LA TRANSMISSION D’ENTREPRISE :

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1 LA TRANSMISSION D’ENTREPRISE :
Détecter, maîtriser et organiser la transmission du professionnel. Manuel technique

2 Un mini quiz, et des cas pratiques…
Transmission 2010 Sommaire 1 Préalable à la cession 2 La cession d’une entreprise individuelle 3 La cession d’une société 4 Les montages patrimoniaux pour la transmission à titre onéreux 5 La transmission subie à titre gratuit 6 La préparation de la transmission à titre gratuit 2-L2-LA CESSION DE L’ENTREPRISE INDIVIDUELLEA CESSION DE L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE 7 La fiscalité de la transmission à titre gratuit 8 La transmission choisie via des montages patrimoniaux Un mini quiz, et des cas pratiques…

3 Transmission 2010 En bref ! QUIZ d’approche ?

4 Transmission 2010 QUESTION 1 Les dirigeants de + de 50 ans représentent à ce jour quelle part des entreprises ? 1 15 % 25 % 35 % 2 3

5 Transmission 2010 REPONSE 1 Les dirigeants de + de 50 ans représentent à ce jour quelle part des entreprises ? 1 2 3 35 %

6 Transmission 2010 QUESTION 2 Dans les 15 années à venir combien d’entreprises vont devoir changer de mains ? 1 2 3

7 Transmission 2010 REPONSE 2 Dans les 15 années à venir combien d’entreprises vont devoir changer de mains ? 1 2 3

8 Transmission 2010 QUESTION 3 Toujours sur la TPE combien d’entreprises sont cédées chaque année ? 1 30 000 40 000 50 000 2 3

9 Transmission 2010 REPONSE 3 Toujours sur la TPE combien d’entreprises sont cédées chaque année ? 1 2 3 50 000

10 QUESTION 4 1 2 3 60 % Par héritage 32 % Par création 8 % Par rachat
Transmission 2010 QUESTION 4 Sur les entreprises de – de 50 salariés, comment les dirigeants sont-ils arrivés à la tête de leur entreprise ? (relier les bonnes réponses) 1 60 % Par héritage 32 % Par création 8 % Par rachat 2 3

11 REPONSE 4 1 2 3 60 % Par héritage 32 % Par création 8 % Par rachat
Transmission 2010 REPONSE 4 Sur les entreprises de – de 50 salariés, comment les dirigeants sont-ils arrivés à la tête de leur entreprise ? (relier les bonnes réponses) 1 60 % Par héritage 32 % Par création 8 % Par rachat 2 3

12 Transmission 2010 QUESTION 5 Selon une étude OSEO, 6 ans après leur CREATION, combien d’entreprises sont encore en activité ? 1 1/3 2/3 3/3 2 3

13 Transmission 2010 REPONSE 6 Selon une étude OSEO, 6 ans après leur CREATION, combien d’entreprises sont encore en activité ? 1 2 2/3 3

14 Transmission 2010 QUESTION 7 Selon la même étude, combien d’entreprises REPRISES sont encore en activité après 6 ans ? 1 2/5 3/5 4/5 2 3

15 Transmission 2010 REPONSE 7 Selon la même étude, combien d’entreprises REPRISES sont encore en activité après 6 ans ? 1 2 3 4/5

16 Transmission 2010 QUESTION 8 Pourquoi les montages financiers de reprises sont de plus en plus tendus, donner 2 raisons ? 1 2

17 REPONSE 8 1 2 Age des repreneurs (moyenne 39 ans) baisse des apports
Transmission 2010 REPONSE 8 Pourquoi les montages financiers de reprises sont de plus en plus tendus, donner 2 raisons ? Age des repreneurs (moyenne 39 ans) baisse des apports 1 2 Hausse des valorisations des entreprises notamment à cause de l’immobilier

18 Transmission 2010 QUESTION 9 Quels sont les 3 facteurs non-financiers de réussite de la reprise d’entreprise ? 1 2 3

19 REPONSE 9 1 2 3 Connaissance de l’entreprise Accompagnement du cédant
Transmission 2010 REPONSE 9 Quels sont les 3 facteurs non-financiers de réussite de la reprise d’entreprise ? 1 Connaissance de l’entreprise 2 Accompagnement du cédant 3 Expérience passé du repreneur dans le secteur

20 Transmission 2010 QUESTION 10 Dans le cadre d’une société à l’IS si je cède des titres/parts avec une plus value constatée de 1OO ke, quel est le montant de l’impôt à acquitter (hors PS) ? 0 € 15 k€ 16 k€ 18 k€ 1 2 3 4

21 Transmission 2010 REPONSE 10 Dans le cadre d’une société à l’IS si je cède des titres/parts avec une plus value constatée de 1OO ke, quel est le montant de l’impôt à acquitter (hors PS) ? 1 2 3 4 18 k€

22 Transmission 2010 QUESTION 11 Quel est le taux maximum des droits de mutation sur les cessions de fonds de commerce/clientèle ? 3 % 5 % 5,09 % 8 % 1 2 3 4

23 Transmission 2010 REPONSE 11 Quel est le taux maximum des droits de mutation sur les cessions de fonds de commerce/clientèle ? 1 2 5 % 3 4

24 Transmission 2010 QUESTION 12 Après avoir ciblé 5 de vos clients/prospects susceptibles de faire prochainement l’objet d’une transmission, porter une première réflexion du type de montage souhaitable pour mener à bien cette transmission en fonction des objectifs des cessionnaires (location gérance, rachat fonds de commerce, cession de parts sociales, transmission familiale à titre gratuit/onéreux, holding, Leverage Buy Out…) ? 1 2 3 4 5

25 REFLEXION SUR LA TRANSMISSION !
? REFLEXION SUR LA TRANSMISSION ! LA VISION DU CLIENT ? LA VISION DU BANQUIER ?

26 1-PREALABLE A LA CESSION
Transmission 2010 1-PREALABLE A LA CESSION

27 La transformation de la structure
Transmission 2010 La transformation de la structure De SARL en SAS La scission de la société La sortie de l’immobilier professionnel

28 La pratique des pourparlers
Transmission 2010 Les pré-contrats La pratique des pourparlers Promesse synallagmatique ou compromis (clause de dédit) Promesse unilatérale (indemnité d’immobilisation)

29 Le contrat de travail et l’article L 122-12 du Code de travail
Transmission 2010 Le sort des contrats Le contrat de travail et l’article L du Code de travail Le bail commercial / Contrats d’assurance Les contrats avec condition ou agrément Ex : fournisseurs Les contrats intuitu personae Ex : franchiseur

30 Nouvelle présentation du bilan
Transmission 2010 Nouvelle présentation du bilan Par des opérations de haut de bilan - remontée des comptes courants d’associés - diminution des pertes constatées Par une politique de désendettement Le danger des provisions injustifiées

31 Une réorganisation en vue d’une cession à moyen terme
Transmission 2010 Une réorganisation en vue d’une cession à moyen terme Apport du fonds en société Vente du fonds à une société détenue par le professionnel Le choix de la location-gérance

32 Apports en société d'une entreprise individuelle
Transmission 2010 Apports en société d'une entreprise individuelle PLUS-VALUES DROITS D’APPORT Biens non amortissables Biens amortissables Exonération, si engagement de détention de 3 ans Sursis d’imposition PVLT pour l’apporteur Étalement sur 5 ans pour la société Valeur d’origine

33 Apports en société d'une entreprise individuelle
Transmission 2010 Apports en société d'une entreprise individuelle Formalités et publicités légales liées à la création d’une société Intervention d’un commissaire aux apports Eventuellement changement de statut du dirigeant

