Fiscalité du particulier et

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1 Fiscalité du particulier et
Actualités fiscales 2011

2 Le foyer fiscal en 2010 c’est…
Le foyer fiscal en 2011 ce sera… Suppression de l’avantage fiscal accordé l’année du mariage et du pacs Mariage et Pacs déclaration commune, avec une option possible pour 2 déclarations Divorce ou rupture de Pacs  2 déclarations séparées (au lieu de 3) sur l’ensemble de l’année Modalités de calcul du QF situation au 31 décembre Pour les charges de famille au 1er janvier de l'année d'imposition si elles ont augmenté en cours d'année L’année du mariage comme l’année du Pacs 3 déclarations Divorce ou rupture de Pacs  3 déclarations

3 Le foyer fiscal en 2010 c’est…
Le foyer fiscal en 2011 ce sera… Jeanne et Paul se sont mariés le 30/6/2010 Jeanne a un salaire de € Paul un salaire de € 3 déclarations Du 1er au 30 juin 2010 Jeanne – 10% = € - impôt : 423€ Paul – 10% = € - impôt : 0€ Déclaration commune du 1/7/ au 31/12/2010 = € Impôt : 711€ Impôt total pour l’année 2010 = 1 134€ Option 2 déclarations séparées Jeanne – 10% = € - impôt : 2 616€ Paul – 10% = € - impôt : 1 705€ Impôt total pour l’année € € = 4 321€ Option une déclaration commune sur toute l’année ( ) – 10% = € Impôt : 4 165€

4 Le foyer fiscal en 2010 c’est…
Le foyer fiscal en 2011 ce sera… Depuis 2009, suppression progressive de la demi-part accordée pour un enfant ayant été élevé par un parent isolé Prolongation de 2011 à 2012 du bénéfice de la demi-part supplémentaire pour les contribuables ayant élevé un enfant et vivant seul Plafonnement à 400 € au titre de l'imposition des revenus de 2011, 120 € au titre des revenus de 2012. L'avantage fiscal est réduit à 680 € au titre de l'imposition des revenus de 2010 Et à 897 € pour les contribuables vivant seul et ayant élevé seul leur enfant pendant au moins cinq ans En revanche, maintien du bénéfice de la demi-part supplémentaire pour les contribuables vivant seul et ayant élevé seul leur enfant pendant au moins cinq ans

5 Le barème de l’impôt sur les revenus 2010
Montant de l’impôt brut R = revenu imposable N = nombre de parts Tranches en euros (valeur du quotient R/N) Jusqu’à 5963 € De 5963 € à € De € à € De € à € Au dessus de € (R X 0,055) – (327,97 X N) Diapos 44 à 51 (R X 0,14) – (1 339,13 X N) (R X 0,30) – (5 566,33 X N) (R X 0,41) – (13 357,63 X N)

6 Revalorisation des limites et seuils
Plafonnement des effets du quotient familial: 2 336 € pour chaque ½ part additionnelle 4 040 € pour le 1er enfant de contribuables célibataires, divorcés ou séparés vivant seuls Décote: Seuil d’impôt brut en deçà duquel la décote s’applique: 878 € Calcul de la décote = 439 € - Impôt brut/2

7 Revenus perçus à compter du 1er janvier 2011
Fiscalité des produits à revenus fixes… 2010 2011 IR ou PFL 19% IR ou PFL 18% + PS 12,30% + PS 12,10% Revenus perçus à compter du 1er janvier 2011 Revenus perçus en 2010

8 Il ne pourrait toutefois pas descendre en dessous de 2,5%
PEL Réforme du PEL A compter du 1er mars 2011, le taux de rémunération du PEL pourrait être révisé tous les ans en fonction des anticipations des taux à long terme des banques Il ne pourrait toutefois pas descendre en dessous de 2,5% Les prélèvements sociaux seraient perçus chaque année, sa durée maximale serait de 15 ans. Le taux de l’emprunt serait 1,7% au dessus soit 4,20% (taux plancher garanti) Les conditions de l’obtention de la prime seraient « verdies » : 1 525€ (si bien aux normes du développement durable) 1 000€ dans le cas contraire

