Diapos 44 à 51 9H55 11H00 Actualités fiscales 2011.

Diapos 44 à 51 9H55 11H00 Actualités fiscales 2011

Suppression de certaines niches fiscales
Sommaire Suppression de certaines niches fiscales Page 9 Fiscalité des produits bancaires et des placements financiers Page 17 Investissement immobilier sur la sellette Page 35 Réforme du prêt PTZ Page 49 Diminution de 10% d’une majorité de niches fiscales et sociales Page 58 Afin de parvenir à l’objectif de 10 milliards de recettes supplémentaires, les voies explorées sont les suivantes: la diminution de 10% de l’avantage fiscal de certains dispositifs fiscaux et sociaux, le recentrage vers une fiscalité économique et la suppression d’autres niches. Le plafonnement des niches fiscales mis en place en 2009 et resserré en 2010 annonçait cette volonté de réduire les niches fiscales, et les avantages en terme de défiscalisation pour les plus gros contribuables. Les nouvelles dispositions permettent de donner un sens plus économique à la fiscalité, comme par exemple le soutien au secteur du bâtiment avec le maintien de la TVA à 5,5% sur les travaux immobiliers (mise en perspective). Barèmes 2010/2011 Page 78

Rente viagère à titre onéreux Droits enregistrement
Revenus du travail Traitements Salaires -10% ou frais réels Pensions Rentes -10% BIC BNC BA Micro ou réel Rente viagère à titre onéreux Revenus mobiliers Revenus fonciers Dividendes -40% -frais -abattement Intérêts Coupons -frais Micro -30% Réel -charges = REVENU BRUT GLOBAL CHARGES DEDUCTIBLES DU REVENU = REVENU NET IMPOSABLE Droits succession donation Quotient familial Droits enregistrement CALCUL DE L’IMPÔT à taux progressif ISF Bouclier fiscal - RÉDUCTIONS D’IMPÔT TVA PLUS VALUES SUR VM / IMPÔT à taux forfaitaire TVA immobilière = IMPÔT NET AVANT CORRECTIONS CREDITS D’IMPOTS + PPE = IMPOT NET Taxe foncière Prélèvements sociaux

- - = = SALAIRE BRUT cotisations sociales SALAIRE NET DECLARABLE
frais professionnels réels ou forfait de 10% (avec un minimum de 421€ et un maximum de € ) = La déduction forfaitaire de 10 % couvre les frais professionnels. Elle est appliquée systématiquement pour chaque membre du foyer fiscal disposant de revenus. Possibilité d’opter pour les frais réels : à titre d’exemple, les frais de déménagement consécutifs à un changement de lieu d’implantation de l’entreprise, les frais de vêtements spécifiques à certaines professions (bleus de travail, chaussures de sécurité…), les frais de transport avec une distance maximale de 40 kilomètres (aller simple) ou plus suivant les situations personnelles et professionnelles. Les frais de déplacement peuvent être déduits, à condition d’être en mesure de produire les justificatifs. Le contribuable peut également utiliser le barème forfaitaire établi par l’administration. Les frais de repas sont déductibles à concurrence de la différence entre les frais réellement exposés et l’évaluation des mêmes frais de repas pris au domicile, fixée par l’administration fiscale. Sans justification des repas pris à l’extérieur, la déduction est forfaitaire. Les frais de double résidence sont déductibles à condition d’être exposés pour d’autres raisons que la convenance personnelle, mais sans avoir à apporter la justification que des diligences ont été faites en vue du rapprochement familial. Sont également déductibles les intérêts des emprunts contractés par des salariés pour acquérir des titres de la société soumise à l’IS dans laquelle ils exercent leur activité professionnelle lorsqu’ils optent pour les frais réels. L’achat ou la souscription des titres doit être directement utile à l’acquisition ou à la conservation des revenus. Les intérêts déduits doivent être proportionnés aux revenus attendus de l’activité salariée (en pratique, au maximum 3 fois la rémunération imposable). SALAIRE NET IMPOSABLE

- - = = Retraites, pensions et rentes RETRAITE OU PENSION BRUTE
cotisations sociales = - RETRAITE OU PENSION NETTE DECLARABLE 10H0010H30 Diapo 22 à 27 les retraites, pensions et rentes + exercice d’application Points rouges : comme pour les traitements et salaires insister sur les abattements Abattement de 10% (avec un minimum de 374€ et un maximum de 3 660€ ) = Les pensions de retraite imposables Pensions proprement dites : régime général de la sécurité sociale, MSA, retraite obligatoire des commerçants, artisans, professions libérales, fonctionnaires, marine marchande… ainsi que les pensions des régimes complémentaires (ARRCO, AGIRC, PREFON…). Les pensions de réversion suivent le même régime. Avantages accessoires à la pension : majoration pour conjoint à charge, bonifications pour campagne de guerre. Les pensions d’invalidité versées à la suite d’une maladie ou d’un accident (sauf accident du travail), les pensions d’invalidité versées dans le cadre de contrats collectifs de prévoyance, les pensions d’invalidité versées aux travailleurs non salariés. Les pensions de retraite exonérées Les pensions versées, dans une certaine limite et sous conditions de ressources sont exonérées, de même que les majorations pour enfants et pour charges de famille, les allocations aux personnes âgées versées au titre de l’aide sociale, la retraite annuelle du combattant, la retraite mutualiste des anciens combattants, les allocations pour lesquelles le contribuable n’a pas cotisé (AVTS et AVTNS), les indemnités versées aux victimes d’accidents du travail, les pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, les allocations versées aux infirmes civils. RETRAITE OU PENSION NETTE IMPOSABLE

Assimilées à une pension
Retraites, pensions et rentes Les rentes constituées à titre onéreux (immeuble assurance vie,) Les rentes fournies par un régime facultatif (PERP) Imposition partielle selon l’âge d’entrée en jouissance du crédirentier Assimilées à une pension - 10% Fraction de rente imposable 70 % Moins de 50 ans 50 % 50 à 59 ans inclus 40 % 60 à 69 ans inclus 30 % Plus de 69 ans Une rente viagère est une allocation versée régulièrement par une personne ou un organisme, le débitrentier à une autre personne, le créditrentier. Le premier s’engage par contrat à verser l’allocation périodiquement au créditrentier, durant toute la vie de ce dernier. La rente viagère peut être constituée à titre gratuit (sans contrepartie) ou onéreux (avec contrepartie, comme l’abandon d’un capital, la vente d’un logement…). Les pensions de retraite, d’invalidité et les rentes viagères à titre gratuit imposables bénéficient de l’abattement de 10 %. Celui-ci est plafonné à 3 592€; il s’applique par foyer fiscal et non par personne composant celui-ci (à condition que les 2 conjoints soient à la retraite). Les rentes viagères constituées à titre onéreux sont imposables. Elles résultent d’un contrat par lequel le créditrentier accepte de se dessaisir d’un élément de son patrimoine en contrepartie de versements échelonnés sur la durée de sa vie (code civil article 1968). Cette rente peut être constituée sur une ou plusieurs têtes. Quelques exemples : rentes perçues en contrepartie de la vente d’un logement, d’un immeuble, de parts de société, d’un fonds de commerce, rentes constituées auprès d’assureurs, rentes constituées dans un partage d’indivision pour compenser l’inégalité de deux lots, rente versée en réparation d’un dommage subie. Note : la rente servie au titre de la sortie d’un PEP ou d’un PEA, après 8 ans, est exonérée d’impôt (sauf prélèvements sociaux). En cas de décès du bénéficiaire, la rente de réversion allouée au conjoint survivant est également exonérée.

Revenus des professions non salariées
MICRO BNC MICRO BIC Ventes de marchandises et assimilées CA < = € Abattement de 71% Prestations de services (dont location meublée) Revenus non commerciaux professionnels et non professionnels CA < = € CA < = € Le régime de la micro -entreprise est réservé aux seuls entrepreneurs individuels qui ne sont pas redevables de la TVA, dès lors que le chiffre d’affaires annuel est < € HT pour les activités de vente et de fourniture de logements ou € pour les prestataires de service et la location meublée. En cas de double activité (vente et prestations de services) le montant maximum de chiffre d’affaires est de €, dont € maximum au titre des seules prestations de services. Les taux des abattements forfaitaires pour charges du régime micro BIC Activité d’achat revente et assimilé: 71%. Activité de services: 50%. Le contribuable déclare son chiffre d’affaires, l’administration pratiquant l’abattement. Dès lors, aucune charge réelle ne peut être déduite. Une possibilité est offerte au contribuable d’opter pour le régime du bénéfice réel, à condition que l’option soit formulée avant le 1° février de l’année au titre de laquelle le contribuable souhaite être imposé sur le principe du bénéfice réel. L’option est irrévocable et valable pour une durée de deux ans. Le régime réel permet de dégager, éventuellement, un déficit imputable sur le revenu global ou sur les BIC des années suivantes et de bénéficier de la réduction pour frais de comptabilité. Abattement de 50% Abattement de 34%

Revenus des professions non salariées
RÉEL SIMPLIFIÉ RÉEL NORMAL Majoration du bénéfice x 1,25 si pas d’adhésion à un CGA Dispense de majoration si appel à un professionnel de l’expertise comptable Dans le régime réel d’imposition, le résultat est déterminé à partir de toutes les créances acquises au cours de l’exercice après déduction des dettes de la même période. En cas de déficit catégoriel, celui-ci s’impute sur le revenu global de l’année considérée et, si nécessaire, sur celui des cinq années suivantes. Si l’activité BIC n’est pas une activité professionnelle, le déficit n’est pas imputable sur le revenu brut global, mais uniquement reportable sur des revenus de même nature pendant les cinq années suivantes. Avantages liés à l’adhésion à un Centre de Gestion Agréé (imposition selon le régime réel): - pas de majoration du revenu imposable (coefficient 1,25), - réduction d’impôt égale aux frais de tenue de comptabilité, plafonnée à 915 €, si le chiffre d’affaires n’excède pas les limites du régime micro BIC et si le contribuable a opté pour le régime réel, - possibilité de déduire le salaire versé au conjoint à hauteur de 36 Smic mensuels (selon régime matrimonial), exemption de toute pénalité fiscale si, dans les trois mois de l’adhésion au CGA, le contribuable révèle spontanément les insuffisances des précédentes déclarations (TVA et impôt sur le revenu). La dispense de majoration (coefficient 1,25) est étendue à tous les contribuables qui font appel à un professionnel de l’expertise comptable.

