Aide à la rédaction de la déclaration du revenu foncier

Présentation au sujet: "Aide à la rédaction de la déclaration du revenu foncier"— Transcription de la présentation:

1 Aide à la rédaction de la déclaration du revenu foncier

2 Sommaire : Avertissements
Micro foncier ou régime réel, comment choisir ? Procédure de déclaration micro foncier Procédure de déclaration régime réel Estimation de l’impôt Foire aux questions Info : le sommaire est cliquable !

3 Sommaire Avertissements Ce guide développe les cas les plus courants et ne saurait être un guide exhaustif de l’ensemble des situations possibles. Les cas développés sont : Statuts : célibataire, mariés, pacsés, vie maritale Situations immobilières : uniquement revenus « propriétaire- occupant » ou avec un ou plusieurs biens en location (hors déclarations spéciales, De Robien, Borloo, Duflot, etc..) Attention : - Si vous vivez maritalement (non marié, non pacsé) - Vous avez acquis le bien à deux - Le bail du service fait apparaître les deux personnes Vous devrez déclarer la moitié des revenus fonciers « propriétaire occupant » sur la déclaration de revenus du conjoint.

4 Micro foncier ou régime foncier réels ?
Sommaire Micro foncier ou régime foncier réels ? La somme de vos revenus fonciers encaissés en 2016 est supérieure à € -> déclaration au régime foncier réel obligatoire. La somme de vos revenus fonciers encaissés en 2016 est inferieure à € -> déclaration en micro foncier. Cependant, il est possible de déclarer au réel mais cela implique de déclarer également au réel les deux années suivantes (cela peut être intéressant en cas de dépenses importantes prévues ou reportables sur les trois années) Procédure de déclaration en réel Procédure de déclaration en micro foncier Cliquez votre choix

5 Déclarer en Micro foncier
Sommaire Déclarer en Micro foncier

6 Sommaire Document à préparer : Fiche récapitulative des loyers versés (fournie par l’administration)

7 Micro foncier Connectez-vous sur votre compte impots.gouv.fr
Sommaire Micro foncier Connectez-vous sur votre compte impots.gouv.fr Dans la case « Déclarer » cliquez sur « mes revenus »

8 Sommaire Micro foncier Remplissez votre déclaration normalement jusqu’à l’étape 3 Descendez sur la fenêtre jusqu’à la ligne « revenus »

9 Sommaire Micro Foncier Cochez la case « Micro foncier »

10 Sommaire Micro Foncier Remplissez la case « 4BE » avec le montant indiqué par le SDIS

11 Déclarer en Régime foncier réel
Sommaire Déclarer en Régime foncier réel

12 Sommaire Documents à préparer Fiche récapitulative des loyers versés (fournie par l’administration) Facture d’assurance habitation (payée en 2016) Facture(s) des dépenses de réparations, d’amélioration et d’entretien du bien. Taxe Foncière (payée en 2016) Tableau d’amortissement du (ou des) crédit(s) pour l’acquisition ou l’agrandissement du bien.

13 Déclaration régime foncier réel (annexe 2044)
Sommaire Déclaration régime foncier réel (annexe 2044) Connectez-vous sur votre compte impots.gouv.fr Dans la case « Déclarer » cliquez sur « mes revenus »

14 Déclaration régime foncier réel (annexe 2044)
Sommaire Déclaration régime foncier réel (annexe 2044) Remplissez votre déclaration normalement jusqu’à l’étape 3 Descendez sur la fenêtre jusqu’à la ligne revenus

15 Déclaration régime foncier réel (annexe 2044)
Ne concerne que les foyers fiscaux ayant un (ou plusieurs) revenu(s) foncier(s) en plus de la prime de propriétaire occupant ET ayant souscrit des produits fonciers spécifiques La 2044 est la déclaration à utiliser Sommaire Déclaration régime foncier réel (annexe 2044) Cliquez sur « revenus fonciers » Une fenêtre s’ouvre automatiquement vous demandant de choisir :

16 Déclaration régime foncier réel (annexe 2044)
Sommaire Déclaration régime foncier réel (annexe 2044) Cliquez sur suivant, une case apparaît sur le coté Cliquez sur annexe n°2044

17 Déclaration régime foncier réel (annexe 2044)
Sommaire Déclaration régime foncier réel (annexe 2044) Contrôlez les informations du déclarant puis

18 Déclaration régime foncier réel (annexe 2044)
Le dispositif « propriétaire occupant » vaut une propriété. si vous avez d’autres biens, il faut les ajouter (dans l’exemple, un bien en location + la prime) Si vous n’avez que la prime, notez 1 Sommaire Déclaration régime foncier réel (annexe 2044) Complétez le nombre de revenus fonciers que vous avez. Puis

