L’Assemblée fédérale – Le Parlement Suisse

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1 L’Assemblée fédérale – Le Parlement Suisse
Une Production des Services du Parlement | 2016/2017

2 Conseil national Une Production des Services du Parlement | 2016/2017

3 Conseil national Chambre du Parlement représentant le peuple, dite Chambre basse, par opposition à la Chambre haute, à savoir le Conseil des Etats, qui représente les cantons. Il compte 200 sièges. La date et les modalités de scrutin sont identiques dans toute la Suisse: chaque canton ou demi-canton constitue une circonscription électorale qui élit au moins un conseiller national. Une Production des Services du Parlement | 2016/2017

4 Conseil national Répartition des sièges par canton
ZH 35 LU 10 TG 6 ZG 3 OW 1 BE 25 TI 8 BS 5 SH 2 NW 1 VD 18 VS 8 GR 5 JU 2 AI 1 AG 16 BL 7 NE 4 AR 1 GL 1 SG 12 FR 7 SZ 4 UR 1 GE 11 SO 6 Une Production des Services du Parlement | 2016/2017

5 Conseil national Répartition des sièges par groupe
Dans chacun des deux conseils, les parlementaires sont regroupés dans des groupes rassemblant les élus selon leurs affinités politiques, mais n’impliquant pas nécessairement l’appartenance à un même parti. Une Production des Services du Parlement | 2016/2017

6 Conseil national Répartition des sièges par groupe
Membres Groupe de l’Union démocratique du centre 68 Groupe socialiste 43 Groupe libéral-radical 33 Groupe PDC 30 Groupe des verts 12 Groupe PBD 7 Groupe vert’libéral Non-inscrit Une Production des Services du Parlement | 2016/2017

7 Conseil national Président
Président du Conseil national 2016 / 2017 Jürg Stahl UDC / ZH Une Production des Services du Parlement | 2016/2017

8 Délibérations du Conseil national
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9 Délibérations du Conseil national
Temps de parole Débat d’entrée en matière: 20 minutes Rapporteurs des commissions et conseillers fédéraux 10 minutes Porte-parole des groupes Députés souhaitant développer leurs propositions 5 minutes Autres députés Une Production des Services du Parlement | 2016/2017

10 Délibérations du Conseil national
Les cinq catégories de débats I Débat libre Tous les membres du conseil II Débat organisé Rapporteurs des commissions, porte- parole des groupes et auteurs de propositions III Débat réduit IV Bref débat Rapporteurs, porte-parole des minorités de commission V Procédure écrite Pas de droit à parole (sauf cas réservés) Une Production des Services du Parlement | 2016/2017

11 Conseil des Etats Une Production des Services du Parlement | 2016/2017

12 Conseil des Etats Le Conseil des Etats se compose de 46 représentants des cantons. Obwald, Nidwald, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Appenzell Rhodes-Extérieures et Appenzell Rhodes-Intérieures y délèguent chacun un représentant, tandis que les autres cantons en élisent deux. Une Production des Services du Parlement | 2016/2017

13 Conseil des Etats Répartition des sièges par groupe
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14 Conseil des Etats Répartition des sièges par groupe
Membres Groupe PDC 13 Groupe libéral-radical Groupe socialiste 12 Groupe de l’Union démocratique du centre 6 Groupe des verts 1 Groupe PBD Group vert’libéral Non-inscrit Une Production des Services du Parlement | 2016/2017

15 Conseil des Etats Président
Président du Conseil des Etats 2016 / 2017 Ivo Bischofberger PDC / AI Une Production des Services du Parlement | 2016/2017

16 Délibérations du Conseil des Etats
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17 Délibérations du Conseil des Etats
Nul neu peut prendre la parole s’il n’a a pas été invité par le président La parole est donnée, dans l’ordre, aux: Rapporteurs de la commission Membres de la commission députés Le temps de parole n’est pas limité Il n’y a pas de traduction simultanée Une Production des Services du Parlement | 2016/2017

18 Les commissions Une Production des Services du Parlement | 2016/2017

19 Les commissions Les commissions sont des organes du Parlement composées d'un nombre limité de députés. Elles ont pour mission première de procéder à l'examen préalable des objets qui leur sont assignés. En outre, elles suivent l'évolution sociale et politique et élaborent des propositions dans leur domaine de compétences. Une Production des Services du Parlement | 2016/2017

20 Les commissions Le Conseil national dispose de 12 commissions permanentes: 9 commissions législatives 2 commissions de surveillance et la Commission de l'immunité Conseil national: 25 membres Le Conseil des Etats dispose de 11 commissions permanentes: Conseil des Etats: 13 membres Une Production des Services du Parlement | 2016/2017

21 Les commissions Les commissions thématiques
Commissions de politique extérieure (CPE) Commissions des transports et des télécommunications (CTT) Commissions des affaires juridiques (CAJ) Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) Commissions de la politique de sécurité (CPS) Une Production des Services du Parlement | 2016/2017

22 Les commissions Les commissions thématiques
Commissions des institutions politiques (CIP) Commissions de l’environnement de l’aménagement du territoire et de l’énergie (CEATE) Commissions de l’économie et de redevances (CER) Commissions de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC) Une Production des Services du Parlement | 2016/2017

