LE CSE: UNE NOUVELLE INSTANCE POUR DE NOUVELLES OPPORTUNITÉS SEPTEMBRE 2018.

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1 LE CSE: UNE NOUVELLE INSTANCE POUR DE NOUVELLES OPPORTUNITÉS SEPTEMBRE 2018

2 14 septembre 2018 Le DROIT DU TRAVAIL Ensemble de règles :  qui organise les RELATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES de travail  ROLE SOCIAL  ROLE ECONOMIQUE  CONTRÔLE : tribunaux et administration du travail 2018

3 14 septembre 2018 Un peu d’histoire ….. LA REVOLUTION INDUSTRIELLE La construction d’une collectivité de travail Concentration de la main-d'œuvre sur un même lieu de travail Adoption des «1ères lois sociales »  aux alentours de 1850 pour la protection des « plus faibles »  1898 : législation sur les accidents du travail 2018 DU MILIEU DU 19ème SIECLE A L’AUBE DES ANNEES 2000

4 14 septembre 2018 LA REVOLUTION INDUSTRIELLE La construction d’une représentation du personnel  DP : les accords Matignon du 7 juin 1936  CE : 1945, reconstruction économique, éviter les conflits Une instance de dialogue, d’échange et de coopération en vue d’associer les salariés à la vie de l’entreprise  DS : 1968, après les grèves de mai, le syndicat fait son entrée dans les entreprises  CHSCT : 1982, les lois Auroux 2018 1936 : les congés payés, les contrats collectifs de travail, la semaine de 40 h,… 1945, c’est aussi la naissance de la Sécurité sociale 1884 : loi Waldeck- Rousseau 1981 : élection de F. Mitterand

5 14 septembre 2018 LE ROLE DES IRP 2018 A.Macher 5 RECLAMER DENONCER INFORMER CONSULTER NEGOCIER REVENDIQUER DS DP CE CHSCT

6 14 septembre 2018 LA REVOLUTION NUMERIQUE Le possible éclatement de la communauté de travail 1°)Vers une plus grande MOBILITE SALARIALE 2018 AUTOUR DES ANNEES 2000 …. GEOGRAPHIQUE ET/OU PROFESSIONNELLE 2°) Vers des changements de statut tout au long de la vie : salarié, indépendant, salarié, stagiaire de la formation,……. OUTIL : le Compte Personnel d’Activité (CPA)

7 14 septembre 2018 2018 1 1 2 2 3 3 4 4 5 5 6 6 Loi du 13 /11/ 1982 sur la négociation collective Loi du 04/05/2004 sur le dialogue social Loi du 20 août 2008 sur la représentativité des OS et règles de validation des accords Loi du 13/06/2013 Loi de Sécurisation de l’Emploi Loi du 17/08/2015 dite loi Rebsamen Loi du 08/08/2016 dite Loi Travail 2018 : un nouveau code du travail LA REVOLUTION NUMERIQUE A LA RECHERCHE D’UNE FLEXICURITE 7 7 Ordonnances MACRON 2017

8 14 septembre 2018 La configuration des IRP après la loi Rebsamen 2018 Jusqu’au 01/01/2020 Effectif/salariésInstanceCadreobservations À partir de 11DP INSTANCE AUTONOME Pas de changement A partir de 50CE CHSCT Mais certaines règles de fonctionnement = rapprochement des instances ( réunions et expertises communes) De 50 à 299 À partir de 300 DUP légale DUP conventionnelle, mais seulement par accord majoritaire REGROUPEMENT DP, CE, Chsct, (mais pas fusion) FUSION DES IRP DP/CE/CHSCT ou 2 d’entre elles Composition et fonctionnement : modalités propres DUP, notamment expertises communes. Composition et fonctionnement : voir les termes de l’accord sans être < loi + décret