9 2011 2010 Fiscalité des dividendes… IR + PS 12,10% IR + PS 12,30%
Dividendes bruts 40% 1525 personne seule 3050 couple Dividendes bruts 40% 1525 personne seule 3050 couple IR + PS 12,10% IR + PS 12,30% Rappel suppression du crédit d’impôt 50% Suppression du crédit d'impôt de 50 % accordé au titre des dividendes versés par des sociétés françaises ou étrangères soumis à l'impôt sur le revenu (suppression également dans le cadre des dividendes versés dans un PEA) …ou PFL 19% …ou PFL 18%

10 Fiscalité des dividendes…
2009 Mme X célibataire a perçu 5 000€ de dividendes - Sa TMI est de 14% Impact de ce revenu sur son imposition ? Dividendes perçus € Abattement 40 % € Abattement fixe € Revenus de capitaux mobiliers = € PS perçus à la source = x 12,10% = 605€ 1 475€ (CSG déductible du revenu) = 1 185€ 1 185€ x 14% = 166€ Crédit d'impôt afférents aux dividendes = 115€ Impôt supplémentaire : 51€ 2010 Mme X célibataire a perçu 5 000€ de dividendes - Sa TMI est de 14% Impact de ce revenu sur son imposition ? Dividendes perçus € Abattement 40 % € Abattement fixe € Revenus de capitaux mobiliers = € PS perçus à la source = x 12,10% = 605€ 1 475€ (CSG déductible du revenu) = 1 185€ Impôt dû au titre de ce revenu 1 185€ x 14% = 166€

11 2010 2011 Fiscalité des plus-values mobilières
Suppression du seuil de cession Seuil de cession : € En cas de franchissement du seuil, les moins-values et les plus-values se compensent Si plus-values - imposables au taux de 18% Si moins-values - reportables pendant 10ans Prélèvements sociaux 12,30%* sur les plus values nettes des moins values au 1er € Suppression du seuil de taxation des plus-values mobilières Plus-values imposables quel que soit le montant des cessions au taux de 19% Moins-values imputables sur les plus-values dans les mêmes conditions et reportables pendant 10ans Prélèvements sociaux 12,30%* sur les plus values nettes des moins values au 1er € Si moins value nette, celle-ci est reportable pendant 10 ans au titre des PS Si moins value nette, celle-ci est reportable pendant 10 ans au titre des PS * Parce que payés en 2011 * Si taux n’est pas modifié

12 2010 2011 Fiscalité des plus-values mobilières
Suppression du seuil de cession Seuil de cession : € En 2010, ventes € Plus value sur actions 1 000€ - Moins value sur FCP 500€ -> pas de taxation à l’IR - mais taxation aux PS de 12,3% sur PV nette de 500€ En 2010, ventes € - Plus value sur actions € - Moins value sur FCP € -> pas de taxation à l’IR ni aux PS -> moins value nette 250€ reportable pendant 10 ans au titre des PS Plus de seuil de cession En 2011, ventes – plus de seuil de cession – Plus value sur actions € -> IR à taux forfaitaire sur € -> PS à 12,30% sur – 250 (moins value des PS 2010) = € Impôt à taux forfaitaire19%+ PS 12,30% Si pas d’augmentation en 2011 Impôt à taux forfaitaire18%+ PS 12,30% Parce que payés en 2011

13 2010 2011 Fiscalité des plus-values mobilières
Imputation des pertes : régime transitoire 2010 2011 Suppression du seuil de cession Seuil de cession non franchi Plus-value non imposable, mais moins value définitivement perdue Pour le calcul des prélèvements sociaux, la moins value au contraire s’impute sur la plus value. Prise en compte de la moins value non constatée au titre de l’impôt Montant retenu celui qui a servi de base pour les prélèvements sociaux et reportable sur les plus values de même nature pendant 10 ans Moins value en report au 1/01/2010 et imputée sur la plus value pour le calcul des PS ouvre droit à un crédit d’impôt 19%

14 2010 2011 Fiscalité des plus-values mobilières
Imputation des pertes : régime transitoire - exemple 2010 2011 1- Au 1/01/2010 report de moins value = 8 000€ En 2010 vente pour € - gain 5 000€ Pour les PS moins value en report imputable sur la plus value de 2010 soit – = 0 Report 3 000€ Pour l’impôt le report est toujours de 8 000€ 1-Le montant de la moins value imputée pour le calcul des PS ouvrirait droit à un crédit d’impôt égal à : x 19% = 950€ Le montant des plus values reportable pour l’impôt est de 3 000€ (égal à celui des PS) 2-…application de la mesure transitoire… Le stock de moins value pris en compte au 1/01/2011, pour le calcul de l’impôt serait égal à celui des PS soit € 2- En 2010 vente pour € - perte 5 000€ Aucun PS n’est dû – perte reportable en = € Pour l’impôt moins value définitivement perdue MAIS

