Réunion intersyndicale - 15 octobre 2012

Présentation au sujet: "Réunion intersyndicale - 15 octobre 2012"— Transcription de la présentation:

1 Réunion intersyndicale - 15 octobre 2012
Réunion intersyndicale lundi 15 octobre La réforme de la catégorie B – Rédacteurs territoriaux Le nouveau statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux - décret n° du 30 juillet 2012

2 Les cadres d’emplois relevant du NES
Réunion intersyndicale - 15 octobre 2012 Réunion intersyndicale lundi 15 octobre La réforme de la catégorie B – Rédacteurs territoriaux Les cadres d’emplois relevant du NES Cadres d’emplois Entrée en vigueur Techniciens territoriaux 1er décembre 2010 Chefs de service de police municipale 1er mai 2011 Animateurs territoriaux 1er juin 2011 Educateurs des APS Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques 1er décembre 2011 Assistants d’enseignement artistique 1er avril 2012 Rédacteurs 1er août 2012

3 Le « nouvel espace statutaire » (N.E.S.)
Réunion intersyndicale lundi 15 octobre La réforme de la catégorie B – Rédacteurs territoriaux Le « nouvel espace statutaire » (N.E.S.) Décrets n° du 22 mars 2010 portant dispositions communes à divers cadres d’emplois de catégorie B Décret n° du 22 mars 2010 portant échelonnement indiciaire

4 Le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux
Réunion intersyndicale lundi 15 octobre La réforme de la catégorie B – Rédacteurs territoriaux Le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux Avancement de grade Rédacteur principal de 1ère classe 11 échelons (IB 404 – IB 675) Avancement de grade concours ext. (Bac+2), int. et 3ème concours Rédacteur principal de 2ème classe 13 échelons (IB 350 – IB 614) Promotion interne après examen professionnel Avancement de grade Rédacteur 13 échelons (IB 325 – IB 576) concours ext. (Bac), int. et 3ème concours Promotion interne au choix

5 Les missions des rédacteurs territoriaux
Réunion intersyndicale lundi 15 octobre La réforme de la catégorie B – Rédacteurs territoriaux Les missions des rédacteurs territoriaux (article 3) Fonctions administratives d’application gestion administrative, budgétaire et comptable, rédaction d’actes juridiques, élaboration et réalisation des actions de communication, d'animation et de développement économique, social, culturel et sportif, fonctions d'encadrement des agents d'exécution, fonctions de secrétaire de mairie d'une commune de moins de habitants, et d’assistant de direction.  

6 Les missions des rédacteurs principaux de 1ère classe
et principaux de 2ème classe Fonctions correspondant à un niveau d’expertise acquis par la formation initiale, l’expérience professionnelle ou la formation professionnelle tout au long de la vie. tâches complexes de gestion administrative, budgétaire et comptable, analyse, suivi ou contrôle de dispositifs coordination de projets, coordination d’une ou plusieurs équipes, gestion ou animation d’un ou plusieurs services. Réunion intersyndicale lundi 15 octobre La réforme de la catégorie B – Rédacteurs territoriaux

7 Réunion intersyndicale - 15 octobre 2012
Réunion intersyndicale lundi 15 octobre La réforme de la catégorie B – Rédacteurs territoriaux Les règles de constitution initiale du cadre d’emplois des rédacteurs (Article 19) Situation au 31/07/2012 Intégration au 01/08/2012 Rédacteur chef Rédacteur principal de 1ère classe Rédacteur principal Rédacteur principal de 2ème classe Rédacteur

8 Les situations particulières
Réunion intersyndicale - 15 octobre 2012 Réunion intersyndicale lundi 15 octobre La réforme de la catégorie B – Rédacteurs territoriaux Les situations particulières Les fonctionnaires détachés dans l’ancien cadre d’emplois des rédacteurs (article 20) Détachement dans le nouveau cadre d’emplois pour la durée du détachement restant à courir. Classement en application du tableau de correspondance figurant à l’article19. Assimilation des services accomplis en détachement dans les anciens cadres d’emplois à des services accomplis en position de détachement dans les cadre d’emplois et grade d’intégration.

