La TVA sur les honoraires d‘avocats en pratique

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1 La TVA sur les honoraires d‘avocats en pratique
La TVA sur les honoraires d‘avocats en pratique... Cercle Luxembourgeois des Assureurs Libramont, 24/03/2014

2 La TVA sur les honoraires d’avocats en pratique…

3 La TVA sur les honoraires d’avocats en pratique… Agenda
Un peu d‘histoire et de théorie... Conséquences sur la gestion d‘un sinistre Conséquences sur la gestion d‘un contrat (souscription) Conséquences sur la rentabilité Hausse tarifaire et accès à la justice Rôle et importance du courtier Questions fréquentes Questions ouvertes

4 A partir du 01/01/2014, les avocats sont désormais soumis à la TVA.
La TVA sur les honoraires d’avocats en pratique… Un peu d’histoire et de théorie… L’exemption obtenue jusqu’à présent par les avocats a coûté près de 700 millions d’euros à l’état belge en dix ans… Au-delà de cette « amende » européenne, le manque à gagner fiscal et la nécessité de réforme structurelle demandée par l’Europe ont fini de convaincre le gouvernement que cette exemption devait être abrogée. A partir du 01/01/2014, les avocats sont désormais soumis à la TVA. La TVA est une taxe sur la valeur ajoutée. Etre soumis à la TVA entraîne le paiement d’une taxe sur les biens et services vendus mais ouvre aussi le droit à la déduction de la TVA sur les frais entrant dans le cadre de son activité économique. Au final, en « net », seule la valeur ajoutée (la différence entre le prix de vente et les frais (matières premières, outils,..)) détermine le montant de taxe à payer.

5 Quelques notions importantes pour la suite…
La TVA sur les honoraires d’avocats en pratique… Un peu d’histoire et de théorie… Quelques notions importantes pour la suite… Assujetti à la TVA Assujetti Mixte/Partiel Droit à déduction/Récupération de la TVA Co-Contractant Numéro de TVA

6 Quelques détails sur le co-contractant…
La TVA sur les honoraires d’avocats en pratique… Un peu d’histoire et de théorie… Quelques détails sur le co-contractant… Selon la circulaire, le co-contractant est la personne (physique ou morale) qui a librement choisi l’avocat. L’administration TVA considère qu’il s’agit de l’assuré. Cette position crée des difficultés importantes notamment dans le cas de contrats « professionnels » où la couverture PJ vise un véhicule ou un bâtiment à usage professionnel détenu par une société ou un indépendant. Pour simplifier la situation, le secteur de la Protection Juridique va défendre une position pragmatique: PJ « Professionnel » => co-contractant: détenteur de la couverture (société ou indépendant) PJ « Privé » => co-contractant: assuré Pourquoi est-ce important? De la définition du co-contractant dépend le droit à déduction de la TVA. Si la TVA ne peut pas être récupérée par la société/indépendant qui a souscrit le contrat PJ, l’impact sur les primes sera immédiat. ! Si le prestataire est nommé pour défendre les intérêts de l’assureur, c’est l’assureur qui est le co-contractant!

7 Gestion Amiable Ouverture Clôture
La TVA sur les honoraires d’avocats en pratique… Conséquences sur la gestion de sinistres Schématiquement, la gestion de sinistre en protection juridique peut être divisée en quatre étapes: Lors de l’ouverture, les informations nécessaires pour la gestion du dossier sont demandées et l’assureur vérifie si la couverture est effectivement acquise. Informations supplémentaires liées à la TVA: Nom et adresse du co-contractant Statut TVA du co-contractant Si assujetti, numéro de TVA. Sans ces informations, l’avocat éventuellement mandaté dans le dossier ne pourra pas procéder à la facturation. Ouverture Gestion Amiable Gestion « Avocats » Clôture

8 Gestion Amiable Ouverture Clôture
La TVA sur les honoraires d’avocats en pratique… Conséquences sur la gestion de sinistres Schématiquement, la gestion de sinistre en protection juridique peut être divisée en quatre étapes: Sous quelles formes ces informations sont-elles demandées? Défini au niveau du secteur de la protection juridique: « Attestation TVA ». Quand ces informations sont-elles demandées? Lors de l’ouverture, en cas de nécessité suivant les informations déjà fournies à l’assureur. Ouverture Gestion Amiable Gestion « Avocats » Clôture