9 14 septembre 2018 La configuration des IRP après les Ordonnances Macron 2018 Effectif/salariésInstanceCadreobservations À partir de 11Comité Social et Économique ( CSE) UNE INSTANCE UNIQUE ET FUSIONNEE Sur le modèle des anciens DP A partir de 50 Comité Social et Économique ( CSE) Les représentants du personnel font office de DP, CE, CHSCT À partir de 300 Le CSE doit avoir une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Le CSE peut devenir CONSEIL D’ENTREPRISE UNE INSTANCE UNIQUE ET FUSIONNEE Les représentants du personnel font office de DP, CE, CHSCT Les membres du CSE seront aussi des négociateurs A c/ au +tard du 01/01/2020

10 14 septembre 2018 Les 5 ORDONNANCES MACRON du 22 septembre 2017 + 1 ORDONNANCE « BALAI » du 20 décembre 2017  Renforcement de la négociation collective  Nouvelle organisation du dialogue social et économique  Prévisibilité et sécurisation des relations de travail  Diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective  Compte professionnel de prévention (C2P) (pénibilité) 2018

11 14 septembre 2018 L’objectif des représentants du personnel  Continuer à assurer ses missions au service des salariés  Faire valoir des arguments auprès de la Direction de manière à maintenir ou développer un certain niveau de Dialogue Social 2018

12 14 septembre 2018 Faire du CSE une nouvelle opportunité au service des salariés  Connaître les missions, l’organisation et les moyens du CSE tels qu’ils figurent dans les Ordonnances  selon l’effectif de son entreprise  selon la configuration de son entreprise  Optimiser le rôle du CSE par la négociation d’accord sur les modalités de fonctionnement du CSE 2018

13 14 septembre 2018 Quel CSE pour quelle entreprise ? Mise en place du CSE : 3 éléments à prendre en compte L’effectif Le cadre Le calendrier

14 14 septembre 2018 PREMIER ELEMENT : UN SEUIL D’EFFECTIF À FRANCHIR EFFECTIF D’AU MOINS 11 salariés Des modalités de calcul d’effectif inchangées Mais une période référence plus restreinte: 12 mois consécutifs UN EFFECTIF DEFINISSANT LES MISSIONS 11 à 49 salariés : des missions restreintes (ex-DP) À partir de 50 salariés : des attributions élargies

15 14 septembre 2018 SECOND ELEMENT : LA CONFIGURATION ENTREPRISE OU ETABLISSEMENT ? ENTREPRISE À STRUCTURE SIMPLE : CSE D’ENTREPRISE A MONO- ETABLISSEMENT ENTREPRISE A STRUCTURE COMPLEXE : ÉTABLISSEMENTS OU UES

16 14 septembre 2018 SECOND ELEMENT : LA CONFIGURATION ENTREPRISE OU ETABLISSEMENT ? EN CAS D’ETABLISSEMENTS DISTINCTS : CSE CENTRAL & CSE D’ETABLISSEMENTS Reconnaissance des établissements : un processus déconnecté du PAP Par accord ou décision unilatérale Au moins 2 établissements et un effectif d’entreprise d’au moins 50 salariés (L2313-1) L’UES Reconnaissance par accord collectif ou décision de justice Entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes Et un effectif global d’au moins 11 salariés à atteindre (L2313-8)

17 14 septembre 2018 2018 1 er janvier 2019 31 décembre 2019 1 er janvier Lorsque les mandats arrivent à échéance entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée d’un an max. Le CSE est mis en place au terme des mandats en cours, lors du renouvellement de l’une des instances et au plus tard le 31 décembre 2019 Lorsque les mandats arrivent à échéance entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2019, leur durée peut être réduite d’un an max. Date limite de mise en place du CSE TROISIEME ELEMENT : CALENDRIER ET MESURES TRANISTOIRES Par accord collectif ou décision de l’employeur après consultation des IRP

18 14 septembre 2018 Composition du CSE Combien d’élus ? Combien d’heures de délégation ? Quelle dérogation ?