9 Les situations particulières
Réunion intersyndicale - 15 octobre 2012 Réunion intersyndicale lundi 15 octobre La réforme de la catégorie B – Rédacteurs territoriaux Les situations particulières Les fonctionnaires en cours de stage dans l’ancien cadre d’emplois des rédacteurs (article 21) Poursuite du stage dans le cadre d’emplois des rédacteurs. Intégration en application du tableau de correspondance. Les agents contractuels recrutés sur le fondement de l’article 38 de la loi du 26 janvier 1984 (article 23) Poursuite du contrat pour la durée restant à courir. Modification de l’indice de rémunération conformément aux dispositions applicables aux stagiaires. Titularisation dans les nouveaux grades à la fin du contrat.

10 Les dispositions transitoires
Réunion intersyndicale - 15 octobre 2012 Réunion intersyndicale lundi 15 octobre La réforme de la catégorie B – Rédacteurs territoriaux Les dispositions transitoires Les lauréats de concours (article 21) Possibilité d’être nommés dans le nouveau cadre d’emplois au grade de rédacteur Les fonctionnaires inscrits sur une liste d’aptitude au titre de la promotion interne (article 22) Possibilité d’être nommés dans le nouveau cadre d’emplois au grade de rédacteur pour les fonctionnaires inscrits sur des listes d’aptitude établies avant le 1er août 2012: soit au titre de la promotion interne au choix soit au titre de la promotion interne après examen professionnel (dispositif transitoire prévu par l’article 3 – 3° du décret n°95-25 du 10 janvier 1995)

11 Les dispositions transitoires
Réunion intersyndicale - 15 octobre 2012 Réunion intersyndicale lundi 15 octobre La réforme de la catégorie B – Rédacteurs territoriaux Les dispositions transitoires Les fonctionnaires inscrits à un tableau d’avancement de grade (article 24) Les tableaux d’avancement de grade établis pour l’année 2012, avant l’entrée en vigueur du décret du 30 juillet 2012, restent valables jusqu’au 31 décembre 2012. Grade d’origine Ancien grade d’avancement Nouveau grade d’avancement Rédacteur Rédacteur principal Rédacteur principal de 2ème classe Rédacteur chef Rédacteur principal de 1ère classe

12 Les fonctionnaires inscrits à un tableau d’avancement de grade
Réunion intersyndicale - 15 octobre 2012 Réunion intersyndicale lundi 15 octobre La réforme de la catégorie B – Rédacteurs territoriaux Les fonctionnaires inscrits à un tableau d’avancement de grade Règles de classement particulières pour les fonctionnaires promus 2 « étapes » : promotion en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s’ils n’avaient pas cessé d’appartenir à leur ancien cadre d’emploi jusqu’à la date de leur promotion. = fiction de maintien et d’avancement dans l’ancien cadre d’emplois en application des dispositions du décret n°95-25 du 10 janvier 1995. reclassés à cette même date dans le nouveau cadre d’emplois en application du tableau d’intégration de l’article 19 du décret n° du 30 juillet 2012.

13 Réunion intersyndicale - 15 octobre 2012
Réunion intersyndicale lundi 15 octobre La réforme de la catégorie B – Rédacteurs territoriaux Les fonctionnaires lauréats d’un examen professionnel pour l’avancement de grade de rédacteur-chef (article 25) Possibilité d’être inscrits au tableau d’avancement au grade de rédacteur principal de 1ère classe. Nominations prononcées dans le respect de la « clé de répartition » prévue pour les avancements de grade (1/4 minimum de nominations dans chacune des 2 voies -examen professionnel et choix- pour l’accès à chacun des grades d’avancement).

