LES TEXTES REGLEMENTAIRES

Présentation au sujet: "LES TEXTES REGLEMENTAIRES"— Transcription de la présentation:

1 LA VISITE MEDICALE D ’EXPERTISE LE CONSEIL MEDICAL DE L ’AERONAUTIQUE CIVILE

2 LES TEXTES REGLEMENTAIRES
Convention de Chicago annexe 1 de l ’OACI. Article L et L410-5 Décrets D à D424-8 du code de l ’aviation civile. Décret du 31 août 2004 relatifs à l’agrément des centres et des médecins. Arrêté du 2 décembre 1988 modifié relatif à l ’aptitude physique et mentale du personnel navigant technique de l ’aviation civile

3 LES TEXTES REGLEMENTAIRES
Arrêté du 7 février 2005 relatif aux conditions de délivrance de renouvellement de suspension et de retrait d’agrément des médecins examinateurs chargés de délivrer, après examens, les certificats médicaux exigés pour exercer les fonctions de personnel navigant non professionnel de l’aéronautique civile. Arrêté FCL 3 du 27 janvier 2005

4 NORMES MEDICALES Classe 1 : Personnel navigant professionnel Pilote de ligne avion et hélicoptère, Pilote professionnel avion et hélicoptère, Mécanicien navigant ,Parachutiste professionnel. Classe 2: Personnel navigant non professionnel : Pilote privé avion et hélicoptère, Pilote de planeur ,Pilote de ballon libre Personnels navigants commerciaux.

5 VISITE MEDICALE D ’EXPERTISE
Classe 1 : Centre d ’Expertise du Personnel Navigant et commissions d ’examen médical du personnel navigant outre-mer. Classe 2 : Médecins agrées par la Direction Générale de l ’Aviation Civile. Personnels navigants commerciaux.

6 CENTRES D ’EXPERTISE Situation : Paris, Toulon, Bordeaux. (militaires) Air France, Toulouse (civils). Composition : -Un médecin chef responsable de la visite et de la signature du certificat médical d ’aptitude. -Plusieurs médecins experts dont un ORL et un Ophtalmologiste.

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8 MEDECINS AGREES 1100 médecins agrées répartis sur l ’ensemble du territoire français des départements et territoires d ’outre-mer et à l ’étranger.

9 LA VISITE MEDICALE D ’EXPERTISE: MATERIEL
Local approprié muni d ’un lit d ’examen Médecine générale : Stéthoscope, Tensiomètre, Marteau à réflexe, Toise, Pèse personne, Lampe de poche, Bandelettes urinaires. Ophtalmologie :Échelle d ’acuité visuelle , Cache œil, TNO, Verre de maddox, Table d ’Ishihara ORL : Otoscope, diapason.

10 VISITE MEDICALE D ’EXPERTISE
OPHTALMOLOGIE ORL MEDECINE INTERNE FICHE D ’EXAMEN MEDICAL

11 LA CONSTITUTION D’UN DOSSIER DE DEROGATION

12 LA FICHE D’EXAMEN MEDICAL

13 LA DEMANDE DE DEROGATION

14 OBSERVATION MEDICALE DETAILLEE
Portant sur la cause d’inaptitude, précisant les autres antécédents. Accompagnée des examens complémentaires. Cas de l’ECG : Original du tracé 12 dérivations. Autres examens complémentaires.

15 DEROGATION CONSEIL MEDICAL

16 CONSEIL MEDICAL -MISSIONS
Conseil du ministre des transports pour ce qui concerne l ’aptitude médicale du personnel navigant , les passagers , le contrôle sanitaire aux frontières. Imputabilité au service aérien des inaptitudes définitives. Dérogations aux normes d ’aptitude. Liaison avec les organismes similaires étrangers.

17 CONSEIL MEDICAL COMPOSITION
Un Président , un Vice Président. 9 membres compétents en médecine aéronautique et spécialistes dans les principales disciplines de la médecine. 3 membres désignés ,deux sur proposition du ministre de la défense, le troisième sur proposition du ministère de la santé. 1 membre désigné sur proposition des fédérations aéronautiques et sportives. 4 membres désignés deux sur proposition des exploitants du transport aérien,deux sur proposition des organisations représentatives au niveau national du personnel navigant professionnel de l’aviation civile. .

18 CONSEIL MEDICAL FONCTIONNEMENT
2 séances par mois . Décision collégiale par consensus ou par vote à bulletin secret si besoin. Le bureau médical du personnel navigant en assure le secrétariat général .

19 PÔLE MEDICAL 2 médecins temps plein. 1 mi-temps
Prépare les séances du CMAC :de 60 à 100 dossiers par séance. Répond aux confrères pour la constitution des dossiers de dérogation. Assure le contrôle qualité des examens médicaux d ’aptitude. Participe à la formation médicale continue. Assure la liaison avec les autres services de la DGAC

20 DSAC Echelon Central 20 Ile de la Réunion Ile de la Réunion

21 RECOURS CONTRE LES DECISIONS DU CMAC
Demande de réexamen du dossier toujours possible si éléments médicaux nouveaux. Recours contentieux : Tribunal administratif

22 DEMANDE D ’AGREMENT Conditions légales d ’exercice de la médecine.
Capacité de  médecine aéronautique ou brevet militaire de médecine aéronautique. Agrément valable 3 ans