19 14 septembre 2018 2018 CARACTERISTIQUES DES HEURES DE DELEGATION UN CREDIT D’HEURES INDIVIDUEL Par titulaire Mensuel MUTUALISABLE Un partage des heures possible entre titulaires Ou entre titulaires et suppléants REPORTABLE Possibilité de reporter les heures de délégation sur une durée supérieure au mois dans la limite d’une fois et demi le crédit d’heures légal

20 14 septembre 2018 Nombre d’élus CSE à défaut d’accord 2018 Effectif (entreprise ou établissement) Nombre de titulaires Heures de délégation mensuelles pour chaque titulaire 11 à 24110 25 à 49210 50 à 74418 75 à 99519 100 à 1246 21 125 à 1497 150 à 1748 175 à 1999 200 à 24910 22 250 à 39911 400 à 49912 500 à 59913 24 600 à 79914 800 à 89915 900 à 99916 1 000 à 1 24917 1 250 à 1 49918

21 14 septembre 2018 Nombre d’élus CSE à défaut d’accord 2018 Effectif :Nombre de titulaires : Heures de délégation : 1 500 à 1 74920 26 1 750 à 1 99921 2 000 à 2 24922 2 250 à 2 49923 2 500 à 2 99924 3 000 à 3 49925 3 500 à 3 99926 27 4 000 à 4 24926 28 4 250 à 4 74927 4 750 à 4 99928 5 000 à 5 74929 5 750 à 5 99930 6 000 à 6 74931 6 750 à 6 99931 30 7 000 à 7 74932 7 750 à 8 24932 8 250 à 8 99933 9 000 à 9 74934 32 9 750 à 9 99934 10 00035 34

22 14 septembre 2018 2018 DÉROGATION POSSIBLE MODULATION À LA HAUSSE OU LA BAISSE (L2314-1 et R2314-1) Du nombre de sièges titulaires Ou du volume global d’heures de délégation individuelles Par négociation dans le Protocole d’Accord Préélectoral (PAP)

23 14 septembre 2018 Un fonctionnement et des missions à géométrie variable selon l’effectif de l’entreprise Quelles missions pour quel CSE ? Avec quels moyens ?

24 14 septembre 2018 DES MISSIONS QUI VARIENT EN FONCTION DE L’EFECTIF ENTREPRISE DE 11 à 49 SALARIES ENTREPRISE DE 50 SALARIES et + Les réclamations individuelles et collectives La promotion de la santé et de la sécurité, l’amélioration des conditions de travail Les enquêtes en matière d’ATMP La prise en compte des intérêts des salariés dans les décisions de l’employeur au niveau économique et professionnel Les activités sociales et culturelles La participation aux organes des sociétés commerciales

25 14 septembre 2018

26 QUELQUES ELEMENTS COMMUNS DES MOYENS MATERIELS Un local Déplacement et circulation Un panneau d‘affichage DES MOYENS DE FONCTIONNEMENT La protection liée au mandat Un droit à formation Des réunions DONT LES MODALITES VARIENT PARFOIS, SOIT EN FONCTION DE L’EFFECTIF, SOIT DE LA NEGOGIATION

27 14 septembre 2018 LES MOYENS DE FONCTIONNEMENT Des réunions mensuelles (L2315-21) Des réunions sur demande, en cas d’urgence (L2315-21) Des participants La remise d’une note + réponses de l’employeur dans les délais prescrits (l2315-22 Le registre spécial Un droit à formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (L 2315-17 et 18) DES MOYENS MATERIELS Un local (L2315-2) Déplacement et circulation (L2315-14) Un panneau d‘affichage ( L2315-15) CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés

28 14 septembre 2018

29 UN FONCTIONNEMENT DAVANTAGE FORMALISE (L2315-23) LES PARTICIPANTS Un président Assisté par 3 collaborateurs Le responsable interne en charge de la santé/ sécurité La délégation du personnel Les élus titulaires Les représentants syndicaux Le bureau (un secrétaire et un trésorier) Personnes extérieures L’inspection du travail Le médecin du travail L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale CSE dans les entreprises 50 salariés et +