14 L’accès au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux
Réunion intersyndicale lundi 15 octobre La réforme de la catégorie B – Rédacteurs territoriaux L’accès au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux Mobilité (mutation - détachement-intégration directe) 3ème grade Avancement de grade (avec ou sans examen pro.) Concours : externe (bac +2) - interne - 3ème concours Promotion interne (examen pro.) Mobilité (mutation - détachement - intégration directe) 2ème grade Avancement de grade (avec ou sans examen pro.) Concours : externe (bac) - interne - 3ème concours Promotion interne (ancienneté) Mobilité (mutation - détachement - intégration directe) 1er grade

15 L’accès au grade de rédacteur
Réunion intersyndicale lundi 15 octobre La réforme de la catégorie B – Rédacteurs territoriaux L’accès au grade de rédacteur L’accès par concours (articles 4 à 6) Le concours externe au moins 30% des postes à pourvoir baccalauréat ou diplôme de niveau IV ou qualification reconnue équivalente Le concours interne au plus 50% des postes à pourvoir Le troisième concours au plus 20% des postes à pourvoir

16 Les règles relatives à l’avancement de grade
Réunion intersyndicale lundi 15 octobre La réforme de la catégorie B – Rédacteurs territoriaux Les règles relatives à l’avancement de grade = Dispositions communes du décret du 22 mars 2010 Tableau d’avancement 2ème grade Examen professionnel 1 an dans le 4e échelon + 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ou Au choix 1 an dans le 6e échelon + 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau 1er grade

17 Les conditions d’avancement du 2ème au 3ème grade
Réunion intersyndicale lundi 15 octobre La réforme de la catégorie B – Rédacteurs territoriaux Les conditions d’avancement du 2ème au 3ème grade Tableau d’avancement 3ème grade Examen professionnel 2 ans dans le 5e échelon + 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ou Au choix 1 an dans le 6e échelon + 5 ans de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau 2ème grade

18 La répartition entre les deux voies d’avancement
Réunion intersyndicale lundi 15 octobre La réforme de la catégorie B – Rédacteurs territoriaux La répartition entre les deux voies d’avancement « Le nombre de promotions susceptibles d’être prononcées au titre du 1° ou du 2° ne peut être inférieur au quart du nombre total des promotions » (article 25 §I et §II 4ème alinéa ). = A partir de deux nominations: au moins 1/4 du nombre total des nominations dans chacune des deux voies (examen professionnel et choix) (Cf. circulaire du 10 novembre 2010)

19 Dispositif dérogatoire (article 25, §I et §II 5ème alinéa):
Réunion intersyndicale lundi 15 octobre La réforme de la catégorie B – Rédacteurs territoriaux Dispositif dérogatoire (article 25, §I et §II 5ème alinéa): Lorsqu’une seule promotion est prononcée au titre d’une année par l’autorité territoriale, la « règle du quart » n’est pas applicable. Si elle a lieu dans les trois années, la promotion unique suivante ne pourra être effectuée qu’en application de l’autre voie d’avancement. permet l’alternance annuelle entre le choix et l’examen professionnel quand une seule nomination par an est effectuée.

20 L’accès au grade de rédacteur au titre de la promotion interne
Réunion intersyndicale lundi 15 octobre La réforme de la catégorie B – Rédacteurs territoriaux L’accès au grade de rédacteur au titre de la promotion interne Accès au choix (article 8) Adjoints administratifs principaux de 1ère classe, comptant au moins 10 ans de services publics effectifs, dont 5 années au moins accomplies dans le cadre d’emplois des adjoints administratifs, en position d’activité ou de détachement. ou Aux adjoints administratifs de 1ère classe, adjoints administratifs principaux de 2ème classe, adjoints administratifs principaux de 1ère classe, comptant au moins 8 ans de services publics effectifs, dont 4 années au titre de l’exercice des fonctions de secrétaire de mairie d’une commune ˂ habitants.

21 L’accès au grade de rédacteur au titre de la promotion interne
Réunion intersyndicale lundi 15 octobre La réforme de la catégorie B – Rédacteurs territoriaux L’accès au grade de rédacteur au titre de la promotion interne (article 27) Fonctionnaires de catégorie C qui ont satisfait aux épreuves de l’examen professionnel « ancien dispositif » prévu par le décret n°95-25 du 10 janvier 1995. Inscription sur la liste d’aptitude possible sans limitation de durée Inscriptions imputées sur le nombre total d’inscriptions déterminé en application des règles sur les quotas.

