Loi de finances 2011 particuliers et autres mesures fiscales

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1 Loi de finances 2011 particuliers et autres mesures fiscales

2 Le foyer fiscal en 2010 c’est…
Le foyer fiscal en 2011 ce sera… Suppression de l’avantage fiscal accordé l’année du mariage et du pacs Mariage et Pacs déclaration commune, avec une option possible pour 2 déclarations Divorce ou rupture de Pacs  2 déclarations séparées (au lieu de 3) sur l’ensemble de l’année Modalités de calcul du QF situation au 31 décembre Pour les charges de famille au 1er janvier de l'année d'imposition si elles ont augmenté en cours d'année L’année du mariage comme l’année du Pacs 3 déclarations Actuellement, les dispositions fiscales sont particulièrement favorables aux contribuables l'année où ils s'unissent ou se séparent, car devant effectuer trois déclarations de revenu, l'architecture du barème de l'impôt sur le revenu entraîne mécaniquement une baisse de l'impôt dû. Pris séparément, trois fractions d'un revenu sont imposées dans les tranches inférieures du barème alors que, dans sa globalité, le même revenu est imposé à un taux supérieur. Dans le cadre de la lutte contre les niches fiscales, le Parlement a définitivement adopté l'article 57 du projet de loi de Finances pour 2011 qui réforme les modalités d'imposition des foyers fiscaux changeant de situation matrimoniale en cours d'année, dans un souci de simplification. Le texte pose le principe de la déclaration commune des couples qui se constituent (mariage ou PACS), assorti d'un droit d'option pour une imposition séparée au titre de l'année du mariage ou de la conclusion du PACS. En outre, il simplifie les règles d'imposition en cas de séparation. A compter de l'imposition des revenus de 2011 (déclaration d'IR faite en 2012), en cas de séparation due à un divorce ou à la rupture du PACS, les contribuables n'auront que deux déclarations à fournir, au lieu de trois actuellement. Les dispositions du droit en vigueur concernant le décès de l'un des époux ou partenaires sont maintenues (deux déclarations). Les modalités de calcul du quotient familial, prévues à l'article 196 bis du Code général des impôts, sont modifiées afin de retenir la situation des personnes au 31 décembre, qu'elles s'unissent ou qu'elles se séparent, mais aussi afin d'apprécier les charges de famille au 1er janvier de l'année d'imposition, ou au 31 décembre si elles ont augmenté en cours d'année. Conséquence directe de cette réforme, près de contribuables devraient chaque année connaître un "ressaut d'imposition", et la mesure permettra à l'Etat de récolter un gain estimé à 500 millions d'euros par an. Divorce ou rupture de Pacs  3 déclarations

3 Le foyer fiscal en 2010 c’est…
Le foyer fiscal en 2011 ce sera… Jeanne et Paul se sont mariés le 30/6/2010 Jeanne a un salaire de € Paul un salaire de € 3 déclarations Du 1er au 30 juin 2010 Jeanne – 10% = € - impôt : 423€ Paul – 10% = € - impôt : 0€ Déclaration commune du 1/7/ au 31/12/2010 = € Impôt : 711€ Impôt total pour l’année 2010 = 1 134€ Option 2 déclarations séparées Jeanne – 10% = € - impôt : 2 616€ Paul – 10% = € - impôt : 1 705€ Impôt total pour l’année € € = 4 321€ Option une déclaration commune sur toute l’année ( ) – 10% = € Impôt : 4 165€

4 Le foyer fiscal en 2010 c’est…
Le foyer fiscal en 2011 ce sera… Depuis 2009, suppression progressive de la demi-part accordée pour un enfant ayant été élevé par un parent isolé Prolongation de 2011 à 2012 du bénéfice de la demi-part supplémentaire pour les contribuables ayant élevé un enfant et vivant seul Plafonnement à 400 € au titre de l'imposition des revenus de 2011, 120 € au titre des revenus de 2012. L'avantage fiscal est réduit à 680 € au titre de l'imposition des revenus de 2010 Et à 897 € pour les contribuables vivant seul et ayant élevé seul leur enfant pendant au moins cinq ans En revanche, maintien du bénéfice de la demi-part supplémentaire pour les contribuables vivant seul et ayant élevé seul leur enfant pendant au moins cinq ans

5 Indemnité de départ volontaire en 2010 c’est…
Exonération d’impôt sur le revenu pour la fraction n’excédant pas 4 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale Suppression de cette exonération pour les indemnités versées à compter du 1er janvier 2011 Pour € Les pensions de retraite versées aux élus locaux au titre de leurs mandats antérieurs à 1992 seront soumises au régime des rentes viagères à titre onéreux (à la place d’une taxation dans la catégorie des traitements et salaires) – article 57ter Taxation des indemnités pour préjudice moral : à compter de 2011 imposées comme traitements et salaires au-dessus de 1M€

6 Fiscalité des produits bancaires et des placements financiers
PEL Plus-values Produits des placements à revenus fixes PEA Dividendes Assurance-vie

7 Revenus perçus à compter du 1er janvier 2011
Fiscalité des produits à revenus fixes… 2011 2010 IR ou PFL 18% IR ou PFL 19% L’augmentation ne concernant que les prélèvements sociaux, qui passent de 2,1% à 2,2% - elle n’affecte pas la part déductible. Seront concernés les intérêts et autres revenus mobiliers de même nature, tels que les intérêts des comptes courants d’associés. + PS 12,10% + PS 12,30% Revenus perçus en 2010 Revenus perçus à compter du 1er janvier 2011

8 Fiscalité des dividendes…
2011 2010 Dividendes bruts 40% 1525 personne seule 3050 couple Dividendes bruts 40% 1525 personne seule 3050 couple IR + PS 12,10% IR + PS 12,30% Suppression du crédit d'impôt de 50 % accordé au titre des dividendes versés par des sociétés françaises ou étrangères soumis à l'impôt sur le revenu (suppression également dans le cadre des dividendes versés dans un PEA) Rappel suppression du crédit d’impôt 50% La retenue à la source opérée sur les dividendes versés à compter de 2011 par des sociétés françaises à des personnes physiques non résidentes (CGI art 187-1), son taux passerait de 18 à 19% …ou PFL 18% …ou PFL 19%

9 Fiscalité des dividendes…
2009 Mme X célibataire a perçu 5 000€ de dividendes - Sa TMI est de 14% Impact de ce revenu sur son imposition ? Dividendes perçus € Abattement 40 % € Abattement fixe € Revenus de capitaux mobiliers = € PS perçus à la source = x 12,10% = 605€ 1 475€ (CSG déductible du revenu) = 1 185€ 1 185€ x 14% = 166€ Crédit d'impôt afférents aux dividendes = 115€ Impôt supplémentaire : 51€ 2010 Mme X célibataire a perçu 5 000€ de dividendes - Sa TMI est de 14% Impact de ce revenu sur son imposition ? Dividendes perçus € Abattement 40 % € Abattement fixe € Revenus de capitaux mobiliers = € PS perçus à la source = x 12,10% = 605€ 1 475€ (CSG déductible du revenu) = 1 185€ Impôt dû au titre de ce revenu 1 185€ x 14% = 166€