30 14 septembre 2018 LES PRINCIPAUX MOYENS DE FONCTIONNEMENT Des réunions ordinaires a minima En fonction de l’effectif de l’entreprise (L2315-28) Au moins 4 par an abordant la santé (L2315-27) Des réunions extraordinaires La forme de la demande variant selon la thématique Une commission santé, sécurité et conditions de travail en fonction de l’effectif de l’entreprise ou des établissements 300 salariés et + ou activités sensibles : une commission santé obligatoire - De 300 salariés : une commission santé facultative Des commissions obligatoires ou facultatives Commission des marchés (L2315-44-1) Commission économique (L2315-46) Commission formation (L2315-49) Commission d'information et d'aide au logement (L2315-50) Commission de l'égalité professionnelle (L2315-56)

31 14 septembre 2018 LES PRINCIPAUX MOYENS DEDIES AUX MISSIONS Des consultations récurrentes obligatoires (L2312-17) Les orientations stratégiques de l'entreprise La situation économique et financière de l'entreprise La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi Des consultations ponctuelles en fonction de la situation de l’entreprise (L2312- 37) Des délais préfixes pour rendre un avis Une base de données économiques et sociales (L2312-36) Un recours à des experts Expert-comptable et prérogatives économiques (L2315-78) Expert habilité (santé/sécurité/conditions de travail) Expert libre (L2315-81) Un co-financement CSE/employeur élargi La personnalité juridique Un patrimoine Subvention de fonctionnement : 0,20 ou 0,22% de la masse salariale (L2315-61) Contribution aux activités sociales et culturelles (L2312-81) Fongibilité des budgets

32 14 septembre 2018 LES PRINCIPAUX MOYENS DEDIES AUX MISSIONS (suite) La formation économique de 5 jours (L2315-63) et/ou en santé au travail Les droits d’alerte et registres ad hoc En cas d’atteinte aux droits personnes ( L2312-5) En cas de danger grave et imminent, notamment en matière de santé publique et d'environnement (L2312-60) En cas d'utilisation non conforme du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (L2312-61) Economique (L2312-63) Alerte sociale (L2312-70) DES MOYENS MATERIELS Local (L2315-25) Déplacement et circulation (L2315-14) Panneau d’affichage ( L2315-15)

33 14 septembre 2018 Les Ordonnances Macron : tout est négociable...ou presque ! Accélération de la réécriture du Code du travail initiée par la loi El Khomri de 2016 : primauté de l’accord d’entreprise  Nouvelle ARCHITECTURE du Code du travail à 3 niveaux : l’ordre public, le champ de la négociation collective, les dispositions supplétives  ARTICULATION conventions collectives/ accord d’entreprise redéfinie : on parle des « blocs 1, 2 et 3 »  Éventail toujours plus large de NEGOCIATEURS possibles: les DS toujours, le Conseil d’Entreprise, mais aussi les élus, les salariés mandatés  NOUVELLES REGLES juridiques : accord majoritaire, referendum possible…. 2018

34 14 septembre 2018 Nouvelle architecture du Code du travail à 3 niveaux Ordre public = Règles auxquelles on ne peut pas déroger Ordre conventionnel = Modulation par le biais de la négociation de branche ou d’entreprise Accord de branche -13 thèmes avec primauté impérative de la branche -4 thèmes avec primauté facultative de la branche ACCORD D’ENTREPRISE Dispositions supplétives = A défaut d’accord collectif, dispositions du code du travail qui s’appliqueront à l’entreprise

35 14 septembre 2018 PASSAGE AU CSE : Risques et opportunités ? Risques ? « Possibilité, probabilité d'un fait, d'un événement considéré comme un mal ou un dommage » ( Dictionnaire Larousse) La réponse face aux risques l’anticipation par l’information, la formation, la réflexion Opportunités : « Occasion favorable » ( Dictionnaire Larousse) 2018

36 14 septembre 2018 Comment optimiser le rôle et le fonctionnement du CSE par la négociation ? 3 questions préalables : Qui négocie ? Sur quelles thématiques négocie t-on ? Quels types d’accord ? Réponses différentes selon : L’effectif de l’entreprise La présence ou non de Délégués Syndicaux (DS) 2018