22 Les quotas de promotion interne
Réunion intersyndicale lundi 15 octobre La réforme de la catégorie B – Rédacteurs territoriaux Les quotas de promotion interne Assiette des recrutements commune à la promotion interne pour l’accès aux 1er et 2ème grades. Les quotas de promotion interne: (art. 9 du décret n° )  Règle : 1 promotion pour 3 recrutements par concours, mutation externe, détachement ou intégration directe. Dérogation : 1/3 de 5 % de l’effectif du cadre d’emplois. Le dispositif dérogatoire pour une durée de trois ans: (art.28 du décret n° ) Nombre de postes ouverts = 5 % de l’effectif du cadre d’emplois. Report des décimales sur l’année suivante. Si aucune inscription sur liste d’aptitude est possible, une inscription pourra être réalisée au titre de l’année 2015.

23 Réunion intersyndicale
Réunion intersyndicale lundi 15 octobre La réforme de la catégorie B – Rédacteurs territoriaux Examen de la promotion interne pour l’accès au cadre d’emplois des rédacteurs Date limite d’envoi des propositions par les autorités territoriales : 2 novembre 2012 Examen par la CAP placée au CIG : le 20 février 2013. 1 seule liste d’aptitude sera dressée par le président du CIG sur laquelle figureront : proposés au choix, lauréats de l’examen professionnel (ancien dispositif). Situation prévisionnelle des effectifs du cadre d’emplois des rédacteurs : 4260 (31 décembre 2010) Soit environ 213 postes. A titre indicatif : dernière PI de rédacteurs : 2 fois 106 postes soit 212 postes.

24 L’accès au grade de rédacteur principal de 2ème classe
Réunion intersyndicale lundi 15 octobre La réforme de la catégorie B – Rédacteurs territoriaux L’accès au grade de rédacteur principal de 2ème classe L’accès par concours (articles 9 à 11) Le concours externe au moins 50% des postes à pourvoir Diplôme sanctionnant 2 années de formation homologué au niveau III ou qualification reconnue équivalente Le concours interne au plus 30% des postes à pourvoir Le troisième concours au plus 20% des postes à pourvoir

25 L’accès au grade de rédacteur principal de 2ème classe
Réunion intersyndicale lundi 15 octobre La réforme de la catégorie B – Rédacteurs territoriaux L’accès au grade de rédacteur principal de 2ème classe L’accès au titre de la promotion interne (article 12) Adjoints administratifs principaux de 1ère classe ou principaux de 2ème classe, lauréats d’un examen professionnel : - comptant au moins 12 ans de services publics effectifs, dont cinq années en position d’activité ou de détachement dans le cadre d’emplois des adjoints administratifs, ou - au moins 10 ans de services publics effectifs lorsqu’ils exercent les fonctions de secrétaire de mairie d’une commune ˂ habitants depuis au moins quatre ans.

26 Réunion intersyndicale
Réunion intersyndicale lundi 15 octobre La réforme de la catégorie B – Rédacteurs territoriaux Le recrutement par détachement ou par intégration directe Règles communes du décret n° (article 27) = Fonctionnaires civils appartenant à un corps ou un cadre d’emplois de catégorie B ou de niveau équivalent.

27 1- La nomination stagiaire
Réunion intersyndicale lundi 15 octobre La réforme de la catégorie B – Rédacteurs territoriaux Les règles de nomination dans le cadre d’emplois 1- La nomination stagiaire Durée du stage Prorogation CONCOURS 1 an 9 mois maxi PROMOTION INTERNE 6 mois 4 mois maxi Titularisation au vu de l’attestation de suivi de la formation d’intégration pour les stagiaires issus du concours.