10 Les contrats d’assurance-vie…
2010 2011 Les prélèvements sociaux des contrats multisupports sont dus en cas de rachat ou de décès du souscripteur Les prélèvements sociaux des contrats multisupports ne sont dus qu’en cas de rachat ou de décès du souscripteur 12,10% Y compris les intérêts produits par des versements antérieurs Exception de ceux inscrits en compte au titre des intérêts techniques et des participations aux bénéfices de l’exercice 2010 Les produits du compartiment euros seront soumis aux prélèvements sociaux dès leur inscription en compte annuelle 12,30% A compter du 1er juillet 2011

11 Les contrats d’assurance-vie…réponse Bacquet
Contrats concernés : le contrat commun non dénoué du conjoint survivant dans le cadre des régimes communautaires Sort du contrat : depuis le 29 juin 2010, la valeur de rachat doit être incluse dans la liquidation de la communauté Conséquences : la moitié du contrat du conjoint survivant fait partie de l’actif successoral Pour le conjoint neutralité fiscale : loi TEPA Pour les autres héritiers : bien taxable

12 Les contrats d’assurance-vie…réponse Bacquet - exemple
M. Et Mme P sont mariés sous le régime de la communauté légale. M.P a 75 ans – Mme P 68 ans Ils ont un fils unique. M. P vient de décéder, sa succession est ouverte. Monsieur et madame P sont propriétaires de leur résidence principale. Valeur : € et d’un contrat d’assurance vie souscrit au moyen de fonds commun par Mme P d’une valeur de € Agée de 68 ans Mme P opte pour 100% en usufruit (valeur 40%), son fils recevant alors la nue propriété 60% Avant le 29 juin 2010 Après le 29 juin 2010 Traitement fiscal de la succession avant la réponse ministérielle Valeur de la communauté : € Valeur fiscale de la succession : € - Mme P est exonérée sur sa part d’usufruit Part de la nue propriété pour le fils 60% soit € (non taxé compte tenu de l’abattement en ligne directe) Traitement fiscal de la succession après la réponse ministérielle Valeur de la communauté : € Valeur fiscale de la succession : € - pour le fils nu propriétaire 60% : € Droits dans la succession Le conjoint est exonéré de droits de succession (loi Tepa) Après abattement de € – = €

13 Fiscalité des plus-values mobilières
2010 2011 Suppression du seuil de cession Seuil de cession : € En cas de franchissement du seuil, les moins-values et les plus-values se compensent Si plus-values - imposables au taux de 18% Si moins-values - reportables pendant 10ans Prélèvements sociaux 12,30%* sur les plus values nettes des moins values au 1er € Suppression du seuil de taxation des plus-values mobilières Plus-values imposables quel que soit le montant des cessions au taux de 19% Moins-values imputables sur les plus-values dans les mêmes conditions et reportables pendant 10ans Prélèvements sociaux 12,30%* sur les plus values nettes des moins values au 1er € Si moins value nette, celle-ci est reportable pendant 10 ans au titre des PS Si moins value nette, celle-ci est reportable pendant 10 ans au titre des PS * Parce que payés en 2011 * Si taux n’est pas modifié 13

14 Fiscalité des plus-values mobilières
2010 2011 Suppression du seuil de cession Seuil de cession : € En 2010, ventes € Plus value sur actions 1 000€ - Moins value sur FCP 500€ -> pas de taxation à l’IR - mais taxation aux PS de 12,3% sur PV nette de 500€ En 2010, ventes € - Plus value sur actions € - Moins value sur FCP € -> pas de taxation à l’IR ni aux PS -> moins value nette 250€ reportable pendant 10 ans au titre des PS Plus de seuil de cession En 2011, ventes – plus de seuil de cession – Plus value sur actions € -> IR à taux forfaitaire sur € -> PS à 12,30% sur – 250 (moins value des PS 2010) = € Impôt à taux forfaitaire 19%+ PS 12,30% Si pas d’augmentation en 2011 Impôt à taux forfaitaire 18%+ PS 12,30% Parce que payés en 2011 14

15 Fiscalité des plus-values mobilières
Imputation des pertes : régime transitoire 2010 2011 Suppression du seuil de cession Seuil de cession non franchi Plus-value non imposable, mais moins value définitivement perdue Pour le calcul des prélèvements sociaux, la moins value au contraire s’impute sur la plus value. Prise en compte de la moins value non constatée au titre de l’impôt Montant retenu celui qui a servi de base pour les prélèvements sociaux et reportable sur les plus values de même nature pendant 10 ans Moins value en report au 1/01/2010 et imputée sur la plus value pour le calcul des PS ouvre droit à un crédit d’impôt 19% 15

16 Fiscalité des plus-values mobilières
Imputation des pertes : régime transitoire - exemple 2010 2011 1- Au 1/01/2010 report de moins value = 8 000€ En 2010 vente pour € - gain 5 000€ Pour les PS moins value en report imputable sur la plus value de 2010 soit – = 0 Report 3 000€ Pour l’impôt le report est toujours de 8 000€ 1-Le montant de la moins value imputée pour le calcul des PS ouvrirait droit à un crédit d’impôt égal à : x 19% = 950€ Le montant des plus values reportable pour l’impôt est de 3 000€ (égal à celui des PS) 2-…application de la mesure transitoire… Le stock de moins value pris en compte au 1/01/2011, pour le calcul de l’impôt serait égal à celui des PS soit € 2- En 2010 vente pour € - perte 5 000€ Aucun PS n’est dû – perte reportable en = € Pour l’impôt moins value définitivement perdue MAIS 16

17 Fiscalité du PEA 2010 2011 impôt 22,5% Retrait avant 2 ans
Imposition au titre des plus values de cession de valeurs mobilières impôt 22,5% Imposition au titre des plus values de cession de valeurs mobilières Si cessions > €- impôt 22,5% Retrait avant 2 ans = clôture du PEA Retrait avant 2 ans = clôture du PEA + PS PS dûs dès le 1er € de PV Imposition au titre des plus values de cession de valeurs mobilières Imposition au titre des plus values de cession de valeurs mobilières Si cessions > €- Retrait entre 2 et 5 ans = clôture du PEA Retrait entre 2 et 5 ans = clôture du PEA impôt 19% + PS impôt 18% PS dûs dès le 1er € de PV Retrait entre 5 et 8 ans = clôture du PEA Pas d’impôt mais PS Retrait entre 5 et 8 ans = clôture du PEA Pas d’impôt mais PS Retrait après 8 ans = pas de clôture du PEA mais plus de versement Pas d’impôt mais PS Retrait après 8 ans = pas de clôture du PEA mais plus de versement Pas d’impôt mais PS Suppression du crédit d’impôt sur les dividendes 17