34 LA MISE EN SOCIETE PAR LA VENTE A SOI MEME
Transmission 2010 LA MISE EN SOCIETE PAR LA VENTE A SOI MEME La vente à une société à l’IS permet aux professionnels exerçant leur activité à titre individuel : d’accéder à l’IS et de s’appuyer sur la capitalisation de la performance pour rembourser la dette d’acquisition de dégager des liquidités voire rééchelonner les dettes…

35 La location-gérance METTRE LE FONDS EN LOCATION-GÉRANCE
Transmission 2010 La location-gérance METTRE LE FONDS EN LOCATION-GÉRANCE Associer de suite le repreneur à la marche de l’affaire Disposer d’une solution d’attente en cas d’héritiers incapables Préparer la transmission du fonds

36 Les principes de la location-gérance
Transmission 2010 Les principes de la location-gérance 2 CONDITIONS DE DURÉE Suppression de la condition de 7 ans Être commerçant 2 ans, sauf succession ou dérogation judiciaire Exploitation antérieure du fonds

37 Transmission 2010 Pourquoi la location-gérance n’est plus un régime fiscal avantageux en matière de transmission La plus-value de cession d'un fonds de commerce donné en location-gérance ne pourra plus bénéficier de l'exonération fondée sur le chiffre d’affaires Depuis 2006, il faut justifier d’une activité personnelle dans le fonds de commerce pour pouvoir prétendre bénéficier du régime d’exonération des plus-values en fonction du chiffre d’affaires

38 2-LA CESSION DE L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE
Transmission 2010 2-LA CESSION DE L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE

39 LE JURIDIQUE Les grands principes d’une cession de clientèle
Transmission 2010 LE JURIDIQUE Les grands principes d’une cession de clientèle Distinction fonds de commerce et clientèle civile Commerçant, Artisan Fonds de commerce, artisanal Profession libérale Clientèle civile

40 La cession d’un fonds de commerce
Transmission 2010 La cession d’un fonds de commerce Cession que de l’actif La composition d’un fonds de commerce La question du transfert des contrats Les formalités inhérentes à la vente d’un fonds de commerce

41 La cession d’un fonds de commerce
Transmission 2010 La cession d’un fonds de commerce Les questions à se poser pour le bail commercial le droit au renouvellement/ dernière période triennale Les autorisations Transfert du dépôt de garantie Solidarité du paiement des loyers

42 La cession d’un fonds de commerce
Transmission 2010 La cession d’un fonds de commerce Indisponibilité du prix de vente Publicité de l’acte de vente/ 15 jours Opposition des créanciers/ 10 jours Garantie pour l’administration fiscale / 60 jours et 3 mois Rôle du séquestre

43 Transmission 2010 LA FISCALITE Conséquences fiscales et sociales de la cession de l'entreprise individuelle Pour l’acheteur Pour le vendeur 1 - Arrêté comptable 2 - Paiement de l’IR 3 - Paiement des charges sociales + régularisations 4 - Paiement de l’impôt sur la PV Imposition aux droits de mutation Cession de fonds ou de droit au bail (pas de porte) Cession de fonds ou de droit au bail (pas de porte)

44 Fraction de la valeur taxable
Transmission 2010 Droits de mutation sur les cessions de fonds de commerce et de clientèle Fraction de la valeur taxable < € De € à < € > € 0 % 3 % 5 % Ce tarif s’applique à toute convention à titre onéreux, ayant pour effet de permettre à une personne d’exercer une profession, une fonction ou un emploi occupé par un précédent titulaire, même lorsque ladite convention conclue avec ce titualaire ou ses ayants cause ne s’accompagne pas d’une cession de clientèle Les modifications apportées à la taxation des fonds de commerce concernent la fraction de la valeur du fonds supérieure à €. Lorsque la cession s’effectue pour une valeur supérieure à €, le taux global est abaissé à 3 % lorsuqe la valeur du fonds n’excède pas €. Il est de 5 % lorsque la mutation du fonds de commerce est d’une valeur supérieure à € Lorsque la cession du fonds de commerce est d’une valeur inférieure à €, seul le minimum de perception de 25 € est perçu. 44

45 ! Loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Transmission 2010 ! Loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie Pour toute cession de clientèle ou de parts de société, abattement de euros pour les droits de Mutation à titre onéreux 4 CONDITIONS 1 Activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale 2 La vente est consentie : a) Soit à un salarié en CDI depuis au moins 2 ans du fonds ou de la société b) Soit au conjoint du cédant, à son pacsé, à ses parents ou enfants ou fratrie 3 Détention depuis plus de deux ans par le vendeur 4 Pour l’acquéreur dirigeant pendant au moins 5 ans

46 Transmission 2010 Taxation et exonération de la plus-value de cession d’une entreprise individuelle Les plus-values du cédant Le régime général des plus values des professionnels Le régime de faveur en fonction du CA en fonction de la valorisation du fonds en cas de départ à la retraite L’immobilier professionnel

47 Barème des plus-values des professionnels
Transmission 2010 Barème des plus-values des professionnels ENTREPRISES RELEVANT DE l’IR Nature des biens Durée de détention < 2 ans > 2 ans CT à hauteur des amortissements pratiqués LT (16 % + 12,1 %) au delà des amortissements CT (ajoutée au résultat ) Amortissables CT (ajoutée au résultat ) Non amortissables LT (16 % + 12,1 %) ENTEPRISES RELEVANT DE L’IS DE DROIT OU SUR OPTION L’intégralité des plus-values est imposable à Court Terme !

48 A vous de jouer ! Exemple :
Transmission 2010 A vous de jouer !  Exemple : Je vends un restaurant avec les éléments suivants qui composent mon fonds : Clientèle, euros, bail commercial euros, matériel, euros (au bilan il s’agit de biens totalement amortis ayant été acquis à euros donc lors de la vente ces biens ont une valeur au bilan de 0 euro) + stock ( euros). Le fonds a été créé il y a 20 ans et j’étais le premier occupant soit une valeur d’origine de 0 euros pour la clientèle et le bail commercial.

49 A vous de jouer ! Exemple-Correction : Calcul de la plus-value :
Transmission 2010 A vous de jouer !  Exemple-Correction : Calcul de la plus-value : Pour la plus-value à long terme : biens non amortissables plus de 2 ans : valeur de vente – valeur d’origine : ( ) – 0 = Taxation plus value à long terme = x (16% (fiscalité) +12,1% ( prélèvements sociaux)) = euros Pour la plus value à court terme: biens amortissables détenus depuis plus de deux ans à hauteur des amortissements pratiqués : Valeur de vente – valeur d’origine inscrite au bilan – 0 = euros (les amortissements pratiqués ont été de euros, donc il s’agira de plus-value à court terme). euros devront être intégrés dans le chiffre d’affaire taxable dans la catégorie B.I.C.

50 Exonération totale de l’imposition sur les plus-values
Transmission 2010 Dispositif de faveur fondé sur le CA Bénéficiaires : Petites entreprises relevant de l’IR (micro BIC, réel simplifié ou normal) EI ou sociétés de personnes soumises à l’IR (BIC, BNC, ou BA) Ayant exercé leur activité depuis au moins 5 ans Dont le chiffre d’affaires n’excède pas : BIC : € ou € BNC : € BA : € Ent. Travaux agricoles Exonération totale de l’imposition sur les plus-values

51 A vous de jouer ! Exemple :
Transmission 2010 A vous de jouer !  Exemple : J’ai créé un restaurant dès mon installation professionnelle il y a 30 ans. Je vends mon restaurant dont le chiffre d’affaires est de euros (vu les charges de fonctionnement, ce n’est pas une très bonne affaire). Je pourrais vendre ma clientèle tout au plus à euros. Compte tenu de l’emplacement idéal du restaurant, le bail commercial se négocierait autour de euros. Le fonds pourrait se vendre euros. Quel sera le montant de la plus value à payer ?