28 Les formations obligatoires (articles 13 à 17)
Réunion intersyndicale lundi 15 octobre La réforme de la catégorie B – Rédacteurs territoriaux Les formations obligatoires (articles 13 à 17) -La formation d’intégration dans l’année qui suit la nomination après concours 5 jours (10 jours maximum) La formation de professionnalisation au 1er emploi dans les 2 ans suivant la nomination La formation de professionnalisation tout au long de la carrière à l’issue du délai de 2 ans après la nomination 2 jours par période de 5 ans (10 jours maximum) La formation de professionnalisation à l’occasion de l’affectation à un poste à responsabilité dans les 6 mois suivant l’affectation 3 jours (10 jours maximum)

29 Réunion intersyndicale
Réunion intersyndicale lundi 15 octobre La réforme de la catégorie B – Rédacteurs territoriaux Point sur les autres mesures de l’actualité statutaire - (juillet à septembre 2012)

30 1- Assouplissement du régime du congé parental
Réunion intersyndicale lundi 15 octobre La réforme de la catégorie B – Rédacteurs territoriaux 1- Assouplissement du régime du congé parental Décret n° du 18 septembre 2012 modifiant les règles applicables en matière de congé parental pour les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions publiques modifie les dispositions réglementaires applicables en matière de congé parental dans les trois fonctions publiques aux fonctionnaires et aux agents non titulaires afin de : créer un droit individuel à un congé parental pour les deux parents, tirer les conséquences des modifications résultant de l’article 57 de la loi n° du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique.

31 n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires
Réunion intersyndicale lundi 15 octobre La réforme de la catégorie B – Rédacteurs territoriaux Les décrets : n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration et et n° du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires sont ainsi modifiés afin de supprimer l’interdiction de la prise concomitante du congé parental par les deux parents pour un même enfant. Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux congés parentaux accordés à compter du 1er octobre 2012. Nouvelle modalité de prise en compte du congé parental dans la carrière pour le calcul des droits à avancements d’échelon et des services effectifs pour l’avancement de grade et la promotion interne. Règles dans SNAPI en cours de modification.

32 2- La nouvelle définition du harcèlement sexuel
Réunion intersyndicale - 15 octobre 2012 Réunion intersyndicale lundi 15 octobre La réforme de la catégorie B – Rédacteurs territoriaux 2- La nouvelle définition du harcèlement sexuel Loi n° du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel La loi du 6 août 2012 rétablit dans le code pénal le délit de harcèlement sexuel en raison de son manque de précision (agissements « dont le but est d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit de tiers »). Définition plus précise du harcèlement sexuel, il peut correspondre à deux types d’actes : - soit des actes répétés, - soit un acte unique d’une particulière gravité. Le harcèlement sexuel est défini comme le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation hostile, humiliante ou offensante. Est assimilé au harcèlement sexuel toute forme de pression grave exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuel au profit de l’auteur des faits ou d’un tiers. Des circonstances aggravantes sont également prévues qui augmentent les peines encourues (personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public). Les faits de harcèlement sexuel sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, portés à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende en cas de circonstances aggravantes. La loi du 6 août 2012 procède à la réécriture de l’article 6 ter de la loi n° du 13 juillet en reprenant la définition du harcèlement sexuel, telle qu’elle découle désormais du code pénal. L’article 6 ter interdit ensuite la discrimination à l’égard d’un agent suite à des faits de harcèlement sexuel dont il aurait été victime ou témoin (ex : refus d’embauche à la suite d’un refus de céder à un chantage sexuel), et prévoit des poursuites disciplinaires pour tout agent ayant procédé ou enjoint de procéder à des faits de harcèlement sexuel. l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 est modifié afin de compléter la liste des motifs de non discrimination par la mention de l’identité sexuelle. Il s’agit de prendre en considération la situation particulière d’homme ou de femme ayant une apparence physique ne correspondant pas à leur état civil ou ayant changé d’état civil.

33 Réunion intersyndicale
Réunion intersyndicale lundi 15 octobre La réforme de la catégorie B – Rédacteurs territoriaux 3- L’égalité des hommes et des femmes dans l’accès aux emplois fonctionnels Décret n° du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique Circulaire du 20 août 2012 du ministère de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique relative à l’application du décret n° du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nomination équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique La loi du 12 mars 2012 précité a créé un nouvel article 6 quater dans la loi du 13 juillet imposant, à compter du 1er janvier 2013, que les nominations prononcées dans les emplois supérieurs des trois fonctions publiques concernent au moins 40% de personnes de chaque sexe. Un décret n° du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique précise les emplois concernés, ainsi que le montant de la contribution financière due en cas de non respect de cette obligation