18 En synthèse, fiscalité des placements financiers
60% + 12,30% 2% sur capital/1/01 60% + 12,10% PFL + prélèvement sur le capital Bons anomymes 2011 2010 Règle d’imposition Nature des placements 35% + 12,30% 15% + 12,30% 7,5% + 12,30% ou TMI + 12,30% 35% + 12,10% 15% + 12,10% 7,5% + 12,10% Ou TMI + 12,10% Avant 4 ans Entre 4 et 8 ans Après 8 ans, au-delà abattement 4600€/9200€ Bons de capitalisation et Contrats d’assurance vie 19% + 12,30% dès le 1er € 18% + 12,30% au-delà du seuil de cession Imposables à taux forfaitaire et aux PS Cession de valeurs mobilières (actions, obligations, OPCVM) 19% + 12,30% ou TMI sur dividendes nets + 12,30% 18% + 12,10% ou TMI sur dividendes nets + 12,10% Dividendes soumis au PFL ou au barème de l’IR après abattements et aux PS Actions 18% + 12,10% = ou TMI +12,10% Intérêts soumis au PFL ou au barème de l’IR et aux PS PEL + 12 ans Compte sur Livret, DAT Obligations, OPCVM monétaires et obligataires 12,30% 12,10% Intérêts exonérés d’IR mais soumis aux PS CEL et PEL de moins de 12ans, PEP de plus de 8 ans Intérêts exonérés d’IR et de PS Livret A, Livret bleu, LEP, LDD, Livret Jeune

19 Quelques opportunités commerciales

20 Quelques opportunités commerciales
Ouvrir un PEL !!! : le Gouvernement a annoncé une réforme du PEL pour le 1er mars 2011, ces modifications ne s’appliqueront que sur les PEL ouverts à compter de cette date Privilégier le PEA !!! : depuis le 1er janvier 2011 (imposition des plus values dès le 1er €), si le retrait partiel ou total intervient après 5 ans, la plus value est exonérée d’impôt (pas de prélèvements sociaux) –il est également possible d’imputer les moins values réalisées dans un PEA sur les plus values perçues sur ses autres comptes titres (seule condition céder tous ses titres) Vendre ses titres si son portefeuille est en moins value globale : quel que soit le montant de la moins value globale réalisée par la cession celle-ci sera reportable pendant 10 ans tant au titre de l’impôt qu’au titre des prélèvements sociaux

21 Fiscalité immobilière

22 Crédit d’impôt pour intérêts d’emprunt de l’habitation principale
Ancien Neuf BBC Neuf non BBC 40% 1ère annuité 20% 2 à 5 annuités 40% pendant 7 ans 30% 1ère puis 15% 2 à 5 ans 2010 Source: Projet de loi de finances pour 2010 Rappel du crédit d’impôt: les intérêts versés au titre des prêts immobiliers contractés pour financer l’acquisition ou la construction de l’habitation principale ouvrent droit à un crédit d’impôt de 40% pour les intérêts versés au titre de la 1ère annuité et de 20% au titre des 4 annuités suivantes. Depuis le 1er janvier 2009, les logements acquis neufs ou en VEFA répondant au label BBC 2005 bénéficient d’un crédit d’impôt de 40% au titre de 7 annuités. Logements ne répondant pas au label BBC 2005 : Les taux sont ramenés: - à 30% la 1ère année, puis 15% les 4 années suivants pour les acquisitions effectuées en 2010, En 2011 crédit d’impôt supprimé Plafond 3 750 € pour une personne seule 7 500 € pour un couple le double si personne handicapée + 500 € par personne à charge

23 Suppression du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt à compter du 1er janvier 2011
A titre de mesure transitoire, l’avantage fiscal sera maintenu si une réservation a été enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2010 et si une offre de prêt a été émise avant cette date. Acquisition ou déclaration d’ouverture de chantier effectuée avant le 30/09/2011 Supprimé Crédit d’impôt sur les travaux d’économie d’énergie Le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt souscrits pour l’acquisition de la résidence principale est supprimé à compter du 1er janvier L’avantage fiscal demeure pour les acquisitions réalisées avant le 30 septembre 2011 (signature de l’acte authentique ou déclaration d’ouverture de chantier) à condition que l’offre de prêt ait été émise avant le 1er janvier 2011. Le taux du crédit d’impôt pour les équipements de production d’énergie solaire est réduit de 50% à 25% pour les dépenses ayant fait l’objet d’un devis jusqu’au 28 septembre 2010 et du versement d’un acompte jusqu’au 6 octobre A défaut d’acompte, un prêt destiné au financement de cet équipement spécifique doit avoir été accordé jusqu’au 6 octobre 2010, le déblocage des fonds intervenant à l’achèvement des travaux. Dans le cadre des dépenses d’acquisition et de pose de matériaux d’isolation thermique, les dépenses de parement (revêtement sur la surface extérieure du matériau d’isolation) sont exclues du crédit d’impôt. Taux ramené de 50% à 25% pour les équipements de production d’énergie solaire pour les dépenses payées entre le 29 septembre 2010 et le 31 décembre 2010 Exclusions du crédit d’impôt pour les dépenses de parement d’isolation thermique (mêmes conditions d’application) Taux et plafonds réduits de 10% en 2011 Aménagé

24 Scellier 2010 2011 2012 Logements BBC 25% 22% 20%
et SCPI-Scellier investies à 95% label BBC Logements non BBC 25% 13% 10% Investissements ayant donné lieu à une réservation en 2010 et à une signature de l’acte avant le 1er février Réduction d’impôt de 25% - pour les actes signés entre le 1er février 2011 et le 31 mars 2011 BBC 22% - non BBC 13% Rappel du dispositif Scellier: Les contribuables qui investissement dans le logement neuf en zone A, B1 ou B2 (C sur agrément) à destination de la location nue pendant au moins 9 ans entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 bénéficient d’une réduction d’impôt étalée sur 9 ans et plafonnée à € pour un seul logement ( € en 2011). Le label BBC doit être délivré au plus tard à la date d’acquisition ou à la date d’achèvement du bien Le dispositif Scellier social entre dans le cadre du dispositif Scellier avec les spécificités suivantes : -barèmes particuliers pour les loyers -les ressources du locataire ne doivent pas excéder un plafond qui dépend de sa situation familiale et de la situation géographique du bien, -le bien ne peut être loué aux ascendants ou aux descendants du contribuable, L’investisseur bénéficie d’un abattement forfaitaire supplémentaire sur les loyers de 30%. La réduction d’impôt au-delà de 9 ans peut être prorogée pendant 2 périodes de 3 ans au taux de 2%/an La réduction d’impôt est reportable 6 ans

25 Scellier Réduction d’impôt « Scellier intermédiaire » pour 2011
Pour bénéficier de l’avantage fiscal 2010, la réservation du logement doit avoir été signée avant le 31 décembre 2010, et les actes signés avant le 31 mars 2011, Rappel : Investissements ayant donné lieu à une réservation en 2010 et à une signature de l’acte avant le 1er février Réduction d’impôt de 25% - pour les actes signés entre le 1er février 2011 et le 31 mars 2011 BBC 22% - non BBC 13% La réservation peut être enregistrée auprès des services des impôts ou devant le notaire Autre condition, le logement acquis doit être situé dans un programme immobilier déjà livré ou en cours de livraison. Afin d’assurer la sécurité juridique de la période transitoire et de désengorger les notaires et les établissements de crédits des nombreux dossiers déposés, l'amendement prévoit de reporter l’avantage fiscal 2010 sur les actes signés avant le 31 mars 2011, à condition que la réservation du logement ait été signée avant le 31 décembre La réservation peut être enregistrée auprès des services des impôts ou devant le notaire. Autre condition, le logement acquis doit être situé dans un programme immobilier déjà livré ou en cours de livraison. Précisons que le dispositif Scellier BBC (Bâtiment Basse Consommation) va permettre aux contribuables de bénéficier d’un avantage fiscal encore conséquent à la rentrée car l’acquisition d’un logement labellisé Scellier BBC donnera droit à un avantage fiscal correspondant à 22% de la valeur du bien acquis à partir du 1er janvier 2011. Réduction d’impôt « Scellier intermédiaire » pour 2011 Période d’engagement de location Application de la réduction de 10% 9 ans % ou 13% du prix de revient du logement 12 ans (prorogation de 3 ans) % du prix de revient du logement par période triennale ans (nouvelle prorogation de 3 ans) 5% du prix de revient du logement par période triennale