37 14 septembre 2018 ENTREPRISES DE 11 à 49 SALARIES AVEC CSE AVEC DSSANS DS L 2143-6L2232-23-1 Qui négocie ? 1 ou plusieurs élus désignés comme DS Qui négocie ? 1 ou plusieurs salariés mandatés 1 ou plusieurs élus mandatés ou non Qui valide ? Accord majoritaire sans possibilité de référendum Qui valide ? Approbation des salariés à la majorité des suffrages exprimés (référendum) Signature par la majorité des titulaires CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections En l’absence de tout accord, possibilité de définir des modalités de fonctionnement dans le REGLEMENT INTERIEUR DU CSE

38 14 septembre 2018 ENTREPRISES DE 50 SALARIÉS ET + AVEC CSE AVEC DSSANS DS L2312-19 Qui négocie ? 1 ou plusieurs DS Qui négocie ? 1 ou plusieurs élus mandatés ou non Qui valide ? Accord majoritaire sans possibilité de référendum Qui valide ? Signature par la majorité des titulaires au CSE En l’absence de tout accord, possibilité de définir des modalités de fonctionnement dans le REGLEMENT INTERIEUR DU CSE

39 14 septembre 2018 ENTREPRISES DE 11 SALARIÉS ET + : POSSIBILTE D’INSTAURER UN CONSEIL D’ENTREPRISE Conseil d’entreprise : extensions des prérogatives du CSE à la négociation d’accords collectifs AVEC DSSANS DS L2321-2 Qui valide ? Par accord majoritaire sans possibilité de référendum Accord à durée indéterminée Qui valide ? Par accord de branche étendu

40 14 septembre 2018 Comment optimiser le rôle et le fonctionnement du CSE par la négociation ? SUR QUELS THEMES NEGOCIER ? 2018

41 14 septembre 2018 Le CSE : dépasser les préjugés… Moins d’élus Moins d’heures de délégation Une charge plus importante avec moins de moyens Les suppléants absents des réunionsUne perte de chance de se former sur le terrain La disparition des Délégués du personnel, instance de proximité Un éloignement possible de la communauté de travail et des questions « terrain » Disparition du CHSCT, instance dédiée à la santé et sécurité Dilution des problématiques Santé et sécurité/ autres questions Des connaissances moins spécialisées Des ordres du jour surchargés ( entreprises 50 et +) Des délais de consultation courts Plus de questions à traiter avec moins de temps Expertises cofinancéesMaitrise du budget de fonctionnement, de la politique des transferts. 2018

42 14 septembre 2018 …. Le CSE : voir les opportunités Une vision globale de l’entreprise : stratégie/finances/organisation/ social/conditions de travail Vision à court, moyen et long terme sur l’entreprise Un approche systémique de l’entreprise Conforter le lien avec les salariés Une communication de qualité : réflexions sur les outils ( digitalisation), sur un contact direct ( via les ASC par exemple)…. Négocier des accords De droit syndical, de méthode, de fonctionnement,….. Notamment dans les entreprises à structure complexe 2018

43 14 septembre 2018 Sur quels points négocier ? CONSULTATIONS CONSULTATIONS RECURRENTES Contenu, périodicité, agenda social ( L2312-19 ; L2232- 12) Délais de consultation (L2312-19 ; L2232-12) Avis unique/avis multiples (L2312-19 ; L2232-12) BDES : organisation, architecture, contenu, fonctionnement (L2412-21 ; L2232-12) CONSULTATIONS PONCTUELLES Contenu des consultations et des informations ponctuelles (L2312-8 ; L2312-37; L2312-55 ; L2232-12) Délai de consultation (L2312-55 ; L2232-12) Expertises (L2315-79; L2231-12) 2018