15 2010 2011 Fiscalité du PEA impôt 22,5% Retrait avant 2 ans
Imposition au titre des plus values de cession de valeurs mobilières impôt 22,5% Imposition au titre des plus values de cession de valeurs mobilières Si cessions > €- impôt 22,5% Retrait avant 2 ans = clôture du PEA Retrait avant 2 ans = clôture du PEA + PS PS dûs dès le 1er € de PV Imposition au titre des plus values de cession de valeurs mobilières Imposition au titre des plus values de cession de valeurs mobilières Si cessions > €- Retrait entre 2 et 5 ans = clôture du PEA Retrait entre 2 et 5 ans = clôture du PEA impôt 19% + PS impôt 18% PS dûs dès le 1er € de PV Retrait entre 5 et 8 ans = clôture du PEA Pas d’impôt mais PS Retrait entre 5 et 8 ans = clôture du PEA Pas d’impôt mais PS Retrait après 8 ans = pas de clôture du PEA mais plus de versement Pas d’impôt mais PS Retrait après 8 ans = pas de clôture du PEA mais plus de versement Pas d’impôt mais PS Suppression du crédit d’impôt sur les dividendes

16 Les contrats d’assurance-vie…
2011 2010 Les prélèvements sociaux des contrats multisupports sont dus en cas de rachat ou de décès du souscripteur Les prélèvements sociaux des contrats multisupports ne sont dus qu’en cas de rachat ou de décès du souscripteur 12,10% Les produits du compartiment euros seront soumis aux prélèvements sociaux dès leur inscription en compte annuelle 12,30% A compter du 1er juillet 2011

17 En synthèse, fiscalité des placements financiers
60% + 12,30% 2% sur capital/1/01 60% + 12,10% PFL + prélèvement sur le capital Bons anomymes 2011 2010 Règle d’imposition Nature des placements 35% + 12,30% 15% + 12,30% 7,5% + 12,30% ou TMI + 12,30% 35% + 12,10% 15% + 12,10% 7,5% + 12,10% Ou TMI + 12,10% Avant 4 ans Entre 4 et 8 ans Après 8 ans, au-delà abattement 4600€/9200€ Bons de capitalisation et Contrats d’assurance vie 19% + 12,30% dès le 1er € 18% + 12,30% au-delà du seuil de cession Imposables à taux forfaitaire et aux PS Cession de valeurs mobilières (actions, obligations, OPCVM) 19% + 12,30% ou TMI sur dividendes nets + 12,30% 18% + 12,10% ou TMI sur dividendes nets + 12,10% Dividendes soumis au PFL ou au barème de l’IR après abattements et aux PS Actions 18% + 12,10% = ou TMI +12,10% Intérêts soumis au PFL ou au barème de l’IR et aux PS PEL + 12 ans Compte sur Livret, DAT Obligations, OPCVM monétaires et obligataires 12,30% 12,10% Intérêts exonérés d’IR mais soumis aux PS CEL et PEL de moins de 12ans, PEP de plus de 8 ans Intérêts exonérés d’IR et de PS Livret A, Livret bleu, LEP, LDD, Livret Jeune

18 Rappel de la fiscalité immobilière

19 2010 2011 2012 Scellier Logements BBC 25% 22% 20%
et SCPI-Scellier investies à 95% label BBC Logements non BBC 25% 13% 10% Rappel du dispositif Scellier: Les contribuables qui investissement dans le logement neuf en zone A, B1 ou B2 (C sur agrément) à destination de la location nue pendant au moins 9 ans entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 bénéficient d’une réduction d’impôt étalée sur 9 ans et plafonnée à € pour un seul logement ( € en 2011). Le label BBC doit être délivré au plus tard à la date d’acquisition ou à la date d’achèvement du bien Le dispositif Scellier social entre dans le cadre du dispositif Scellier avec les spécificités suivantes : -barèmes particuliers pour les loyers -les ressources du locataire ne doivent pas excéder un plafond qui dépend de sa situation familiale et de la situation géographique du bien, -le bien ne peut être loué aux ascendants ou aux descendants du contribuable, L’investisseur bénéficie d’un abattement forfaitaire supplémentaire sur les loyers de 30%. La réduction d’impôt au-delà de 9 ans peut être prorogée pendant 2 périodes de 3 ans au taux de 2%/an La réduction d’impôt est reportable 6 ans

