Impôts et gestion Cours 2 - Notions de base, étapes du calcul de l’impôt, calcul du revenu Copyright © HEC Montréal. Touts droits réservés pour tous pays.

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1 Impôts et gestion Cours 2 - Notions de base, étapes du calcul de l’impôt, calcul du revenu Copyright © HEC Montréal. Touts droits réservés pour tous pays. Toute traduction ou reproduction sous quelque forme que ce soit est interdite. HEC Montréal, 3000 chemin de la Côte-Sainte-Catherine Montréal (Québec) Canada H2T 2A7 Impôts et gestion

2 Cours 2 - Notions de base, étapes du calcul de l’impôt, calcul du revenu
Éléments fondamentaux Droits et obligations des contribuables Taux progressifs et planification fiscale Impôts et gestion

3 Cours 2 – ASPECTS ADMINISTRATIFS: Notions de base, étapes du calcul de l’impôt, calcul du revenu
ÉLÉMENTS FONDAMENTAUX: ÉTAPES DU CALCUL DE L'IMPÔT DE LA PARTIE 1 À PAYER a) 1ère étape : Calcul du revenu net (art. 3) b) 2ième étape : Calcul du revenu imposable c) 3ième étape : Calcul de l'impôt à payer DROITS ET OBLIGATIONS DU CONTRIBUABLES a) Déclarations d'impôt : b) Cotisation et nouvelle cotisation : c) Paiement de l'impôt : d) Conséquences des dérogations aux lois : e) Remboursements d’impôts f) Opposition et appels TAUX PROGRESSIFS ET PLANIFICATION FISCALE T-148 Impôts et gestion Je tiens à remercier Jean Pierre Vidal et Marjolaine Naud

4 NOTIONS DE BASE Le revenu: notion économique et fiscale
ANNÉE D’IMPOSITION Calcul de l’impôt = taux appliqué à une base d’imposition (revenu imposable) Ce revenu imposable est une notion qui se mesure dans une période de temps, c’est donc pourquoi il nous faut identifier de quelle période il s’agit. Nous verrons qu’elle diffère selon le type de contribuable particulier et une société. Impôts et gestion

5 Particulier: Année civile Société: exercice financier
Règle générale Particulier = Année civile (T1 et TP1 à produire) Exception  Entreprise non incorporée : Fin d’année financière = obligatoirement le 31 décembre SAUF si un choix est effectué (voir plus tard Cours revenu d’entreprise) Société = Exercice financier Date de clôture des livres comptables Impôts et gestion

6 MÉTHODES DE CALCUL DU REVENU
A) Salaires et commissions (caisse) Caisse Impôts retenus sur la paie chaque semaine solde positif ou négatif  Déclaration B) Professionnels (exercice sauf travaux en cours) C) Entreprise (exercice) Impôts et gestion

7 Dans quelles conditions une déclaration doit être produite
Aucune obligation de produire une déclaration d’impôt si le particulier n’a pas d’impôt à payer - généralement parce que ses revenus sont peu élevés Sauf si le particulier a vendu un bien (à profit ou à perte) a reçu une mise en demeure du ministère de produire une déclaration d’impôt a un solde positif quant à son Régime d’accession à la propriété (RAP) ou quant à son Régime d’éducation permanente (REP) n’a pas d’impôt à payer mais qu’on lui a retenu des impôts à la source ou qu’il a fait des acomptes provisionnels et qu’il désire obtenir un remboursement d’impôts; veut réclamer un crédit remboursable veut réclamer le crédit pour TPS ou la prestation fiscale pour enfants. Impôts et gestion

8 1ère étape : Calcul du revenu net (art. 3)
ÉLÉMENTS FONDAMENTAUX: ÉTAPES DU CALCUL DE L'IMPÔT DE LA PARTIE 1 À PAYER 1ère étape : Calcul du revenu net (art. 3) 2ième étape : Calcul du revenu imposable 3ième étape : Calcul de l'impôt à payer Impôts et gestion