19 Déclaration régime foncier réel (annexe 2044)
Sommaire Déclaration régime foncier réel (annexe 2044) Vous arrivez au cœur de votre déclaration foncière 3 étapes sur cette page

20 Déclaration régime foncier réel (annexe 2044)
Sommaire Déclaration régime foncier réel (annexe 2044) ETAPE 1 Votre adresse (Le bien en location) Le locataire (la personne qui verse les loyers) : le SDIS Le nombre de locaux (nombre d’appartements ou de maisons dans votre bien à cette adresse)

21 Déclaration régime foncier réel (annexe 2044)
Sommaire Déclaration régime foncier réel (annexe 2044) ETAPE 2 Montant de votre fiche récapitulative fournie par le service Ne rien remplir dans ces lignes Indiquez ici vos recettes reçues grâce au bien (location d’un panneau publicitaire sur votre façade, prime de l’état en lien avec le bien etc)

22 Déclaration régime foncier réel (annexe 2044)
Sommaire Déclaration régime foncier réel (annexe 2044) Indiquez le montant des travaux déductibles et remplissez le « détail » Les charges déductibles sont précisées dans la « Foire Aux Questions » de ce document. Remplissez les cases avec les charges réellement supportées en et justifiables (factures, impôts, tableaux d’amortissements…) Mettre 20€ par default Indiquez le montant de votre prime d’assurance habitation Indiquez le montant taxe foncière 2016 (hors taxe d’ordure ménagère) ETAPE 3 Pour les copropriétés, mettre les montants indiqués par le syndic Se remplit automatiquement Indiquez la somme des intérêts d’emprunts payés en 2016 Cliquez sur

23 Déclaration régime foncier réel (annexe 2044)
Sommaire Déclaration régime foncier réel (annexe 2044) C’est le montant qui sera reporté sur votre déclaration de revenus Pas d’action sur cette page. Elle reprend le résultat de la précédente. Sauf si votre résultat est négatif. Si le montant de vos charges dépasse le montant de vos loyers, vous êtes en « déficit foncier ». Selon certains critères, ce déficit pourra être imputé sur le revenu global du foyer et/ou être reporté sur les dix années suivantes. Dans ce cas, nous vous conseillons de faire appel aux services fiscaux ou à un professionnel qui optimisera le montant de vos charges (expert comptable, avocat fiscaliste, etc.) Cliquez sur

24 Déclaration régime foncier réel (annexe 2044)
Sommaire Déclaration régime foncier réel (annexe 2044) Vous êtes à la fin de votre déclaration « foncière » Cliquez ici pour revenir à votre déclaration de revenus « classique » Cliquez ici pour terminer votre déclaration et accéder à votre estimation d’impôt

25 Cliquez ici pour avoir le détail du calcul
Sommaire Estimation de l’impôt Vous arrivez sur la page d’estimation de l’impôt Cliquez ici pour avoir le détail du calcul

26 Sommaire Apparaît ici l’estimation de votre impôt sur le revenus
(si vous êtes mensualisé, vous pouvez choisir d’ajuster vos mensualités sur cette estimation) Apparaît ici vos prélèvements sociaux. Impôt à payer le 15 septembre 2017

27 Sommaire Foire aux questions Vous trouverez dans les slides qui suivent les réponses formulées par Maître Alexia FEGER, avocat fiscaliste du Barreau de Paris, durant le séminaire fiscal du 22 mai 2017, organisé par l’UNSA-SDIS 95 au CFD.

28 Sommaire Question : Je déclare en micro foncier, que puis-je déduire comme charges ? Aucune En revanche, il y a un abattement de 30% pour charges, appliqué automatiquement par le fisc. Vous n’avez pas à le déduire vous-même ! Cet abattement de 30% est en effet sensé couvrir toutes les charges du contribuable.

29 Sommaire Question : 1/2 Je déclare en régime foncier « réel », que puis-je déduire comme charges ? Les charges déductibles sont précisées dans la rubrique 224 (Dépenses de réparation, d’entretien ou d’amélioration) de la notice pour remplir la déclaration N° 2044 des revenus fonciers de l’année 2016. Téléchargeable sur :

30 Il s’agit principalement de : 2/2
Sommaire Il s’agit principalement de : 2/2 Frais d’administration et de gestion (rémunération de l’expert-comptable, de l’avocat, frais de procédure, etc.) Primes d’assurance, Provisions pour charges de copropriété, Divers frais de gestion (forfait annuel de 20 € par bien), Dépenses de réparation, d’entretien et d’amélioration (les travaux de construction, agrandissement ou de reconstruction ne sont pas déductibles), Taxe foncière (sauf taxe sur les ordures ménagères qu’il ne faut pas prendre en compte), Intérêts d’emprunt pour l’acquisition, la construction, la réparation ou l’amélioration des propriétés.