20 Scellier Pour bénéficier de l’avantage fiscal 2010, la réservation du logement doit avoir été signée avant le 31 décembre 2010, et les actes signés avant le 31 mars 2011, La réservation peut être enregistrée auprès des services des impôts ou devant le notaire Autre condition, le logement acquis doit être situé dans un programme immobilier déjà livré ou en cours de livraison. Réduction d’impôt « Scellier intermédiaire » pour 2011 Période d’engagement de location Application de la réduction de 10% 9 ans % ou 13% du prix de revient du logement 12 ans (prorogation de 3 ans) % du prix de revient du logement par période triennale ans (nouvelle prorogation de 3 ans) 5% du prix de revient du logement par période triennale

21 Scellier Zone du logement
Plafonds 2011 de loyers des dispositifs Scellier et Scellier intermédiaire Zone du logement Secteur libre (m2 / mois) Secteur intermédiaire (m2 / mois) Abis 21,70€ 17,30€ 16,10€ 12,90€ A B1 13,00€ 9,90€ 10,60€ 8,50€ B2 Date d'entrée en vigueur des nouveaux plafonds le 1er janvier 2011* Pour les logements acquis à compter de cette date (date de signature de l'acte authentique devant le notaire faisant foi) Pour les logements dont la demande de permis de construire a été déposée à compter de cette date (logements que le contribuable fait construire) *Notons que les logements acquis avant fin 2010 ne sont pas concernés par cette disposition, les plafonds de loyers restent donc inchangés.

22 Communes situées en zone C
Une commune, peut demander qu'il lui soit délivré un agrément permettant, par dérogation au droit commun, de faire bénéficier du dispositif Scellier les acquéreurs de logements locatifs neufs situés sur son territoire. Dans ce cas, les plafonds de loyers des logements situés dans les communes de zone C qui auront fait l'objet d'un agrément du Secrétaire d'Etat en charge du logement, seront les suivants : Zone du logement Secteur libre (m2 / mois) Secteur intermédiaire (m2 / mois) C 6,10€ 4,90€

23 L’investissement dans les résidences de tourisme
2010 2011 Investissement locatif neuf ou réhabilitation Suppression de la réduction d’impôt à compter du 1er janvier 2011, au titre de l’acquisition de résidences de tourisme Exception pour les logements ayant faits l’objet d’une promesse d’achat ou d’un compromis de vente avant le 31 décembre 2010 Situées en ZRR ou zones éligibles aux fonds structurels européens (dispositif Demessine) Engagement de location 9 ans Réduction d’impôt : 25% dans la limite de €* et €** étalée sur 6 ans Récupération de la TVA définitivement acquise 20 ans plus tard Réduction d’impôt de 20% à 40% pour les travaux en résidence de tourisme Réduction d’impôt de 20% à 40% pour les travaux en résidence de tourisme maintenue jusqu’au 31/12/2012 *personne seule **couple

24 Plus values immobilières
2010 2011 Monsieur P a vendu en août 2010 une maison € net. Il l’avait acquise en septembre € (prix d’acquisition + forfait frais notariés + travaux) Plus value brute = € Abattement par année de détention : ( X 10%) x 5 ans = € Abattement fixe : € Plus-value imposable – ( ) = € Montant de l’impôt sur la plus-value : x 16% = € Montant des prélèvements sociaux : x 12,10% = € Monsieur P a vendu en août 2010 une maison € net. Il l’avait acquise en septembre € (prix d’acquisition + forfait frais notariés + travaux) Plus value brute = € Abattement par année de détention : ( X 10%) x 5 ans = € Abattement fixe : € Plus-value imposable – ( ) = € Montant de l’impôt sur la plus-value : x 19% = € Montant des prélèvements sociaux : x 12,30% = €

25 Autres réductions et crédits d’impôt

26 Crédit d’impôt pour intérêts d’emprunt de l’habitation principale
Ancien Neuf BBC Neuf non BBC 40% 1ère annuité 20% 2 à 5 annuités 40% pendant 7 ans 30% 1ère puis 15% 2 à 5 ans 2010 Plafond 3 750 € pour une personne seule 7 500 € pour un couple le double si personne handicapée + 500 € par personne à charge