52 A vous de jouer ! Exemple-Correction :
Transmission 2010 A vous de jouer !  Exemple-Correction : La plus-value à long terme est de euros. mais elle ne sera pas taxable car le chiffre d’affaire de euros est inférieur à euros en moyenne sur les deux derniers exercices.

53 Dispositif de faveur fondé sur le CA (« le lissage de la plus-value »)
Transmission 2010 Dispositif de faveur fondé sur le CA (« le lissage de la plus-value ») Exonération partielle si le CA est > € ou € 100 % > € Taux d’imposition de la plus-value ( €- CA)/36000 € > € et < € 0 % < € Montant des recettes HT (BNC) > € ( € - CA)/ € > € et < € 0% < € Montant du CAHT (BIC)

54 A vous de jouer ! Exemple :
Transmission 2010 A vous de jouer !  Exemple : 1°) A, B et C, commerçants, réalisent respectivement , et euros de CA. 2°) X, Y, Z, prestataires de services, réalisent respectivement , et euros de CA.

55 Transmission 2010  Correction : 1°) La plus-value de A sera exonérée, celle de B imposée à 50% et celle de C imposée en totalité. 2°) La plus-value de X sera exonérée, celle de Y imposée à 50% et celle de Z imposée en totalité.

56 Transmission 2010 Plus-values professionnelles immobilières : abattement pour durée de détention Depuis le 1/01/2006, un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la 5ème année s’applique sur les plus-values immobilières à long terme réalisées par les entreprises individuelles et les sociétés de personnes relevant de l’IR. Le nouvel abattement ne bénéficie qu’aux immeubles affectés à la propre exploitation de l’entreprise et inscrits au bilan de l’exploitation ou au registre des immobilisations.

57 Exonération des plus-values réalisées lors du départ à la retraite
Transmission 2010 Exonération des plus-values réalisées lors du départ à la retraite Depuis le 1/01/2006, les plus-values de cession à titres onéreux, dans le cadre d'un départ à la retraite (1an), d'une entreprise individuelle ou de l'intégralité des droits détenus par un contribuable qui exerce son activité professionnelle dans une société soumise à l'impôt sur le revenu sont exonérées d'IR. Elles resteront soumises aux contributions sociales

58 Transmission 2010 Exonération des plus-values en fonction de la valeur du fonds (loi SARKOZY ) Cession à titre onéreux d’une branche d’activité comprenant un FDC ou une clientèle soumis aux droits d’enregistrement Valeur au plus = € Progressif jusqu’à € Activité commerciale, industrielle,artisanale ou libérale Exception : activité agricole Soumises à l’IR ou à l’IS* Quelle que soit leur taille EI ou sociétés de personnes relevant des BIC ou BNC Pour le vendeur : absence de participation dans la structure cessionnaire *IS : capital entièrement libéré et détenu à hauteur de 75 % par des personnes physiques ou des sociétés dont le capital est détenu à 75 % par des personnes physiques

59 Exonération des plus-values en fonction de la valeur du fonds
Transmission 2010 Exonération des plus-values en fonction de la valeur du fonds Cession soumise aux droits d’enregistrement < € : La cession globale peut être > €, si le FDC est < € La valeur des immeubles (soumis aux droits d’enregistrement suivant un autre régime et hors exonération) et les stocks ne sont pas retenus pour apprécier le seuil de €. Exonération partielle et proportionnelle si la valeur du fonds est entre et € Exercice au minimum de 5 ans de la profession L’acquéreur ne doit pas être sous le contrôle du cédant

60 Exonération des plus-values en fonction de la valeur du fonds
Transmission 2010 Exonération des plus-values en fonction de la valeur du fonds Lorsque le prix de cession est supérieur à € et inférieur à €, les plus values ne bénéficient que d’une exonération partielle.  Le montant des plus-values exonérées est obtenu en leur appliquant un taux égal au rapport suivant : ( € - Prix de cession) / €. Exemple : Quel est le taux d’exonération pour la cession d’un fonds de commerce de € ?

61 L’EVALUATION DE L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE
Transmission 2010 LE FINANCIER L’EVALUATION DE L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE VERIFIER L’ACTIF Matériel présent et en bon état Stocks invendables, garanties après-vente délivrées Créances clients insuffisamment provisionnées Trésorerie abondante VERIFIER LA CAPACITE BENEFICIAIRE Revenus excessifs du dirigeant : salaires, loyers SCI, avantages… Homme-clé sur le départ

62 ELARGIR LE CHAMP DE VISION
Transmission 2010 ELARGIR LE CHAMP DE VISION ELEMENTS OBJECTIFS Secteur d’activité : croissance ou non Dépendance envers client ou fournisseur Notoriété de la marque ou de l’enseigne FACTEURS OBJECTIFS Désir de pérennité de l’entreprise Favoriser l’installation d’un salarié ou transmettre un savoir-faire Vente non programmée (exemple offre d’un groupe français ou étranger) Volonté de rester actif et différer le départ en retraite

63 EVALUER RAPIDEMENT L’ENTREPRISE
Transmission 2010 EVALUER RAPIDEMENT L’ENTREPRISE L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE NE NECESSITE PAS UNE EVALUATION LOURDE Commerce et artisanat : Utilisation des barèmes Professions libérales : Utilisation des barèmes QUELQUES TRUCS : Le dirigeant connaît approximativement la valeur de son affaire Le CA est à prendre TTC Le fonds de commerce exclut l’immobilier et les stocks Intégrer le résultat net dans l’évaluation du fonds = 4 à 8 fois le résultat

64 COMMENT ÉVALUER LE FONDS DE COMMERCE ?
Transmission 2010 COMMENT ÉVALUER LE FONDS DE COMMERCE ? Extraits du barème fiscal en % du CA ou multiple de résultat (le CA s’entend TTC) 250 à 300 recettes/jour Pizzerias 15 à 45 % du CA Informatique 70 à 85 % du CA Pharmacies 250 à 400 % du CA Hôtel 70 à 80 % du CA Vidéo-clubs 70 à 100 % du CA Fast food 10 à 30 % du CA Télématique 65 à 80 % du CA Croissanteries 15 à 25 % du CA Supermarchés 65 à 100 % du CA Crêperies 25 à 35 % du CA Solderies 35 à 55 % du CA Chaussures 65 à 90 % du CA Restaurant 50 à 90 % du CA Boulangeries 35 à 50 % du CA Prêt à porter 30 à 50 du CA annuel ou 10 à 25 fois la recette hebdomadaire Boucheries-charcuteries 50à 70 % du CA Papeterie 210 à 280 fois la recette journalière Bars à vins 20 à 30 % du CA annuel Maçonneries, couvertures 15 à 35 % du CA annuel Accessoires automobiles

65 LES ÉLÉMENTS COMPLÉMENTAIRES
Transmission 2010 LES ÉLÉMENTS COMPLÉMENTAIRES Moyenne pondérée des CA : (CA N x 3) + (CA N -1 x 2) + (CA N-2 x 1) 6 Conditions relatives au bail : Montant du loyer Conditions du bail Date de renouvellement Conditions d’exploitation Valeur de l’exploitation et de son évolution future Qualité des agencements, du matériel et de l’outillage Conjoncture de la branche, évolution du marché à moyen terme Caractère intuitu personae de l’exploitant Personnalité, technicité, savoir-faire Importance des capitaux nécessaires à l’exploitation Prix du fonds de commerce Frais d’acquisition BFR Rentabilité propre à l’affaire Comparaison prix de cession/rendement correspondant