LA NOTION DE FOYER FISCAL
11H0011H20 Diapo 33 à 45 : la notion de foyer fiscal + exercice d’application Points rouges : le rattachement des enfants majeurs – rappeler la fiscalité des partenaires liés par un Pacs.

Le foyer fiscal en 2010 c’est…
Le foyer fiscal en 2011 ce sera… Suppression de l’avantage fiscal accordé l’année du mariage et du pacs Mariage et Pacs déclaration commune, avec une option possible pour 2 déclarations Divorce ou rupture de Pacs  2 déclarations séparées (au lieu de 3) sur l’ensemble de l’année Modalités de calcul du QF situation au 31 décembre Pour les charges de famille au 1er janvier de l'année d'imposition si elles ont augmenté en cours d'année L’année du mariage comme l’année du Pacs 3 déclarations Actuellement, les dispositions fiscales sont particulièrement favorables aux contribuables l'année où ils s'unissent ou se séparent, car devant effectuer trois déclaration de revenu, l'architecture du barème de l'impôt sur le revenu entraîne mécaniquement une baisse de l'impôt dû. Pris séparément, trois fractions d'un revenu sont imposées dans les tranches inférieures du barème alors que, dans sa globalité, le même revenu est imposé à un taux supérieur. Dans le cadre de la lutte contre les niches fiscales, le Parlement a définitivement adopté l'article 57 du projet de loi de Finances pour 2011 qui réforme les modalités d'imposition des foyers fiscaux changeant de situation matrimoniale en cours d'année, dans un souci de simplification. Le texte pose le principe de la déclaration commune des couples qui se constituent (mariage ou PACS), assorti d'un droit d'option pour une imposition séparée au titre de l'année du mariage ou de la conclusion du PACS. En outre, il simplifie les règles d'imposition en cas de séparation. A compter de l'imposition des revenus de 2011 (déclaration d'IR faite en 2012), en cas de séparation due à un divorce ou à la rupture du PACS, les contribuables n'auront que deux déclarations à fournir, au lieu de trois actuellement. Les dispositions du droit en vigueur concernant le décès de l'un des époux ou partenaires sont maintenues (deux déclarations). Les modalités de calcul du quotient familial, prévues à l'article 196 bis du Code général des impôts, sont modifiées afin de retenir la situation des personnes au 31 décembre, qu'elles s'unissent ou qu'elles se séparent, mais aussi afin d'apprécier les charges de famille au 1er janvier de l'année d'imposition, ou au 31 décembre si elles ont augmenté en cours d'année. Conséquence directe de cette réforme, près de contribuables devraient chaque année connaître un "ressaut d'imposition", et la mesure permettra à l'Etat de récolter un gain estimé à 500 millions d'euros par an. Divorce ou rupture de Pacs  3 déclarations

Le foyer fiscal en 2011 ce sera… Jeanne et Paul se sont mariés le 30/6/2010 Jeanne a un salaire de € Paul un salaire de € 3 déclarations Du 1er au 30 juin 2010 Jeanne – 10% = € - impôt : 423€ Paul – 10% = € - impôt : 0€ Déclaration commune du 1/7/ au 31/12/2010 = € Impôt : 711€ Impôt total pour l’année 2010 = 1 134€ Option 2 déclarations séparées Jeanne – 10% = € - impôt : 2 616€ Paul – 10% = € - impôt : 1 705€ Impôt total pour l’année € € = 4 321€ Option une déclaration commune sur toute l’année ( ) – 10% = € Impôt : 4 165€

Le foyer fiscal en 2011 ce sera… Depuis 2009, suppression progressive de la demi-part accordée pour un enfant ayant été élevé par un parent isolé Prolongation de 2011 à 2012 du bénéfice de la demi-part supplémentaire pour les contribuables ayant élevé un enfant et vivant seul Plafonnement à 400 € au titre de l'imposition des revenus de 2011, 120 € au titre des revenus de 2012. L'avantage fiscal est réduit à 680 € au titre de l'imposition des revenus de 2010 Et à 897 € pour les contribuables vivant seul et ayant élevé seul leur enfant pendant au moins cinq ans En revanche, maintien du bénéfice de la demi-part supplémentaire pour les contribuables vivant seul et ayant élevé seul leur enfant pendant au moins cinq ans

Le barème de l’impôt sur les revenus 2010
Actualisation des tranches du barème de l’IR Fraction du revenu net imposable Barème pour une part de revenu Jusqu’à € De à € De à € De à € Au dessus de € 0% 5,5% 14% 30% Diapos 44 à 51 9H55 11H00 41% Source: Projet de loi de finances pour 2010 Les tranches du barème sont relevées de la hausse moyenne des prix hors tabac attendue pour 2009, soit 0,4%. Ce barème progressif d’imposition s’applique sur le revenu imposable (revenus du travail et du capital après abattements et charges déductibles) en fonction du quotient familial

Montant de l’impôt brut R = revenu imposable N = nombre de parts Tranches en euros (valeur du quotient R/N) Jusqu’à 5963 € De 5963 € à € De € à € De € à € Au dessus de € (R X 0,055) – (327,97 X N) Diapos 44 à 51 (R X 0,14) – (1 339,13 X N) 9H55 11H00 (R X 0,30) – (5 566,33 X N) (R X 0,41) – (13 357,63 X N)

Revalorisation des limites et seuils
Plafonnement des effets du quotient familial: 2 336 € pour chaque ½ part additionnelle 4 040 € pour le 1er enfant de contribuables célibataires, divorcés ou séparés vivant seuls Décote: Seuil d’impôt brut en deçà duquel la décote s’applique: 878 € Calcul de la décote = 439 € - Impôt brut/2 Diapos 44 à 51 Source: Projet de loi de finances pour 2010 Principaux seuils, plafonds, abattements: Déduction forfaitaire de 10% sur les salaires min 415 € Demandeurs d’emploi 910 € Plafond € Abattement de 10% sur les pensions et retraites min 368 € Plafond € Seuil de paiement des acomptes provisionnels 337 € Dons aux associations d’aide aux personnes en difficulté (réduction d’impôt 75%) plafond 513 € Seuil d’imposition des plus values sur valeurs mobilières et droits sociaux € 9H55 11H00 Limite de déduction des pensions alimentaires versées à des enfants majeurs: 5 840 €

Revalorisation des limites et seuils
Déduction forfaitaire de 10% sur les salaires 421€ € Abattement de 10% sur les pensions et retraites 374€ € Abattement sur le revenu imposable des personnes âgées € (RFR < €) 1 156€ (RFR compris entre et 22930€) Frais d’accueil ascendants et descendants € Dons aux associations (RI 75%) € Exonération des titres restaurant ,29€ Diapos 44 à 51 Source: Projet de loi de finances pour 2010 Principaux seuils, plafonds, abattements: Déduction forfaitaire de 10% sur les salaires min 415 € Demandeurs d’emploi 910 € Plafond € Abattement de 10% sur les pensions et retraites min 368 € Plafond € Seuil de paiement des acomptes provisionnels 337 € Dons aux associations d’aide aux personnes en difficulté (réduction d’impôt 75%) plafond 513 € Seuil d’imposition des plus values sur valeurs mobilières et droits sociaux € 9H55 11H00

Les revenus du patrimoine
Les revenus des capitaux mobiliers Les revenus fonciers LES GAINS EN CAPITAL Les plus-values mobilières Les plus-values immobilières (l’impôt est précompté par le notaire)

Imposition des intérêts à l’impôt sur le revenu
PEL de plus de 12 ans Imposition des intérêts à l’impôt sur le revenu 2010 IR PFL 18% OU + prélèvements sociaux 12,10% 2011 A compter du 1er janvier 2011 – PFL 19% et PS 12,30% Auparavant, les intérêts des sommes inscrites sur les PEL ainsi que la prime d’épargne étaient exonérés d’impôt sur le revenu, quelles que soient la durée du plan et la date de retrait des fonds. L’exonération est dorénavant limitée à la fraction des intérêts et à la prime d’épargne acquises : - au cours des douze premières années du plan ; - ou, pour les plans ouverts avant le 1er avril 1992, jusqu’à leur date d’échéance (la durée des PEL est, en principe, comprise entre quatre et dix ans sauf pour les contrats ouverts avant le 1er avril 1992 qui peuvent avoir une durée contractuelle supérieure). Depuis le 1er janvier 2006, les intérêts des PEL calculés à partir du 12ème anniversaire du plan sont imposables à l’IR (ou sur option soumis au PFL).

Il ne pourrait toutefois pas descendre en dessous de 2,5%
PEL Réforme du PEL A compter du 1er mars 2011, le taux de rémunération du PEL pourrait être révisé tous les ans en fonction des anticipations des taux à long terme des banques Il ne pourrait toutefois pas descendre en dessous de 2,5% Les prélèvements sociaux seraient perçus chaque année, sa durée maximale serait de 15 ans. Le taux de l’emprunt serait 1,7% au dessus soit 4,20% (taux plancher garanti) Les conditions de l’obtention de la prime seraient « verdies » : 1 525€ (si bien aux normes du développement durable) 1 000€ dans le cas contraire Auparavant, les intérêts des sommes inscrites sur les PEL ainsi que la prime d’épargne étaient exonérés d’impôt sur le revenu, quelles que soient la durée du plan et la date de retrait des fonds. L’exonération est dorénavant limitée à la fraction des intérêts et à la prime d’épargne acquises : - au cours des douze premières années du plan ; - ou, pour les plans ouverts avant le 1er avril 1992, jusqu’à leur date d’échéance (la durée des PEL est, en principe, comprise entre quatre et dix ans sauf pour les contrats ouverts avant le 1er avril 1992 qui peuvent avoir une durée contractuelle supérieure). Depuis le 1er janvier 2006, les intérêts des PEL calculés à partir du 12ème anniversaire du plan sont imposables à l’IR (ou sur option soumis au PFL).