27 Suppression du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt à compter du 1er janvier 2011
A titre de mesure transitoire, l’avantage fiscal sera maintenu si une réservation a été enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2010 et si une offre de prêt a été émise avant cette date. Acquisition ou déclaration d’ouverture de chantier effectuée avant le 30/09/2011 Supprimé Crédit d’impôt sur les travaux d’économie d’énergie Taux ramené de 50% à 25% pour les équipements de production d’énergie solaire pour les dépenses payées entre le 29 septembre 2010 et le 31 décembre 2010 Exclusions du crédit d’impôt pour les dépenses de parement des dépenses d’isolation thermique (mêmes conditions d’application) Taux et plafonds réduits de 10% en 2011 Aménagé

28 à partir du 1er janvier 2011… Ce qui change … Ce qui ne change pas…
PTZ+ à partir du 1er janvier 2011… Ce qui change … Des plafonds de prêt très nettement revus à la hausse (notamment dans les zones tendues) Suppression des conditions de ressources Le montant du PTZ+ dépendra de la composition de la famille, du lieu de résidence et de la qualité énergétique du bâtiment acquis (de 5 à 40% de la somme du bien immobilier) La durée de remboursement du PTZ+ dépendra des revenus de la famille (30 ans pour les + modestes, 5 ans pour les plus aisés), de la localisation du logement et de son caractère neuf ou ancien. Fin du « doublement du prêt à taux zéro » dans le neuf Fin du PTZ spécial enseignant (mis en place à la rentrée 2009 – € sur 10 ans) en février 2011 Ce qui ne change pas… Le PTZ+ prêt complémentaire d’autres prêts s’adresse aux primo-accédants, qui veulent acheter leur résidence principale, dans le neuf ou l’ancien. Le montant du PTZ+ ne pourra toujours pas dépasser la moitié du total de tous les crédits finançant la même acquisition. Le montant du PTZ ne doit pas dépasser non plus le montant total des autres prêts de plus de deux ans finançant l'opération

29 Le « rabot » fiscal

30 Réduction globale de 10% des avantages fiscaux
A compter de l’imposition des revenus 2011, la plupart des réductions et des crédits d’impôt ferait l’objet d’une réduction globale de 10% (x par 0,9 et arrondi à l’unité inférieure) Cette réduction s’appliquerait au taux de chaque avantage fiscal mais aussi au plafond (lorsqu’il y en a un de prévu par la loi) Réduction d’impôt au titre des investissements locatifs dans le secteur du tourisme (20 à 18% et 40 à 36%) Réduction d’impôt au titre des investissements dans le secteur forestier (20 à 18%) Réduction d’impôt au titre des investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale Réduction d’impôt au titre des investissements outre mer réalisés par les particuliers Réduction d’impôt au titre des investissements réalisés par les particuliers dans le cadre d’une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu Réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital de PME, de parts de FCPI – FIP (25 à 22%) Réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital de Sofica (40 ou 48% à 36 ou 43%) et de Sofipêche (40 à 36%) Réduction d’impôt au titre des dépenses de conservation de la restauration d’objets mobiliers classés (25 à 22%)

31 Réduction globale de 10% des avantages fiscaux
Réduction d’impôt au titre des opérations de restauration immobilière « Malraux » (30 ou 40% à 27 et 36%) Réduction d’impôt au titre des versements sur un compte épargne codéveloppement (40 à 36%) Réduction d’impôt au titre des investissements immobiliers Scellier (25% à 22 et 13%) - Scellier intermédiaire cf. page 41 Réduction d’impôt au titre des investissements locatifs dans des résidences meublées (20 à 18%) Réduction d’impôt au titre des dépenses de préservation du patrimoine naturel Crédit d’impôt au titre des équipements de l’habitation principale en faveur du développement durable (15 ou 50% à 13 et 45%) Crédit d’impôt en faveur de la prévention des risques technologiques (15% à 13%) Crédit d’impôt au titre des primes d’assurance pour garantir les loyers impayés (50% à 45%) Crédit d’impôt pour intérêts d’emprunt de la résidence principale (y compris acquisitions bénéficiant du régime transitoire)