66 L’EVALUATION DE LA PROFESSION LIBERALE
Transmission 2010 L’EVALUATION DE LA PROFESSION LIBERALE On ne parlera plus de cession de fonds de commerce, mais de droit de présentation de clientèle 100 à 150 % du CA Vétérinaires 70 à 90 % du CA Médecins 55 à 100 % du CA Labo analyses médical. 80 à 110 % du CA Experts-comptables 90 à 100 % du CA Dentistes 100 % du CA Commissaire priseur 2 ans de bénéfice ou 1 an de CA Avocats 3 fois le bénéfice Architectes A condition toutefois de trouver un repreneur

67 3-LA CESSION D’UNE SOCIETE
Transmission 2010 3-LA CESSION D’UNE SOCIETE

68 Les aspects contractuels de la transmission d'une société
LE JURIDIQUE Les aspects contractuels de la transmission d'une société LA PHASE PREALABLE FACILITER LA TRANSACTION MANDAT VENDEUR AUDIT JURIDIQUE ACCOMPAGNEMENT QUALITATIF Garantie de passif Garantie de la garantie Clause "earn out"

69 L’audit: comparaison avec l’entreprise individuelle
Transmission 2010 L’audit: comparaison avec l’entreprise individuelle LES POINTS CLEFS pour l’entreprise individuelle LES POINTS CLEFS pour la société Déterminer la consistance de la transmission et le support contractuel qui le permet ( le fonds, le matériel, les stocks, l’immobilier…) Rechercher tout ce qui est « hors bilan » ( engagements contractuels qui pèsent sur l’actif ou le passif ) Faire une relecture du bilan comptable Évaluer la pérennité de certains contrats essentiels ( les contrats intuitu personae, le renouvellement, les clauses résolutoires…) Bien appréhender le passif de la structure ( les comptes courants d’associés, …) et l’actif ( qui est propriétaire ? L’existence de nantissements…) Préparer le transfert de certains contrats ( contrat de travail, contrat d’approvisionnement…) Négocier des clauses contractuelles protectrices ( garantie de passif, clause d’intéressement, clauses de dédit…) Négocier des clauses contractuelles protectrices ( conditions suspensives, protocole, clauses de dédit…)

70 Transmission 2010 La garantie de passif Objectif : Sécuriser l’acquéreur sur la valorisation de l’entreprise Portée de la garantie : Durée de la garantie : Inexistence d’un actif immobilisé Variable, mais n’excédant pas généralement 3 ans Montant de la garantie : Surévaluation des stocks Illimitée ou limitée Fixe ou dégressive Rupture de relations client/fournisseur important Mécanisme d’indemnisation : Apparition de passifs sociaux ou fiscaux Indemnisation ou réduction de prix Exécution d’un engagement hors-bilan non déclaré Garantie de la garantie : Assurance Caution bancaire Contregarantie : nantissement

71 La garantie de passif au profit du banquier
Transmission 2010 La garantie de passif au profit du banquier Si elle est mise en œuvre l’acquéreur dispose d’une créance Prend souvent la forme d’une garantie à première demande

72 Conserver une marge de manœuvre : la clause d’earn out
Transmission 2010 Conserver une marge de manœuvre : la clause d’earn out Clause qui permet d’indexer une partie du prix de la transaction sur les résultats futurs de la société achetée Acquisition de l’entreprise sur la base d’un prix plancher, avec révision possible à la hausse fonction des résultats futurs Acquisition partielle et acquisition du solde ultérieurement sur la base des résultats futurs Critères d’indexation du prix en général des multiples de RE, EBE…

73 Transmission 2010 Le crédit vendeur Clause qui permet à l’acquéreur de bénéficier d’un report du solde du prix de vente. Aspects contractuels - dans la vente d’un fonds de commerce, il est souvent accepté à l’occasion de la vente des stocks et non du fonds stricto sensu - il peut être garanti par l’acquéreur au travers d’une caution bancaire ( si la caution porte sur 100%, il y a transfert des risques d’où une approche différente des risques) Aspects fiscaux - ne diminue pas pour autant le montant de la plus-value

74 Le coût fiscal de la cession d’une société
Transmission 2010 LA FISCALITE Le coût fiscal de la cession d’une société Les droits d’enregistrement du cessionnaire Les plus-values du cédant - Le régime général - cession inter familiale - Le régime de faveur en fonction de la détention des titres Le régime de faveur en cas de départ à la retraite Situation des sociétés I.S. Le coût de la cession en fonction de la nature de la société Réductions d’impôt pour l’acquéreur

75 Les droits de mutation à titre onéreux
Transmission 2010 Les droits de mutation à titre onéreux CESSION D’ACTIONS CESSION PARTS SOCIALES Société non cotée Société cotée sauf les sociétés à prépondérance immobilière Taux 5% 3% du prix de cession Maximum € Exonéré si absence d’écrit 3% abattement égal au rapport de € et le nombre total de parts

76 Transmission 2010 CESSION PARTS SOCIALES 3% abattement égal au rapport de € et le nombre total de parts Exemple : Une cession atteint le montant de € et porte sur 40% du capital social d'une Sarl. Quel est le montant des droits de mutation ?

77 L'abattement sera égal à 40% de 23 000 €, soit 9 200 €.
Transmission 2010 CESSION PARTS SOCIALES 3% abattement égal au rapport de € et le nombre total de parts Correction : Une cession atteint le montant de € et porte sur 40% du capital social d'une Sarl. L'abattement sera égal à 40% de €, soit €. Les droits de 3% s'appliqueront à un montant de € ( – 9 200) soit 1224 €.

78 L’achat de titres de sociétés par un particulier
Transmission 2010 L’achat de titres de sociétés par un particulier Acquisition de titres financée par emprunt par une personne physique, titres intégrant le patrimoine privé (ex.: SA, SAS, SARL,…) Non déductibilité des frais financiers Fiscalisation forte des ressources mobilisées (rémunération ou plus fréquemment dividendes) pour rembourser la dette Alourdissement de l’effort de trésorerie pour l’acheteur

79 L’achat de titres de sociétés par un particulier
Transmission 2010 L’achat de titres de sociétés par un particulier Atténuation apportée à la non déductibilité des frais financiers en cas d’emprunt finançant la reprise d’une PME soumise à l’IS … Acquisition d’au moins 25% des droits de vote Réduction d’impôt égale à 25% des intérêts d’emprunt (dans la limite de 20 K€ ou de 40 K€ annuels)

80 Les traitements et salaires
Transmission 2010 Les traitements et salaires Déduction des intérêts d’emprunts au titre des frais réels Emprunts souscrits pour l’acquisition de titres de société dans laquelle le salarié exerce son activité professionnelle Emprunt utile pour l’acquisition ou la conservation de ses revenus Si option pour les frais réels

81 Les réductions d’impôt
Transmission 2010 Les réductions d’impôt Souscription en numéraire au capital de sociétés non cotées Prorogée jusqu’au 31 décembre 2010 Étendue aux souscriptions au capital de PME européennes Accordée aux souscriptions au capital de sociétés holding Délai de report de la fraction des versements annuels qui excède la limite de € ou € porté à 4 ans Réduction d’impôt de 25% des versements dans la limite de € personne seule/ € couple ( au total )

82 Régime général des cessions de titres ou de parts de sociétés
Transmission 2010 Régime général des cessions de titres ou de parts de sociétés Si société I.S. Régime des plus values des particuliers des biens mobiliers Seuil de cession pour exonération : euros pour l’année à compter de 2010

83 1/3 par année de détention au-delà de 5 ans
Transmission 2010 Régime de faveur des plus-values de cession des parts de société en fonction de la durée de détention Abattement en fonction de la durée de détention des titres 1/3 par année de détention au-delà de 5 ans Depuis le 1/01/2006 Première application 1/01/2012 Application immédiate pour les dirigeants de PME partant à la retraite Exonération totale de la plus-value après 8 ans Les plus-values exonérées pour durée de détention resteront soumises aux prélèvements sociaux calculés sur la plus-value totale.

