Elections professionnelles 2018

Elections professionnelles 2018
Réunion du 9 avril 2018

Introduction Rappeler les démarches à effectuer étape par étape
Faire des focus sur les nouveautés

Introduction CT? CHSCT? Les instances consultatives permettent aux agents d’exercer leur droit de participation par l’intermédiaire des représentants du personnel Elles sont obligatoirement saisies pour avis préalablement à des décisions prévues par les textes législatifs et réglementaires Les avis ne lient pas l’autorité territoriale (= avis simples) Elles sont dépourvues de la personnalité morale (= leurs décisions ne peuvent pas être contestées) Comité Technique (CT) Compétence : organisation du travail et des services Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) Compétence : conditions collectives de travail, hygiène et sécurité

Les élections professionnelles, c’est quoi?
Introduction Les élections professionnelles, c’est quoi? Instances composées de 2 collèges Collège des représentants de la collectivité/de l’établissement, désignés par l’autorité territoriale parmi les membres de l’organe délibérant et les agents de la collectivité/de l’établissement Collège des représentants du personnel Elections professionnelles = élection des représentants du personnel qui siègeront au sein des instances consultatives (CAP, CCP et CT) Élections communes à toutes les instances consultatives et aux 3 FP Renouvellement général tous les 4 ans Date fixée par arrêté interministériel : 6 décembre 2018 ? (en attente de publication) ATTENTION Les résultats des élections professionnelles au Comité Technique engendreront la désignation des représentants du personnel au CHSCT (ce n’est pas une élection !)

Les élections professionnelles, c’est quoi?
Introduction Les élections professionnelles, c’est quoi? Création obligatoire d’un CT et d’un CHSCT: dans chaque collectivité/établissement atteignant le seuil des 50 agents ayant la qualité d’électeur au 1er janvier de chaque année Création facultative d’un CT et/ou d’un CHSCT commun: Par délibérations concordantes des organes délibérants, à condition que l’effectif global atteigne 50 agents Création obligatoire entre deux renouvellements généraux : En cas de dépassement du seuil des 50 agents au 1er janvier En cas de création d’un CT et/ou d’un CHSCT commun En cas de doublement des effectifs En cas de modification du périmètre d’une collectivité (commune nouvelle, fusion d’EPCI)

Recenser les effectifs
Au plus tard le 15 janvier 2018 Quelle utilité de recenser ses effectifs? Déterminer les collectivités ayant atteint le seuil des 50 agents, et donc étant dans l’obligation de créer un CT et un CHSCT indépendant du CDG Déterminer le nombre d’électeurs à chaque instance, et donc le nombre de représentants de chaque collège NOUVEAUTÉ: Déterminer le nombre de femmes et d’hommes Chaque collectivité ou établissement doit fournir officiellement le nombre et la liste des agents ayant la qualité d’électeur dans sa collectivité le 1er janvier de chaque année Communication des résultats du recensement aux organisations syndicales (pour qu’elles constituent leurs listes de candidats)

Réfléchir aux choix possibles pour le CT et le CHSCT
Création éventuelle d’un CT et/ou d’un CHSCT commun - Réfléchir à la pertinence de mettre en commun ces instances (métiers différents…) Exemple: CT commun entre un EPCI et son CIAS - En cas de CT et CHSCT communs, instituer un même périmètre pour les deux instances Intérêt d’une instance commune: gestion mutualisée par délibérations concordantes des organes délibérants à condition que l’effectif global atteigne le seuil des 50 agents Lorsque le CT et/ou le CHSCT commun est compétent notamment pour un EPCI, les délibérations déterminent : Parmi les collectivités ou établissements, celle ou celui auprès duquel l’instance est placée La répartition des sièges entre les représentants des collectivités et établissements concernés Délibérations à transmettre au CDG ATTENTION Il n’est pas possible de fusionner le CT et le CHSCT en une seule et même instance

Création éventuelle d’un CT et/ou d’un CHSCT commun Quatre cas de création : Collectivité territoriale Etablissement(s) public(s) rattaché(s) EPCI (Communautés de communes…) Tout ou partie des communes membres EPCI CIAS rattaché EPCI CIAS rattaché les communes membres Etablissement(s) public(s) rattaché(s)

Nombre de représentants titulaires du personnel CT : Effectif ≥ 50 et < 350 : 3 à 5 représentants titulaires du personnel. Effectif ≥ 350 et < 1 000 : 4 à 6 représentants titulaires du personnel. CHSCT : Effectif ≥ 50 et < 200 : 3 à 5 représentants titulaires du personnel. Effectif ≥ 200 : 3 à 10 représentants titulaires du personnel. Nombre de représentants titulaires de la collectivité Nombre au plus égal au nombre de représentants du personnel: parité ou non Recueil ou non de l’avis des représentants de la collectivité L’avis du CT et du CHSCT est rendu lorsqu’ont été recueillis l’avis des représentants du personnel + si une délibération le prévoit, l’avis des représentants de la collectivité

