DEPOT DES DECLARATIONS DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTE 2018 (TVA)

Présentation au sujet: "DEPOT DES DECLARATIONS DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTE 2018 (TVA)"— Transcription de la présentation:

1 DEPOT DES DECLARATIONS DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTE 2018 (TVA)
ARTICLES 206 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS La TVA est un impôt déclaratif liquidé chaque mois par le redevable sur une déclaration indiquant pour le mois précédant le montant des opérations réalisées, des opérations taxables et la TVA déductible imputable sur la TVA collectée. 1-La déclaration de TVA, selon le modèle fourni par l’administration, est à souscrire en deux exemplaires, signés et datés par le redevable ou son mandataire autorisé. L’une de ces déclarations doit être déposée auprès du service de la TVA, l’autre reste entre les mains de l’assujetti. La déclaration doit être accompagnée du paiement de la TVA qui est ainsi reversée spontanément. Si au cours d’un mois aucune opération imposable n’a été réalisée, une déclaration comportant la mention « néant » doit être déposée au service de la TVA. 2- Le dépôt de la déclaration de TVA, doit être accompagné d’un relevé détaillant les importations d’immobilisations et des marchandises (correspondant aux lignes 11 et 13 de la déclaration de TVA) précisant les numéros des déclarations, la date, le fournisseur étranger, le montant de la TVA douane et d’autre part un état récapitulant les achats, les frais généraux des fournisseurs locaux en indiquant la date de la facture, le nom du fournisseurs, le NIF, le montant hors taxe ainsi que la TVA facturée. « Les défaillants à cette obligation disposent d’un délai de régularisation de 120 heures ouvrables pour envoyer les informations requises à l’adresse courriel précitée et à défaut s’exposent à des pénalités de retard prévues par l’article 248 du CGI .   La déclaration visée à l’article ci-dessus doit être déposée au plus tard le 20 de chaque mois ou le jour ouvrable suivant si la journée du 20 est un jour fériée. Tout montant de TVA mentionné sur la déclaration doit être arrondi au franc le plus proche. Tout redevable de la TVA est tenu de délivrer une facture pour les opérations effectuées avec d’autres professionnels assujettis ou non à la TVA. En outre les prestataires de services redevables de TVA ont l’obligation de délivrer une facture à tous leurs clients. (Les formulaires de la taxe sur la valeur ajouté ( TVA ) sont à retirer à l’hôtel des impôts.)