26 Scellier Zone du logement
Plafonds 2011 de loyers des dispositifs Scellier et Scellier intermédiaire Zone du logement Secteur libre (m2 / mois) Secteur intermédiaire (m2 / mois) Abis 21,70€ 17,30€ 16,10€ 12,90€ A B1 13,00€ 9,90€ 10,60€ 8,50€ B2 Date d'entrée en vigueur des nouveaux plafonds le 1er janvier 2011* Pour les logements acquis à compter de cette date (date de signature de l'acte authentique devant le notaire faisant foi) Pour les logements dont la demande de permis de construire a été déposée à compter de cette date (logements que le contribuable fait construire) *Notons que les logements acquis avant fin 2010 ne sont pas concernés par cette disposition, les plafonds de loyers restent donc inchangés.

27 Communes situées en zone C
Une commune, peut demander qu'il lui soit délivré un agrément permettant, par dérogation au droit commun, de faire bénéficier du dispositif Scellier les acquéreurs de logements locatifs neufs situés sur son territoire. Dans ce cas, les plafonds de loyers des logements situés dans les communes de zone C qui auront fait l'objet d'un agrément du Secrétaire d'Etat en charge du logement, seront les suivants : Zone du logement Secteur libre (m2 / mois) Secteur intermédiaire (m2 / mois) C 6,10€ 4,90€

28 L’investissement dans les résidences de tourisme
2010 2011 Investissement locatif neuf ou réhabilitation Suppression de la réduction d’impôt à compter du 1er janvier 2011, au titre de l’acquisition de résidences de tourisme Exception pour les logements ayant faits l’objet d’une promesse d’achat ou d’un compromis de vente avant le 31 décembre 2010 Situées en ZRR ou zones éligibles aux fonds structurels européens (dispositif Demessine) Engagement de location 9 ans Réduction d’impôt : 25% dans la limite de €* et €** étalée sur 6 ans Récupération de la TVA définitivement acquise 20 ans plus tard Réduction d’impôt de 20% à 40% pour les travaux en résidence de tourisme Réduction d’impôt de 20% à 40% pour les travaux en résidence de tourisme maintenue jusqu’au 31/12/2012 *personne seule **couple

29 L’investissement outre-mer
2010 2011 Défiscalisation des investissements productifs en outre-mer Pour bénéficier des avantages fiscaux possibilité de constituer une Société en participation (SEP) Défiscalisation des investissements productifs en outre-mer Pour bénéficier de la réduction d'impôt, la société portant l'opération ne pourra plus être une SEP. Sur proposition de l'Assemblée nationale, l'article 57 quinquies du projet de loi de Finances pour 2011, entériné par le Sénat, améliore le dispositif de défiscalisation des investissements productifs en outre-mer en faisant la chasse aux abus. Issu des travaux conduits dans le cadre de la préparation du rapport d'application de la Lodeom de mai 2009, cet article s'inscrit dans une démarche de renforcement de la transparence de la défiscalisation des investissements réalisés outre-mer, suite à l'existence de nombreux abus et fraudes à la défiscalisation de la part de sociétés en participation, du fait de leur forme sociale peu contraignante. Pour bénéficier des avantages fiscaux, certains investisseurs n'hésitaient pas à constituer une SEP, car les règles de constitution et de fonctionnement d'une SEP sont particulièrement souples : il est possible de constituer une société en participation sans capital ni inscription au registre du commerce. Aussi, dans ce cas de montage en défiscalisation, via une société qui finance l'investissement et dont les parts sont détenues par les contribuables souhaitant bénéficier de la réduction d'impôt, la société portant l'opération ne pourra plus être une SEP.

30 Plus values immobilières
2010 2011 Taux d’imposition forfaitaire 16% Prélèvements sociaux à 12,10% sur plus value nette (plus value brute après abattement par année de détention au-delà de la 5ème année et après abattement forfaitaire de 1000€ par contribuable) Taux d’imposition forfaitaire porté à 19% Prélèvements sociaux portés à 12,30% Les sénateurs ont supprimé l’amendement des députés qui consistait à calculer les prélèvements sociaux sur le montant de la plus-value brute avant application de l’abattement pour durée de détention, pour les cessions réalisées à compter du 1/01/2011 A noter : si cette mesure n’a pas été acceptée c’est qu’elle n’apportait que peu de choses – mais elle sera réexaminée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative attendue au printemps 2011. L’article 56bis (nouveau) prévoit que l’exonération dont bénéficie l’habitation en France des non-résidents, ressortissants européens, ne sera plus applicable qu’à la 1ère cession (au lieu des 2 premières) – plus value réalisée à compter du 1/01/2011

31 Plus values immobilières
2010 2011 Monsieur P a vendu en août 2010 une maison € net. Il l’avait acquise en septembre € (prix d’acquisition + forfait frais notariés + travaux) Plus value brute = € Abattement par année de détention : ( X 10%) x 5 ans = € Abattement fixe : € Plus-value imposable – ( ) = € Montant de l’impôt sur la plus-value : x 19% = € Montant des prélèvements sociaux : x 12,30% = € Monsieur P a vendu en août 2010 une maison € net. Il l’avait acquise en septembre € (prix d’acquisition + forfait frais notariés + travaux) Plus value brute = € Abattement par année de détention : ( X 10%) x 5 ans = € Abattement fixe : € Plus-value imposable – ( ) = € Montant de l’impôt sur la plus-value : x 16% = € Montant des prélèvements sociaux : x 12,10% = €

32 Le nouveau prêt à taux zéro plus
L'article 56 du projet de loi de Finances pour 2011, définitivement adopté, crée le nouveau dispositif de prêt à taux zéro dit renforcé, ouvert à l'ensemble des primo-accédants sans condition de ressources, pour l'acquisition de leur résidence principale, en remplacement du dispositif actuel du PTZ, du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt et du dispositif Pass-Foncier. Les modalités du prêt sont fonction : du coût total de l'opération TTC ; du nombre des personnes destinées à occuper à titre de résidence principale le logement ; de l'ensemble des ressources des personnes ; de la localisation dans une zone géographique, définie dans des conditions fixées par décret en fonction du déséquilibre entre l'offre et la demande de logements, du caractère neuf ou ancien du logement et de son niveau de performance énergétique globale ; de l'appartenance initiale du logement ancien au patrimoine immobilier d'un organisme d'habitation à loyer modéré ou d'une société d'économie mixte. Le PTZ+ s'adresse aux personnes physiques n'ayant pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années précédant l'émission de l'offre de prêt, sauf si le bénéficiaire du prêt ou l'un des occupants du logement à titre principal : est titulaire de la carte d'invalidité correspondant au classement dans la 2ème ou la 3ème des catégories, bénéficie d'une allocation éducation d'un enfant handicapé ou allocation adulte handicapé, a été victime d'une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive sa résidence principale. La réforme contient des innovations majeures destinées à permettre au plus grand nombre de ménages, quel que soit leur revenu et leur situation géographique, d'accéder à la propriété. Elle s'applique aux prêts émis à compter du 1er janvier 2011.