Revenus perçus à compter du 1er janvier 2011
Fiscalité des produits à revenus fixes… 2010 2011 IR ou PFL 19% IR ou PFL 18% + PS 12,30% + PS 12,10% Revenus perçus à compter du 1er janvier 2011 Revenus perçus en 2010

2011 2010 Fiscalité des dividendes… IR + PS 12,10% IR + PS 12,30%
Dividendes bruts 40% 1525 personne seule 3050 couple Dividendes bruts 40% 1525 personne seule 3050 couple IR + PS 12,10% IR + PS 12,30% Rappel suppression du crédit d’impôt 50% Suppression du crédit d'impôt de 50 % accordé au titre des dividendes versés par des sociétés françaises ou étrangères soumis à l'impôt sur le revenu (suppression également dans le cadre des dividendes versés dans un PEA) …ou PFL 19% …ou PFL 18%

Fiscalité des dividendes…
2009 Mme X célibataire a perçu 5 000€ de dividendes - Sa TMI est de 14% Impact de ce revenu sur son imposition ? Dividendes perçus € Abattement 40 % € Abattement fixe € Revenus de capitaux mobiliers = € PS perçus à la source = x 12,10% = 605€ 1 475€ (CSG déductible du revenu) = 1 185€ 1 185€ x 14% = 166€ Crédit d'impôt afférents aux dividendes = 115€ Impôt supplémentaire : 51€ 2010 Mme X célibataire a perçu 5 000€ de dividendes - Sa TMI est de 14% Impact de ce revenu sur son imposition ? Dividendes perçus € Abattement 40 % € Abattement fixe € Revenus de capitaux mobiliers = € PS perçus à la source = x 12,10% = 605€ 1 475€ (CSG déductible du revenu) = 1 185€ Impôt dû au titre de ce revenu 1 185€ x 14% = 166€

2010 2011 Fiscalité des plus-values mobilières
Suppression du seuil de cession Seuil de cession : € En cas de franchissement du seuil, les moins-values et les plus-values se compensent Si plus-values - imposables au taux de 18% Si moins-values - reportables pendant 10ans Prélèvements sociaux 12,30%* sur les plus values nettes des moins values au 1er € Suppression du seuil de taxation des plus-values mobilières Plus-values imposables quel que soit le montant des cessions au taux de 19% Moins-values imputables sur les plus-values dans les mêmes conditions et reportables pendant 10ans Prélèvements sociaux 12,30%* sur les plus values nettes des moins values au 1er € Si moins value nette, celle-ci est reportable pendant 10 ans au titre des PS Si moins value nette, celle-ci est reportable pendant 10 ans au titre des PS * Parce que payés en 2011 * Si taux n’est pas modifié 23

Suppression du seuil de cession Seuil de cession : € En 2010, ventes € Plus value sur actions 1 000€ - Moins value sur FCP 500€ -> pas de taxation à l’IR - mais taxation aux PS de 12,3% sur PV nette de 500€ En 2010, ventes € - Plus value sur actions € - Moins value sur FCP € -> pas de taxation à l’IR ni aux PS -> moins value nette 250€ reportable pendant 10 ans au titre des PS Plus de seuil de cession En 2011, ventes – plus de seuil de cession – Plus value sur actions € -> IR à taux forfaitaire sur € -> PS à 12,30% sur – 250 (moins value des PS 2010) = € Impôt à taux forfaitaire19%+ PS 12,30% Si pas d’augmentation en 2011 Impôt à taux forfaitaire18%+ PS 12,30% Parce que payés en 2011 24

Imputation des pertes : régime transitoire 2010 2011 Suppression du seuil de cession Seuil de cession non franchi Plus-value non imposable, mais moins value définitivement perdue Pour le calcul des prélèvements sociaux, la moins value au contraire s’impute sur la plus value. Prise en compte de la moins value non constatée au titre de l’impôt Montant retenu celui qui a servi de base pour les prélèvements sociaux et reportable sur les plus values de même nature pendant 10 ans Moins value en report au 1/01/2010 et imputée sur la plus value pour le calcul des PS ouvre droit à un crédit d’impôt 19% 25

Imputation des pertes : régime transitoire - exemple 2010 2011 1- Au 1/01/2010 report de moins value = 8 000€ En 2010 vente pour € - gain 5 000€ Pour les PS moins value en report imputable sur la plus value de 2010 soit – = 0 Report 3 000€ Pour l’impôt le report est toujours de 8 000€ 1-Le montant de la moins value imputée pour le calcul des PS ouvrirait droit à un crédit d’impôt égal à : x 19% = 950€ Le montant des plus values reportable pour l’impôt est de 3 000€ (égal à celui des PS) 2-…application de la mesure transitoire… Le stock de moins value pris en compte au 1/01/2011, pour le calcul de l’impôt serait égal à celui des PS soit € 2- En 2010 vente pour € - perte 5 000€ Aucun PS n’est dû – perte reportable en = € Pour l’impôt moins value définitivement perdue MAIS 26

Exonération totale de la plus-value après 8 ans
Les plus-values mobilières Et toujours …abattement en fonction de la durée de détention des titres 1/3 par année de détention au-delà de 5 ans Depuis le 1/01/2006 Première application 1/01/2012 Application immédiate pour les dirigeants de PME partant à la retraite Exonération totale de la plus-value après 8 ans Les plus-values exonérées pour durée de détention resteront soumises aux prélèvements sociaux calculés sur la plus-value totale. Sociétés concernées: - sociétés exerçant, à titre prépondérant, une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ou ayant pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant les activités précitées. sociétés passibles de l’IS ou d’un impôt équivalent ou ayant opté pour cet impôt, dont le siège social est situé dans un Etat de l’UE (+ Islande et Norvège). Pour les dirigeants de PME partant à la retraite, le cédant doit avoir exercer de façon continue pendant au moins cinq ans avant la cession des fonctions de direction éligibles à l’exonération d’ISF des titres ; il doit avoir détenu (avec son groupe familial étendu) pendant la même période au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres sont cédés ; il doit cesser toute fonction dans la société (dans l’année suivant la cession) et faire valoir ses droits à la retraite. Pour le bénéfice de l’abattement, la PME doit répondre aux conditions suivantes (« PME européenne ») : employer moins de 250 salariés, avoir réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou avoir un total de bilan inférieur à 43 M€ (« PME » au sens européen). La cession doit porter soit sur l’intégralité des titres ou droits démembrés détenus par le cédant, soit lorsque le cédant détient plus de 50 % des droits de vote, sur plus de 50 % des droits de vote, soit en cas de la seule détention de l’usufruit, sur plus de 50 % des droits dans les bénéfices sociaux. Pour le décompte de la durée de détention des titres, tous les titres acquis ou souscrits au cours d’une même année sont réputés avoir été souscrits ou acquis au 1er janvier de cette même année. Lorsque les titres acquis ou cédés appartiennent à une série de titres ou droits de même nature acquis ou souscrits à des dates différentes, la cession est réputée porter sur les titres ou droits acquis ou souscrits aux dates les plus anciennes. En revanche, pour le calcul de la plus-value elle-même celle-ci est déterminée en faisant application, le cas échéant, de la règle du prix moyen pondéré sur lequel est également appliqué l’abattement pour durée de détention. L’abattement s’applique aux plus-values comme aux moins-values.

2010 2011 Fiscalité du PEA impôt 22,5% Retrait avant 2 ans
Imposition au titre des plus values de cession de valeurs mobilières impôt 22,5% Imposition au titre des plus values de cession de valeurs mobilières Si cessions > €- impôt 22,5% Retrait avant 2 ans = clôture du PEA Retrait avant 2 ans = clôture du PEA + PS PS dûs dès le 1er € de PV Imposition au titre des plus values de cession de valeurs mobilières Imposition au titre des plus values de cession de valeurs mobilières Si cessions > €- Retrait entre 2 et 5 ans = clôture du PEA Retrait entre 2 et 5 ans = clôture du PEA impôt 19% + PS impôt 18% PS dûs dès le 1er € de PV Retrait entre 5 et 8 ans = clôture du PEA Pas d’impôt mais PS Retrait entre 5 et 8 ans = clôture du PEA Pas d’impôt mais PS Retrait après 8 ans = pas de clôture du PEA mais plus de versement Pas d’impôt mais PS Retrait après 8 ans = pas de clôture du PEA mais plus de versement Pas d’impôt mais PS Suppression du crédit d’impôt sur les dividendes 28

Les contrats d’assurance-vie…
2011 2010 Les prélèvements sociaux des contrats multisupports sont dus en cas de rachat ou de décès du souscripteur Les prélèvements sociaux des contrats multisupports ne sont dus qu’en cas de rachat ou de décès du souscripteur 12,10% Les produits du compartiment euros seront soumis aux prélèvements sociaux dès leur inscription en compte annuelle 12,30% A compter du 1er juillet 2011

Les contrats d’assurance-vie…réponse Bacquet
Contrats concernés : le contrat commun non dénoué du conjoint survivant dans le cadre des régimes communautaires Sort du contrat : depuis le 29 juin 2010, la valeur de rachat doit être incluse dans la liquidation de la communauté Conséquences : la moitié du contrat du conjoint survivant fait partie de l’actif successoral Pour le conjoint neutralité fiscale : loi TEPA Pour les autres héritiers : bien taxable

Les contrats d’assurance-vie…réponse Bacquet - exemple
M. Et Mme P sont mariés sous le régime de la communauté légale. M.P a 75 ans – Mme P 68 ans Ils ont un fils unique. M. P vient de décéder, sa succession est ouverte. Monsieur et madame P sont propriétaires de leur résidence principale. Valeur : € et d’un contrat d’assurance vie souscrit au moyen de fonds commun par Mme P d’une valeur de € Agée de 68ans Mme P opte pour 100% en usufruit (valeur 40%), son fils recevant alors la nue propriété 60% Avant le 29 juin 2010 Après le 29 juin 2010 Traitement fiscal de la succession avant la réponse ministérielle Valeur de la communauté : € Valeur fiscale de la succession : € - Mme P est exonérée sur sa part d’usufruit Part de la nue propriété pour le fils 60% soit € (non taxé compte tenu de l’abattement en ligne directe) Traitement fiscal de la succession après la réponse ministérielle Valeur de la communauté : € Valeur fiscale de la succession : € - pour le fils nu propriétaire 60% : € Droits dans la succession Le conjoint est exonéré de droits de succession (loi Tepa) Après abattement de € – = €