34 4- Actualité textes divers relatifs à la rémunération
Réunion intersyndicale lundi 15 octobre La réforme de la catégorie B – Rédacteurs territoriaux 4- Actualité textes divers relatifs à la rémunération 4-1. Relèvement du SMIC au 1er juillet 2012 de 2% Rappel : Valeur du SMIC et du minimum garanti à compter du 1er juillet 2012 (décret n° du 28 juin 2012) : - SMIC : 9,40 euros par heure, soit 1 425,67 euros/mois - minimum garanti : 3,49 euros Circulaire n° du 16 août 2012 de l'Unédic relative au relèvement du SMIC (métropole, DOM et collectivités d’outre-mer) au 1er juillet 2012 En conséquence du relèvement du SMIC au 1er juillet 2012, le seuil d’exonération du précompte de sécurité sociale, de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale reste fixé à 47 euros (9,40 x 5).

35 Réunion intersyndicale
Réunion intersyndicale lundi 15 octobre La réforme de la catégorie B – Rédacteurs territoriaux Décret n° du 5 juillet 2012 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d’indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé. fixe le minimum de traitement à l’indice majoré 308 (indice brut 244) (soit une rémunération mensuelle brute de 1426,13 euros pour tenir compte de la revalorisation du SMIC (à hauteur de 2 % soit 1 425,67 euros bruts mensuels au 1er juillet 2012)) Il attribue des points d’indice majorés différenciés jusqu’à l’indice brut 332 de manière à assurer une progression indiciaire dans la grille de rémunération. Le texte entre en vigueur au 1er juillet 2012. L’indice plancher pour le calcul de l’indice de résidence est celui correspondant à l’indice majoré 312 (indice brut 308).

36 4.2- Rétablissement à 1 % de la cotisation CNFPT
Réunion intersyndicale lundi 15 octobre La réforme de la catégorie B – Rédacteurs territoriaux 4.2- Rétablissement à 1 % de la cotisation CNFPT Concernant le taux plafond de la cotisation versée au CNFPT, l'article 38 de la loi n° du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 l'avait réduit à 0,9 % pour 2012 et 2013. La loi n° du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 limite cet abaissement à l’année 2012 ; le plafond repassera donc à 1% en 2013. Fonctionnaires de l’Etat détachés : contribution employeur pour pension 2013

37 Réunion intersyndicale
Réunion intersyndicale lundi 15 octobre La réforme de la catégorie B – Rédacteurs territoriaux 4.3- Fonctionnaires de l’Etat détachés : contribution employeur pour pension 2013 Circulaire n°DF-6BRS du 29 août 2012 du ministre délégué chargé du budget relative aux taux des contributions des employeurs au compte d’affectation spéciale « Pensions » pour 2013 A compter du 1er janvier 2013, le taux de la contribution aux charges de pension versée par les collectivités, au titre des fonctionnaires civils de l’Etat ou des militaires qu’ils emploient par voie de détachement, est fixé à 74,28 %(contre 68,59 % actuellement). Un décret confirmera le taux annoncé par la circulaire de la direction du budget.

38 Réunion intersyndicale
Réunion intersyndicale lundi 15 octobre La réforme de la catégorie B – Rédacteurs territoriaux 5- Institution d’un échelon spécial dans les cadres d’emplois territoriaux de catégorie C Décret n° du 23 avril 2012 relatif à l’échelon spécial de la catégorie C de la fonction publique territoriale. La loi du 12 mars 2012 a introduit dans la loi du 26 janvier 1984 un nouvel article 78-1 qui énonce que les statuts particuliers peuvent prévoir un échelon spécial au sommet d’un ou plusieurs grades du cadre d’emplois. En vigueur depuis le 1er mai 2012, cette disposition vise à revaloriser la carrière des fonctionnaires classés en échelle 6 Possibilité d’accès à un échelon spécial (IB 499) après : Fixation par le CTP et l’assemblée délibérante d’un taux de promotion Établissement d’un tableau annuel d’avancement soumis à l’avis de la CAP. Prise en compte de cette nouvelle règle dans SNAPI (en cours).