84 Transmission 2010 Régime de faveur des plus-values de cession des parts de société en fonction du départ à la retraite Abattement en fonction de la durée de détention des titres Pour les dirigeants de PME partant à la retraite, la durée de détention pour le calcul de l'abattement s'apprécie toujours à compter du 1er janvier de l'année de l'acquisition des titres. Les plus-values exonérées pour durée de détention resteront soumises aux prélèvements sociaux calculés sur la plus-value totale.

85 Cas. Monsieur LACTIONNAIRE
Transmission 2010 Régime de faveur des plus-values de cession des parts de société en fonction de la durée de détention Cas. Monsieur LACTIONNAIRE Monsieur LACTIONNAIRE achète 200 actions de la SA CHATEAUROUX en 2006,300 en 2009 et 300 en Prix de revient : 40 €. Il en vend 600 en 2015 à 70 €. Quelle va être la plus value imposable et son imposition ?

86 Corrigé Cas. Monsieur LACTIONNAIRE
Transmission 2010 Corrigé Cas. Monsieur LACTIONNAIRE Montant des ventes 600 x70 = € Calcul de la plus value : 600 x (70 – 40) = € Répartition des ventes : 200 actions acquises en 2006 = détenues depuis > 8 ans et représentant 1/3 des ventes -> abattement 100% 300 acquises en 2009 = détenues depuis > 6 ans et représentant 1/2 des ventes -> abattement 1/3, soit /3 = € imposables, 100 actions représentant 1/6 des ventes soit un gain de € détenues depuis moins de 6 ans -> pas d’abattement , soit € imposables. Total imposition à taux forfaitaire ( ) x 18% = € Prélèvements sociaux x 12,1% = €

87 Régime de faveur pour les entreprises familiales
Transmission 2010 Régime de faveur pour les entreprises familiales Préconisation : céder ses titres à l’intérieur du groupe familial (réduction de 75 % de la base imposable) Conditions : Avoir Possédé pendant au moins 5 ans avec son groupe familial + de 25% des droits à bénéfice d’une société française soumise à l’IS ( appréciation aussi via des holdings) Céder ses titres à l’intérieur du groupe familial (ascendants, descendants + conjoint) Non revente des titres à un tiers avant un délai 5 ans Pas de remise en cause si transmission à titre gratuit Cession à un membre du groupe familial du premier cédant Problème si apport des titres

88 Transmission 2010 La position du vendeur du fonds par rapport à la vente des actifs suivie de la liquidation DEUX CONSÉQUENCES FISCALES MAJEURES : Plus-value sur cession d’actifs taxée à l’IS (sauf mesure d’exonération liée à la valeur des actifs cédés) Boni de liquidation traité comme un dividende pour l’associé

89 Droits d’enregistrement
Transmission 2010 Vue d’ensemble du coût fiscal société/EI Droits d’enregistrement Nature de la cession Plus-value Actif d’une entreprise individuelle Principe : LT sur FDC Exonérations : Petites entreprises FDC < € Principe : Barème FDC Actif d’une société à l’IS Principe : PV CT Exceptions :Titres de participation Principe : Barème FDC Céder les titres d’une société à l’IS Plus-value taxable à 18 % + PS Si cession > € Parts sociales ou action

90 L’EVALUATION DE L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE
Transmission 2010 LE FINANCIER L’EVALUATION DE L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE VERIFIER L’ACTIF Matériel présent et en bon état Stocks invendables, garanties après-vente délivrées Créances clients insuffisamment provisionnées Trésorerie abondante VERIFIER LA CAPACITE BENEFICIAIRE Revenus excessifs du dirigeant : salaires, loyers SCI, avantages… Homme-clé sur le départ

91 L’EVALUATION DE LA SOCIÉTÉ
Transmission 2010 LE FINANCIER L’EVALUATION DE LA SOCIÉTÉ VERIFIER L’ACTIF Matériel présent et en bon état Stocks invendables, garanties après-vente délivrées Créances clients insuffisamment provisionnées Trésorerie abondante VERIFIER LE PASSIF Provisions pour risques et charges (justifiées ou pilotage du résultat) Engagements de retraite : provisionnements Engagements de crédit-bail : loyers à échoir à réintégrer au passif Cautions délivrées par l’entreprise Sureffectif : licenciements à prévoir

92 La valeur mathématique ou patrimoniale
Transmission 2010 La valeur mathématique ou patrimoniale Principe : évaluation comme un bien statique sans tenir compte de la capacité de l’entreprise à dégager des résultats. Intérêts : lorsque la rentabilité est faible (société industrielle, portefeuille immobilier…) souvent considéré comme une valeur plancher Limites : sources comptables basées sur des données quantitatives ne tient pas compte des perspectives, seulement des éléments du passé

93 La valeur mathématique ou patrimoniale
Transmission 2010 La valeur mathématique ou patrimoniale Calcul de l’Actif net Comptable Corrigé (ANCC) + Capitaux propres : capital, réserves, résultat de l’exercice. - Élimination des non valeurs : frais d’établissements, frais de R&D, charges à répartir +/- Titres de participation à leur valeur de marché +/- Revalorisation du fonds de commerce en fonction du prix du marché et immeubles +/- Écart de conversion actif passif +/- Retraitement des provisions pour risques et charges et de l’IS afférant en fonction de leur justification + Subventions d’investissement, amortissements dérogatoires et provisions réglementées après déduction de l’IS

94 Exemple d’application
Transmission 2010 Exemple d’application Le bilan d’une SARL se présente ainsi après répartition 80 000 Fournisseurs Fonds de commerce 10 000 Liquidités 30 000 Clients 70 000 Autres dettes Stocks Emprunts et dettes Matériel et Outillage Réserves Constructions Capital 1000 parts de 100 € Frais d’établissement BILAN AU 31/12/ N – 1 Valeur réelle des constructions Sur le stock, on peut considérer que de marchandises sont invendables et n’ont pas fait l’objet de provision

95 Réponse Valeur de la part : 500 000 / 1 000 = 500 Actif comptable
Transmission 2010 Réponse Actif comptable Plus-value sur construction ( – ) Actif fictif 10 000 Moins-value latente sur stock 5 000 Actif réel Endettement Actif net Valeur de la part : / = 500

96 Correctif à apporter Biens réévalués nécessaires à l’exploitation
Transmission 2010 Correctif à apporter Biens réévalués nécessaires à l’exploitation Exemple Immeuble évalué VNC Actualisation sur 10 ans : 5 499 x 7,7217 = Réévaluation non amortissable Valeur corrigée : – = Durée restant à courir sur Les amortissements : 10 ans Valeur de la part : 457,53 Perte de gain fiscal : x 33,33 = 5 499

97 Transmission 2010 La valeur de rendement Comparatif de l’investissement avec d’autres produits : - boursiers, immobiliers Base de calcul : le résultat courant retraité (après impôt) Provisions pour litiges Charges exceptionnelles des dirigeants Amortissements excédentaires Provisions à caractère de réserve Retraitement fiscal Application d’un coefficient rendement des emprunts d’Etat + prime de risque fonction du secteur et de la pérennité de l’entreprise ; coefficient allant de 1,1 à 2 régularité des résultats et les perspectives du secteur. Exemple : entreprise bien connue sur son secteur; résultats positifs mais fluctuant selon les volumes d’affaires; Secteur concurrentiel : prime de risque (coefficient de risque) = 1,5 Rendement des Emprunt d’État = 4 Taux d’actualisation retenu = 4 x1,5 = 6

