Conseil communautaire

Présentation au sujet: "Conseil communautaire"— Transcription de la présentation:

1 Conseil communautaire
06/11/2018 Conseil communautaire 24 MAI 2018 Théâtre du château

2 Désignation d’un secrétaire de séance

3 Principe de délégation de l’exploitation du Cinéma « le Club »
Délibération n°1 Principe de délégation de l’exploitation du Cinéma « le Club »

4 Madame la Vice-Présidente rappelle que la délégation d’un service public s’inscrit dans une procédure décrire dans le code Général des Collectivités territoriales (Art L à L ). Le Cinéma « le Club », transféré de la Commune de Barbezieux à la Communauté de Communes le 19 janvier 2005, a fait l’objet d’une Délégation de Service Public (DSP) en 2007, pour une durée de 9 ans. Les travaux de modernisation du cinéma entrepris en début d’année 2008 devaient se terminer pour la date de prise d’effet de la DSP, soit en juin Or de nombreux imprévus ayant retardé la fin de chantier qui n’a été réceptionné que le 11 mars 2009, le conseil communautaire a décidé, via un avenant à la DSP en date du 6 juillet 2017, de prolonger le terme de la DSP d’une année afin de pallier les retards d’ouverture du cinéma, soit le 31 décembre 2018.

5 La durée de cette DSP arrivant ainsi à son terme, il est convenu de mettre en place une nouvelle DSP pour la gestion et l’exploitation du cinéma « le Club » appartenant à la Collectivité, pour une durée de 5 ans et non plus de 9 ans. L’ordonnance n° du 29 Janvier 2016 relative aux contrats de concession précise que ceux-ci sont limités dans leur durée (article 34 de l’ordonnance). L’article 6 du décret introduit une durée de principe de 5 ans et la possibilité d’excéder cette durée uniquement « le temps raisonnablement escompté par le concessionnaire pour qu’il amortisse les investissements réalisés […] compte tenu des investissements nécessaires à l’exécution du contrat ».

6 Sont notamment considérés comme tels les travaux de renouvellement, les dépenses liées aux infrastructures, aux droits d’auteur, aux brevets, aux équipements, à la logistique, au recrutement et à la formation du personnel. Une durée supérieure à 5 ans apparait difficilement justifiable en l’absence d’investissements importants. C’est pourquoi, il est proposé de renouveler cette DSP pour une durée de 5 ans et non de 9 ans comme précédemment. Vu l’article L du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la répartition des compétences entre les collectivités territoriales et l'Etat ; Vu la délibération du Conseil Départemental approuvant le principe de la gestion en régie de l’activité du Conservatoire de musique de Barbezieux par l’Ecole départementale de la Musique ; Vu les avis des comités techniques de la Communauté de Communes des 4B Sud Charente et du Département respectivement Considérant les activités de L’Ecole départementale de musique de la Charente (EDM),

7 Par ailleurs, l’article 22
Par ailleurs, l’article 22.5 du projet de convention d’affermage est désormais intitulé « subvention en contrepartie du service public, versée par la Communauté de Communes 4B ». Il précise que : La collectivité pourra verser une subvention annuelle dont le montant sera proposé chaque année au vote du budget primitif de la Communauté de Communes des 4B. L’octroi et le montant de cette subvention, seront décidés au vu du bilan financier annuel, d’un projet cinématographique (annexe 8) présentant les actions et prestations prévues et témoignant d’une animation du territoire (Cf. article 7). Néanmoins, il est précisé que la rémunération du délégataire sera substantiellement assurée par les recettes de l’exploitation du service de sorte que la part des recettes autres que celles provenant de la Communauté de Communes devra, au minimum, représenter 95 % de l’ensemble des recettes perçues par le cocontractant. Le fermier sera donc soumis à un réel risque d’exploitation. Vu l’article L du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la répartition des compétences entre les collectivités territoriales et l'Etat ; Vu la délibération du Conseil Départemental approuvant le principe de la gestion en régie de l’activité du Conservatoire de musique de Barbezieux par l’Ecole départementale de la Musique ; Vu les avis des comités techniques de la Communauté de Communes des 4B Sud Charente et du Département respectivement Considérant les activités de L’Ecole départementale de musique de la Charente (EDM),

