en cat. C Adjoints administratifs principaux de 1ère classe 10 ans de services publics effectifs dont 5 ans dans le cadre d’emplois des adjoints administratifs Fonctionnaires de cat. C Secrétaire de mairie < 2000 habitants pendant 2 ans Adjoints administratifs principaux de 1ère et 2ème classes Adjoints administratifs de 1ère classe 8 ans de services publics effectifs dont 4 ans en tant que secrétaire de mairie < 2000 habitants

61 2/ Pour l’accès au 2ème grade : rédacteur principal de 2ème classe
Rencontres des gestionnaires du personnel Mars 2012 Les dispositions relatives à l’accès à l’emploi titulaire et l’actualité statutaire 2/ Pour l’accès au 2ème grade : rédacteur principal de 2ème classe P.I. après examen professionnel uniquement pour : Adjoints administratifs principaux de 1ère classe comptant 12 ans de services publics effectifs dont 5 ans dans le cadre d’emplois des adjoints administratifs ou adjoints administratifs principaux de 2ème ou de 1ère classe comptant 10 ans de services publics effectifs et exerçant les fonctions de secrétaire de mairie < 2000 habitants depuis 4 ans au moins.

62 Quota de la promotion interne :
Rencontres des gestionnaires du personnel Mars 2012 Les dispositions relatives à l’accès à l’emploi titulaire et l’actualité statutaire Quota de la promotion interne : 1 pour 3 recrutements (postes à répartir entre rédacteurs et rédacteurs principaux de 2ème classe). Clause de sauvegarde : 1/3 de 5% de l’effectif du cadre d’emplois. Dispositif dérogatoire pour 3 ans : Nombre de postes = 5% de l’effectif du cadre d’emplois des rédacteurs (Report des décimales l’année suivante).

63 B/ L’échelon spécial pour la catégorie C (hors filière technique)
Rencontres des gestionnaires du personnel Mars 2012 Les dispositions relatives à l’accès à l’emploi titulaire et l’actualité statutaire B/ L’échelon spécial pour la catégorie C (hors filière technique) Objectif : ouvrir aux fonctionnaires de catégorie C classés au 7ème échelon de l’échelle 6 (autres que ceux de la filière technique) la possibilité d’accéder à l’échelon spécial doté de l’I.B. 499. Cet échelon aura les caractéristiques d’un grade et sera accessible : Aux fonctionnaires ayant au moins 3 ans d’ancienneté dans le 7ème échelon de l’échelle 6, Après inscription à un tableau annuel d’avancement établi, au choix, après avis de la C.A.P., et après application du taux de promotion à l’effectif des agents promouvables, fixé par l’organe délibérant après avis du comité technique compétent.

64 Merci de votre collaboration.
Rencontres des gestionnaires du personnel Mars 2012 Les dispositions relatives à l’accès à l’emploi titulaire et l’actualité statutaire Merci de votre collaboration.