98 Méthodes basées sur le goodwill
Transmission 2010 Méthodes basées sur le goodwill Le Good Will est conçu comme un super profit qu’il convient de capitaliser sur une certaine période traduit la notion de rente économique dont dispose l’entreprise, eu égard à l’ensemble de ses atouts, et qui lui permettent de dégager une rentabilité de ses capitaux investis (résultats après impôts) rentabilité que l’on compare à celle qui serait obtenue si ces capitaux étaient placés sur le marché financier. Durée : ROE Taux : placement sans risque METHODES : méthode dite des anglo-saxons méthode des capitaux permanents nécessaires à l’exploitation

99 4-LES MONTAGES PATRIMONIAUX POUR LA TRANSMISSION A TITRE ONEREUX

100 La technique du L.B.0 DÉFINITION
Transmission 2010 La technique du L.B.0 DÉFINITION Cession que l’acquéreur compte financer par moyens de l’entreprise elle-même Création d’une société financière ad hoc qui devient propriétaire cible Financement par une mise de fonds et crédits bancaires Importance des Free Cash Flow LES DIFFÉRENTS TYPES LBO : « Leverage Buy Out » LBI : « Leverage Buy In » LMBO : « Leverage Management Buy Out » LMBI : « Leverage Management Buy In » BIMBO: « Buy In Management Buy Out »

101 Transmission 2010 La technique du L.B.0 Le LBO : Après un plein essor le concept souffre depuis 2008 PRINCIPAL AVANTAGE Permettre à des cadres dirigeants ou investisseurs de prendre le contrôle d’une société cible avec un apport personnel minimum : rentabilité de la cible doit être supérieure au coût de l’emprunt Emprunt financé par la remontée des Cash Flow Nets de la cible vers la holding

102 La technique du L.B.0 RATIO FONDS PROPRES / EMPRUNT PAS RESPECTÉ
Transmission 2010 La technique du L.B.0 RATIO FONDS PROPRES / EMPRUNT PAS RESPECTÉ Emprunt bancaire va être doublé par un autre emprunt plus élaboré : « Dette Junior » ou «  Dette Mezzanine » Emprunt bancaire classique devient la « Dette senior » Obtenir un effet de levier positif : Taux de rentabilité dans la cible > coût de la dette senior

103 Le recours à des investisseurs
Transmission 2010 Le recours à des investisseurs Les modalités juridiques Le renforcement du droit à l’information Droit de regard sur la gestion Le contrôle du capital La sortie de l’investisseur Clause concernant les dirigeants L’amélioration de l’efficacité des pactes

104 Schéma explicatif d’une opération de LMBO
Transmission 2010 Schéma explicatif d’une opération de LMBO L'équipe de dirigeants apporte 8 M€ en capital Des financiers apportent 2 M€ en capital 80% 20% HOLDING Capital 10 M€ Dette senior auprès d'établissements bancaires pour 8 M€ Dette junior auprès de financiers sous forme d'OC pour 2 M€ 100% SOCIETE CIBLE Valeur : 20 M€

105 La structure juridique utilisée
Transmission 2010 La structure juridique utilisée FORME JURIDIQUE A la holding ne correspond pas une forme juridique spécifique de société Revêt le plus souvent la forme de société commerciale : SA, SAS,SARL... Société civiles au capital détenu par les membres de la même famille 2 TYPES Holding « pure » : société de portefeuille : détention et gestion de participations Holding « mixte » : détention de titre sociaux et activités industrielles et commerciales

106 La holding «par le haut»
Transmission 2010 La holding «par le haut» Création d’une holding Par apports pur et simple de numéraire Par apports de droits sociaux Rachat d’une entreprise cible Effet de levier juridique et financier Apport de titres d’une société Impositions : droit d’apport (exo) plus-values (sursis d’imposition, attention à l’abus de droit)

107 Limite pour les garanties schéma holding (SARL/SA)
Transmission 2010 Limite pour les garanties schéma holding (SARL/SA) S. A. R. L Nantissement des titres

108 Défiscalisation des dividendes Régime société mère - fille
Transmission 2010 Les régimes fiscaux de la holding HOLDING  Banque Défiscalisation des dividendes Régime société mère - fille Intégration Fiscale Si détention 95% du K SOCIETE CIBLE

109 Transmission 2010 Régime mère fille RÉGIME DES SOCIÉTÉS-MÈRES ET FILIALES Option pouvant être exercée au titre de chaque exercice Entre sociétés à l’IS Pourcentage minimal de détention de 5% LIMITES DU SYSTÈME Remontée des dividendes de la filiale Trésorerie : remboursement des emprunts et CCA Résultat fiscal de la mère : Produits : quote-part de frais Charges frais financiers des emprunts Résultat : déficit (reportable sans limite) SOLUTION Activités de prestations de services au profit des filiales (génération de produits) Activation de la holding

110 Régime de l’intégration fiscale : conditions d’application
Transmission 2010 Régime de l’intégration fiscale : conditions d’application Constitution d’un groupe de sociétés : la société-mère détient plus de 95% de participation des filiales Option pouvant être exercée au titre de chaque exercice Les sociétés doivent ouvrir et clore leurs exercices à la même date Les exercices ont une durée de 12 mois (mesures septembre 2004) L’option est valable 5 ans Entrée possible mais sortie très pénalisante (réintégration d’ensemble) Les sociétés du groupe doivent donner leur accord à l’intégration Le capital de la société-mère ne doit pas être détenu à 95% et plus par une autre personne morale soumise à l’IS

111 Régime de l’intégration fiscale : conditions d’application
Transmission 2010 Régime de l’intégration fiscale : conditions d’application Constitution d’un groupe de sociétés : la société-mère détient plus de 95% de participation des filiales Option pouvant être exercée au titre de chaque exercice Les sociétés doivent ouvrir et clore leurs exercices à la même date Les exercices ont une durée de 12 mois L’option est valable 5 ans Entrée possible mais sortie très pénalisante (réintégration d’ensemble) Les sociétés du groupe doivent donner leur accord à l’intégration Le capital de la société-mère ne doit pas être détenu à 95% et plus par une autre personne morale soumise à l’IS

112 Régime de l’intégration fiscale : détermination du résultat
Transmission 2010 Régime de l’intégration fiscale : détermination du résultat La société-mère détermine le résultat d’ensemble par somme algébrique des résultats des sociétés du périmètre La société-mère est seule redevable de l’IS et de l’IFA Imputation des frais financiers de la holding sur le résultat de la société rachetée Compensation de résultats au sein de la société-mère

113 5-LA TRANSMISSION SUBIE A TITRE GRATUIT

114 Le décès ENTREPRISE INDIVIDUELLE = PATRIMOINE PROFESSIONNEL
Transmission 2010 Le décès ENTREPRISE INDIVIDUELLE = PATRIMOINE PROFESSIONNEL Le décès est une cause de cessation d’activité : il emporte deux conséquences fiscales principales aux répercussions financières lourdes Des plus-values professionnelles imposées (au taux du long terme en cas de décès) et un bénéfice intercalaire taxé Des droits de mutation à titre gratuit (succession) exigibles sur la valeur vénale de l’entreprise

115 La transmission subie de l'entreprise familiale
LA PROBLÉMATIQUE DU DÉCÈS DU CHEF D’ENTREPRISE CONSEQUENCES SUR L’EXPLOITATION Difficultés d’exploitation Implication personnelle du chef d’entreprise Perte de chiffre d’affaires Dégradation de la capacité bénéficiaire Frais généraux supplémentaires Successeur désigné et apte ? Difficultés familiales Perte de revenus pour le conjoint survivant et les enfants Perte de la valeur patrimoniale de l’entreprise (difficultés d’exploitation) Blocages juridiques Blocage des comptes bancaires Impossibilité de poursuivre l’exploitation si la législation exige une qualification (diplôme professionnel, titre d’artisan)