En synthèse, fiscalité des placements financiers
60% + 12,30% 2% sur capital/1/01 60% + 12,10% PFL + prélèvement sur le capital Bons anomymes 2011 2010 Règle d’imposition Nature des placements 35% + 12,30% 15% + 12,30% 7,5% + 12,30% ou TMI + 12,30% 35% + 12,10% 15% + 12,10% 7,5% + 12,10% Ou TMI + 12,10% Avant 4 ans Entre 4 et 8 ans Après 8 ans, au-delà abattement 4600€/9200€ Bons de capitalisation et Contrats d’assurance vie 19% + 12,30% dès le 1er € 18% + 12,30% au-delà du seuil de cession Imposables à taux forfaitaire et aux PS Cession de valeurs mobilières (actions, obligations, OPCVM) 19% + 12,30% ou TMI sur dividendes nets + 12,30% 18% + 12,10% ou TMI sur dividendes nets + 12,10% Dividendes soumis au PFL ou au barème de l’IR après abattements et aux PS Actions 18% + 12,10% = ou TMI +12,10% Intérêts soumis au PFL ou au barème de l’IR et aux PS PEL + 12 ans Compte sur Livret, DAT Obligations, OPCVM monétaires et obligataires 12,30% 12,10% Intérêts exonérés d’IR mais soumis aux PS CEL et PEL de moins de 12ans, PEP de plus de 8 ans Intérêts exonérés d’IR et de PS Livret A, Livret bleu, LEP, LDD, Livret Jeune

Quelques opportunités commerciales

Ouvrir un PEL !!! : le Gouvernement a annoncé une réforme du PEL pour le 1er mars 2011, ces modifications ne s’appliqueront que sur les PEL ouverts à compter de cette date Privilégier le PEA !!! : depuis le 1er janvier 2011 (imposition des plus values dès le 1er €), si le retrait partiel ou total intervient après 5 ans, la plus value est exonérée d’impôt (pas de prélèvements sociaux) –il est également possible d’imputer les moins values réalisées dans un PEA sur les plus values perçues sur ses autres comptes titres (seule condition céder tous ses titres) Vendre ses titres si son portefeuille est en moins value globale : quel que soit le montant de la moins value globale réalisée par la cession celle-ci sera reportable pendant 10 ans tant au titre de l’impôt qu’au titre des prélèvements sociaux

Fiscalité immobilière

2010 2011 2012 Scellier Logements BBC 25% 22% 20%
et SCPI-Scellier investies à 95% label BBC Logements non BBC 25% 13% 10% Rappel du dispositif Scellier: Les contribuables qui investissement dans le logement neuf en zone A, B1 ou B2 (C sur agrément) à destination de la location nue pendant au moins 9 ans entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 bénéficient d’une réduction d’impôt étalée sur 9 ans et plafonnée à € pour un seul logement ( € en 2011). Le label BBC doit être délivré au plus tard à la date d’acquisition ou à la date d’achèvement du bien Le dispositif Scellier social entre dans le cadre du dispositif Scellier avec les spécificités suivantes : -barèmes particuliers pour les loyers -les ressources du locataire ne doivent pas excéder un plafond qui dépend de sa situation familiale et de la situation géographique du bien, -le bien ne peut être loué aux ascendants ou aux descendants du contribuable, L’investisseur bénéficie d’un abattement forfaitaire supplémentaire sur les loyers de 30%. La réduction d’impôt au-delà de 9 ans peut être prorogée pendant 2 périodes de 3 ans au taux de 2%/an La réduction d’impôt est reportable 6 ans

Scellier Pour bénéficier de l’avantage fiscal 2010, la réservation du logement doit avoir été signée avant le 31 décembre 2010, et les actes signés avant le 31 mars 2011, La réservation peut être enregistrée auprès des services des impôts ou devant le notaire Autre condition, le logement acquis doit être situé dans un programme immobilier déjà livré ou en cours de livraison. Afin d’assurer la sécurité juridique de la période transitoire et de désengorger les notaires et les établissements de crédits des nombreux dossiers déposés, l'amendement prévoit de reporter l’avantage fiscal 2010 sur las actes signés avant le 31 mars 2011, à condition que la réservation du logement ait été signée avant le 31 décembre La réservation peut être enregistrée auprès des services des impôts ou devant le notaire. Autre condition, le logement acquis doit être situé dans un programme immobilier déjà livré ou en cours de livraison. Précisons que le dispositif Scellier BBC (Bâtiment Basse Consommation) va permettre aux contribuables de bénéficier d’un avantage fiscal encore conséquent à la rentrée car l’acquisition d’un logement labellisé Scellier BBC donnera droit à un avantage fiscal correspondant à 22% de la valeur du bien acquis à partir du 1er janvier 2011. Réduction d’impôt « Scellier intermédiaire » pour 2011 Période d’engagement de location Application de la réduction de 10% 9 ans % ou 13% du prix de revient du logement 12 ans (prorogation de 3 ans) % du prix de revient du logement par période triennale ans (nouvelle prorogation de 3 ans) 5% du prix de revient du logement par période triennale

Scellier Zone du logement
Plafonds 2011 de loyers des dispositifs Scellier et Scellier intermédiaire Zone du logement Secteur libre (m2 / mois) Secteur intermédiaire (m2 / mois) Abis 21,70€ 17,30€ 16,10€ 12,90€ A B1 13,00€ 9,90€ 10,60€ 8,50€ B2 Date d'entrée en vigueur des nouveaux plafonds le 1er janvier 2011* Pour les logements acquis à compter de cette date (date de signature de l'acte authentique devant le notaire faisant foi) Pour les logements dont la demande de permis de construire a été déposée à compter de cette date (logements que le contribuable fait construire) *Notons que les logements acquis avant fin 2010 ne sont pas concernés par cette disposition, les plafonds de loyers restent donc inchangés.

Communes situées en zone C
Une commune, peut demander qu'il lui soit délivré un agrément permettant, par dérogation au droit commun, de faire bénéficier du dispositif Scellier les acquéreurs de logements locatifs neufs situés sur son territoire. Dans ce cas, les plafonds de loyers des logements situés dans les communes de zone C qui auront fait l'objet d'un agrément du Secrétaire d'Etat en charge du logement, seront les suivants : Zone du logement Secteur libre (m2 / mois) Secteur intermédiaire (m2 / mois) C 6,10€ 4,90€

L’investissement dans les résidences de tourisme
2010 2011 Investissement locatif neuf ou réhabilitation Suppression de la réduction d’impôt à compter du 1er janvier 2011, au titre de l’acquisition de résidences de tourisme Exception pour les logements ayant faits l’objet d’une promesse d’achat ou d’un compromis de vente avant le 31 décembre 2010 Situées en ZRR ou zones éligibles aux fonds structurels européens (dispositif Demessine) Engagement de location 9 ans Réduction d’impôt : 25% dans la limite de €* et €** étalée sur 6 ans Récupération de la TVA définitivement acquise 20 ans plus tard Réduction d’impôt de 20% à 40% pour les travaux en résidence de tourisme Réduction d’impôt de 20% à 40% pour les travaux en résidence de tourisme maintenue jusqu’au 31/12/2012 *personne seule **couple

L’investissement locatif ancien - dispositif Malraux
40% si immeuble situé en secteur sauvegardé 30% si immeuble situé en zone de protection du patrimoine Réduction d’impôt 2010 Plafond des dépenses éligibles € Réduction d’impôt 2011 36% si immeuble situé en secteur sauvegardé 27% si immeuble situé en zone de protection du patrimoine Plafond des dépenses éligibles € Diapos 44 à 51 9H55 11H00 Bénéfice de l’avantage fiscal sur 4 années maximum pour une même opération Pas de cumul, pour le même logement, avec réduction d’impôt outre mer, immobilier de tourisme, résidence hôtelière à vocation sociale

Réduction d’impôt pour investissement locatif neuf LMNP Bouvard
-Logement neuf ou VEFA ou réhabilitation dans un établissement d’accueil ou résidence services pour personnes âgées ou handicapées, résidence services pour étudiants ou résidence de tourisme classée Engagement de location pendant 9 ans 25% pour les acquisitions en 2009, 2010 et 2011, 20% en 2012 répartie sur 9 ans, reportable sur les 6 années suivantes (15% en 2011 et 10% en 2012 si logement non BBC) Investissement retenu dans un plafond de € (plusieurs investissements possibles) Perte définitive du droit à amortir sur la part retenue pour la réduction d’impôt PLF 2011 Taux de la réduction d’impôt 2011  BBC 22%  Non BBC 13% Plafond  € 42

Les plus-values immobilières
Rappel des principales exonérations : résidence principale, biens détenus depuis plus de 15 ans… Plus-value = prix de cession – prix de revient Prix de cession Prix repris dans l’acte - Frais de cession (commissions, indemnité d’éviction) Prix de revient Prix d’acquisition + Frais d’acquisition réels ou forfait 7,5% + Travaux de construction, agrandissement, rénovation, améliorations non imputés fiscalement auparavant ou forfait 15% du PA (après 5 ans) Les modalités de détermination de la PV imposable sont les suivantes : 1 - pour la détermination du prix de revient des biens cédés et acquis originellement à titre gratuit (donations, successions), les droits de mutation à titre gratuit supportés par le cédant sont pris en compte pour la détermination de la PV nette imposable (auparavant, les droits de mutation à titre gratuit n’étaient pas pris en compte, seuls les honoraires du notaire étaient retenus - transposition du dispositif déjà applicable aux PV de cessions des valeurs mobilières et droits sociaux), 2 - pour la détermination du prix de revient des biens cédés acquis préalablement à titre onéreux, les frais d’acquisition peuvent venir en majoration du prix d’acquisition soit pour leur montant réel sur justification, soit en retenant un taux forfaitaire de 7,5 % du prix d’acquisition, 3 - pour la détermination du prix de revient des biens cédés, et en cas de dépenses de construction, reconstruction, d’agrandissement, de rénovation ou d’amélioration (non prises en compte antérieurement et n’ayant pas le caractère de « dépenses locatives ») supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise, celles-ci peuvent venir en augmentation du prix d’acquisition des biens cédés, sur justificatif. Les travaux doivent avoir été réalisés par une entreprise. Lorsque le contribuable qui cède un bien détenu depuis plus de 5 ans, n’est pas en état d’apporter la justification de ces dépenses, une majoration forfaitaire égale à 15 % du prix d’acquisition est pratiquée.

