Année Universitaire : 2017 – Introduction générale: Système fiscal marocain Qu’est-ce que la fiscalité ? I - Notion L’impôt A - Définition B - Caractères.

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1 Année Universitaire : 2017 – 2018

2 Introduction générale: Système fiscal marocain Qu’est-ce que la fiscalité ? I - Notion L’impôt A - Définition B - Caractères de l’impôt C - Rôle de l’impôt D - Les variantes de l’impôt II - Classification des impôts A- le critère économique B- le critère fonctionnel C-Autres critères de classification

3 III - L’étude de L’impôt A - Le champ d’application B - L’assiette C - La liquidation D - Le recouvrement IV- Aperçu Historique A- La période précoloniale B- La période coloniale C- La période postcoloniale de 1957 à 1983 D- La période de la réforme fiscale allant de 1984 à nos jours

4  Partie 1: L’ impôt sur les Sociétés (IS)  Partie 2 : L’ impôt sur le Revenu (IR)  Partie 3 : La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

5 Système fiscal marocain

6  C’est une discipline juridico économique dont l’objet est d’étudier: Les principes, Les règles de fonctionnement des impôts et taxes, Les procédures fiscales, Et les rapports entre l’Administration fiscale et les contribuables  Régie le droit fiscal, cette discipline a pour champ d’application les richesses économiques et financières réalisées par les différents agents économiques.

7 I - Notion L’impôt

8  L’impôt est un prélèvement obligatoire, à caractère pécuniaire, imposé par la puissance publique, à titre définitif et sans contrepartie;  Il est destiné à couvrir les dépenses publiques de l’État telles que l’infrastructure, les investissements …

9  C’est un prélèvement obligatoire (forcé) : c’est une prestation imposée aux contribuables par la force de la loi (obligation légale).  C’est un prélèvement sans contrepartie directe : absence de relation entre l’impôt payé et les services publics rendus.  C’est un prélèvement définitif : l’impôt ne fait pas l’objet de remboursement aux contribuables.

10  C’est un moyen de financement : il permet à l’État de couvrir les dépenses publiques.  C’est un instrument de politique économique : dans des pays à planification indicative, impôt constitue un moyen qui permet d’orienter l’activité économique Exemples :  Stimuler l’épargne par la taxation des dépenses.  Orienter l’investissement dans des secteurs prioritaires à travers l’exonération.  Taxer les produits importés pour encourager la consommation des produits nationaux.

11  C’est un instrument de politique social : l’impôt permet : - La réduction des inégalités des revenus - La réduction des inégalités entre régions à travers l’exonération d’impôt pour l’investissement dans des zones défavorisées. - L’encouragement des investissements créateurs d’emplois.

12 L’appellation d’impôts varie selon la raison oyant occasionné son paiement. Ainsi on peut parler de : 1- la taxe : c’est un prélèvement en argent effectué par la puissance publique, par voie d’autorité à titre définitif et sans contrepartie. 2- la redevance : il s’agit du prix demandé directement à l'usager en contre partie du service qui lui est personnellement rendu tel que la redevance téléphonique. 3- la taxe parafiscale : C'est un prélèvement dont le revenu est réservé au budget de certains organismes pour mener une action précise telle que la taxe de la formation professionnelle.

13 II - Classification des impôts

14 1 - impôt sur le revenu : La matière imposable est le revenu acquis par le contribuable. En effet, tout salarié, toute personne exerçant une activité indépendante (commerce, profession libérale). 2 - impôt sur la dépense : C’est une taxe qui frappe l'opération de consommation du revenu (exp. T.V.A.). 3 - impôt sur Le capital : La matière imposable concerne un ou plusieurs éléments du patrimoine du contribuable.

15  1 - impôt direct : Il est supporté directement et personnellement par un contribuable tel que L’I.R., LI.S  2 - impôt indirect : Il est supporté par un consommateur quelconque tel que la T.V.A.  IL est prélevé à l’occasion de la dépense du revenu.

16 1 - impôt réel (neutre) c’est un impôt qui ne prend pas en considération la situation personnelle du contribuable tel que la T.V.A et L’I.S. 2 - impôt personnel : C’est impôt qui prend en considération la situation personnelle de chaque contribuable tel que LI.G.R. 3 - impôt fixe : il est constitué par une somme déterminée d'avance telle que les timbres fiscaux.