9 La TVA sur les honoraires d’avocats en pratique… Conséquences sur la gestion de sinistres
Attestation TVA

10 Gestion Amiable Ouverture Clôture
La TVA sur les honoraires d’avocats en pratique… Conséquences sur la gestion de sinistres Schématiquement, la gestion de sinistre en protection juridique peut être divisée en quatre étapes: Lors de la gestion à l’amiable, les informations TVA fournies lors de l’ouverture peuvent influencer: le « rachat » éventuel d’un dossier par le versement d’une indemnité Le rapport « coût/bénéfice » de l’intervention d’un avocat, notamment lorsque le plafond d’intervention est faible. Ouverture Gestion Amiable Gestion « Avocats » Clôture

11 Gestion Amiable Ouverture Clôture Gestion « Avocats »
La TVA sur les honoraires d’avocats en pratique… Conséquences sur la gestion de sinistres Schématiquement, la gestion de sinistre en protection juridique peut être divisée en quatre étapes: Lors de la gestion par un avocat, le paiement des frais et honoraires est modifié. L’avocat se doit d’émettre une facture lors d’une relation « Business to Business ». Le secteur « Protection Juridique » considère qu’une facture doit être émise dans tous les cas (particuliers, entreprises,…). Cette facture est émise au nom du co-contractant, soit la personne (physique ou morale) qui a librement choisi l’avocat. L’assureur PJ prend en charge le montant hors TVA et la TVA non-récupérable (i.e. non-déductible) par le client. La facture est ensuite transmise au client via le courtier pour le paiement à l’avocat du solde restant dû. ! La limite de déduction liée au véhicule (35% ou 50%) qui s’applique aux dommages matériels ne s’applique pas aux honoraires d’avocats! Ouverture Gestion Amiable Gestion « Avocats » Clôture

12 Prestataire (Avocat, expert,…)
La TVA sur les honoraires d’avocats en pratique… Conséquences sur la gestion de sinistres - facturation Schématiquement, la facturation peut se représenter de la manière suivante: Prestataire (Avocat, expert,…) Compagnie PJ -Tiers-payant -Vérification facture Courtier Client Si client assujetti, paiement TVA Facture/Rappel Transmission Facture Si client assujetti, demande paiement TVA Transmission Facture Si client assujetti, demande paiement TVA

13 La TVA sur les honoraires d’avocats en pratique… Conséquences sur la gestion de sinistres - facturation Les causes de contestation des frais et honoraires d’avocats risquent de se multiplier dans les mois qui viennent: Non-conformité de la facture – Impossibilité de transmettre au client pour le paiement de la TVA récupérable Non-respect de la période transitoire – En cas de TVA comptabilisée sur des prestations avant le 31/12/2013, l’assureur PJ est en droit de contester la TVA due en raison de la négligence de l’avocat. Non-respect du principe de juste modération – Certains prestataires seront tentés d’augmenter leurs tarifs avec l’introduction de la TVA. Rôle du courtier? Intermédiaire entre le gestionnaire du dossier et le client Expliquer au client les raisons de notre contestation ! Certains avocats vont être tentés de s’adresser directement au client en cas de contestation de la part de la compagnie d’assurance. Il est fortement conseillé de transmettre directement ces demandes à la compagnie d’assurance.

14 Gestion Amiable Ouverture Clôture
La TVA sur les honoraires d’avocats en pratique… Conséquences sur la gestion de sinistres Schématiquement, la gestion de sinistre en protection juridique peut être divisée en quatre étapes: L’introduction de la TVA peut avoir une influence lors de la clôture si le plafond d’intervention est atteint. Ouverture Gestion Amiable Gestion « Avocats » Clôture