- = Les plus-values immobilières Prix de cession - Prix de revient
= Plus-value brute Abattement de 10 % par année de détention au delà de la cinquième Exonération après 15 ans de détention - Abattement fixe de €/contribuable = PLUS – VALUE NETTE A partir de Impôt 19% + PS 12,30% 4 - les frais de voirie, réseaux et distribution imposés par les collectivités locales pour les lotissements (par exemple) peuvent s’ajouter, comme précédemment, au prix d’acquisition pour le calcul de la PV imposable, 5 - la PV nette imposable est réduite d’un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année (ce qui exonère tout bien cédé et détenu depuis 15 ans au minimum, au lieu de 22 ans auparavant), 6 - un abattement fixe de €/contribuable, soit € pour un couple marié, s’applique à chacune des PV réalisées par le contribuable.

Plus values immobilières
2010 2011 Monsieur P a vendu en août 2010 une maison € net. Il l’avait acquise en septembre € (prix d’acquisition + forfait frais notariés + travaux) Plus value brute = € Abattement par année de détention : ( X 10%) x 5 ans = € Abattement fixe : € Plus-value imposable – ( ) = € Montant de l’impôt sur la plus-value : x 16% = € Montant des prélèvements sociaux : x 12,10% = € Monsieur P a vendu en août 2010 une maison € net. Il l’avait acquise en septembre € (prix d’acquisition + forfait frais notariés + travaux) Plus value brute = € Abattement par année de détention : ( X 10%) x 5 ans = € Abattement fixe : € Plus-value imposable – ( ) = € Montant de l’impôt sur la plus-value : x 19% = € Montant des prélèvements sociaux : x 12,30% = €

Autres réductions et crédits d’impôt
L'article 56 du projet de loi de Finances pour 2011, définitivement adopté, crée le nouveau dispositif de prêt à taux zéro dit renforcé, ouvert à l'ensemble des primo-accédants sans condition de ressources, pour l'acquisition de leur résidence principale, en remplacement du dispositif actuel du PTZ, du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt et du dispositif Pass-Foncier. Les modalités du prêt sont fonction : du coût total de l'opération TTC ; du nombre des personnes destinées à occuper à titre de résidence principale le logement ; de l'ensemble des ressources des personnes ; de la localisation dans une zone géographique, définie dans des conditions fixées par décret en fonction du déséquilibre entre l'offre et la demande de logements, du caractère neuf ou ancien du logement et de son niveau de performance énergétique globale ; de l'appartenance initiale du logement ancien au patrimoine immobilier d'un organisme d'habitation à loyer modéré ou d'une société d'économie mixte. Le PTZ+ s'adresse aux personnes physiques n'ayant pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années précédant l'émission de l'offre de prêt, sauf si le bénéficiaire du prêt ou l'un des occupants du logement à titre principal : est titulaire de la carte d'invalidité correspondant au classement dans la 2ème ou la 3ème des catégories, bénéficie d'une allocation éducation d'un enfant handicapé ou allocation adulte handicapé, a été victime d'une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive sa résidence principale. La réforme contient des innovations majeures destinées à permettre au plus grand nombre de ménages, quel que soit leur revenu et leur situation géographique, d'accéder à la propriété. Elle s'applique aux prêts émis à compter du 1er janvier 2011.

Crédit d’impôt pour intérêts d’emprunt de l’habitation principale
Ancien Neuf BBC Neuf non BBC 40% 1ère annuité 20% 2 à 5 annuités 40% pendant 7 ans 30% 1ère puis 15% 2 à 5 ans 2010 Source: Projet de loi de finances pour 2010 Rappel du crédit d’impôt: les intérêts versés au titre des prêts immobiliers contractés pour financer l’acquisition ou la construction de l’habitation principale ouvrent droit à un crédit d’impôt de 40% pour les intérêts versés au titre de la 1ère annuité et de 20% au titre des 4 annuités suivantes. Depuis le 1er janvier 2009, les logements acquis neufs ou en VEFA répondant au label BBC 2005 bénéficient d’un crédit d’impôt de 40% au titre de 7 annuités. Logements ne répondant pas au label BBC 2005 : Les taux sont ramenés: - à 30% la 1ère année, puis 15% les 4 années suivants pour les acquisitions effectuées en 2010, En 2011 crédit d’impôt supprimé Plafond 3 750 € pour une personne seule 7 500 € pour un couple le double si personne handicapée + 500 € par personne à charge

Suppression du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt à compter du 1er janvier 2011
A titre de mesure transitoire, l’avantage fiscal sera maintenu si une réservation a été enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2010 et si une offre de prêt a été émise avant cette date. Acquisition ou déclaration d’ouverture de chantier effectuée avant le 30/09/2011 Supprimé Crédit d’impôt sur les travaux d’économie d’énergie Le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt souscrits pour l’acquisition de la résidence principale est supprimé à compter du 1er janvier L’avantage fiscal demeure pour les acquisitions réalisées avant le 30 septembre 2011 (signature de l’acte authentique ou déclaration d’ouverture de chantier) à condition que l’offre de prêt ait été émise avant le 1er janvier 2011. Le taux du crédit d’impôt pour les équipements de production d’énergie solaire est réduit de 50% à 25% pour les dépenses ayant fait l’objet d’un devis jusqu’au 28 septembre 2010 et du versement d’un acompte jusqu’au 6 octobre A défaut d’acompte, un prêt destiné au financement de cet équipement spécifique doit avoir été accordé jusqu’au 6 octobre 2010, le déblocage des fonds intervenant à l’achèvement des travaux. Dans le cadre des dépenses d’acquisition et de pose de matériaux d’isolation thermique, les dépenses de parement (revêtement sur la surface extérieure du matériau d’isolation) sont exclues du crédit d’impôt. Taux ramené de 50% à 25% pour les équipements de production d’énergie solaire pour les dépenses payées entre le 29 septembre 2010 et le 31 décembre 2010 Exclusions du crédit d’impôt pour les dépenses de parement des dépenses d’isolation thermique (mêmes conditions d’application) Taux et plafonds réduits de 10% en 2011 Aménagé

à partir du 1er janvier 2011… Ce qui change … Ce qui ne change pas…
PTZ+ à partir du 1er janvier 2011… Ce qui change … Des plafonds de prêt très nettement revus à la hausse (notamment dans les zones tendues) Suppression des conditions de ressources Le montant du PTZ+ dépendra de la composition de la famille, du lieu de résidence et de la qualité énergétique du bâtiment acquis (de 5 à 40% de la somme du bien immobilier) La durée de remboursement du PTZ+ dépendra des revenus de la famille (30 ans pour les + modestes, 5 ans pour les plus aisés), de la localisation du logement et de son caractère neuf ou ancien. Fin du « doublement du prêt à taux zéro » dans le neuf Fin du PTZ spécial enseignant (mis en place à la rentrée 2009 – € sur 10 ans) en février 2011 Ce qui ne change pas… Le PTZ+ prêt complémentaire d’autres prêts s’adresse aux primo-accédants, qui veulent acheter leur résidence principale, dans le neuf ou l’ancien. Le montant du PTZ+ ne pourra toujours pas dépasser la moitié du total de tous les crédits finançant la même acquisition. Le montant du PTZ ne doit pas dépasser non plus le montant total des autres prêts de plus de deux ans finançant l'opération Les caractéristiques du prêt Le PTZ renforcé n'est soumis à aucune condition de ressources, bien que les ressources des emprunteurs soient prises en compte dans la détermination des conditions de remboursement. Il est modulé en fonction du nombre de personnes destinées à occuper à titre principal le logement. S'agissant de ses caractéristiques, elles sont aménagées afin de permettre une augmentation significative de l'aide apportée dans les zones tendues. Les droits sont différents entre la zone A et les autres zones, ce qui permet de calibrer, en fonction des prix constatés dans les différentes zones, les montants de prêts susceptibles d'être octroyés. Le PTZ renforcé est conçu de manière à faire varier la durée du prêt en fonction, non seulement de la localisation du logement, mais aussi en raison du caractère neuf ou ancien du logement. Concrètement, le barème dédié à l'acquisition ou la construction de logements neufs bénéficie d'un décalage d'une tranche dans les zones A, B1 et B2 (le plafond de la tranche 2 devient celui de la tranche 1, le plafond de la tranche 3 devient celui de la tranche 2 etc.). Il est possible de moduler le PTZ+, à la demande de l'emprunteur : en réduisant au maximum de moitié le montant du PTZ lorsque le total des périodes de remboursement est inférieur ou égal à 8 ans (soit un profil de remboursement 9 ou 10).en réduisant la première période de remboursement jusqu'à un minimum de 4 ans. Le montant du PTZ renforcé Le montant du prêt est égal à une quotité du coût total de l'opération retenu dans la limite d'un plafond. Le plafond du prêt pour une seule personne est compris entre et euros et celui de la quotité de prêt est compris entre 20 et 40% de l'opération. Toutefois, cette quotité est abaissée à un taux qui ne peut être supérieur à 30%, ni inférieur à 5% (pour la classe G) lorsque la performance énergétique globale du logement est inférieure à un ou plusieurs niveaux fixés par décret. Le nouveau prêt à taux zéro prévoit la possibilité pour l'emprunteur, de demander la réduction du montant du prêt (c'est le "demi PTZ+"). Le ratio du revenu plancher retenu, pour la détermination des modalités de remboursement du prêt, est celui du montant total de l'opération divisé par 10 ( et non plus par 6 comme proposé initialement). Concernant le montant du prêt, le coefficient familial est déterminé en fonction du nombre de personnes destinées à occuper à titre de résidence principale le logement (au-delà de 5 personnes, le barème n'est pas plus avantageux). S'agissant de la détermination de la durée du prêt, au-delà de 8 personnes, le barème des durées n'est pas plus avantageux. Le projet de loi de Finances institue un bonus spécifique, sous la forme d'une augmentation de 5 points de la quotité du prêt pour encourager l'acquisition de logements sociaux anciens (l'appartenance initiale du logement au patrimoine d'un organisme d'HLM devient un des critères discriminants des modalités du prêt). Toutefois, ce bonus est réservé aux seuls occupants de logements HLM qui achètent leur logement. Se trouvent donc exclus du bonus, les acquéreurs de logements HLM qui ne sont pas locataires de tels logements. Le malus écologique La valeur écologique du logement est reconnue sous la forme d'un malus pour les logements qui ne sont pas énergétiquement performants. La quotité du prêt se trouve réduite de 10% pour les logements neufs, s'ils ne présentent pas une performance énergétique globale élevée, conforme au label BBC. S'il s'agit d'un logement ancien, un malus de 10% s'applique s'il appartient aux catégories énergétiques les plus mal classées.