17 4 - impôt proportionnel : C’est un impôt dont le taux est fixé alors que la base imposable est variable (exp. 20DH pour les10 kg, 0,2DH est une base imposable). 5 - impôt progressif : Le taux de cet impôt varie en fonction de la base imposable telle que L'I.G.R 6 - impôt spécifique : Il est calculé en fonction de l’unité de mesure de la matière imposable telle que les droits de douane...

18 III - L’étude de L’impôt

19  Pour déterminer le montant de l'impôt à payer, il faut étudier les étapes essentielles, d'une façon successive à savoir les champs d’application, l’assiette, la liquidation et le recouvrement. A - Le champ d’application  Les secteurs d’activité qui font partie des champs d'application des impôts sont.  - le secteur industriel  - le secteur commercial  - le secteur artisanal.  N.B. Le secteur agricole est exonéré d’impôt.

20  Il s'agit de déterminer la base qui sert pour la liquidation de l’impôt. 1. la méthode directe : l'assiette est déterminée avec le maximum de précision en utilisant les principes comptable et fiscaux tels que L’I.S. 2. la méthode indiciaire : L’assiette est déterminée à partir des indices extérieurs qui serviront de base pour assurer une comparaison telle que la taxe urbaine. 3. la méthode forfaitaire : l'assiette est déterminée par estimation. L’initiative revient toujours au contribuable tel que le bénéfice imposable pour un détaillant.

21  Il s’agit de calculer le montant de l'impôt dû c'est-à- dire : l'impôt = assiette x tarif.

22  il représente le paiement de l’impôt à l'administration fiscale. Généralement, deux les méthodes sont utilisées à savoir: 1. la retenue à la source: L’impôt est prélevé à la source du revenu. 2. la retenue par voie de rôle: C’est le contribuable qui se déplace à l'administration fiscale pour payer l'impôt ou l'inverse.

23 IV- Aperçu Historique

24  Les institutions fiscales de l’état marocain, et les règles juridiques qui régissent le domaine des finances publiques sont le résultat d’une longue évolution historique. - Quatre phases ayant marqué le système fiscal marocain : 1. La période précoloniale; 2. La période coloniale ; 3. La période postcoloniale de 1957 à 1983; 4. La période de la réforme fiscale allant de 1984 à nos jours;

25  La collecte des impôts est assurée par le corps des Oumanas;  L’honneur revient au Sultan My Slimane (1792-1822) de constituer ce corps placé sous les ordres de l’Amine EL Oumanas qui remplissait le rôle du Ministre des finances;  le Budget de l’Etat était constitué de trois entités distinctes: 1. Bayt Mal El Mouslimine alimenté par la ZAKAT et LACHOUR; 2. Trésor du Dar El Adl qui recevait le produit des melks ou propriétés foncières et agricole, des droits de porte et toutes contributions administratives; 3. Trésor du Sultan ou Roi, Alimenté par les Dons faits par les Tribus, les commerçants et les étrangers au Sultan.

26  Imposée directement par le Coran;  Seules sont imposables les terres productives : la Zakat des récoltes devient d’une façon générale l’ « ACHOUR » des récoltes et des fruits;  La loi établit un minimum imposable (Niçab) en deçà duquel la richesse n’est, plus taxée.  Les taux d’imposition applicable à l’époque :  L’or et l’argent sont imposables à 2,5% ;  Les chameaux 2,17 et 1,5% ;  Les moutons 2,5 à 1%

27 Deux nouvelles taxes apparurent : la Djezya et le Kharaj; Autres impôts plus ou moins à caractère direct, La HARKA : Le contingent demandé à une tribu par le sultan lorsqu’il voulait entreprendre une exploitation ; La Mouna et la Soukhra: Les fournitures de vivre aux armées du sultan ou des commissions remises par la tribu aux fonctionnaires qui séjournent sur son territoire pour quelque motif que ce soit ; La Ghorama: La conséquence financière d’un dommage causé par un membre d’une tribu. Elle découle du principe de la responsabilité collective ; La Dheira : L’amende infligée à un coupable au profit du caïd pour son propre usage.