32 Réduction globale de 10% des avantages fiscaux
Cette mesure ne s’appliquerait pas : Aux dépenses engagées avant le 31/12/2010 pour réaliser un investissement immobilier (immobilier locatif, outre-mer, Scellier, secteur du tourisme, LMNP ou Malraux….) Aux reports et étalements de réduction d’impôt acquis avant 2011 (2011 à 2014) souscription au capital d’une PME en 2010 Exceptions à la réduction de 10% Emploi d’un salarié à domicile Investissement outre mer dans le logement social Frais de garde des enfants Amortissement Robien ou Borloo déduits des revenus fonciers Crédit d’impôt dividendes (puisque supprimé) Télé déclaration et télépaiement de l’IR (s’arrêterait en 2010)

33 Réduction globale de 10% des avantages fiscaux
Cette mesure ne s’appliquerait pas non plus …. - aux investissements productifs outre-mer agréés avant le 5 décembre 2010 ainsi que ceux agréés avant le 31 décembre 2010 qui ouvrent droit à la réduction d'impôt sur les revenus de l'année 2010 Les modalités d'application de la réduction de 10 % ont également été précisées. La réduction s'appliquerait aux éventuelles majorations des avantages mais ne concernerait pas le dispositif de plafonnement global des niches. Le décret destiné à introduire les nouvelles données chiffrées dans le CGI devrait intervenir avant le 30 avril 2011, le droit servant de référence étant celui applicable au 1er janvier 2011.

34 Plafonnement global des niches fiscales
Plafonnement global à € + 6% du revenu net imposable Certains investissements initiés avant le 1er janvier 2010 (Scellier, investissements locatifs dans des résidences meublées, investissements outre-mer) resteraient soumis au plafond 2010 A condition, qu’autorisation préalable, déclaration d'ouverture de chantier , acquisitions de biens meubles corporels commandés, travaux de réhabilitation d'immeuble (acomptes au moins= à 50% versés) aient été effectuées avant le 1er janvier 2011 Plafonnement global à € + 8% du revenu net imposable

35 Plafonnement global des niches fiscales
Plafonnement global à € + 8% du revenu net imposable couple avec revenus mensuels de € imposition avant réductions d’impôt ~ € Plafonnement = % x * = € * Revenus annuels après abattement 10% plafonné à € Plafonnement global à € + 6% du revenu net imposable couple avec revenus mensuels de € imposition avant réductions d’impôt ~ € Plafonnement = % x * = € *Revenus annuels après abattement 10% plafonné à €

36 Rappel des différents statuts du dirigeant
et mesures fiscales concernant les petites et moyennes entreprises dans la Loi de Finances 2011

37 Responsabilité financière
STATUTS JURIDIQUE, FISCAL, SOCIAL Tableau de synthèse (1) Par un travail en sous groupe, complétez ce tableau Forme juridique Capital Nombre d’associés Responsabilité financière Régime fiscal de l’entreprise Couverture sociale du dirigeant EI - Confusion (Insaisissabilité) IR (BIC-BNC) RSI EIRL Patrimoine d’affectation Option IS EURL « 1 € » 1 Séparation (Caution) IR (BIC) SARL famille 2-100 IS Option IR (BIC) < ou = 50% : RGS / > 50% : RSI SARL Option IR (BIC) (sous conditions) SCP – SNC 2 - Responsabilité- Solidarité SCM Responsabilité IR (BNC) (sans objet) RSI (sans objet) SCI SA € 7 - RGS SAS/SASU 2 -/1

38 Régime fiscal / Assiette Couverture sociale / Assiette
STATUTS JURIDIQUE, FISCAL, SOCIAL Tableau de synthèse (2) Forme juridique Régime fiscal / Assiette Couverture sociale / Assiette EI / SNC-SCP EIRL sans option IR (BIC-BNC) / Résultat de l’entreprise (1) RSI / résultat de l’entreprise (1) SNC-SCP / EIRL option IS Entreprise : IS / Résultat (1) RSI / Rémunération perçue Dirigeant : TS / Rémunération perçue EURL sans option IR (BIC-BNC) / Résultat de l’entreprise (1)(2) RSI / Résultat de l’entreprise (1) SARL option IR Minoritaire ou égalitaire : RGS / Salaire perçu Majoritaire : RSI / Rémunération perçue Dirigeant : TS / Rémunération ou salaire perçu SA-SAS-SASU Option IR RGS / Salaire perçu Dirigeant : TS / Salaire perçu (1) après réintégrations fiscales éventuelles (2) après réintégration de la rémunération du dirigeant