9 ÉTAPES DU CALCUL DE L'IMPÔT DE LA PARTIE 1 À PAYER 1º Calcul de revenu net Article 3
3a) + 3b) – 3c) – 3 d) =>0 3a) Revenu d’emploi Revenu de bien Revenu d’entreprise Autres revenus DOIT DONNER UN SOLDE POSITIF: Pas de pertes de ces sources qui seraient déductible en 3d) Pas de calcul net des revenu d’un type: Chaque sources est prise séparément 3b) Excédent du total de i) (A) total GCI sur bien  BMD (Bien meubles déterminés) + (B) gain net imposable sur BMD  0 ii) sur PCD sur bien  BMD et qui ne sont pas des PDTPE ((i – ii)  0) Montant positif seulement les montants négatifs seront reportés contre les gains en capital (-3 +ind) On distingue les gains sur immobilisations de celles sur BMD pour que ces dernières ne servent qu’à réduire les Gains sur BMD. On enléve aussi les PDTPE qui sont traitées en 3d. 3c) 3a) + 3b) Ms Déductions diverses À ce niveau les déductions inutilisées pour amener le revenu à zéro sont non reportables 3d) 3c) si positif Ms Perte d’emploi Perte de bien Perte d’entreprise PDTPE (Pertes déductibles au titre d’un placement d’entreprise) Les PDTPE reçoivent un traitement avantageux car déductibles contre tout type de revenu 3e) Revenu pour l’année = Excédent calculé à 3d) si positif 3f) Revenu pour l’année = 0 si excédent calculé à 3d) = 0 ou négatif L’excédant non déductible dans l’année devient une perte autre qu’en capital (PAC) reportable ans Source James Drew Impôts et gestion

10 Attention: 3a) et 3d) L’alinéa 3a) ne contient aucune référence aux pertes d’emploi, d’entreprise ou de biens. Pourquoi ? Ces pertes ne sont pas déduites à l’al. 3a). Elles sont déduites à l’al. 3d). Les pertes d’emploi, d’entreprise et de biens ne peuvent réduire les revenus d’emploi, d’entreprise et de biens à 3a) et que c’est un avantage. Pourquoi ? Parce que étant déductible à 3d), ces pertes peuvent venir réduire n’importe quelle sorte de revenus et aussi n’importe quelle sorte de gains. Comme les gains en capital sont pris en compte à l’al. 3b), il faut donc que ces pertes soient prises en compte après l’al. 3b Impôts et gestion Source Jean Pierre Vidal

11 Attention alinéas 3a) et 3b)
Quel est l’effet recherché de la nomenclature distincte de 3 a) et 3b) ? Empêcher qu’une perte en capital puisse réduire le revenu d’emploi ou le revenu d’entreprise. La structure de l’article 3 et en particulier de l’alinéa 3b) permetttent de déduire les pertes en capital déductibles à l’encontre de quoi ? des gains en capital imposables seulement. Impôts et gestion

12 Alinéa 3c) Un choix est possible
Le contribuable prend les déductions de l’alinéa 3c) (frais déménagement, pension alimentaire) auxquelles on donne préséance pour les raisons suivantes: Si le revenu est insuffisant pour absorber les déductions de la sous-section e), ces déductions sont perdues. Par contre, quant aux pertes de l’année si le revenu est insuffisant pour les utiliser en tout ou en partie, la portion de ces pertes inutilisées pourra servir à réduire le revenu imposable* dans une autre année (report). Il est donc important de commencer par utiliser les déductions de l’alinéa 3c) la sous-section e), qui peuvent être perdues, avant d’utiliser les pertes d’emploi, d’entreprise ou de biens, qui, elles, peuvent être utilisées dans une autre année. Impôts et gestion Source Jean Pierre Vidal

13 3b) Gain en capital Taux d’inclusion et principe de réalisation
Montant sur un bien imposable ≠ bien en inventaire  produit disposition (prix de vente) moins PBR (coût) Taux d‘inclusion En 2004, un gain en capital imposable est égal à la moitié du gain en capital. En 2004, un gain net imposable tiré de la disposition de biens meubles déterminés est égal à la moitié du gain net tiré de la disposition de biens meubles déterminés. ATTENTION : N’oubliez pas de diviser en deux si c’est nécessaire et à l’inverse, ne divisez pas en deux si ce n’est pas nécessaire. Principe de réalisation L’imposition du gain en capital ne se fait qu’au moment de la réalisation (disposition ou vente du bien) et non au moment de son accumulation Impôts et gestion Source Jean Pierre Vidal

14 3b) Gain en capital: éléments
Les mots « excédent » et « gain net » sont utilisés au lieu du mot soustraction pour éviter qu’un résultat négatif soit possible Considérer d’abord les biens meubles déterminés et les pertes déductibles au titre d’un placement d’entreprise. Impôts et gestion