28 1- Les impôts dits commerciaux :Il s’agit des taxes relatifs aux transactions commerciales tel que :  Les droits de marché ;  Les droits de régie ;  Les droits de porte 2- Les droits de douane : Depuis le 16 ème siècle, de nombreux traités avaient été conclus. Dans tous ces traités, on note l’existence d’un droit à l’importation de 10% ad valorem, les droits de sortie variaient suivant les situations.

29  Cette période s’était caractérisée par la réforme du système fiscale suite à la détérioration progressive des finances du Maroc et à l’aggravation de son endettement.  Cette réforme s’était manifestée par la conservation de certains impôts, la modification, la création et l’annulation d’autres :  La conservation: les droits de porte, les droits de marché,  La modification: la zakat et l’achour ont été remplacés par « le Tertib » ou impôt agricole;

30  La création: la France avait créé la taxe de transaction, la patente, la taxe urbaine, l’impôt sur le bénéfice professionnel, l’impôt sur les Traitements et Salaire, et l’impôt sur les transactions…  L’annulation: la France a annulé les impôts de souveraineté.  Sous le protectorat, le système fiscal marocain se caractérise par la prédominance des impôts indirects avec un but essentiel d’alimenter le trésor public, et par une relative stabilité et une permanence des impôts directs.

31 Cette période s’était caractérisée sur le plan fiscal, par des aménagements et des réformes dont voici les principales :  En 1957, le Maroc a mis en place une nomenclature et un tarif douanier moderne;  En 1959, furent adoptés l’impôt sur les bénéfices professionnels et le prélèvement sur les traitements et salaires;  La taxe sur les produits et les services a été remplacée par la taxe sur les transactions ;  Le Tertib a été remplacé par l’impôt agricole;

32  En 1971, fut instaurée la contribution complémentaire sur le revenu global des personnes physiques en vue d’une appréhension des revenus non encore soumis à un impôt de type spécifique;  En 1973, l’instauration d’un impôt spécifique : la taxe sur les produits des actions ou parts sociales et revenus assimilés (TPA)  En 1978, La taxe urbaine et le PTS ont subi des modifications légères;  En 1980, l’apparition d’un impôt appelé: Participation à la solidarité nationale  En juin 1980, l’adoption du code immobilier a permis la suspension de la fiscalité immobilière pendant 15 ans au profits des promoteurs du secteur.

33 La période allant de 1984 à 1990:  Le Maroc a connu une importante réforme fiscale structurelle qui consiste en l’institution d’une fiscalité moderne, plus simple et plus efficace sur les plans économique et financier.

34  Cette réforme, dont les principes ont été énoncés par la loi-cadre du 23 Avril1984, s’est fixée pour principaux objectifs :  La suppression du système qui assure d’une part une meilleure répartition de la charge fiscale et un élargissement de l’assiette et la réduction des taxes, et d’autre part un renforcement des garanties que la loi accorde aux contribuables ;  Le remplacement de la taxe sur les produits et les services par la taxe sur la valeur ajoutée ;  La suppression des impôts catégoriels appliqués par nature de revenu et leur remplacement par l’impôt sur les sociétés (IS) et l’impôt sur les revenus(IGR).

35 La période allant de 1990 à nos jours: Cette phase s’est caractérisée par : 1- La réduction progressive des taux d’imposition à l’IR et à l’IS et l’élargissement de leur assiette.  Le taux de l’IS est passé de 45% en 1987 à 30% actuellement.  Le taux de l’IR est passé de 52% en 1990 à 38% actuellement. 2- le renforcement de l’incitation à l’investissement par la réduction de la charge fiscale grevant les revenus des entreprises surtout les petites entreprises.  Application d’un taux de l’IS 15% afin d’améliorer les disponibilités (investissement et épargne)

36 La période allant de 1990 à nos jours: https://www.cours-exercices.com 3- la réduction du nombre d’impôts par l’intégration de certaines taxes dans l’IS et l’IR; 4- la mise en place d’un Code Général des Impôts (CGI); 5- la simplification de la fiscalité locale (TP, TU, TE); 6- la création des zones franches ( Tanger); 7- l’accès à des régimes économiques douaniers favorables au commerce international.