33 PTZ+ à partir du 1er janvier 2011… Ce qui change …
Des plafonds de prêt très nettement revus à la hausse (notamment dans les zones tendues) Suppression des conditions de ressources Le montant du PTZ+ dépendra de la composition de la famille, du lieu de résidence et de la qualité énergétique du bâtiment acquis (de 5 à 40% de la somme du bien immobilier) La durée de remboursement du PTZ+ dépendra des revenus de la famille (30 ans pour les + modestes, 5 ans pour les plus aisés), de la localisation du logement et de son caractère neuf ou ancien. Fin du « doublement du prêt à taux zéro » dans le neuf Fin du PTZ spécial enseignant (mis en place à la rentrée 2009 – € sur 10 ans) en février 2011 Ce qui ne change pas… Le PTZ+ prêt complémentaire d’autres prêts s’adresse aux primo-accédants, qui veulent acheter leur résidence principale, dans le neuf ou l’ancien. Le montant du PTZ+ ne pourra toujours pas dépasser la moitié du total de tous les crédits finançant la même acquisition. Le montant du PTZ+ ne doit pas dépasser non plus le montant total des autres prêts de plus de deux ans finançant l'opération Les caractéristiques du prêt Le PTZ renforcé n'est soumis à aucune condition de ressources, bien que les ressources des emprunteurs soient prises en compte dans la détermination des conditions de remboursement. Il est modulé en fonction du nombre de personnes destinées à occuper à titre principal le logement. S'agissant de ses caractéristiques, elles sont aménagées afin de permettre une augmentation significative de l'aide apportée dans les zones tendues. Les droits sont différents entre la zone A et les autres zones, ce qui permet de calibrer, en fonction des prix constatés dans les différentes zones, les montants de prêts susceptibles d'être octroyés. Le PTZ renforcé est conçu de manière à faire varier la durée du prêt en fonction, non seulement de la localisation du logement, mais aussi en raison du caractère neuf ou ancien du logement. Concrètement, le barème dédié à l'acquisition ou la construction de logements neufs bénéficie d'un décalage d'une tranche dans les zones A, B1 et B2 (le plafond de la tranche 2 devient celui de la tranche 1, le plafond de la tranche 3 devient celui de la tranche 2 etc.). Il est possible de moduler le PTZ+, à la demande de l'emprunteur : en réduisant au maximum de moitié le montant du PTZ lorsque le total des périodes de remboursement est inférieur ou égal à 8 ans (soit un profil de remboursement 9 ou 10).en réduisant la première période de remboursement jusqu'à un minimum de 4 ans. Le montant du PTZ renforcé Le montant du prêt est égal à une quotité du coût total de l'opération retenu dans la limite d'un plafond. Le plafond du prêt pour une seule personne est compris entre et euros et celui de la quotité de prêt est compris entre 20 et 40% de l'opération. Toutefois, cette quotité est abaissée à un taux qui ne peut être supérieur à 30%, ni inférieur à 5% (pour la classe G) lorsque la performance énergétique globale du logement est inférieure à un ou plusieurs niveaux fixés par décret. Le nouveau prêt à taux zéro prévoit la possibilité pour l'emprunteur, de demander la réduction du montant du prêt (c'est le "demi PTZ+"). Le ratio du revenu plancher retenu, pour la détermination des modalités de remboursement du prêt, est celui du montant total de l'opération divisé par 10 ( et non plus par 6 comme proposé initialement). Concernant le montant du prêt, le coefficient familial est déterminé en fonction du nombre de personnes destinées à occuper à titre de résidence principale le logement (au-delà de 5 personnes, le barème n'est pas plus avantageux). S'agissant de la détermination de la durée du prêt, au-delà de 8 personnes, le barème des durées n'est pas plus avantageux. Le projet de loi de Finances institue un bonus spécifique, sous la forme d'une augmentation de 5 points de la quotité du prêt pour encourager l'acquisition de logements sociaux anciens (l'appartenance initiale du logement au patrimoine d'un organisme d'HLM devient un des critères discriminants des modalités du prêt). Toutefois, ce bonus est réservé aux seuls occupants de logements HLM qui achètent leur logement. Se trouvent donc exclus du bonus, les acquéreurs de logements HLM qui ne sont pas locataires de tels logements. Le malus écologique La valeur écologique du logement est reconnue sous la forme d'un malus pour les logements qui ne sont pas énergétiquement performants. La quotité du prêt se trouve réduite de 10% pour les logements neufs, s'ils ne présentent pas une performance énergétique globale élevée, conforme au label BBC. S'il s'agit d'un logement ancien, un malus de 10% s'applique s'il appartient aux catégories énergétiques les plus mal classées.

34 PTZ+ Exemple Le PTZ… Le PTZ+ …
un couple avec 3 enfants, disposant d’un revenu fiscal de € et souhaitant acheter un logement neuf en région parisienne, plafond du PTZ € (dans le barème de 2008) période de remboursement 8 ans un couple avec 3 enfants, disposant d’un revenu fiscal de € et souhaitant acheter un logement neuf en région parisienne, plafond du PTZ € - période de remboursement 30 ans Le nouveau barème du PTZ a été conçu pour inciter plus particulièrement les achats de logements neufs dans les zones A et B1 (région parisienne, Sud méditerranéen, métropoles régionales ou les zones frontalières), là où le déficit de logements est le plus criant. Selon le projet de loi de finances pour 2011, le montant total des ressources à prendre en compte pour l'offre de prêt s'entend du plus élevé des deux montants suivants : La somme des revenus fiscaux de référence des personnes destinées à occuper à titre principal le logement, au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de prêt. (C'est à dire l'année fiscale 2009 pour une offre en 2011.) Dans le cas où la composition du ou des foyers fiscaux de ces personnes inclut, l'année retenue pour la détermination du montant total des ressources, des personnes qui ne sont pas destinées à occuper à titre principal le logement, le ou les revenus fiscaux de référence concernés sont corrigés afin de ne tenir compte que des personnes destinées à occuper à titre principal le logement, le cas échéant de manière forfaitaire ; Le coût total de l'opération divisé par 10. L'article 215 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, a permis l'extension du bénéfice de l'éco-prêt à taux zéro aux travaux prévus dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT). Pourtant l'objectif de l'éco-prêt à taux zéro est d'inciter les particuliers à entreprendre des travaux d'amélioration de la performance énergétique de leurs logements, alors que les travaux prévus dans le cadre des PPRT ont un but de sécurisation et sont obligatoires pour les personnes concernées. Les députés et les sénateurs ont souhaité supprimer cette niche fiscale et assurer l'application stricte du principe interdisant le cumul des aides sur une même assiette. Ils ont adopté en ce sens l'article 57 nonies du projet de loi de Finances pour 2011, afin d'exclure la possibilité de cumuler un éco-prêt à taux zéro et le crédit d'impôt sur les dépenses exposées pour les travaux prévus dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques. La réforme supprime d'une part, les dispositions de l'article 244 quater U du Code général des impôts, relatif à l'éco-prêt à taux zéro, qui visent les travaux prescrits aux propriétaires d'habitation concernés par un plan de prévention des risques technologiques, et d'autre part, supprime la précision selon laquelle les dépenses de travaux financés par une avance remboursable ne peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt de l'article 200 quater C lui-même supprimé par l'article 57 sexies du texte. Soulignons que les travaux prévus dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques continueront à ouvrir droit au crédit d'impôt de l'article 200 quater A du Code général des impôts. un couple avec un enfant, bénéficiant de € de revenus mensuels, souhaitant acheter un logement ancien en zone B2, sera désormais éligible au PTZ+. Il n’aura toutefois que 5 ans pour rembourser les € empruntés dans le cadre du dispositif.

