Choisir un statut est un vrai casse-tête

Présentation au sujet: "Choisir un statut est un vrai casse-tête"— Transcription de la présentation:

1 Choisir un statut est un vrai casse-tête
Le choix du statut est bien souvent considéré comme un vrai casse-tête par les créateurs. Détrompez-vous, c’est en fait très simple si vous vous posez les bonnes questions : SAS ou SASU (seul) : si vous êtes proche de la retraite ou que vous voulez apparaître comme une grosse structure, avec l’ambition d’embaucher et d’avoir des actionnaires. SARL ou EURL (seul) : si vous avez l’avenir devant vous (avant 50 ans) vous pouvez vous lancer. La porte est ouverte à des associés, et même à votre conjoint(e). Microentreprise (autoentreprise) : statut parfait pour se lancer en limitant les risques ou pour des revenus complémentaires. Si c’est votre activité principale, sachez que votre chiffre d’affaire est plafonné.

2 Capital minimum du capital social

3 Activité auto-entrepreneur principale ou secondaire : quelle caisse prime ?
Lorsqu'un auto-entrepreneur exerce plusieurs activités, l’administration considère la plus rémunératrice comme votre activité principale : celle-ci détermine la couverture sociale auto entrepreneur à laquelle il a droit. Il existe cependant certaines exception notamment pour les étudiants : l'activité la plus rémunératrice sera forcément son auto-entreprise, néanmoins elle sera considérée comme secondaire vis à vis de ses études.

4 L'activité libérale de sophrologie sur le plan social
L'auto-entrepreneur entre dans la catégorie des travailleurs non-salariés (TNS) et doit impérativement s'affilier : à l'Urssaf (allocations familiales), au Régime Social des Indépendants (RSI) pour l'assurance maladie-maternité, au Cipav pour leur assurance vieillesse, selon la profession exercée 

5 Prélèvement social forfaitaire du micro social

6 Cumul du régime auto-entrepreneur avec l'exonération Accre

7 La couverture sociale du micro-entrepreneur
Vous avez droit à une couverture sociale minimum : • La santé (maladie, maternité, indemnités journalières), • Les allocations familiales , • La retraite (régime de base et complémentaire obligatoire), • La prévoyance (invalidité – décès), • la formation professionelle. Et la CSG-RDS qui ne sont pas des prestations sociales mais des contributions redevables par tous. Vos « ayant droits » (généralement votre famille, vos enfants, votre conjoint) sont couverts également. Si besoin, vous pouvez souscrire une assurance santé (mutuelle) complémentaire privée. - vous ne cotisez pas pour l'assurance chômage, - pour bénéficier des indemnités journalières, vous devez être affilié au RSI au titre de l'assurance maladie depuis au moins un an, - les validations de trimestres pour la retraite se font en fonction du chiffre d'affaires que vous réalisez.

8 Le bénéfice fiscal

9 Option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu

10 Le revenu fiscal de référence

11 En cas de CA supérieur aux limites de l’autoentreprise
En fonction de son activité, le sophrologue devient imposable : dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) Le bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise (ainsi que l'option pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu) disparaît rétroactivement dès le 1er janvier de l'année de dépassement. En cas d'option pour le prélèvement libératoire, les versements déjà effectués au cours de l'année N sont imputés sur l'impôt sur le revenu dû pour l'année N+1 par le foyer fiscal. À partir du 1er janvier 2016, le régime fiscal de la micro-entreprise continue de s'appliquer jusqu'à la fin de l'année du dépassement. Attention :  la TVA doit être facturée dès le 1er jour du mois de dépassement.

12 Situation de l'auto-entrepreneur en fonction du chiffre d'affaires réalisé (seuils valables jusqu'au 31 décembre 2015)

13 Paiement de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)
La Cotisation Foncière des Entreprises correspond à l’ancienne taxe professionnelle. Elle est fixée de manière forfaitaire indépendamment du chiffre d’affaires. Au lancement du régime les auto-entrepreneurs en était exonéré pendant 3 ans. Ce n'est plus le cas et comme toutes les entreprises, les auto-entrepreneurs sont désormais exonérés de CFE au titre de la première année d’activité seulement.

14 Paiement de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)

15 Paiement de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)

16 Calcul et base d'imposition
Le taux de la CFE est déterminé par délibération de la commune ou de l' EPCI sur le territoire duquel le redevable dispose de biens imposables. La CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers passibles d'une taxe foncière et utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité professionnelle au cours de l'année n-2 (par exemple, pour la cotisation due en 2015, sont pris en compte les biens utilisés en 2013).

17 Cotisation minimale

18 La Contribution à la Formation Professionnelle (CFP)
Depuis 2011, les auto-entrepreneurs doivent payer une contribution à la formation professionnelle, la CFP (Contribution à la Formation Professionnelle). Son calcul est très simple puisqu’il s’agit d’un pourcentage du chiffre d’affaires : 0,1 % pour une activité d’achat revente, 0,2 % pour une activité de services, 0,3 % pour les artisans. Pour des prestations de services de 10 €, le coût correspondant s’élève donc à 0,02 €.

19 LES DECLARATIONS DE VOS HONORAIRES
La déclaration en ligne est obligatoire à partir des seuils de chiffre d'affaires réalisé l'année précédente suivants (correspondant à 50 % des seuils du régime micro-social) : 41 100 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme), 16 450 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC . Même si le chiffre d'affaires (CA) est nul, la déclaration est obligatoire. Il suffit d'y porter la mention « néant » à la place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes.

20 Validation de trimestres POUR VOTRE RETRAITE

21 Le dispositif Nacre d'aide à la création d'entreprise va être augmenté
A l'occasion des 30 ans du réseau Initiative France, le président de la République François Hollande a annoncé l'augmentation du dispositif Nacre (Nouvel accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise) afin de renforcer le soutien aux demandeurs d 'emploi et aux salariés en reconversion souhaitant créer ou reprendre une entreprise. Ce dispositif, auquel l'État avait prévu de contribuer à hauteur de 28,6 M€ en 2015, bénéficiera d'une augmentation substantielle. François Rebsamen, ministre du Travail a également annoncé que son ministère travaillait "en ce moment à un plan d'ensemble qui vise à augmenter considérablement le nombre de demandeurs d'emploi créateurs d'entreprise". Ce plan s'appuiera sur "les dispositifs d'aide à la création d'entreprise (Nacre et autres)" et sur les "régions" qui en seront "les acteurs essentiels". Source : Communication du gouvernement - 05/2015

22 Les autoentrepreneurs

23 REFLEXIONS SOPHROLOGIQUES
Notre respiration est le pont entre notre corps et notre esprit, l'élément qui réconcilie corps et esprit et rend possible l'unicité corps-esprit. Thich Nath Hanh (moine bouddhiste vietnamien, né en 1926)

24 CONCLUSION à la « JOSE » J’aime croire que vous avez « pleine conscience » de tous ces aspects importants pour votre cabinet Vous êtes armés pour que SAPAR bien FRANCIS TISON ce 30 mai 2015

25