39 Mesures fiscales concernant les petites et moyennes entreprises pour 2011

40 Auto-entrepreneurs 2011 2010 Les auto-entrepreneurs seront désormais assujettis à la formation professionnelle Les auto-entrepreneurs sont exonérés de la contribution au financement de la formation des non-salariés payée par les travailleurs indépendants. Pour ceux qui exercent une activité artisanale, cette exonération ne vaut que pour les trois premières années d’activité Cette contribution spéciale sera, en principe, calculée en pourcentage du chiffre d’affaires

41 Auto-entrepreneurs 2011 2010 Les auto entrepreneurs en 2010 assujettis à la CFE, peuvent bénéficier de l'exonération à condition d'en faire la demande 1- Pour les impositions de CFE établies au titre de 2011 et des années suivantes, l'exonération de CFE en faveur des auto-entrepreneurs est accordée indépendamment de l'option préalable pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu Pas de déclaration en l’absence de CA 2 - Déclaration obligatoire des revenus, même en l'absence de recettes, et d'autre part, perte automatique du statut d'auto-entrepreneurs après 2 années d'activité sans chiffre d'affaires.

42 Auto-entrepreneurs 2011 2010 Pour apprécier les limites d’application du statut d’auto-entrepreneur, en 2009 et 2010, il n’y a pas lieu d’ajuster les recettes prorata temporis Pour les activités crées à compter du 1er janvier 2011, les seuils de CA, qui déterminent le statut d’auto-entrepreneur sont appréciés au prorata temporis de la période d'activité.

43 L’EIRL « Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel sans création d’une personne morale. » (art. L C. com.) La création d’une EIRL suppose la constitution d’un patrimoine affecté en établissant une déclaration d’affectation du patrimoine, publiée (art. L à L C. com.) Etat descriptif du patrimoine affecté : Le constituant d’une EIRL doit établir un état descriptif des éléments de son patrimoine qu’il décide d’affecter à son entreprise, précisant la nature, la qualité, la quantité et la valeur de chaque bien affecté

44 L’EIRL EIRL et Entreprise individuelle :
L’EIRL n’est qu’une variante de l’entreprise individuelle mais qui a deux avantages par rapport à cette dernière : - Une protection juridique des biens personnels par la création d’un patrimoine d’affectation qui peut se cumuler avec la déclaration d’insaisissabilité des biens fonciers, bâtis ou non bâtis, non affectés à l’activité professionnelle (seule protection offerte à l’EI classique). - La possibilité d’opter à l’IS sans création d’une personne morale alors que l’EI classique ne peut être qu’à l’IR. EIRL et EURL : L’EIRL permet d’accéder aux mêmes avantages que l’EURL (création d’un patrimoine d’affectation et option pour l’IS) sans la contrainte de créer et de faire vivre une personne morale. Enfin l’EIRL peut cumuler les avantages juridiques liés à la création d’un patrimoine d’affectation avec les avantages fiscaux et sociaux du statut de l’auto-entrepreneur.

45 Le régime d'exonération des entreprises nouvelles est réservé, de 2011 à 2013, aux créations en zones AFR 2010 2011 Exonération partielle ou totale de l’impôt sur les bénéfices, de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de Cotisation sur la Valeur Ajoutée (VAE) pour les entreprises créées dans les Zones d’Aide à Finalité régionale (ZAFR) Prorogation pour trois années supplémentaires du dispositif. Prorogation pour trois années supplémentaires du dispositif d'exonération et extension de ce régime aux créations d'entreprises et aux procédures de reprise d'entreprises. - le bénéfice de l'exonération est limité aux entreprises de moins de 10 salariés, Dans les ZRR (zones de revitalisation rurale), les exonérations sont étendues aux reprises d’entreprises et recentrées sur les entreprises créées ou reprises de moins de 10 salariés. L’exonération est totale pendant 5 ans au titre de l’IR ou de l’IS puis est partielle pendant 3 ans. Les mêmes exonérations de CFE, de CVAE,… en découlent dans les mêmes conditions que ci-dessus. - la période d'exonération totale reste de 5 ans, mais la période d'exonération partielle est ramenée de 9 à 3 ans.

46 Le crédit impôt en faveur de l’agriculture biologique
2010 2011 Prorogation pour les années 2011 et 2012 Fin du crédit d’impôt de 2 400€ + majoration de 400 par hectare exploité (sur 3 ans) Le montant du crédit d'impôt est ramené à 2 000 € (sur 3 ans) Suppression de la majoration par hectare