DROIT BANCAIRE : exercices corrigés

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1 DROIT BANCAIRE : exercices corrigés

2 Exercice – corrigé Contrat d’assurance vie
Compte reçu par donation ou héritage Compte ou contrat souscrit après le mariage avec clause de réemploi de bien propre Compte ouvert après le mariage Compte ouvert avant le mariage Régime de la participation aux acquêts Régime de la séparation de biens Régime de la communauté universelle Régime de la communauté des meubles et acquêts Régime légal de la communauté réduite aux acquêts Épargne PROPRE COMMUN COMMUN PROPRE PROPRE COMMUN COMMUN COMMUN PROPRE PROPRE PROPRE PROPRE PROPRE PROPRE PROPRE PROPRE COMMUN COMMUN PROPRE PROPRE PROPRE PROPRE PROPRE PROPRE PROPRE

3 Exemple de conséquence en cas de décès d’un concubin
Jean et Jeanne vivent en concubinage, ensemble ils ont acheté un appartement (50/50). Ils se sont donnés la moitié qui leur appartenait par testament. Jean décède laissant deux enfants d’un premier mariage. Un patrimoine de € (valeur de la moitié de l’appartement) et € de liquidités. QD compte tenu de la présence de 2 enfants = 1/3 soit € Jean ne pouvait donc léguer par testament que € Sur les € qui lui reviennent, Jeanne va devoir acquitter des droits de succession, à savoir : – (abattement) = € x 60% (droits de succession entre étrangers) soit €.

4 Exercice de synthèse Mariage PACS Concubinage Obligations réciproques
Droits patrimoniaux Droit successoral Droits sociaux Fiscalité directe Donation et succession Rupture Règles précises du Code Civil Portée explicitée par les tribunaux Vie commune Aide matérielle et assistance réciproque Vie commune Choix du régime Avantages possible pour le conjoint survivant Pas de règle Convention et acquisition en indivision possibles Régime de la séparation de biens 100% usufruit ou ¼ en pleine propriété QD spéciale Droit temporaire au logement Testament possible (QD) Aucun droit légal à la succession Testament possible (QD) Ayant droit social Ayant droit social Ayant droit social s’il est à charge Imposition commune Imposition commune Imposition séparée Abattement € en cas de donation Exonération succession Abattement € en cas de donation Exonération succession Abattement 1 594€ + droits 60% Procédure de divorce lourde mais protectrice pour l’époux le + faible Procédure rapide et gratuite. Procès possible si désaccord Pas de procédure Procès possible

5 Exercice – corrigé 1 Mère Père Fille Fille Fils LE DÉFUNT
Filles et fils Fille Fille Fils 100%

6 Exercice – corrigé 2 Mère Père 50% 50% LE DÉFUNT

7 Exercice – corrigé 3 et 3 bis 1
25% 25% Mère Père 2 25% LE DÉFUNT Soeur Frère Soeur 50% LE DÉFUNT Soeur Frère Soeur 75%

8 Exercice – corrigé 4 Mère Père LE DÉFUNT Soeur Frère Soeur 100%

9 Exercice - corrigé Total droits de succession = 43 098 €
Patrimoine du défunt ( – 20%) /2 = € Les héritiers sont Madame B. et les 3 enfants, pour ¼ chacun. Patrimoine imposable = FM 5% = € Part imposable pour chaque héritier = / 4 = € Pas de droits à payer pour le conjoint. Droits à payer pour chaque enfant = ( – )x 20% = € Total droits de succession = €

10 Exercice - corrigé Le fils de Pierre doit rapporter à la succession la valeur de €.

11 Exercice - corrigé Luc a reçu € qui vont être rapportés à la succession 90 000€ € = €. A partager entre Luc et Marie, soit € chacun. Luc va recevoir – = €. Marie va recevoir €.

12 Exercice 1 - corrigé Les € de Luc sont rapportés fictivement à la succession. 90 000€ € = € QD = 1/3 = € Luc va donc recevoir sa part réservataire + la quotité disponible = € Marie va recevoir sa part réservataire = €.

13 Le patrimoine à partager entre Luc et Marie sera de :
Exercice 2 - corrigé Le patrimoine à partager entre Luc et Marie sera de : = € / 2 = € Marie va recevoir € Luc qui n’a reçu que € va recevoir € De quoi semer la zizanie entre Luc et Marie !!! Qu’aurait-il fallu faire ?

14 Exercice 2 - corrigé Une donation partage n’étant pas rapportable…
/ 2 = € Luc va recevoir € Marie va recevoir € Ils ont reçu la même somme : plus de problème !!!

15 Exercice - corrigé Donation à chacun des 3 enfants :
– abattement = € Montant des droits (20% x ) – = € Donation à chacun des 5 petits-enfants : – abattement (don manuel) = € Puis abattement de droit commun = € Donation à son arrière petit fils: – abattement euros = € Montant des droits (20% x ) – 1806 = € Total droits: (3 x ) – réduction 30% = € Les droits de donation sont de euros. Ils peuvent être pris en charge par Madame DUCHESSE.