31 Sommaire Question : J’ai déjà des biens immobiliers en défiscalisation. Comment je fais ? Il faut voir quels sont les régimes déclarés habituellement. Si habituellement ils sont déclarés en régime foncier réel (annexe 2044) pas de changement. S’ils sont déclarés sous une 2044 S (De Robien, Borloo, etc.), il faudra déclarer l’autolocation dans cette même déclaration. Cela varie donc en fonction du type d’investissement que vous avez déjà.

32 Sommaire Question : Que puis-je déduire de mes revenus fonciers lors de travaux importants ? En « déclaration régime réel », ce mode de déclaration fiscale permet de prendre en compte les travaux importants, tant qu’il ne s’agit pas de travaux de construction ou d’agrandissement.

33 Sommaire Question : Dois-je mentionner l’identité du locataire concernant les revenus fonciers et qu’en est-il pour le dispositif « propriétaire-occupant » ? Oui, on doit mentionner l’identité du locataire. Concernant le dispositif de « propriétaire-occupant », le locataire est le SDIS 95, à l’adresse de votre propre logement.

34 Sommaire Question : Puis-je considérer que je suis « propriétaire occupant » dans le cadre d’une location en meublé ? Si oui, quels sont les avantages et contraintes d’une location en meublé ? Au regard du libellé des contrats de location entre le SDIS et les agents, ce n’est pas possible. On n’est pas dans un cas de location meublée.

35 Sommaire Question : J’ai fait de gros travaux il y a 3 ans, mais rien en Que faire ? Le contribuable peut déposer des déclarations fiscales rectificatives 3 ans en arrière. Mais, compte tenu du contexte, ce n’est pas conseillé. Cela impliquerait de déclarer aussi les revenus fonciers sur les années passées et donc à se faire un redressement fiscal à soi-même sur et 2015.

36 Sommaire Question : Suite à un divorce, je me retrouve seul(e) à assumer le prêt immobilier de mon habitation. De plus, j’ai fait un second prêt pour payer une soulte à mon ex-conjoint(e). Quels intérêts puis-je déduire ? Ceux des 2 prêts ? Cela dépend de votre situation personnelle. Si les 2 ex-conjoints sont toujours propriétaires du bien, chacun déclarera au prorata de ce qu’il détient dudit bien. Les intérêts du second prêt ne sont déductibles que s’il est clairement mentionné que la soulte correspond bien au rachat dudit bien.

37 Sommaire Question : Qu’en est-il de la déclaration 2044 et plus largement des revenus fonciers dans le cadre du prélèvement à la source ? Pour l’instant la réforme du prélèvement à la source est en suspens. Il est trop tôt pour se prononcer.

38 Sommaire Question : J’ai agrandi mon logement. Est ce que ces frais peuvent être pris en compte comme charges déductibles de mes revenus fonciers? Non, les travaux d’agrandissement ne sont pas pris en compte. Seuls les travaux d’entretien, de réparation et d’amélioration sont pris en compte.

39 Sommaire Question : Je suis en micro foncier et je décide de passer au régime réel. Puis-je créer un étalement (amortissement) de mes charges sur trois ans ? Non, je déduis uniquement ce que je paye dans l’année. C’est une comptabilité de caisse : encaissements / décaissements.

40 Sommaire Question : Je fais moi même les travaux. Puis-je déduire l’achat de l’outillage ? Oui, mais aussi les matériaux, à condition qu’ils correspondent bien aux travaux effectués et que l’achat de l’outillage & matériaux soit impérativement justifié par des factures à votre nom et adresse.

41 Sommaire Question : Dans le cas d’un achat réalisé à deux pour un couple ni marié ni pacsé, que faut-il faire ? Il faut vérifier que c’est bien ce qui a été déclaré au niveau du SDIS. Dans ce cas, chacun des conjoints devra faire sa déclaration au prorata du pourcentage de l’habitation dont il est propriétaire. Cela vaut pour les revenus comme pour les charges. Dans le cas des couples ni mariés, ni pacsés, si individuellement ils ne dépassent pas euros de revenus fonciers, ils peuvent individuellement faire une déclaration en micro-foncier.

42 Sommaire Question : Les travaux d’aménagement du jardin entrent-ils dans les charges déductibles ? Oui, s’il s’agit bien d’un aménagement. Mais l’entretien courant du jardin ne peut être pris en compte, comme d’ailleurs les frais d’entretien courant de votre logement (sauf si ces frais d’entretien sont occasionnés par la vétusté ou la force majeure).

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