LALONDRIZ RIVERA Ely 2ème Web designer IEPSA 07/05/2018 Droit d'auteur et site internet Ergonomie & Communication.

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1 LALONDRIZ RIVERA Ely 2ème Web designer IEPSA 07/05/2018 Droit d'auteur et site internet Ergonomie & Communication

2 D ROIT D ' AUTEUR ET SITE INTERNET Le droit d'auteur est le droit reconnu par la loi et accordé à un auteur, un compositeur, un éditeur ou un distributeur pour l'exclusivité de la publication, de la production, de la vente ou de la distribution d'une œuvre littéraire, musicale ou artistique. En application de l’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle, « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. ». LALONDRIZ RIVERA Ely INTRODUCTION

3 Conformément à la loi et à la jurisprudence, il est constant de lire qu'un site Internet est susceptible de protection par le droit d'auteur si son créateur démontre que ce site témoigne d'une physionomie caractéristique originale et d'un effort créatif témoignant de la personnalité de son auteur. P ROTECTION DES AUTEURS DE SITE I NTERNET LALONDRIZ RIVERA Ely

4 Q U ’ EST - CE QUE L ’ ORIGINALITÉ D ’ UN SITE I NTERNET ? A la lecture du jugement rendu, l’originalité d’un site Internet supposerait de démontrer que l’éditeur a réalisé un effort créatif dans la combinaison des éléments qui le composent (couleurs, nom des rubriques, éléments tels que des bandeaux, des images, etc.) laquelle confère au site « une physionomie propre » et le « parti pris esthétique » portant l’empreinte de la personnalité de l’auteur. LALONDRIZ RIVERA Ely

5 E NJEU JURIDIQUE DU DROIT D ' AUTEUR POUR UN SITE I NTERNET Lorsqu'une personne commande un site Internet à un prestataire, l'enjeu est de savoir à qui appartient réellement le site Internet. Au-delà de la qualité d'auteur qui est laissée à la libre appréciation des juges, il est plus sécurisant de s'en assurer dans le contrat de la cession des droits sur le site Internet commandé. LALONDRIZ RIVERA Ely

6 https://www.avocats-mathias.com/propriete- intellectuelle/originalite-site-internet-droit-dauteur https://ordinateur.ooreka.fr/astuce/voir/310592/droit- d-auteur-et-site-internet https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_d'auteur_et_internet LALONDRIZ RIVERA Ely Bibliographi e

7 Merci pour votre attention! LALONDRIZ RIVERA Ely 2ème Web designer Institut d’Enseignement de Promotion Social Arlon DES QUESTIONS?