LE REGLEMENT DUBLIN III ET SON APPLICATION EN FRANCE

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1 LE REGLEMENT DUBLIN III ET SON APPLICATION EN FRANCE
le règlement Dublin II et son application en France, formation Cimade

2 Historique 1985-1990 Accords de Schengen (7 pays)
15 juin 1990 Convention de Dublin (UE à 15) 11 décembre 2000 Règlement Eurodac (UE+pays associés) 18 février 2003 Règlement Dublin (UE +CH+LI +NO+IS-DK) Règlements Dublin III et EURODAC II le 15 mars 1995 1er septembre 1997 14 janvier 2003 2 septembre 2003 26 juin 2013 entrée en vigueur le 1er janvier 2014 le règlement Dublin II et son application en France, formation Cimade

3 De nouveaux règlements
Prévu par le paquet asile refonte des règlements Dublin et Eurodac Projet ambitieux de la Commission en 2008 amélioré par parlement en 2009 Blocage par Conseil Arrêts MSS CEDH et NS CJUE en 2011 qui imposent de revoir le texte Résultat mi-figue, mi raisin

4 Les règlements Dublin III et EURODAC
Règlement (UE) n °604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 Règlement 118/2014 du 31 janvier 2014 modifiant le règlement d’application Règlement (UE) n 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac applicable en 2015

5 De nouvelles garanties

6 Information du demandeur d’asile
Obligation pour l’Etat membre d’informer complètement le demandeur d’asile de la procédure de Dublin par le biais d’une brochure (article 4) au début de la procédure pour les adultes demandant asile pour les mineurs non accompagnés demandant asile pour les personnes qui sont trouvées sur le territoire sans demander asile

7 Entretien individuel Obligation pour l’Etat membre de mener un entretien individuel pour déterminer l’Etat responsable Confidentiel Avec interprète Et possibilité de conseil

8 Questionnaire entretien individuel

9 Questionnaire entretien individuel

10 Un recours effectif Obligation d’un recours à effet suspensif (article 27) trois options a) le recours ou la révision confère à la personne concernée le droit de rester dans l’État membre concerné en attendant l’issue de son recours ou de sa demande de révision; ou b)le transfert est automatiquement suspendu jusqu’à décision d’un juge sur le caractère suspensif c)la personne concernée a la possibilité de demander à une juridiction de suspendre l’exécution de la décision de transfert en attendant l’issue de son recours ou de sa demande de révision. Option du projet de loi : recours en annulation dans un délai de quinze jours, juge unique TA statue dans un délai de quinze jours

11 Les critères de détermination
Principe : un seul Etat responsable Selon des critères hiérarchisés Possibilité d’écarter la responsabilité d’un EM si faille systémique du dispositif d’asile mais il faut alors continuer d’égrener les cas

12 Les critères de prise en charge
Famille dans l’Etat Membre Membre de famille d’un mineur dans l’EM (si aucun dernier pays de demande d’asile (article 8) Membre de famille bénéficiaire d’une protection dans l’EM (article 9) Membre de famille demandeur d’asile dans l’EM (article 10) Cas de demandes simultanées avec EM responsables différents pour des membres de famille Etat responsable du plus grand nombre (article 11-a) Si égalité , EM responsable du plus âgé (article 11-b)

13 Les critères de prise en charge
Séjour ou entrée réguliers Titre de séjour délivré dans l’EM (article 12-1) Visa délivré par l’EM (article 12-2) Titre de séjour le plus long ou visa le plus long (article 12-3) Titre de séjour périmé depuis moins de deux ans ou visa périmé depuis moins de six mois (article 12-4) sauf titre ou visa obtenu frauduleusement (article 12-5) le règlement Dublin II et son application en France, formation Cimade

14 Les critères de prise en charge
Entrée ou séjour irrégulier Franchissement des frontières de l’UE – Preuve ou Signalement Eurodac de catégorie 2 de moins de douze mois (article 13-1) Si date signalement>12 mois, séjour irrégulier d’au moins 5 mois (article 13-2)

15 Les critères de prise en charge
Exemption de visa dans l’Etat membre (article 14) Demande d’asile à la frontière (article 15)

16 Clause des personnes à charge
1 pour rapprocher des membres de famille et parents à charge pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels (article 16-1) 2 la personne concernée est dépendante de l'assistance de l'autre du fait d'une grossesse ou d'un enfant nouveau-né, d'une maladie grave, d'un handicap grave ou de la vieillesse. (article 16-2)

17 Clause discrétionnaire
Un Etat membre peut souverainement se déclarer responsable de l’examen d’une demande d’asile en particulier si dans EM normalement responsable, risques de mauvais traitement ou raisons humanitaires (article 17)

18 Les critères de reprise en charge
Demande d’asile introduite ou personne se trouve sans avoir reçu la permission dans un EM alors que la demande est en cours d’examen (18 -1 b) Demande d’asile introduite ou personne se trouve sans avoir reçu la permission dans un EM et demande retirée (article 18-1c) Demande d’asile introduite ou personne se trouve sans avoir reçu la permission dans un autre EM dont la demande a été rejetée (article 18-1 d) Obligation d’examiner la demande en cas de transfert sauf si elle a été rejetée où une OQTF peut être prise (article 24-4).