15 Les PDTPE ces Pertes en capital sur actions de SPEA
Les PDTPE ont été déplacées de l’al. 3b) à l’al. 3d) pourquoi ? Pour qu’elles puissent être utilisées à l’encontre de n’importe quel revenu ou gain et non pas seulement qu’à l’encontre des gains en capital imposables Cette possibilité de déduire contre tout autre revenu est un avantage qui a un léger revers, lequel ? Le taux d’inclusion est à 50% au lieu de 100 %. Par contre, la PDTPE garde une plus longue période de report : après 7 ans la PDPE redevient une perte en capital. Impôts et gestion

16 2º Calcul du revenu imposable
Impôts et gestion

17 Planification Selon les critères de la base d’imposition
Structure de 3 et Base d’imposition Aspects temporels Rechercher des investissemnts qui rapportent du Gain en capital Attendre pour réaliser un gain en capital Prendre les déductions dès qu’on le peut Synchroniser les revenus avec dépenses déductibles Aspects numéraux Éviter de surestimer les revenus S’assurer d’avoir toutes les déductions Rechercher les sources de revenus non imposées ou imposées à taux moindre produits d’épargne de polices d’assurance vie Investir dans une entreprise Si on a du revenu passif utiliser un conduit Impôts et gestion

18 3º Calcul de l’impôt Table fédérale
A = Taux x Revenu imposable Taux Pour chaque tranche de revenu imposable correspondante 16% de $ 22% de $ à 26% de $ à 29% excédant $ Taux de transformation des montants de crédits d’impôt non remboursable de base Impôts et gestion

19 Calcul de l’impôt Table provinciale (Québec)
A = Taux x Revenu imposable Taux Pour chaque tranche de revenu imposable correspondante 16% de 0 à $ 20% de $ à 24% Excédant de $ à Taux de transformation des montants de crédits d’impôt non remboursable de base 20 % Impôts et gestion

20 Calcul de l’impôt Table fédérale provinciale combinée
Revenus imposable Résident du Québec Taux moyen Taux marginal 10 000 2,7% 29,4% 25 000 17,8% 30 000 20% 33,4% 50 000 26,9% 38,4% 35,4% 45,7% Résident de l’Ontario Taux moyen Taux marginal 2,7% 22,1% 15,0% 16,2% 31,2% 21,3% 30,2% 46,4% Impôts et gestion

21 Impôts et gestion

22 Planification fiscale Selon les taux progressifs
Taux progressifs Éviter les tranches d’imposition > Aspects temporels (Étalement) Prendre des REER, REEE Déclarer annuellement les intérêts Investisseur: Stratégie CT, MT LT Entreprise: prendre les provisions Aspects numéraux (franctionnement) Partage du revenu entre les personnes (conjoints- sociétés) Partage des revenus entre juridictions Impôts et gestion

23 2. DROITS ET OBLIGATIONS DU CONTRIBUABLES
Déclarations, cotisations Paiement de l’impôt Accomptes provisionnels Conséquences de dérogations aux lois Oppositions et appels Impôts et gestion

24 Déclaration et cotisations
a) Déclarations d'impôt : i) Année d'imposition Particulier année civile – société Exercice financier (clotûre des livres) ii) Date limite de production Particulier le 30 avril (si samedi ou dimanche 1er jour ouvrable après ->2 mai 2005) iii) Particularités Particulier exploitant entreprise; Le 15 juin – société 6 mois après la FEF b) Cotisation et nouvelle cotisation : i) Cotisation initiale ii) Nouvelle cotisation Dans les 3 ans de la date d’expédition de la cotisation initiale – si fraude ND c) Paiement de l'impôt : i) Revenus assujettis aux déductions à la source (DAS) ii) Acomptes provisionnels des particuliers Si résident du Québec ET sollde > $ - A/P les 15 mars, 15 juin, 15 sept et 15 déc. iii) Paiement du solde 30 avril de l’année suivant l’année d’imposition Impôts et gestion

25 Acomptes provisionnels
3 méthodes ¼ (Impôts estimatifs de l’année – Impôts retenus à la source estimatifs de l’année en cours) pas évident à calculer et méthode risquée ¼ (Impôts payés de l’année précédente - Impôts retenus à la source de l’année précédente) Impôts et gestion