15 La TVA sur les honoraires d’avocats en pratique… Conséquences sur la gestion d’un contrat - souscription Dans le cas de polices importantes (flottes, firmes,…), le statut TVA du client et sa compréhension de la procédure de facturation en cas de sinistre peut influencer favorablement l’évaluation du risque par l’assureur protection juridique. Dans le cadre d’un client assujetti à la TVA, les deux parties (client et assureur) sortent gagnant si cette procédure est acceptée. Le client ne subit aucun frais supplémentaire en payant lui-même la TVA L’assureur réduit l’ampleur du dommage et peut donc accorder une prime moins élevée

16 La TVA sur les honoraires d’avocats en pratique… Conséquences sur la rentabilité
L’introduction de la TVA a un impact « rétroactif » pour un contrat d’assurance. Une prime payée en 2012 couvre des sinistres qui s’étendent sur plusieurs années et dont une partie va voir ses coûts augmenter suite à la TVA. Du point de vue de la D.A.S. et du secteur, cela se traduit par une perte importante pour l’année 2013 (> 50 Mio). Du point de vue du courtier, la rentabilité de son portefeuille a aussi subi une dégradation similaire.

17 La TVA sur les honoraires d’avocats en pratique… Accès à la justice et hausse tarifaire
Suite à l’introduction de la TVA, la majeure partie du secteur de la protection juridique a procédé à une augmentation tarifaire. Cette augmentation n’est pas négligeable, notamment pour les particuliers ou les professions non-soumises à la TVA (courtiers, médecins,…). Elle reste toutefois mesurée par rapport à l’augmentation attendue des frais et honoraires d’avocats qui devront être payés par le justiciable sans protection juridique!

18 La TVA sur les honoraires d’avocats en pratique… Rôle et importance du courtier
La nécessité de s’assurer naît des difficultés par le justiciable de couvrir lui-même les frais d’un avocat. Ces difficultés vont être d’autant plus importantes avec l’introduction de la TVA sur les honoraires d’avocats. Les courtiers, avec l’aide du secteur de la protection juridique, doivent profiter de cette opportunité pour mettre en avant cette couverture. L’introduction de la TVA sur les honoraires d’avocats rend le rôle du courtier d’autant plus important lors de la souscription d’un contrat et lors de la gestion d’un sinistre. Lors de la souscription, il a l’opportunité de fournir les informations relatives au statut TVA de son client et d’influencer ainsi favorablement l’acceptation du risque par l’assureur PJ. Lors de la gestion d’un sinistre, le courtier reste la plaque tournante de la transmission d’information. Il renforce son rôle d’intermédiaire privilégié entre le client, l’assureur et l’avocat. Dans le cadre d’une matière aussi complexe, le client a besoin de repères précis offerts par le courtier avec l’aide de l’assureur PJ pour que la gestion de son dossier et le paiement des frais d’avocats reste compréhensible et efficace.

19 La TVA sur les honoraires d’avocats en pratique… Questions fréquentes
Les conditions générales des compagnies d’assurance n’ont précisé que récemment la non-prise en charge de la TVA récupérable. Les assureurs ne devraient-ils pas prendre en charge cette TVA pour les sinistres survenus avant le changement de conditions? Non, les conditions générales ne font qu’expliciter un principe établi dans la loi sur l’assurance terrestre. Le principe indemnitaire de l’assurance indique que seul le préjudice réellement subi par l’assuré doit être remboursé. Si la TVA peut être récupérée par l’assuré, elle n’est pas considérée comme un préjudice et n’est donc pas prise en charge par l’assureur. Est-ce que ces nouvelles procédures s’applique aussi aux autres prestataires? Oui, tous les prestataires soumis à TVA (experts, huissiers, avocats…) sont concernés. Que se passe-t-il si le client ne paye pas la TVA récupérable au prestataire? Le prestataire pourrait arrêter de fournir ses services et entamer une procédure en recouvrement. Que se passe-t-il si le client est en faillite ou a cessé ses activités? En cas de cessation d’activité (retraite, faillite,…), le droit à déduction à la TVA n’est plus acquis (NB: Un formulaire doit être envoyé à l’administration TVA). L’assureur doit donc prendre en charge la TVA non-récupérable.

20 La TVA sur les honoraires d’avocats en pratique… Questions ouvertes

21 La TVA sur les honoraires d’avocats en pratique… Questions ouvertes
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