Référentiel d’accessibilité des services publics

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1 Référentiel d’accessibilité des services publics
Comité de pilotage Réunion du 29 avril 2014 18/09/2018 S. Kompany/CIH

2 Loi du 11 février 2005 Article 2 Toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société, subie dans son environnement, par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant, constitue un handicap.

3 Le handicap est multiforme
Les personnes : à mobilité réduite; avec déficiences visuelles; avec déficiences auditives; avec déficiences intellectuelles ; atteintes de handicap psychique. Les personnes : âgées, fatigables, avec troubles de santé; désavantagées par la taille ou le poids; en situation de handicap temporaire; avec poussette, bagages, enfants; étrangers ne parlant pas la langue…

4 Près de 20% Près de 80% Handicap visible Handicap invisible
Personne à mobilité réduite Personne aveugle Certains cas de handicap mental Handicap invisible Déficiences auditives Déficiences visuelles Handicap mental léger Handicap psychique Près de 20% des personnes handicapées Près de 80% des personnes handicapées 18/09/2018 S. Kompany/CIH

5 Article R. 111-19-2 du code de la construction et de l’habitation
Accessibilité Article R du code de la construction et de l’habitation Est considéré comme accessible, tout bâtiment ou aménagement qui permet, dans des "conditions normales de fonctionnement", à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçue. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes, que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une "qualité d'usage" équivalente.

6 Accessibilité pour personne handicapée
L’accessibilité est aussi multiple Accessibilité pour personne handicapée Réponses aux besoins spécifiques générés par les déficiences de la personne. Au cas par cas et en fonction de la demande Accessibilité pour tous Compromis entre les besoins des personnes handicapées et le confort d’usage pour tous. Tous les équipements, services et moyens de communication sont concernés

7 Handicap et accessibilité
18/09/2018 Handicap et accessibilité Déficience visuelle Communication, déplacement Guidage, repérage et sécurité: bâtiments, obstacles, équipements, … Déficience auditive Signalisation, confort acoustique, Moyens de communication adapté, … Déficience intellectuelle Signalétique claire, information, aide humaine, facile à lire et à comprendre, … Déficience motrice Accessibilité physique, … 18/09/2018 SK- IESA SK-IESA

8 Accueil de l’usager handicapé
Non exhaustif Situation de handicap Accueil physique Accueil à distance Téléphone Internet Visuel Guidage, annonce sonore, éclairage réglementaires Borne d’accueil, automates… Accessibilité des équipements : mobiles, fixes Accessibilité des sites RGAA Auditif Boucle magnétique, annonce visuelle réglementaires Accueil LSF et/ou Visio Système visuel, communication en LSF ou écrite Idem RGAA Messagerie instantané Mental Signalétique, message visuel et sonore réglementaires Guichet prioritaire Formation des agents d’accueil Simplification des documents en ligne Psychique Guichet coupe-file ou prioritaire Mobilité réduite Accessibilité cadre bâti réglementaire 18/09/2018 S. Kompany/CIH

9 Sur place A distance L’accueil n’est pas uniquement physique!
CIH du 25 septembre 2013 : Définir un dispositif d’accessibilité renforcée des services publics prenant en compte tous les handicaps. L’accueil n’est pas uniquement physique! Sur place A distance Le handicap n’est pas uniquement à mobilité réduite! 18/09/2018 S. Kompany/CIH

10 Améliorer l’accès des personnes handicapées au service public
Démarche de qualité, basée sur le principe de non-discrimination, pour mieux faire connaitre les besoins des personnes handicapées Référentiel d’accessibilité, dans le cadre de la loi du 11 février 2005 et la convention ONU des droits des personnes handicapées. 18/09/2018 S. Kompany/CIH

11 Une action en deux temps
Guide d’accueil Référentiel d’accessibilité Mise en place d’un comité de suivi avec représentants des associations et organismes Réalisation d’un guide Rappel de l’aspect réglementaire, des conseils, des bonnes pratiques, … Rappel des méthodes et outils Retour des organismes et associations Sur la base des retours du guide, réalisation d’un référentiel réglementaire en application des articles 41, 47 et 78 de la loi du 11 février 2005. 18/09/2018 S. Kompany/CIH

12 Planning Réunions des groupes Dates proposées Comité de pilotage
29 avril Groupe de travail 100% contact efficace 30 avril Comité restreint d’élaboration du guide (1ère trame) 22 mai Comité restreint d’élaboration du guide (texte approfondi) 19 juin Comité de pilotage (présentation du guide) Début juillet