26 Acomptes selon la 3e méthode
Impôts et gestion

27 Conséquences des dérogations aux lois
Intérêts Taux prescrit 7% au fédéral et provincial sur le solde S’ajoutent Pénalités Déclaration en retard: 5% du solde + 1 % mois max 12 mois mais double en cas de récidive Retenu à la source en retard: 3% 5% et 7% Tentative d’éluder l’impôt: 50% de l’impôt en jeu Tiers ayant participé à une fraude Promotteur: maximum de 1000 $ ou 100 % des recettes brutes gagnées Professionnel: maximum de 1000 $ ou 50 % de l’impôt évité Nouveau Impôts et gestion

28 Oppositions et appel Impôts et gestion

29 Calcul du revenu net (art. 3)
Art. 3. Revenu pour l'année d'imposition Pour déterminer le revenu d'un contribuable pour une année d'imposition… a) le calcul du total des sommes · qui constituent chacune le revenu du contribuable pour l'année · (autre qu'un gain en capital imposable résultant de la disposition d'un bien) · dont la source se situe au Canada ou à l'étranger, · y compris, - sans que soit limitée la portée générale de ce qui précède, - le revenu tiré de chaque charge, emploi, entreprise et bien; (...). Voici quelques sources de revenus : · revenu d’emploi · jetons reçus d’un conseil d’administration · revenu d’entreprise (un particulier exploite sa propre petite entreprise qui n’est pas incorporée) · revenu de bien - (par exemple le loyer reçu d’un locataire). Les gains en capital résultant de la disposition d’un bien · sont exclus du par. 3(a) · parce qu’ils sont considérés au par. 3(b). Les sources de revenus étrangères sont incluses dans le revenu pour fins d’impôt canadien (système d’imposition fondé sur la résidence de la personne qui reçoit le revenu). Les types de revenus (charge, emploi, entreprise et bien) sont énumérés mais cette énumération ne limite pas la portée générale du mot revenu. Impôts et gestion Source Jean Pierre Vidal

30 Gain en capital Source Jean Pierre Vidal Loi Commentaire
Art. 3. Revenu pour l'année d'imposition (…) a) (...) b) le calcul de l'excédent éventuel du montant visé au sous -alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii) : (i) le total des montants suivants : (A) ses gains en capital imposables pour l'année tirés de la disposition de biens, autres que des biens meubles déterminés, (B) son gain net imposable pour l'année tiré de la disposition de biens meubles déterminés, (ii) l'excédent éventuel de ses pertes en capital déductibles pour l'année, résultant de la disposition de biens autres que des biens meubles déterminés sur les pertes déductibles au titre d'un placement d'entreprise pour l'année, subies par le contribuable; En 2004, un gain en capital imposable est égal à la moitié du gain en capital. En 2004, un gain net imposable tiré de la disposition de biens meubles déterminés est égal à la moitié du gain net tiré de la disposition de biens meubles déterminés. (Voir le par. 41(1)). ATTENTION : N’oubliez pas de diviser en deux si c’est nécessaire et à l’inverse, ne divisez pas en deux si ce n’est pas nécessaire. Pour comprendre l’al. 3b), il est nécessaire de discuter immédiatement après ce tableau : des biens meubles déterminés des pertes déductibles au titre d’un placement d’entreprise. L’al. 3b) est distinct de l’al. 3a) pour traiter distinctement les pertes en capital. L’effet recherché est d’empêcher qu’une perte en capital puisse réduire le revenu d’emploi ou le revenu d’entreprise. La structure de l’art. 3 et en particulier de l’al. 3b) ne permet de déduire les pertes en capital déductibles qu’à l’encontre de gains en capital imposables. Les mots « excédent » et « gain net » sont utilisés au lieu du mot soustraction pour éviter qu’un résultat négatif soit possible. Impôts et gestion Source Jean Pierre Vidal

31 Calcul du revenu net Loi (...) Commentaires
Art. 3. Revenu pour l'année d'imposition Pour déterminer le revenu d'un contribuable pour une année d'imposition, pour l'application de la présente partie, les calculs suivants sont à effectuer : a) (...) b) (...) c) le calcul de l'excédent éventuel du total établi selon l'alinéa a) plus le montant établi selon l'alinéa b) sur le total des déductions permises par la sous -section e dans le calcul du revenu du contribuable pour l'année (sauf dans la mesure où il a été tenu compte de ces déductions dans le calcul du total visé à l'alinéa a)); (...) La sous-section e inclut : · versements à des régimes de retraite; · frais de garde d’enfants (au Qc la déduction est transformée en ct d’impôt remboursable depuis 1994); · frais de déménagement (sous certaines conditions, dont celle de se rapprocher de son travail de plus de 40 km) · une partie de certaines pensions alimentaires · (…) Impôts et gestion