35 PTZ+ Montant du prêt à taux zéro (% du montant de l'opération)
Zone géographique Logement neuf Logement ancien Logement BBC Logement non BBC Performance énergétique ¹ Hors performance énergétique¹ Zone A 40% 30% 20% (25% si vente HLM) 10% (15% si vente HLM) Zone B1 35% 25% Zone B2 20% Zone C 15% PTZ+ La performance énergétique est retenue lorsque le logement bénéficie d'une « étiquette énergie » A, B, C ou D. Montant maximum retenu pour l'opération Nombre de personnes Logement neuf Logement ancien Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C 1  €  € 86.000 € 79.000 €  € 93.000 € 2  €  €  €  €  €  € 3  €  €  €  €  €  € 4  €  €  €  €  € 5 et plus  €  €  €  €  €  €

36 PTZ+ Un peu comme le dispositif actuel, les durées les plus longues comportent une période de différé partiel (mais pas de différé total). Les différents profils de remboursement Profil Durée totale de remboursement du PTZ+ Période 1 Période 2 Durée Capital à rembourser 1 30 ans 23 ans 55% 7 ans 45% 2 28 ans 65% 5 ans 35% 3 26 ans 80% 3 ans 20% 4 25 ans 85% 2 ans 15% 5 100% - 6 20 ans 7 16 ans 8 12 ans 9 8 ans 10

37 PTZ+ Coefficient familial Nombre de personnes 1 2 3 4 5 et plus 1,0 1,4 1,7 2,0 2,3 Le Pass Foncier Le nouveau régime de prêt à taux zéro dit « PTZ + » prévu par l’article 56 du projet a fait l’objet de plusieurs amendements parlementaires, acceptés par le Gouvernement, relatifs notamment au montant et aux conditions de remboursement des prêts. Les députés ont également voté un amendement gouvernemental qui aménage le mécanisme de reprise du crédit d’impôt dont ont bénéficié les établissements de crédit en cas de non-respect des conditions d’octroi et de fonctionnement des prêts. Le crédit d’impôt ne serait plus remis en cause en totalité mais proportionnellement à l’erreur commise. Le montant repris serait par ailleurs majoré de 40 % si l’erreur n’est pas déclarée spontanément par l’établissement. Cette majoration s’appliquerait également aux fractions de crédit d’impôt indûment imputées alors que l’établissement ne peut plus prétendre à cet avantage, par exemple en cas de remboursement anticipé du prêt. Financé conjointement avec les organismes 1% logement, le Pass Foncier permet de différer le paiement du terrain après le remboursement de son habitation (ou de différer une partie des remboursements). Ce dispositif devrait s'arrêter définitivement le 31 décembre 2010.

38 Le « rabot » fiscal L'article 56 du projet de loi de Finances pour 2011, définitivement adopté, crée le nouveau dispositif de prêt à taux zéro dit renforcé, ouvert à l'ensemble des primo-accédants sans condition de ressources, pour l'acquisition de leur résidence principale, en remplacement du dispositif actuel du PTZ, du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt et du dispositif Pass-Foncier. Les modalités du prêt sont fonction : du coût total de l'opération TTC ; du nombre des personnes destinées à occuper à titre de résidence principale le logement ; de l'ensemble des ressources des personnes ; de la localisation dans une zone géographique, définie dans des conditions fixées par décret en fonction du déséquilibre entre l'offre et la demande de logements, du caractère neuf ou ancien du logement et de son niveau de performance énergétique globale ; de l'appartenance initiale du logement ancien au patrimoine immobilier d'un organisme d'habitation à loyer modéré ou d'une société d'économie mixte. Le PTZ+ s'adresse aux personnes physiques n'ayant pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années précédant l'émission de l'offre de prêt, sauf si le bénéficiaire du prêt ou l'un des occupants du logement à titre principal : est titulaire de la carte d'invalidité correspondant au classement dans la 2ème ou la 3ème des catégories, bénéficie d'une allocation éducation d'un enfant handicapé ou allocation adulte handicapé, a été victime d'une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive sa résidence principale. La réforme contient des innovations majeures destinées à permettre au plus grand nombre de ménages, quel que soit leur revenu et leur situation géographique, d'accéder à la propriété. Elle s'applique aux prêts émis à compter du 1er janvier 2011.

39 Réduction globale de 10% des avantages fiscaux
A compter de l’imposition des revenus 2011, la plupart des réductions et des crédits d’impôt ferait l’objet d’une réduction globale de 10% (x par 0,9 et arrondi à l’unité inférieure) Cette réduction s’appliquerait au taux de chaque avantage fiscal mais aussi au plafond (lorsqu’il y en a un de prévu par la loi) Réduction d’impôt au titre des investissements locatifs dans le secteur du tourisme (20 à 18% et 40 à 36%) Réduction d’impôt au titre des investissements dans le secteur forestier (20 à 18%) Réduction d’impôt au titre des investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale Réduction d’impôt au titre des investissements outre mer réalisés par les particuliers Réduction d’impôt au titre des investissements réalisés par les particuliers dans le cadre d’une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu Réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital de PME, de parts de FCPI – FIP (25 à 22%) Réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital de Sofica (40 ou 48% à 36 ou 43%) et de Sofipêche (40 à 36%) Réduction d’impôt au titre des dépenses de conservation de la restauration d’objets mobiliers classés (25 à 22%)

40 Réduction globale de 10% des avantages fiscaux
Réduction d’impôt au titre des opérations de restauration immobilière « Malraux » (30 ou 40% à 27 et 36%) Réduction d’impôt au titre des versements sur un compte épargne codéveloppement (40 à 36%) Réduction d’impôt au titre des investissements immobiliers Scellier (25% à 22 et 13%) - Scellier intermédiaire cf. page 41 Réduction d’impôt au titre des investissements locatifs dans des résidences meublées (20 à 18%) Réduction d’impôt au titre des dépenses de préservation du patrimoine naturel Crédit d’impôt au titre des équipements de l’habitation principale en faveur du développement durable (15 ou 50% à 13 et 45%) Crédit d’impôt en faveur de la prévention des risques technologiques (15% à 13%) Crédit d’impôt au titre des primes d’assurance pour garantir les loyers impayés (50% à 45%) Crédit d’impôt pour intérêts d’emprunt de la résidence principale (y compris acquisitions bénéficiant du régime transitoire)