Exemple Le PTZ… Le PTZ+ … PTZ+
un couple avec 3 enfants, disposant d’un revenu fiscal de € et souhaitant acheter un logement neuf en région parisienne, plafond du PTZ € (dans le barème de 2008) période de remboursement 8 ans un couple avec 3 enfants, disposant d’un revenu fiscal de € et souhaitant acheter un logement neuf en région parisienne, plafond du PTZ € - période de remboursement 30 ans Le nouveau barème du PTZ a été conçu pour inciter plus particulièrement les achats de logements neufs dans les zones A et B1 (région parisienne, Sud méditerranéen, métropoles régionales ou les zones frontalières), là où le déficit de logements est le plus criant. Selon le projet de loi de finances pour 2011, le montant total des ressources à prendre en compte pour l'offre de prêt s'entend du plus élevé des deux montants suivants : La somme des revenus fiscaux de référence des personnes destinées à occuper à titre principal le logement, au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de prêt. (C'est à dire l'année fiscale 2009 pour une offre en 2011.) Dans le cas où la composition du ou des foyers fiscaux de ces personnes inclut, l'année retenue pour la détermination du montant total des ressources, des personnes qui ne sont pas destinées à occuper à titre principal le logement, le ou les revenus fiscaux de référence concernés sont corrigés afin de ne tenir compte que des personnes destinées à occuper à titre principal le logement, le cas échéant de manière forfaitaire ; Le coût total de l'opération divisé par 10. L'article 215 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, a permis l'extension du bénéfice de l'éco-prêt à taux zéro aux travaux prévus dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT). Pourtant l'objectif de l'éco-prêt à taux zéro est d'inciter les particuliers à entreprendre des travaux d'amélioration de la performance énergétique de leurs logements, alors que les travaux prévus dans le cadre des PPRT ont un but de sécurisation et sont obligatoires pour les personnes concernées. Les députés et les sénateurs ont souhaité supprimer cette niche fiscale et assurer l'application stricte du principe interdisant le cumul des aides sur une même assiette. Ils ont adopté en ce sens l'article 57 nonies du projet de loi de Finances pour 2011, afin d'exclure la possibilité de cumuler un éco-prêt à taux zéro et le crédit d'impôt sur les dépenses exposées pour les travaux prévus dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques. La réforme supprime d'une part, les dispositions de l'article 244 quater U du Code général des impôts, relatif à l'éco-prêt à taux zéro, qui visent les travaux prescrits aux propriétaires d'habitation concernés par un plan de prévention des risques technologiques, et d'autre part, supprime la précision selon laquelle les dépenses de travaux financés par une avance remboursable ne peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt de l'article 200 quater C lui-même supprimé par l'article 57 sexies du texte. Soulignons que les travaux prévus dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques continueront à ouvrir droit au crédit d'impôt de l'article 200 quater A du Code général des impôts. un couple avec un enfant, bénéficiant de € de revenus mensuels, souhaitant acheter un logement ancien en zone B2, sera désormais éligible au PTZ+. Il n’aura toutefois que 5 ans pour rembourser les € empruntés dans le cadre du dispositif.

PTZ+ Montant du prêt à taux zéro (% du montant de l'opération)
Zone géographique Logement neuf Logement ancien Logement BBC Logement non BBC Performance énergétique ¹ Hors performance énergétique¹ Zone A 40% 30% 20% (25% si vente HLM) 10% (15% si vente HLM) Zone B1 35% 25% Zone B2 20% Zone C 15% PTZ+ La performance énergétique est retenue lorsque le logement bénéficie d'une « étiquette énergie » A, B, C ou D. Montant maximum retenu pour l'opération Nombre de personnes Logement neuf Logement ancien Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C 1 € € 86.000 € 79.000 € € 93.000 € 2 € € € € € € 3 € € € € € € 4 € € € € € 5 et plus € € € € € €

PTZ+ Un peu comme le dispositif actuel, les durées les plus longues comportent une période de différé partiel (mais pas de différé total). Les différents profils de remboursement Profil Durée totale de remboursement du PTZ+ Période 1 Période 2 Durée Capital à rembourser 1 30 ans 23 ans 55% 7 ans 45% 2 28 ans 65% 5 ans 35% 3 26 ans 80% 3 ans 20% 4 25 ans 85% 2 ans 15% 5 100% - 6 20 ans 7 16 ans 8 12 ans 9 8 ans 10

PTZ+ Coefficient familial Nombre de personnes 1 2 3 4 5 et plus 1,0 1,4 1,7 2,0 2,3 Le Pass Foncier Le nouveau régime de prêt à taux zéro dit « PTZ + » prévu par l’article 56 du projet a fait l’objet de plusieurs amendements parlementaires, acceptés par le Gouvernement, relatifs notamment au montant et aux conditions de remboursement des prêts. Les députés ont également voté un amendement gouvernemental qui aménage le mécanisme de reprise du crédit d’impôt dont ont bénéficié les établissements de crédit en cas de non-respect des conditions d’octroi et de fonctionnement des prêts. Le crédit d’impôt ne serait plus remis en cause en totalité mais proportionnellement à l’erreur commise. Le montant repris serait par ailleurs majoré de 40 % si l’erreur n’est pas déclarée spontanément par l’établissement. Cette majoration s’appliquerait également aux fractions de crédit d’impôt indûment imputées alors que l’établissement ne peut plus prétendre à cet avantage, par exemple en cas de remboursement anticipé du prêt. Financé conjointement avec les organismes 1% logement, le Pass Foncier permet de différer le paiement du terrain après le remboursement de son habitation (ou de différer une partie des remboursements). Ce dispositif devrait s'arrêter définitivement le 31 décembre 2010.

Choisir le Scellier social ou le Scellier Outre Mer : réduction d’impôt de 33% en 2011, plus 2 fois 3 ans à 5% - si vous êtes soumis au régime réel, réduction spécifique de 30% sur les loyers qui s’ajoute à la déductibilité des charges (idem pour les DOM avec une réduction d’impôt de 36% en 2011) – en revanche les plafonds de loyers sont plus faibles que dans le Scellier. Privilégier le BBC aux normes 2005 : pour les biens achetés à compter du 1er janvier 2011, la réduction d’impôt ramenée de 25 à 22% (plafonnée à 270 000€) ne bénéficiera qu’aux acquisitions effectuées dans le neuf respectant la norme BBC Pour les autres biens neufs, réduction de 13% en 2011 (et la baisse s’accentuerait encore en 2012 – 18% dans le BBC – 9% dans le neuf non BBC) Précisions à propos du PTZ+ : les conditions de ressources sont supprimées, mais il faut toujours être primo accédant – tout de même précisons comme dans l’ancien PTZ, être primo accédant ne signifie pas ne jamais avoir été propriétaire de toute sa vie, mais ne pas avoir été propriétaire dans les 2 ans qui précède l’accès au PTZ+ !! Par ailleurs ne pas être propriétaire de sa résidence principale, mais être nu-propriétaire ou propriétaire d’une résidence secondaire ou locative ne vous interdit pas d’accéder au PTZ+ !!

Limites à la réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME
à compter du 13/10/2010 Jusqu’au 13/10/2010… Le contribuable qui a investi dans le capital d’une PME a droit à une réduction d’impôt égale à 25% dans la limite de €*/ €** ou €*/ €** à condition de détenir ces titres 5 ans Reprise de la réduction d’impôt si -La société ou le fonds a remboursé le contribuable de tout ou partie d’apports précédents dans un délai de 10 ans Pas de réduction d’impôt - La société ou le fonds a remboursé le contribuable de tout ou partie d’apports La nouvelle souscription intervient dans les 12 mois Souscription de parts de FCPI et FIP 25% ou 50% dans la limite de €*/ €** Nouveau cas de dispense de reprise en cas de liquidation judiciaire Non cumul avec d’autres avantages fiscaux

Limites à la réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME
2011 2010… Prorogation de la réduction d’impôts jusqu’au 31/12/2012 Souscription de parts de FCPI et FIP 25% ou 50% dans la limite de €*/ €** Pas de réduction d’impôt - La société ou le fonds a remboursé le contribuable de tout ou partie d’apports La nouvelle souscription intervient dans les 12 mois Non cumul avec d’autres avantages fiscaux Les parts de FIP ouvrant droit à une réduction d’impôt ne peuvent plus être placées dans un PEA Les parts de FCPI et de FIP ouvrant droit à une réduction d’impôt ne peuvent plus être placées dans un Plan d’épargne salariale

Réduction globale de 10% des avantages fiscaux
A compter de l’imposition des revenus 2011, la plupart des réductions et des crédits d’impôt ferait l’objet d’une réduction globale de 10% (x par 0,9 et arrondi à l’unité inférieure) Cette réduction s’appliquerait au taux de chaque avantage fiscal mais aussi au plafond (lorsqu’il y en a un de prévu par la loi) Réduction d’impôt au titre des investissements locatifs dans le secteur du tourisme (20 à 18% et 40 à 36%) Réduction d’impôt au titre des investissements dans le secteur forestier (20 à 18%) Réduction d’impôt au titre des investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale Réduction d’impôt au titre des investissements outre mer réalisés par les particuliers Réduction d’impôt au titre des investissements réalisés par les particuliers dans le cadre d’une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu Réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital de PME, de parts de FCPI – FIP (25 à 22%) Réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital de Sofica (40 ou 48% à 36 ou 43%) et de Sofipêche (40 à 36%) Réduction d’impôt au titre des dépenses de conservation de la restauration d’objets mobiliers classés (25 à 22%)

Réduction d’impôt au titre des opérations de restauration immobilière « Malraux » (30 ou 40% à 27 et 36%) Réduction d’impôt au titre des versements sur un compte épargne codéveloppement (40 à 36%) Réduction d’impôt au titre des investissements immobiliers Scellier (25% à 22 et 13%) - Scellier intermédiaire cf. page 41 Réduction d’impôt au titre des investissements locatifs dans des résidences meublées (20 à 18%) Réduction d’impôt au titre des dépenses de préservation du patrimoine naturel Crédit d’impôt au titre des équipements de l’habitation principale en faveur du développement durable (15 ou 50% à 13 et 45%) Crédit d’impôt en faveur de la prévention des risques technologiques (15% à 13%) Crédit d’impôt au titre des primes d’assurance pour garantir les loyers impayés (50% à 45%) Crédit d’impôt pour intérêts d’emprunt de la résidence principale (y compris acquisitions bénéficiant du régime transitoire)

Cette mesure ne s’appliquerait pas : Aux dépenses engagées avant le 31/12/2010 pour réaliser un investissement immobilier (immobilier locatif, outre-mer, Scellier, secteur du tourisme, LMNP ou Malraux….) Aux reports et étalements de réduction d’impôt acquis avant 2011 (2011 à 2014) souscription au capital d’une PME en 2010 Exceptions à la réduction de 10% Emploi d’un salarié à domicile Investissement outre mer dans le logement social Frais de garde des enfants Amortissement Robien ou Borloo déduits des revenus fonciers Crédit d’impôt dividendes (puisque supprimé) Télé déclaration et télépaiement de l’IR (s’arrête en 2010)

Cette mesure ne s’appliquerait pas non plus …. - aux investissements productifs outre-mer agréés avant le 5 décembre 2010 ainsi que ceux agréés avant le 31 décembre 2010 qui ouvrent droit à la réduction d'impôt sur les revenus de l'année 2010 Le Les modalités d'application de la réduction de 10 % ont également été précisées. La réduction s'appliquerait aux éventuelles majorations des avantages mais ne concernerait pas le dispositif de plafonnement global des niches. Le décret destiné à introduire les nouvelles données chiffrées dans le CGI devrait intervenir avant le 30 avril 2011, le droit servant de référence étant celui applicable au 1er janvier 2011.