19 Les péremptions de responsabilité
EM plus responsable si autre EM délivre un titre de séjour (article 19-1) Demandeur d’asile a quitté trois mois l’UE (article 19-2) Demandeur d’asile débouté a fait effectivement l’objet d’une mesure de retour(article 19-3)

20 Procédure de prise en charge
Délai de trois mois pour saisir EM (si délai dépassé, responsabilité échoit à l’EM requérant) Délai de deux mois pour réponse (accord si absence de réponse) Délai de six mois pour transférer le demandeur (12 si détention, 18 si fuite)

21 Procédure de reprise en charge
Délai de deux mois si signalement Eurodac, trois si autres preuves. En cas de non respect, responsabilité de l’Etat requérant. Délai d’un mois pour réponse (15 jours si signalement EURODAC) Délai de six mois pour transférer le demandeur (12 si détention, 18 si fuite)

22 Délais procédures

23 Modalités de transfert
Trois types de transfert sont prévus par le règlement 1560/2003 Le transfert à l’initiative du demandeur : l’EM laisse un délai pour le départ et délivrer un laissez-passer Le transfert sous contrôle : le DA est accompagné à l’aéroport Le transfert sous escorte : le DA est accompagné jusqu’au pays responsable

24 Conditions d’accueil des Dublinés
Pas d’accès dans les CADA ni à l’ATA prévu par la loi. Ordonnance CE du 20 octobre 2009 : les conditions matérielles d’accueil doivent être fournis aux demandeurs d’asile sous Dublin II jusqu’à la prise en charge effective par le pays responsable, c'est-à-dire non seulement lorsqu’ils sont placés sous convocation mais également après l’arrêté de réadmission tant que le transfert n’est pas organisé. arrêt CJUE du 27 septembre 2012 (cf. C-179/11) . La directive accueil est applicable pour les Dublinés dès qu’ils déposent une demande d’asile (à la préfecture, en France) et jusqu’à ce qu’ils soient transférés dans un autre Etat membre. Bénéfice de L’ATA comme les demandeurs d’asile en procédure normale (cf. CE,17 avril 2013, N°335924) et loi du 8 août 2014 Pas de CADA (CE, 30 décembre 2013, CIMADE)

25 Rétention Rétention : possibilité de placer en rétention un Dubliné même si c’est encadré (en dernier ressort, éviter le placement des mineurs et seulement après détermination en cas de risque de fuite, défini par le droit national). Projet de loi prévoit assignation à résidence pendant détermination pendant six mois.

26 Comment contester? Décision qui peut être exécutée d’office
possibilité de référé car présomption d’urgence CE– 25 novembre 2003 – Nikoghosyan, – N° Sauf si placement en rétention ou assignation, recours urgent et suspensif contre la mesure de réadmission(CE, section, 30 décembre 2013, ) qui est exclusif pendant la durée de la mesure. Recours en annulation simple dans l’attente de l’expiration du délai de transfert

27 Les moyens de forme Information défaillante
CE, 30 juillet 2008, Chermykhanov, N° et CE, 17 mars 2010, N°332585 Défaut de remise de la brochure (CE, 30 décembre 2013, n°367615) droit à un entretien individuel et observations préalables (CE, 6 mars 2008, DOCIEV, ) obligation de statuer sur la possibilité de demander asile le règlement Dublin II et son application en France, formation Cimade

28 Les moyens de forme Respect des délais
Délai de saisine (cf. CE, référés, 6 mars 2006, N° Délai de transfert (Ce, 14 mai 2004, ) Pas de possibilité de prolonger pour fuite (CE, 18 octobre 2006, ,CE, 17 juillet 2007, N° ). A contrario (CE, 19 novembre 2010, N°344372) b) le demandeur est retourné dans son pays d'origine (CE; 6 décembre 2006, N°299218) c) le demandeur est retourné plus de trois mois dans son pays

29 Les moyens de fond Risques dans le pays responsable
atteinte à la vie familiale CE – N° – 25 novembre 2003 – Nikogosyan ,CE, 15 juillet 2004, N° )  CE, 3 Juin 2005, N° (CE, référés, 6 novembre 2012, N° et CJUE, Gde Chambre, 6 novembre 2012, C-245/11) Risques dans le pays responsable cf. Ce, juge des référés, 6 mars 2008 N° cf. CE, 20 mai 2010, N°339478, Otman ou CE, référés, 29août 2013 Gashi pour la Hongrie) a contrario pour l’Italie (CE, référés, 7 juillet 2011, N° Malte (CE, référés, 12 août 2011, N°351513)

30 Une procédure injuste et inefficace
En 2013, 5908 saisines d’un autre Etat membre ont été faites par la France 1445 décisions de remise, 645 transferts , soit 17% des accords. Mais 1662 prolongations pour fuite Environ 10% des demandeurs d’asile en France ont fait l’objet d’une procédure Dublin. et 1, 2% ont été transférés dans un autre Etat.

31 Statistiques Dublin en France

32 Statistiques Dublin II

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34 Merci de votre attention