116 La transmission subie de l'entreprise familiale
LA PROBLÉMATIQUE DU DÉCÈS DU CHEF D’ENTREPRISE CONSEQUENCES FISCALES Cessation d’exploitation Taxation du bénéfice (6 mois pour déclarer et payer l’impôt sur le bénéfice) Assurance-décès des prêts professionnels ajoutée au résultat Imposition des plus-values latentes sur les actifs : Fonds de commerce - Immeubles Droits de succession En cas de sociétés de personnes Pas de taxation immédiate des bénéfices Taxation des plus-values latentes sur les parts sociales Droits de succession

117 La transmission subie de l'entreprise familiale
LES RÉPONSES PRAGMATIQUES ET IMMÉDIATES Pas de problème : Héritier unique ou conjoint commun de biens reprenant l’activité Précarité de l’indivision « Nul n’est tenu de rester en indivision »  Risque de vente pour partager le prix Règle de l’unanimité des co-indivisaires Difficultés de gestion Les difficultés de l’indivision : La sortie de l’indivision Location-gérance à un repreneur familial Rachat des parts des co-indivisaires par le repreneur Séparation du professionnel et du foncier Location d’actions ou de parts sociales

118 La transmission subie de l'entreprise familiale
LES RÉPONSES LÉGALES Au plan juridique : Les clauses matrimoniales des contrats de mariage : Clause de prélèvement moyennant indemnité Clause de préciput Attribution préférentielle (art 832 du CC) au conjoint ou à tout héritier apte à gérer Au plan successoral : Au plan fiscal : Report d’imposition des plus-values sur actifs transmis Paiement différé et fractionné des droits de succession Déduction des droits de succession sur le bénéfice professionnel

119 La prévoyance face au décès
Transmission 2010 La prévoyance face au décès PROFESSIONNEL = PRINCIPALE SOURCE DE REVENUS DU FOYER ENTREPRISE = PRINCIPAL ÉLÉMENT DU PATRIMOINE DU FOYER En cas de décès Perte de revenus Décaissement significatif lié au poids des plus-values et des droits de succession sur la valeur de l’entreprise

120 La couverture du risque décès de l’entrepreneur
Transmission 2010 La couverture du risque décès de l’entrepreneur L'assurance «homme clé», permet aux entreprises de s'assurer contre les risques de diminution de recettes résultant de la disparition ou de l'indisponibilité du dirigeant Les contrats garantissant un emprunt, la garantie du remboursement des sommes peut être constituée par une assurance-vie sur la tête du dirigeant de la société.

121 Fiscalité de l’indemnité d’assurance
Transmission 2010 Fiscalité de l’indemnité d’assurance TAXATION Imposition de l'indemnité I.S. ou I.R. versée lors du décès du chef d’entreprise : l'indemnité versée par l'assurance souscrite au profit de l'entreprise constitue en principe un produit imposable générant une imposition sur les bénéfices Imposition droits de succession : la disparition du passif entraîne par ailleurs une augmentation de l'actif successoral imposable. Solution plus discutable pour assurance homme clef, ne fait que compenser une perte de valeur ETALEMENT POSSIBLE Le profit imposable peut être réparti par parts égales sur l'année de réalisation du profit et les quatre exercices suivants ( sauf cessation d'entreprise ) DEDUCTION PRIMES Les primes versées au titre des contrats « homme clé » sont déductibles Pour ce qui concerne les indemnités se rapportant à des contrats garantissant un emprunt, les primes sont déductibles du résultat au fur et à mesure des échéances si la souscription du contrat d'assurances a été imposée par le prêteur

122 Garantie d’emprunt : éviter l’imposition du produit
Transmission 2010 Garantie d’emprunt : éviter l’imposition du produit SOLUTION : Ne pas désigner la banque comme bénéficiaire du contrat d'assurance, mais les héritiers sont désignés comme bénéficiaires. Le prêt n'étant pas remboursé au décès du dirigeant, aucun produit ne serait à constater. Les primes versées peuvent être déduites des bénéfices de l'entreprise ( en principe car décision C.E.10 juillet 1992 mais position de l’administration fluctuante ) GARANTIE Un tel contrat pourra prévoir le blocage des sommes chez le notaire ou un nantissement de la police d'assurance

123 6-LA PREPARATION DE LA TRANSMISSION A TITRE GRATUIT

124 Le choix de la société pour la transmission
Dispositions testamentaires 3 constantes dans les formules pratiquées Clause d’agrément Formule dirigeante

125 La SNC Utilisation d’une clause d’agrément
Transmission 2010 La SNC Utilisation d’une clause d’agrément Stipulation d’une clause d’agrément, exemple : «  la société continuera avec agrément des héritiers par les associés survivants » Pb de la réserve héréditaire Utilisation d’une désignation testamentaire création SNC avec tiers de confiance désignation par testament d’un bénéficiaire pour la majorité des parts sociales Stipulation d’une clause d’agrément «  la société continuera avec le bénéficiaire désigné dans le testament olographe d’un associés » Mise en place d’un conseil de gérance - création SNC avec héritier et le successeur - mise d’une co-gérance avec conseil de gérance

126 La SARL Utilisation d’une clause d’agrément Désignation testamentaire
Transmission 2010 La SARL Utilisation d’une clause d’agrément Alignement sur le régime de la clause d’agrément légal Possibilité de désigner à l’avance que l’héritier sera soumis ou pas à agrément Les statuts peuvent stipuler qu'en cas de décès de l'un des associés la société continuera avec l’héritier ou seulement avec les associés survivants. Désignation testamentaire Il peut aussi être stipulé que la société continuera, avec toute personne désignée par les statuts ou, si ceux-ci l'autorisent, par dispositions testamentaires. ordonnance 25 mars 2004 Gérance successive, co-gérance Remarques complémentaires : La mise en société de l’entreprise individuelle permet de nommer son successeur à la gérance Possibilité de nommer le successeur avec un mandat renouvelable (pas besoin de juste motif) L’ordonnance du 25 mars 2004 permet de renforcer les conditions de révocation de la gérance

127 La SA La SAS NON Le recours aux clauses d’agrément ? limité
Transmission 2010 La SA NON Inefficaces pour conjoint, descendants, ascendants Le recours aux clauses d’agrément ? limité Respect réserve héréditaire Le recours aux clauses testamentaires ? limité Mise en place d’une sorte de « co-direction » Ne peut correspondre à une SA avec conseil d’administration Utilisation d’une société Holding Possibilité d’y inclure : Clause d’agrément Une co-gérance ( avec gestion exclusive ou partagée de la filiale SA) Désignation testamentaire du successeur dans la holding La SAS Liberté de rédaction des statuts

128 Les donations Donation en avancement de part successorale
Transmission 2010 Les donations Donation en avancement de part successorale Donation hors part successorale Donation rapportable Donation réductible Sur la masse fictive Sur la masse rapportable Réintégration selon valeur au jour du partage dans l’état au jour de la donation Réintégration selon valeur au jour du décès dans l’état au jour de la donation

129 Transmission 2010 La donation partage EN FAVEUR DE TOUS SES ENFANTS OU D’UNE TIERCE PERSONNE DANS LE CAS D’UNE ENTREPRISE Un enfant peut renoncer au bénéfice des petits enfants, les enfants de plusieurs lits peuvent y participer, les frères/sœurs, neveux/nièces en l’absence de descendants TOUS LES ENFANTS DOIVENT ETRE SIGNATAIRES POSSIBILITE D'INTEGRER D'ANCIENNES DONATIONS

130 LIBERALITE RESIDUELLE
Transmission 2010 Les nouvelles libéralités LIBERALITE RESIDUELLE Le premier gratifié doit remettre à son décès au second ce qui subsiste du don ou du legs LIBERALITE GRADUELLE Le premier gratifié est tenu de conserver et de transmettre au second les biens donnés ou légués