Plafonnement global des niches fiscales
Plafonnement global à € + 6% du revenu net imposable Certains investissements initiés avant le 1er janvier 2010 (Scellier, investissements locatifs dans des résidences meublées, investissements outre-mer) resteraient soumis au plafond 2010 A condition, qu’autorisation préalable, déclaration d'ouverture de chantier , acquisitions de biens meubles corporels commandés, travaux de réhabilitation d'immeuble (acomptes au moins= à 50% versés) aient été effectuées avant le 1er janvier 2011 Plafonnement global à € + 8% du revenu net imposable Partant du constat que la réduction générale des avantages fiscaux n’empêchera pas les contribuables de diminuer autant qu’auparavant leur imposition en recourant plus intensivement à certains dispositifs de défiscalisation, les députés ont décidé de durcir le dispositif de plafonnement global des niches fiscales. Issu d’un amendement de la commission des finances approuvé par le Gouvernement, un article 58 bis nouveau prévoit qu’à compter de l’imposition des revenus de 2011, le plafond des avantages sera fixé à 18 000 €, majorés de 6 % du montant du revenu imposable (au lieu de 20 000 € plus 8 % du revenu en 2010). Cette mesure concernerait les investissements et les dépenses effectués à partir de Toutefois, certains investissements initiés avant le 1er janvier 2010 (Scellier, investissements locatifs dans des résidences meublées, investissements outre-mer) resteraient soumis au plafond 2010. Notons toutefois que ne seront concernés par ce rabot du plafonnement que les avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2011. En conséquence, les avantages fiscaux résultant de décisions d'investissement prises avant le 1er janvier 2011 n'entreront pas dans le champ d'application du renforcement du plafond. Il s'agit des avantages procurés par : la réduction d'impôt au titre des investissements locatifs et de réhabilitation de logements situés dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre et Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les terres australes et antarctiques françaises (article 199 undecies Adu CGI) la réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs réalisés dans les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer (article 199 undecies B du CGI) la réduction d'impôt au titre des investissements effectués dans le secteur du logement social dans les départements et collectivités d'outre-mer (article 199 undecies C du CGI). Dès lors, dans chacun de ces trois cas, qu'il s'agisse : - d'investissements pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er janvier 2011, - d'acquisitions d'immeuble ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1er janvier 2011, - d'acquisitions de biens meubles corporels commandés avant le 1er janvier 2011 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50% de leur prix ont été versés, - de travaux de réhabilitation d'immeuble pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50% de leur prix ont été versés avant le 1er janvier 2011 ; -la réduction d'impôts sur le revenu au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle (article 199 sexvicies du CGI) : acquisition de logements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2011 ; -le dispositif Scellier en faveur de l'investissement locatif du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 dans les zones présentant un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements (article 199 septvicies du CGI) : au titre de l'acquisition de logements ou de locaux pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2011.

Plafonnement global des niches fiscales
Plafonnement global à € + 8% du revenu net imposable couple avec revenus mensuels de € imposition avant réductions d’impôt ~ € Plafonnement = % x * = € * Revenus annuels après abattement 10% plafonné à € Plafonnement global à € + 6% du revenu net imposable couple avec revenus mensuels de € imposition avant réductions d’impôt ~ € Plafonnement = % x * = € *Revenus annuels après abattement 10% plafonné à € Réductions et crédits d'impôts non concernés par le plafonnement global Ne relèvent pas du plafonnement global les "situations subies", telles que : -les crédits d'impôt neutralisant la double imposition au titre des impôts retenus à la source à l'étranger (article 199 ter et crédits d'impôt prévus par des conventions internationales) -les crédits d'impôt communs à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés, comme le crédit d'impôt pour dépenses de recherche (articles 199 ter B à 199 quater A du code général des impôts), -la réduction d'impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d'associations agréés (article 199 quater B), -la réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux organisations syndicales (article 199 quater C), -la réduction d'impôt au titre des frais de scolarité d'enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures (article 199 quater F), -la réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurance (article 199 septies), -la réduction d'impôt au titre d'emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise (article 199 terdecies-0 B), -la réduction d'impôt au titre des dépenses afférentes à la dépendance (article 199 quindecies), -la réduction d'impôt au titre des prestations compensatoires réglées en capital (article 199 octodecies), -la réduction d'impôt au titre des intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d'une exploitation agricole (article 199 vicies A), -la réduction d'impôt au titre des dons (articles 200 et 200 bis), -le crédit d'impôt pour l'acquisition de certains équipements de l'habitation principale (article 200 quater A), -la prime pour l'emploi (article 200 sexies), -la réduction d'impôt au titre de l'aide apportée à certains créateurs d'entreprise (article 200 octies), -la réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales chargées du défrichement forestier (article 200 decies A), -le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles (article 200 undecies), -les réductions d'impôt pour le mécénat des entreprises (article 238) et pour l'acquisition de certains biens culturels (article 238 bis-0 AB), -les réductions d'impôt liées à l'application du quotient familial, à la réfaction d'impôt dans les DOM et à la décote (article 197 du CGI).

Diapos 54 à 61 ISF 16H15 16H45

Réduction d’ISF pour investissement dans les PME
Souscription de parts de fonds d’investissement ouvre droit à une réduction d’ISF égale à 75% de l’investissement dans la limite de € La fraction du versement non prise en compte pour le calcul de la réduction d’ISF peut être utilisée en réduction d’IR La souscription de parts de fonds d’investissement ouvre droit à une réduction d’ISF égale à 50% de l’investissement dans la limite de 45 000€ Par ailleurs la fraction du versement non prise en compte pour le calcul de la réduction d’ISF ne peut plus bénéficier de la réduction d’IR S’applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2011 Réductions et crédits d'impôts non concernés par le plafonnement global Ne relèvent pas du plafonnement global les "situations subies", telles que : -les crédits d'impôt neutralisant la double imposition au titre des impôts retenus à la source à l'étranger (article 199 ter et crédits d'impôt prévus par des conventions internationales) -les crédits d'impôt communs à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés, comme le crédit d'impôt pour dépenses de recherche (articles 199 ter B à 199 quater A du code général des impôts), -la réduction d'impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d'associations agréés (article 199 quater B), -la réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux organisations syndicales (article 199 quater C), -la réduction d'impôt au titre des frais de scolarité d'enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures (article 199 quater F), -la réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurance (article 199 septies), -la réduction d'impôt au titre d'emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise (article 199 terdecies-0 B), -la réduction d'impôt au titre des dépenses afférentes à la dépendance (article 199 quindecies), -la réduction d'impôt au titre des prestations compensatoires réglées en capital (article 199 octodecies), -la réduction d'impôt au titre des intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d'une exploitation agricole (article 199 vicies A), -la réduction d'impôt au titre des dons (articles 200 et 200 bis), -le crédit d'impôt pour l'acquisition de certains équipements de l'habitation principale (article 200 quater A), -la prime pour l'emploi (article 200 sexies), -la réduction d'impôt au titre de l'aide apportée à certains créateurs d'entreprise (article 200 octies), -la réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales chargées du défrichement forestier (article 200 decies A), -le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles (article 200 undecies), -les réductions d'impôt pour le mécénat des entreprises (article 238) et pour l'acquisition de certains biens culturels (article 238 bis-0 AB), -les réductions d'impôt liées à l'application du quotient familial, à la réfaction d'impôt dans les DOM et à la décote (article 197 du CGI).

Barème simplifié pour le calcul de l’ISF 2011
Le barème de l’ISF 2011 Barème simplifié pour le calcul de l’ISF 2011 Tranche imposable Taux Retirer Moins de € de à € de à € de à € de à € de à € au-delà de € 0,55% 0,75% 1% 1,30% 1,65% 1,80% 0 € € € € € € € Source: Projet de loi de finances pour 2010 Les tranches du barème de l’ISF sont revalorisées de 0,4% comme la limite supérieure de la 1ère tranche du barème de l’IR. Réduction par personne à charge 150 euros Réduction pour investissement dans la limite de € -50%% du montant des versements au capital de PME -50% des versements en FIP, FCPR, FCPI dans la limite de €

Successions – donations
Diapos 54 à 61 Successions – donations Rappel de la fiscalité 16H15 16H45