41 Réduction globale de 10% des avantages fiscaux
Cette mesure ne s’appliquerait pas : Aux dépenses engagées avant le 31/12/2010 pour réaliser un investissement immobilier (immobilier locatif, outre-mer, Scellier, secteur du tourisme, LMNP ou Malraux….) Aux reports et étalements de réduction d’impôt acquis avant 2011 (2011 à 2014) souscription au capital d’une PME en 2010 Exceptions à la réduction de 10% Emploi d’un salarié à domicile Investissement outre mer dans le logement social Frais de garde des enfants Amortissement Robien ou Borloo déduits des revenus fonciers Crédit d’impôt dividendes (puisque supprimé) Télé déclaration et télépaiement de l’IR (s’arrête en 2010)

42 Réduction globale de 10% des avantages fiscaux
Cette mesure ne s’appliquerait pas non plus …. - aux investissements productifs outre-mer agréés avant le 5 décembre 2010 ainsi que ceux agréés avant le 31 décembre 2010 qui ouvrent droit à la réduction d'impôt sur les revenus de l'année 2010 Les modalités d'application de la réduction de 10 % ont également été précisées. La réduction s'appliquerait aux éventuelles majorations des avantages mais ne concernerait pas le dispositif de plafonnement global des niches. Le décret destiné à introduire les nouvelles données chiffrées dans le CGI devrait intervenir avant le 30 avril 2011, le droit servant de référence étant celui applicable au 1er janvier 2011.

43 Limites à la réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME
en 2010… en 2011… Le contribuable qui a investi dans le capital d’une PME a droit à une réduction d’impôt égale à 25% dans la limite de €*/ €** ou €*/ €** à condition de détenir ces titres 5 ans Plus de réduction d’impôt si La société ou le fonds a remboursé le contribuable de tout ou partie d’apports précédents la nouvelle souscription intervient dans les 12 mois de ce remboursement Souscription de parts de FCPI et FIP 25% ou 50% dans la limite de €*/ €**

44 Plafonnement global des niches fiscales
Plafonnement global à € + 6% du revenu net imposable Certains investissements initiés avant le 1er janvier 2010 (Scellier, investissements locatifs dans des résidences meublées, investissements outre-mer) resteraient soumis au plafond 2010 A condition, qu’autorisation préalable, déclaration d'ouverture de chantier , acquisitions de biens meubles corporels commandés, travaux de réhabilitation d'immeuble (acomptes au moins= à 50% versés) aient été effectuées avant le 1er janvier 2011 Plafonnement global à € + 8% du revenu net imposable Partant du constat que la réduction générale des avantages fiscaux n’empêchera pas les contribuables de diminuer autant qu’auparavant leur imposition en recourant plus intensivement à certains dispositifs de défiscalisation, les députés ont décidé de durcir le dispositif de plafonnement global des niches fiscales. Issu d’un amendement de la commission des finances approuvé par le Gouvernement, un article 58 bis nouveau prévoit qu’à compter de l’imposition des revenus de 2011, le plafond des avantages sera fixé à 18 000 €, majorés de 6 % du montant du revenu imposable (au lieu de 20 000 € plus 8 % du revenu en 2010). Cette mesure concernerait les investissements et les dépenses effectués à partir de Toutefois, certains investissements initiés avant le 1er janvier 2010 (Scellier, investissements locatifs dans des résidences meublées, investissements outre-mer) resteraient soumis au plafond 2010. Notons toutefois que ne seront concernés par ce rabot du plafonnement que les avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2011. En conséquence, les avantages fiscaux résultant de décisions d'investissement prises avant le 1er janvier 2011 n'entreront pas dans le champ d'application du renforcement du plafond. Il s'agit des avantages procurés par : la réduction d'impôt au titre des investissements locatifs et de réhabilitation de logements situés dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre et Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les terres australes et antarctiques françaises (article 199 undecies Adu CGI)  la réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs réalisés dans les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer (article 199 undecies B du CGI)  la réduction d'impôt au titre des investissements effectués dans le secteur du logement social dans les départements et collectivités d'outre-mer (article 199 undecies C du CGI). Dès lors, dans chacun de ces trois cas, qu'il s'agisse : - d'investissements pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er janvier 2011, - d'acquisitions d'immeuble ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1er janvier 2011, - d'acquisitions de biens meubles corporels commandés avant le 1er janvier 2011 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50% de leur prix ont été versés, - de travaux de réhabilitation d'immeuble pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50% de leur prix ont été versés avant le 1er janvier 2011 ; -la réduction d'impôts sur le revenu au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle (article 199 sexvicies du CGI) : acquisition de logements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2011 ; -le dispositif Scellier en faveur de l'investissement locatif du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 dans les zones présentant un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements (article 199 septvicies du CGI) : au titre de l'acquisition de logements ou de locaux pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2011.

45 Plafonnement global des niches fiscales
Plafonnement global à € + 8% du revenu net imposable couple avec revenus mensuels de € imposition avant réductions d’impôt ~ € Plafonnement = % x * = € * Revenus annuels après abattement 10% plafonné à € Plafonnement global à € + 6% du revenu net imposable couple avec revenus mensuels de € imposition avant réductions d’impôt ~ € Plafonnement = % x * = € *Revenus annuels après abattement 10% plafonné à € (hypothèse) Réductions et crédits d'impôts non concernés par le plafonnement global Ne relèvent pas du plafonnement global les "situations subies", telles que : -les crédits d'impôt neutralisant la double imposition au titre des impôts retenus à la source à l'étranger (article 199 ter et crédits d'impôt prévus par des conventions internationales) -les crédits d'impôt communs à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés, comme le crédit d'impôt pour dépenses de recherche (articles 199 ter B à 199 quater A du code général des impôts), -la réduction d'impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d'associations agréés (article 199 quater B), -la réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux organisations syndicales (article 199 quater C), -la réduction d'impôt au titre des frais de scolarité d'enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures (article 199 quater F), -la réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurance (article 199 septies), -la réduction d'impôt au titre d'emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise (article 199 terdecies-0 B), -la réduction d'impôt au titre des dépenses afférentes à la dépendance (article 199 quindecies), -la réduction d'impôt au titre des prestations compensatoires réglées en capital (article 199 octodecies), -la réduction d'impôt au titre des intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d'une exploitation agricole (article 199 vicies A), -la réduction d'impôt au titre des dons (articles 200 et 200 bis), -le crédit d'impôt pour l'acquisition de certains équipements de l'habitation principale (article 200 quater A), -la prime pour l'emploi (article 200 sexies), -la réduction d'impôt au titre de l'aide apportée à certains créateurs d'entreprise (article 200 octies), -la réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales chargées du défrichement forestier (article 200 decies A), -le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles (article 200 undecies), -les réductions d'impôt pour le mécénat des entreprises (article 238) et pour l'acquisition de certains biens culturels (article 238 bis-0 AB), -les réductions d'impôt liées à l'application du quotient familial, à la réfaction d'impôt dans les DOM et à la décote (article 197 du CGI).