131 Transmission 2010 Le pacte successoral Un héritier réservataire renonce par anticipation à exercer une action en réduction s’il y a atteinte à sa réserve Avec l’accord du « futur défunt » Au profit d’une personne déterminée ACTE RECU PAR 2 NOTAIRES

132 ACTE NOTARIÉ OBLIGATOIRE
Transmission 2010 Le mandat posthume POUR DÉSIGNER DE SON VIVANT UN MANDATAIRE CHARGÉ D'ADMINISTRER L'ENTREPRISE Avec la mission d’administrer tout ou partie du patrimoine successoral Doit être justifié par l’âge ou un handicap de l’héritier ou par la nature des biens DURÉE DE 2 A 5 ANS ACTE NOTARIÉ OBLIGATOIRE

133 7-LA FISCALITE DE LA TRANSMISSION A TITRE GRATUIT

134 Droits de succession …en faveur du conjoint survivant
Transmission 2010 Droits de succession EXONERATION TOTALE DES DROITS DE SUCCESSION …en faveur du conjoint survivant …en faveur du partenaire lié par un PACS (si testament) …en faveur des frères et sœurs résidant avec le défunt soumis à 3 conditions : + célibataire, veuf, divorcé, + plus de 50 ans ou handicapé + 5 ans domicilié avec le défunt Successions ouvertes à compter du 22 août 2007 FIDELIA FORMATION 2010

135 Le barème des droits de succession/donation 2010 (1)
Les successions Transmission 2010 Le barème des droits de succession/donation 2010 (1) Succession/donation en ligne directe Tranches N'excédant pas € Comprise entre et € Comprise entre et € Comprise entre et € Comprise entre et € Comprise entre et € Supérieure à € Taux 5 % 10 % 15 % 20 % 30 % 35 % 40 % Retirer 398 € 994 € 1 779 € € € € Succession/donation entre frères et sœurs Tranches N'excédant pas € Supérieure à € Taux 35 % 45 % Retirer 2 407 € Source: Projet de loi de finances pour 2010 Les abattements et les limites des tranches des tarifs sont revalorisés de 0,4% comme la limite supérieure de la 1ère tranche du barème de l’IR. Autres successions/donations Tranches Entre parents jusqu’au 4ème degré Autres parents et non-parents Taux 55 % 60 % Retirer

136 Le barème des droits de succession/donation 2010 (2)
Transmission 2010 Les successions Le barème des droits de succession/donation 2010 (2) Succession entre époux et partenaires liés par un PACS Exonération totale Donation entre époux et partenaires pacsés Tranches N'excédant pas € Comprise entre et € Comprise entre et € Comprise entre et € Comprise entre et € Comprise entre et € Supérieure à € Taux 5 % 10 % 15 % 20 % 30 % 35 % 40 % Retirer 398 € 1 183 € 2 752 € € € €

137 Les abattements en matière de donation/succession
Transmission 2010 La valeur fiscale des droits en usufruit et en nue propriété AGE Usufruit Nue propriété - de 21 ans 9/10 1/10 - de 31 ans 8/10 2/10 - de 41 ans 7/10 3/10 - de 51 ans 6/10 4/10 - de 61 ans 5/10 - de 71 ans - de 81 ans - de 91 ans + de 91 ans Les abattements en matière de donation/succession Conjoint (donation) 79 533€ Partenaires PACSES (donation) 79 533€ Enfant, parent € Petit-enfant (donation) 31 395€ Arrière-petit-enfant (donation) 5 232€ Frère, sœur 15 697€ Neveu,nièce 7 849€ Tierce personne 1 570€ Dons de sommes d’argent plafond d’exonération 31 395€ FIDELIA FORMATION 2010

138 Transmission 2010 Exonération de 75% de la base taxable de la société Article 787 B du C.G.I. CONDITION 1 CONDITION 2 CONDITION 3 Un engagement collectif de conservation en cours d’une durée de 2 ans (interprétation large) Une détention de 4 ans Une direction de 5 ans

139 8-LA TRANSMISSION CHOISIE VIA DES MONTAGES PATRIMONIAUX

140 La cession et la transmission égalitaire
Exemple 1 M POTTER exploite une seule activité au sein d’une société, il a 3 enfants: Harry, Jean et Pierre. Des 3 enfants, seul Harry est intéressé par la reprise de la société. M POTTER souhaite pourtant respecter l’égalité successorale entre ses 3 enfants. Le patrimoine du père est quasiment exclusivement constitué de ses biens professionnels. La cession et la transmission égalitaire à exclure (13,5%) Jean 24,5% Holding Harry 51 % Pierre 24,5% (28%) (13,5%) Projet commun Rémunération de leur participation Rachat progressif de leur part 55% Jean 19,8% Société familiale Harry 5,3% Pierre 19,8%

141 Transmission 2010 Exemple 2 Monsieur PIQUE a 3 enfants Simon, Luc et Paul dont un seul Paul est intéressé par l’affaire familiale. Il détient 99% des actions d’une SAS. Il consent une donation partage inégalitaire en pleine propriété ou en nue-propriété. Étape 1 67% Père 99% Donation - partage des titres Simon 15% Simon 23,8% Luc 15% Apport à un holding Luc 23,8% Paul 37% Paul 52,4%

142 Étape 2 Holding Simon Emprunt 23,8% Donation complémentaires Luc 23,8%
Transmission 2010 Étape 2 Holding Simon 23,8% Emprunt Donation complémentaires Luc 23,8% Paul 52,4% rachat 100 % S.A. Liquidités Père 33 %

143 Transmission 2010 Exemple 3 Étape 1 : Donation partage des titres aux enfants en pleine propriété Entreprise DUPONT : Valeur 2 M€ Fils non repreneur Donation-partage des titres de l’entreprise 33,33% ê Fille repreneur 33,33 % ê Fils non repreneur 33,33 % ê Le donateur se réserve une part de l’entreprise DUPONT

144 ê ê ê Étape 2 : Apport des titres donnés à une holding de reprise
Transmission 2010 Étape 2 : Apport des titres donnés à une holding de reprise Société holding Société civile Option pour I.S Gérant : dirigeant de l'entreprise Capital 1,33 Millions Fils non repreneur 24,95% ê Acte d'apport des titres à une holding Fille repreneur 50,10% ê Fils non repreneur 24,95% ê 24,95% Entreprise DUPONT

145 ê ê ê Étape 3 : Acquisition du reliquat des titres aux non repreneurs
Transmission 2010 Étape 3 : Acquisition du reliquat des titres aux non repreneurs ê Fils non repreneur € Acquisition des titres par la société holding par emprunt Fille repreneur ê Fils non repreneur € ê DUPONT 100% Entreprise DUPONT

146 ê ê Étape 4 : Acquisition des titres de la holding par le repreneur
Transmission 2010 Étape 4 : Acquisition des titres de la holding par le repreneur Fils non repreneur Fille repreneur 100 % ê Société holding Fils non repreneur ê 100% Entreprise DUPONT DUPONT

147 MERCI POUR VOTRE PARTICIPATION ACTIVE
Transmission 2010 MERCI POUR VOTRE PARTICIPATION ACTIVE La communauté de meubles et acquêts : Ancien régime légal ; mariages célébrés avant le 1/02/1966. Composition de la communauté : Acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant de leur « industrie » personnelle ainsi que des économies* faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres, ainsi que les biens meubles* acquis avant le mariage ou reçus après celui-ci par succession, donation, legs ainsi que les dettes rattachées. Nature des biens propres : Biens immeubles acquis avant le mariage, ou après le mariage par succession, donation, legs, ainsi que les dettes rattachées. Biens acquis à titre d’accessoire de biens propres (valeurs mobilières et autres accroissements). Biens provenant du remploi de biens propres.