44 14 septembre 2018 Sur quels points négocier ? COMPOSITION - FONCTIONNEMENT Nombre d’élus (dans le PAP) Heures de délégation (PAP) Participants aux réunions (suppléants) Nombre de réunions Budgets (en %, en valeur ….) Composition du « bureau » Formation des élus Recours à la visioconférence Commissions (pour quoi ? composition, moyens,…) 2018

45 14 septembre 2018 S’inspirer des dispositifs obligatoires dans les entreprises de 300 et + salariés Les commissions Commissions du CSE Commission de l’égalité professionnelle Commission d’information et d’aide au logement Commission des marchés Commission santé, sécurité et conditions de travail Commissions supplémentaires pour l’examen de problèmes particuliers Commission économique 05-18

46 14 septembre 2018 S’inspirer de dispositifs obligatoires pour les entreprises de 300 et + salariés: LA COMMISSION SANTE,SECURITE, CONDITIONS DE TRAVAIL (1/3) COMPOSITION Président : employeur ou son représentant Assisté : collaborateurs Élus du CSE : au minimum 3 dont 1 du 2 nd collège 2018

47 14 septembre 2018 RÔLE Etre en charge totalement ou partiellement des dossiers Santé, Sécurité et Conditions de Travail par délégation du CSE :  préparation des dossiers (analyse, documentation)  inspections  enquêtes Accidents du travail Mais ne peut pas rendre d’avis ou décider de la désignation de l’expert, 2 prérogatives du CSE 2018 LA COMMISSION SANTE,SECURITE, CONDITIONS DE TRAVAIL (2/3)

48 14 septembre 2018 NEGOCIATION POSSIBLE SUR : Nombre de membres Missions déléguées à la commission Modalités de fonctionnement (réunions plénières/préparatoires, heures) Moyens alloués Modalités de formation (en plus de la formation obligatoire : cf infra) 2018 LA COMMISSION SANTE,SECURITE, CONDITIONS DE TRAVAIL (3/3)

49 14 septembre 2018 NEGOCIER LA PRESENCE DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE ( L2312-7 CT) (1/2)  Des représentants du personnel uniquement conventionnels : il n’existe que par accord  Cadre : l’entreprise Particulièrement utiles dans les entreprises ayant plusieurs établissements.  Choisis parmi les membres du CSE ou parmi les salariés sur désignation du CSE pour la durée du mandat, ils sont « salariés protégés ».  Leur rôle : défini par l’accord 2018

50 14 septembre 2018 NEGOCIER LA PRESENCE DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE ( L2312-7 CT) (2/2) L’ACCORD FIXE : Leur nombre Leurs attributions, par exemple : réclamations comme ex-DP, rôle en santé et sécurité. Dans ce cas, lien avec le CSE, avec la Commission facultative CSSCT,…. Les modalités de leur désignation Les moyens de leur fonctionnement (heures, remboursement de frais…) 2018

51 14 septembre 2018 Comment optimiser le rôle et le fonctionnement du CSE ? SE FORMER S’ORGANISER 2018

52 14 septembre 2018 LA FORMATION DES MEMBRES DU CSE FORMATION ECONOMIQUE FORMATION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL 50 salariés et plusDe 11 à 299 salariés Plus de 300 salariés Droit à formation dans la limite d’une durée maximale de 5 jours L 2315-63 du code du travail Droit à la formation dans la limite d’une durée de 3 jours L 2315-40 du code du travail Droit à la formation dans la limite d’une durée de 5 jours L 2315-40 du code du travail : 2018 Renouvellement après 4 ans de mandat, consécutifs ou non (L2315-17)

53 14 septembre 2018 2018 53 S’organiser = efficacité Agir VITE Dès la communication des informations : examiner le projet et en mesurer l’ampleur et les enjeux Etre PROACTIF Être force de propositions et justifier les demandes Etre ORGANISE- SPECIALISE Répartir les rôles au sein du CSE pour pouvoir mener plusieurs actions/ consultations Etre REACTIF Identifier les questions pour demander un complément d’informations au plus vite « L’UNION FAIT LA FORCE »