8 L’article 22.5 du projet de convention d’affermage
Pour la première année de signature du contrat, ladite subvention pourra être négociée avec le Fermier retenu et votée par le conseil communautaire, au vu des comptes et bilan d’activité prévisionnels. Pour les années suivantes, la subvention pourra être versée, au cours de l’année, sous formes de deux acomptes correspondant à 50% du montant de la subvention accordée la première année. Un dernier versement pourra être accordé, après vote du conseil communautaire, au Fermier au plus tard 3 mois après transmission, par le Fermier, des comptes et bilans annuels de l’année N. Madame la Vice-Présidente invite les élus communautaires à se prononcer sur : Une validation de la durée, de 5 ans au lieu de 9 ans, de la DSP pour la gestion et l’exploitation du cinéma Le Club L’article 22.5 du projet de convention d’affermage Vu l’article L du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la répartition des compétences entre les collectivités territoriales et l'Etat ; Vu la délibération du Conseil Départemental approuvant le principe de la gestion en régie de l’activité du Conservatoire de musique de Barbezieux par l’Ecole départementale de la Musique ; Vu les avis des comités techniques de la Communauté de Communes des 4B Sud Charente et du Département respectivement Considérant les activités de L’Ecole départementale de musique de la Charente (EDM),

9 valide l’article 22.5 du projet de convention d’affermage ;
Ouï cet exposé, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à (l’unanimité- la majorité) : valide la durée de 5 ans au lieu de 9 ans, de la DSP pour la gestion et l’exploitation du cinéma Le Club ; valide l’article 22.5 du projet de convention d’affermage ; autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents en application de la présente délibération. Vu l’article L du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la répartition des compétences entre les collectivités territoriales et l'Etat ; Vu la délibération du Conseil Départemental approuvant le principe de la gestion en régie de l’activité du Conservatoire de musique de Barbezieux par l’Ecole départementale de la Musique ; Vu les avis des comités techniques de la Communauté de Communes des 4B Sud Charente et du Département respectivement Considérant les activités de L’Ecole départementale de musique de la Charente (EDM),

10 Délibération n°2 Attribution de subventions aux coopératives des écoles l’Eau Vive de Saint-Hilaire, Le Tâtre et maternelle de Baignes

11 Monsieur le Vice-Président rappelle au conseil communautaire que dans le cadre du budget 2018, une subvention de 15 € par enfant est versé aux coopératives des écoles pour leurs voyages et sorties scolaires. Suite à un problème d’intitulé et de dénomination des créanciers au budget, il convient de délibérer pour les écoles suivantes : - l’école l’Eau Vive de Saint Hilaire : 615 € à verser à la coopérative Scolaire Ecole Eau Vive ; - l’école du Tâtre : 240 € à verser à l’Association sportive scolaire école Le Tâtre - l’école maternelle de Baignes : € à verser à l’USEP école maternelle de Baignes, Association sportive culturelle. Monsieur le Vice-Président propose le versement des subventions aux écoles pour un montant total de euros, les crédits étant inscrits au budget.

12 Ouï cet exposé, le conseil communautaire, après en avoir délibéré à (l’unanimité-la majorité) :
- accepte le versement d’une subvention d’un montant de 615 euros sur le compte de la coopérative scolaire de l’école l’Eau Vive de St Hilaire ; - accepte le versement d’une subvention d’un montant de 240 euros sur le compte de l’Association sportive scolaire école Le Tâtre ; - accepte le versement d’une subvention d’un montant de euros sur le compte de l’USEP école maternelle de Baignes, Association sportive culturelle ; - autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents intervenant en application de la présente délibération.

13 AGENDA CLECT Commission finances Bureau Conseil 06 juin à 18h30
Château Commission finances 20 juin à 18h30 Château (à confirmer) Bureau 28 juin à 18h30 Conseil 05 juillet à 18h30 Jurignac