23 Les commissions Les commissions de surveillance
Commissions des finances (CdF) Commissions de gestion (CdG) Commissions d’enquête parlementaires (CEP) Une Production des Services du Parlement | 2016/2017

24 Les commissions Autres commissions Commission des grâces (CGra)
Commission de rédaction (CdR) Commission judiciaire (CJ) Commission de l’immunité (CdI-N) Une Production des Services du Parlement | 2016/2017

25 Les commissions En plus des commissions permanentes, les bureaux des conseils peuvent instituer des commissions spéciales pour l'examen d'un objet particulier. Par ailleurs, à la première session de chaque législature, une commission spéciale est instituée: elle est chargée de procéder à l’examen préalable du rapport du Conseil fédéral sur le programme de la législature. Une Production des Services du Parlement | 2016/2017

26 Les Délégations Une Production des Services du Parlement | 2016/2017

27 Les Délégations Le premier groupe des délégations est formé de sous-commissions permanentes. Elles sont en règle générale constituées en vue de l’exécution de tâches spécifiques. Le deuxième groupe est composé des délégations représentant l’Assemblée fédérale auprès d’organisations parlementaires internationales ou chargées des relations avec les parlements d’autres Etats. Ces délégations sont en somme des commissions au statut particulier. Une Production des Services du Parlement | 2016/2017

28 Les Délégations Sous-commission permanentes
DA – Délégation administrative DélFin – Délégation des finances DélCdG – Délégation des Commissions de gestion DSN – Délégation de surveillance de la NFLA Une Production des Services du Parlement | 2016/2017

29 Les Délégations Délégations internationales de l’Assemblée fédérale
AELE/PE – Association européenne de libre-échange / Parlement européen UIP – Union interparlementaire APF – Assemblée parlementaire de la Francophonie OSCE AP – Assemblée parlementaire de l’OSCE CE – Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe AP OTAN – Assemblée parlementaire de l’OTAN Une Production des Services du Parlement | 2016/2017

30 Les Délégations Délégations permanentes chargées des relations avec les parlements d’autres Etats AELE/PE – Association européenne de libre-échange / Parlement européen UIP – Union interparlementaire APF – Assemblée parlementaire de la Francophonie OSCE AP – Assemblée parlementaire de l’OSCE CE – Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe AP OTAN – Assemblée parlementaire de l’OTAN Une Production des Services du Parlement | 2016/2017

31 La procédure parlementaire
Projet de loi du Conseil fédéral Commission du conseil prioritaire Conseil prioritaire Commission du second conseil Second conseil Vote final des deux chambres Entrée en vigueur Elimination des divergences (trois navettes au max.) Une Production des Services du Parlement | 2016/2017

32 La procédure parlementaire
Le référendum et l’initiative Référendum facultatif Pour les lois et arrêts fédéraux Peut être demandé par citoyens ayant le droit de vote ou par huit cantons Une Production des Services du Parlement | 2016/2017

33 La procédure parlementaire
Le référendum et l’initiative Référendum obligatoire Pour toute modification de la Constitution Peut être proposée par voie d’initiative populaire ( signatures) ou par voie d’arrêté fédéral (Parlement) Impérativement soumise à l’approbation du peuple et des cantons Une Production des Services du Parlement | 2016/2017

34 La procédure parlementaire
Les interventions parlementaires L’initiative parlementaire Permet au député de proposer l’adoption d’un article constitutionnel, d’une loi ou d’un arrêté fédéral Une Production des Services du Parlement | 2016/2017

35 La procédure parlementaire
Les interventions parlementaires La motion Charge le Conseil fédéral de présenter au Parlement un projet d’acte ou de prendre une mesure donnée Doit être approuvée par les deux conseils Déposée par un député, un groupe parlementaire ou une commission parlementaire Une Production des Services du Parlement | 2016/2017

36 La procédure parlementaire
Les interventions parlementaires La question Charge le Conseil fédéral de fournir des renseignements sur une affaire touchant la Confédération Le Conseil fédéral doit répondre par écrit avant la session suivante Une Production des Services du Parlement | 2016/2017

37 La procédure parlementaire
Les interventions parlementaires Le postulat Charge le Conseil fédéral d’examiner l’opportunité de déposer un projet de loi ou d’arrêté ou de prendre une mesure Doit seulement être approuvé par le conseil de l’auteur du postulat Une Production des Services du Parlement | 2016/2017

38 La procédure parlementaire
Les interventions parlementaires L’interpellation Charge le Conseil fédéral de fournir des renseignements sur un événement ou un problème d’importance majeure Peut être déclarée urgente Une Production des Services du Parlement | 2016/2017

39 Les Services du Parlement
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40 Les Services du Parlement
assistent l’Assemblée fédérale dans l’exercice de ses attributions sont chargés de planifier et d’organiser les sessions ainsi que les séances des commissions exécutent les travaux de secrétariat, les travaux de traduction et l’établissement de rapports et de procès-verbaux sont chargés de réunir la documentation et de tenir les archives conseillent les députés pour les questions techniques ou de procédure Une Production des Services du Parlement | 2016/2017

41 Les Services du Parlement
Secrétaire général depuis juillet 2013 Philippe Schwab Une Production des Services du Parlement | 2016/2017

42 Merci pour votre attention!
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