46 Réduction d’ISF pour investissement dans les PME
Souscription de parts de fonds d’investissement ouvre droit à une réduction d’ISF égale à 75% de l’investissement dans la limite de € La fraction du versement non prise en compte pour le calcul de la réduction d’ISF peut être utilisée en réduction d’IR La souscription de parts de fonds d’investissement ouvre droit à une réduction d’ISF égale à 50% de l’investissement dans la limite de 45 000€ Par ailleurs la fraction du versement non prise en compte pour le calcul de la réduction d’ISF ne peut plus bénéficier de la réduction d’IR S’applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2011 Réductions et crédits d'impôts non concernés par le plafonnement global Ne relèvent pas du plafonnement global les "situations subies", telles que : -les crédits d'impôt neutralisant la double imposition au titre des impôts retenus à la source à l'étranger (article 199 ter et crédits d'impôt prévus par des conventions internationales) -les crédits d'impôt communs à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés, comme le crédit d'impôt pour dépenses de recherche (articles 199 ter B à 199 quater A du code général des impôts), -la réduction d'impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d'associations agréés (article 199 quater B), -la réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux organisations syndicales (article 199 quater C), -la réduction d'impôt au titre des frais de scolarité d'enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures (article 199 quater F), -la réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurance (article 199 septies), -la réduction d'impôt au titre d'emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise (article 199 terdecies-0 B), -la réduction d'impôt au titre des dépenses afférentes à la dépendance (article 199 quindecies), -la réduction d'impôt au titre des prestations compensatoires réglées en capital (article 199 octodecies), -la réduction d'impôt au titre des intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d'une exploitation agricole (article 199 vicies A), -la réduction d'impôt au titre des dons (articles 200 et 200 bis), -le crédit d'impôt pour l'acquisition de certains équipements de l'habitation principale (article 200 quater A), -la prime pour l'emploi (article 200 sexies), -la réduction d'impôt au titre de l'aide apportée à certains créateurs d'entreprise (article 200 octies), -la réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales chargées du défrichement forestier (article 200 decies A), -le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles (article 200 undecies), -les réductions d'impôt pour le mécénat des entreprises (article 238) et pour l'acquisition de certains biens culturels (article 238 bis-0 AB), -les réductions d'impôt liées à l'application du quotient familial, à la réfaction d'impôt dans les DOM et à la décote (article 197 du CGI).

47 Barêmes

48 Le barème de l’impôt sur les revenus 2010
Actualisation des tranches du barème de l’IR Fraction du revenu net imposable Barème pour une part de revenu Jusqu’à € De à € De à € De à € Au dessus de € 0% 5,5% 14% 30% Diapos 44 à 51 9H55 11H00 41% Source: Projet de loi de finances pour 2010 Les tranches du barème sont relevées de la hausse moyenne des prix hors tabac attendue pour 2009, soit 0,4%. Ce barème progressif d’imposition s’applique sur le revenu imposable (revenus du travail et du capital après abattements et charges déductibles) en fonction du quotient familial

49 Le barème de l’impôt sur les revenus 2010
Montant de l’impôt brut R = revenu imposable N = nombre de parts Tranches en euros (valeur du quotient R/N) Jusqu’à 5963 € De 5963 € à € De € à € De € à € Au dessus de € (R X 0,055) – (327,97 X N) Diapos 44 à 51 (R X 0,14) – (1 339,13 X N) 9H55 11H00 (R X 0,30) – (5 566,33 X N) (R X 0,41) – (13 357,63 X N)

50 Revalorisation des limites et seuils
Plafonnement des effets du quotient familial: 2 336 € pour chaque ½ part additionnelle 4 040 € pour le 1er enfant de contribuables célibataires, divorcés ou séparés vivant seuls Décote: Seuil d’impôt brut en deçà duquel la décote s’applique: 878 € Calcul de la décote = 439 € - Impôt brut/2 Diapos 44 à 51 9H55 11H00 Limite de déduction des pensions alimentaires versées à des enfants majeurs: 5 698 €

51 Revalorisation des limites et seuils
Déduction forfaitaire de 10% sur les salaires 421€ € Abattement de 10% sur les pensions et retraites 374€ € Abattement sur le revenu imposable des personnes âgées € (RFR < €) 1 156€ (RFR compris entre et 22930€) Frais d’accueil ascendants et descendants € Dons aux associations (RI 75%) € Exonération des titres restaurant ,29€ Diapos 44 à 51 9H55 11H00

52 Revalorisation des limites et seuils
Micro BNC € Micro BIC : ventes € Prestations de services € Diapos 44 à 51 9H55 11H00

53 Revalorisation des limites et seuils
Micro BNC € Micro BIC : ventes € Prestations de services € Réel simplifié BIC ventes € Réel simplifié BIC prestations de services € Diapos 44 à 51 9H55 11H00

54 Barème simplifié pour le calcul de l’ISF 2011
Le barème de l’ISF 2011 Barème simplifié pour le calcul de l’ISF 2011 Tranche imposable Taux Retirer Moins de € de à € de à € de à € de à € de à € au-delà de € 0,55% 0,75% 1% 1,30% 1,65% 1,80% 0 € € € € € € € Source: Projet de loi de finances pour 2010 Les tranches du barème de l’ISF sont revalorisées de 0,4% comme la limite supérieure de la 1ère tranche du barème de l’IR. Réduction par personne à charge 150 euros Réduction pour investissement dans la limite de € -50% du montant des versements au capital de PME -50% des versements en FIP, FCPR, FCPI dans la limite de €

55 Les abattements sur les successions et les droits de mutation à titre gratuit
2011 Conjoint (donation) € partenaires PACSES (donation) € enfant, parent (succession – donation) € petit-enfant (donation) € Diapos 44 à 51 arrière-petit-enfant (donation) 5 310 € 9H55 11H00 frère, sœur(succession – sauf cas exonération - donation) € neveu, nièce (succession – donation) 7 967 € Tierce personne (succession – donation) 1 594 € Dons de sommes d’argent plafond d’exonération €

56 Le barème des droits de succession/donation 2011 (1)
Succession/donation en ligne directe Retirer 404 € 1 009 € 1 806 € € € € Tranches N'excédant pas € Comprise entre et € Comprise entre et € Comprise entre et € Comprise entre et € Comprise entre et € Supérieure à € Taux 5 % 10 % 15 % 20 % 30 % 35 % 40 % Succession/donation entre frères et sœurs Tranches N'excédant pas € Supérieure à € Taux 35 % 45 % Retirer 0 € 2 443 € Source: Projet de loi de finances pour 2010 Les abattements et les limites des tranches des tarifs sont revalorisés de 0,4% comme la limite supérieure de la 1ère tranche du barème de l’IR. Autres successions/donations Tranches Entre parents jusqu’au 4ème degré Autres parents et non-parents Taux 55 % 60 % Retirer

57 Le barème des droits de succession/donation 2011 (2)
Succession entre époux et partenaires liés par un PACS Exonération totale Donation entre époux et partenaires pacsés Tranches N'excédant pas € Comprise entre et € Comprise entre et € Comprise entre et € Comprise entre et € Comprise entre et € Supérieure à € Taux 5 % 10 % 15 % 20 % 30 % 35 % 40 % Retirer 404 € 1 200 € 2 793 € € € €