Liquidation du régime matrimonial
ÉVALUATION DES BIENS AU JOUR DU DECES Liquidation du régime matrimonial Actif - Passif propre = Valeur de l’actif successoral Part qui revient à l’héritier/légataire US et NP selon barème fiscal Abattement individuel Diapos 105 à 109 15H15 16H15 Ne pas confondre le calcul des droits de donation et celui des droits de succession. Bien expliquer le principe de l’utilisation des abattements pour une donation qui vient diminuer l’actif successoral. Barème progressif Réduction des droits Les abattements se reconstituent tous les 6 ans depuis le 1er janvier 2006. Les donations aux petits enfants bénéficient d’un abattement de € depuis le 1/01/2003, aux arrières petits-enfants aux frères et sœurs et aux neveux et nièces d’un abattement de € depuis le 1er janvier 2006. En fonction de l’âge du donateur, les donations en nue propriété bénéficient d’une réduction des droits de : 35 % si le donateur a moins de 70 ans. 10 % si le donateur a entre 70 et 80 ans. En cas de donation en pleine propriété ou usufruit, la réduction est de 50% si le donateur a moins de 70 ans. 30 % si le donateur a entre 70 et 80 ans. De plus, le donateur (celui qui donne) a intérêt à prendre en charge les droits qui sont en principe dus par le donataire (celui qui reçoit). La formule mathématique ci-dessous donne pour résultat (X), la somme qui est remise au donataire hors droits, en partant de la somme (Y) que le donateur souhaite transmettre, divisée par le (taux) d’imposition : (Y) X 100 = (X) € 100 + (Taux) (Y) – (X) = le montant des droits à régler par le donateur. Droits à payer

Les successions de faible importance
DISPENSE DE DEPÔT DE DECLARATION DE SUCCESSION Pour les héritiers directs et le conjoint si l’actif brut successoral est inférieur à € Pour les autres héritiers si l’actif brut successoral est inférieur à € Le montant de l’actif brut successoral en deçà duquel les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant sont dispensés du dépôt de la déclaration de succession est porté de € à €. Cette mesure instauré depuis le 1er janvier 2006 s’applique si les héritiers directs et le conjoint n’ont pas bénéficié d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou non déclaré. Cette dispense est étendue au partenaire lié au défunt par un PACS. Elle concerne également les autres héritiers lorsque l’actif brut successoral est inférieur à €. Source: loi TEPA du 21 août 2007 14H00 15H00 Successions ouvertes depuis le 22 août 2007

La fiscalité des donations
ÉVALUATION DES BIENS AU JOUR DE LA DONATION Valeur du bien Abattement Barème progressif Diapos 105 à 109 15H15 16H15 Ne pas confondre le calcul des droits de donation et celui des droits de succession. Bien expliquer le principe de l’utilisation des abattements pour une donation qui vient diminuer l’actif successoral. Réduction des droits … les mêmes barèmes qu’en cas de succession … des abattements renouvelables tous les 6 ans Les abattements se reconstituent tous les 6 ans depuis le 1er janvier 2006. Les donations aux petits enfants bénéficient d’un abattement de € depuis le 1/01/2003, aux arrières petits-enfants aux frères et sœurs et aux neveux et nièces d’un abattement de € depuis le 1er janvier 2006. En fonction de l’âge du donateur, les donations en nue propriété bénéficient d’une réduction des droits de : 35 % si le donateur a moins de 70 ans. 10 % si le donateur a entre 70 et 80 ans. En cas de donation en pleine propriété ou usufruit, la réduction est de 50% si le donateur a moins de 70 ans. 30 % si le donateur a entre 70 et 80 ans. De plus, le donateur (celui qui donne) a intérêt à prendre en charge les droits qui sont en principe dus par le donataire (celui qui reçoit). La formule mathématique ci-dessous donne pour résultat (X), la somme qui est remise au donataire hors droits, en partant de la somme (Y) que le donateur souhaite transmettre, divisée par le (taux) d’imposition : (Y) X 100 = (X) € 100 + (Taux) (Y) – (X) = le montant des droits à régler par le donateur. Droits à payer … des réductions de droits

Barème fiscal de l’usufruit
Age de l’usufruitier Usufruit Nue-propriété Jusqu’à 20 ans 90 % 10 % De 21 à 30 ans 80 % 20 % De 31 à 40 ans 70 % 30 % De 41 à 50 ans 60 % 40 % De 51 à 60 ans 50 % 50 % De 61 à 70 ans 40 % 60 % De 71 à 80 ans 30 % 70 % De 81 à 90 ans 20 % 80 % Lorsque le conjoint survivant opte pour une part en usufruit (en présence d’enfants ou de donation au dernier vivant, il faut calculer sa part en tenant compte de son âge et du barème ci-dessus. Rappeler ce qu’est un démembrement de patrimoine, la nue-propriété et l’usufruit. 91 ans et plus 10 % 90 %

partenaires PACSES (donation) 80 724 €
Les abattements sur les successions et les droits de mutation à titre gratuit 2011 Conjoint (donation) € partenaires PACSES (donation) € enfant, parent (succession – donation) € petit-enfant (donation) € Diapos 44 à 51 arrière-petit-enfant (donation) 5 310 € 9H55 11H00 frère, sœur(succession – sauf cas exonération - donation) € neveu, nièce (succession – donation) 7 967 € Tierce personne (succession – donation) 1 594 € Dons de sommes d’argent plafond d’exonération €

Le barème des droits de succession/donation 2011 (1)
Succession/donation en ligne directe Retirer 404 € 1 009 € 1 806 € € € € Tranches N'excédant pas € Comprise entre et € Comprise entre et € Comprise entre et € Comprise entre et € Comprise entre et € Supérieure à € Taux 5 % 10 % 15 % 20 % 30 % 35 % 40 % Succession/donation entre frères et sœurs Tranches N'excédant pas € Supérieure à € Taux 35 % 45 % Retirer 0 € 2 443 € Source: Projet de loi de finances pour 2010 Les abattements et les limites des tranches des tarifs sont revalorisés de 0,4% comme la limite supérieure de la 1ère tranche du barème de l’IR. Autres successions/donations Tranches Entre parents jusqu’au 4ème degré Autres parents et non-parents Taux 55 % 60 % Retirer

Le barème des droits de succession/donation 2011 (2)
Succession entre époux et partenaires liés par un PACS Exonération totale Donation entre époux et partenaires pacsés Tranches N'excédant pas € Comprise entre et € Comprise entre et € Comprise entre et € Comprise entre et € Comprise entre et € Supérieure à € Taux 5 % 10 % 15 % 20 % 30 % 35 % 40 % Retirer 404 € 1 200 € 2 793 € € € €

Limite d’exonération 2010 : 31 865€
Modifications des conditions d’âge pour les dons familiaux de sommes d'argent Limite d’âge du donateur portée à 80 ans pour les donations en faveur des petits enfants, arrières petits enfants, petits neveux et arrières petits neveux Rappel des conditions d’exonération : 65 ans pour les donations en faveur des enfants ou des neveux - 18 ans pour le donataire Source: Projet de loi de finances pour 2010 (RF 6/10/2009) Limite d’exonération 2010 : € Donations consenties à compter du 1er janvier 2011 75

Les droits de succession
Si l’héritier a trois enfants ou plus… Réduction égale à 610€/enfant en ligne directe 305€/enfant en ligne collatérale ou entre non parents Exemples: Le neveu qui hérite de son oncle bénéficie d’une réduction sur les droits de succession à régler de 305€ s’il a 3 enfants, de 610€ s’il en a 4. Quand un fils hérite de son père, il bénéficie d’une réduction de droits de 610€ s’il a 3 enfants et de 1 220€ s’il en a 4. Toutefois, l’héritier n’a pas droit à cette réduction s’il en a déjà bénéficié à l’occasion de donations consenties par le défunt dans les 6 ans (nouveau délai du rapport fiscal depuis le 1er janvier 2006) précédant son décès. En principe, les droits font l’objet d’un paiement comptant lors du dépôt de la déclaration de succession, les héritiers étant responsables solidairement du paiement des droits. Toutefois, le paiement peut être différé notamment en cas de démembrement de propriété. Le paiement peut être fractionné sous certaines conditions sur un délai de cinq ou dix ans moyennant le versement d'intérêts et après présentation des garanties suffisantes. Il peut être différé pendant cinq ans puis fractionné sur une période de dix ans en cas de transmission d'une entreprise (sous certaines conditions). Le paiement peut s’effectuer en espèces ou par chèque postal ou bancaire, ou, après agrément ministériel, par remise d’œuvres d'art, livres ou objets de collection présentant un intérêt exceptionnel, ou encore d'immeubles situés dans la zone d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres dont la situation ainsi que l'intérêt écologique ou paysager justifient la conservation à l'état naturel.

Les réductions de droits
LES DROITS DE DONATION BÉNÉFICIENT D’UNE RÉDUCTION DE : Donation pleine propriété et usufruit 5O% si le donateur a moins de 70 ans 30% s’il a entre 70 et 80 ans Donation en nue-propriété 35% si le donateur a moins de 70 ans 10% s’il a entre 70 et 80 ans Les donations bénéficient d’une réduction de droits en fonction de l’âge du donateur qui a été réaménagée depuis le 1er janvier 2006 (loi de finances 2006). Les donations en nue-propriété bénéficient d’une réduction d’impôt de 35 % (si le donateur est âgé de moins de 70 ans contre 65 ans précédemment) et de 10 % (si le donateur est âgé de 70 ans révolus à 80 ans contre 75 ans précédemment). Les donations en pleine propriété et en usufruit bénéficient quant à elles de réductions de 50 % et de 30 % (même tranches d’âge). Pour mémoire: La réduction temporaire de 50% sur les donations en pleine propriété est échue depuis le 31 décembre 2005. Le donateur peut prendre à sa charge les droits de donation alors que ces droits doivent en principe être acquittés par le bénéficiaire de la donation. Cette prise en charge n’est pas considérée comme une libéralité supplémentaire, ce qui réduit encore le taux effectif des droits de donation…

Barêmes

Actualisation des tranches du barème de l’IR Fraction du revenu net imposable Barème pour une part de revenu Jusqu’à € De à € De à € De à € Au dessus de € 0% 5,5% 14% 30% Diapos 44 à 51 9H55 11H00 41% Source: Projet de loi de finances pour 2010 Les tranches du barème sont relevées de la hausse moyenne des prix hors tabac attendue pour 2009, soit 0,4%. Ce barème progressif d’imposition s’applique sur le revenu imposable (revenus du travail et du capital après abattements et charges déductibles) en fonction du quotient familial

Montant de l’impôt brut R = revenu imposable N = nombre de parts Tranches en euros (valeur du quotient R/N) Jusqu’à 5963 € De 5963 € à € De € à € De € à € Au dessus de € (R X 0,055) – (327,97 X N) Diapos 44 à 51 (R X 0,14) – (1 339,13 X N) 9H55 11H00 (R X 0,30) – (5 566,33 X N) (R X 0,41) – (13 357,63 X N)

Diapos 44 à 51 9H55 11H00 Actualités fiscales 2011.

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