Consulter les organisations syndicales (OS)
Sur quoi? Choix du nombre de représentants par collège (parité ou non) Recueil ou non de l’avis du collège des représentants de la collectivité D’autres informations peuvent être communiquées : calendrier prévisionnel, rappel des règles de composition des listes de candidats, modalités de dépôt de candidatures, date de transmission des professions de foi avant mise sous pli, modèles de bulletins de vote et d’enveloppes, modalités de vote (vote électronique), organisation du scrutin (bureaux de vote…) Qui consulter? Les organisations syndicales représentatives. Pour les collectivités déjà dotées d’un CT: OS représentées au sein du CT ou celles qui se sont déclarées. Pour celles relevant encore du CT du CDG: OS ayant une section locale dans la collectivité et celles ayant des sièges au CT du CDG Comment? Réunion ou à défaut, par courrier. Préférer la réunion en laissant la possibilité aux OS empêchées de soumettre leur avis par courrier Etablir un PV/Compte-rendu

Décisions à prendre d’ici les élections
Au moins 6 mois avant le scrutin Délibération de la collectivité/de l’établissement relative au CT: Portant création du CT Déterminant le nombre de sièges pour chacun des deux collèges (parité ou non) Actant le recueil ou non de l’avis du collège des représentants de la collectivité/de l’établissement Délibération à prendre au moins 6 mois avant la date du scrutin et à communiquer immédiatement aux organisations syndicales Délibération de la collectivité/de l’établissement relative au CHSCT: Portant création du CHSCT Délibération à communiquer immédiatement aux organisations syndicales

Décisions à prendre d’ici les élections
Délibération autorisant l’autorité territoriale à ester en justice Délibération autorisant l’autorité territoriale à ester en justice, avec éventuellement l’aide d’un avocat, pour tout litige lié aux élections professionnelles (Le cas échéant) Délibération fixant le recours au vote électronique A prendre après consultation du Comité Technique compétent

Etablir et afficher la liste électorale
Au moins 60 jours avant le scrutin La liste électorale recense tous les agents appelés à voter = agents ayant la qualité d’électeur au Comité Technique à la date du scrutin Penser à anticiper les situations ! Sont électeurs (se référer à la fiche électeurs):

Etablir et afficher la liste électorale
Au moins 60 jours avant le scrutin Liste électorale dressée par l’autorité territoriale Liste établie par ordre alphabétique et numérotée Mention pour chaque électeur: nom d’usage, nom de naissance (si risque d’homonyme), prénom(s), sexe, grade/emploi, affectation (collectivité/service) Publicité au moins 60 jours avant la date du scrutin Affichage de la mention de la possibilité de consulter la liste et du lieu de la consultation dans les locaux administratifs Modifications de la liste: Du jour de l’affichage au 50ème jour précédant le scrutin

Au moins 30 jours avant le scrutin
Etablir et afficher la liste des agents admis à voter par correspondance Au moins 30 jours avant le scrutin La liste des agents AVC fait apparaître uniquement les électeurs (figurant déjà sur la liste électorale) qui sont admis à voter par correspondance. Principe : vote à l’urne. Exception : vote par correspondance dans les cas suivants uniquement : Les agents qui n’exercent pas leurs fonctions au siège du bureau de vote, Les agents en congé parental ou de présence parentale, Les fonctionnaires bénéficiant de l’un des congés prévus à l’article 57 de la loi n°84-53 (congé annuel ; congés de maladie ; congé pour maternité, adoption, paternité…), Les agents bénéficiant d’une autorisation spéciale d’absence, Les agents en décharge de service au titre de l’activité syndicale, Les agents à temps non complet ou à temps partiel ne travaillant pas le jour du scrutin, Les agents empêchés de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin pour nécessités de service. ATTENTION Les agents admis à voter par correspondance ne pourront pas voter à l’urne le jour du scrutin

Au moins 30 jours avant le scrutin
Etablir et afficher la liste des agents admis à voter par correspondance Au moins 30 jours avant le scrutin La liste tient compte de la situation des agents à la date du scrutin Attention à anticiper certaines situations (congés annuels…) Affichage de la liste au moins 30 jours avant le scrutin Information immédiate des agents L’autorité territoriale détermine les agents admis à voter par correspondance Concernant les « agents qui n’exercent pas leurs fonctions au siège du bureau de vote »: réfléchir à l’intérêt d’ouvrir un bureau secondaire ou de faire voter par correspondance les agents concernés. Réclamations: Rectifications possibles jusqu’au 25ème jour précédant la date du scrutin

Dépôt, vérification et affichage des listes de candidats
Conditions d’éligibilité des candidats Sont éligibles les agents-électeurs au CT à la date du dépôt de la liste, sauf ceux: en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, frappés d’une rétrogradation ou d’une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans, frappés d’une des incapacités énoncées aux articles L5 et L6 du code électoral (tutelle, interdits de vote et d’élection par la justice). Se référer à la fiche sur les candidats éligibles

Conditions d’admission des listes de candidats Peuvent se présenter les OS remplissant les conditions de l’article 9bis de la loi du 13 juillet 1983: organisations syndicales de fonctionnaires qui, dans la FPT, sont constituées depuis au moins 2 ans (à partir de la date du dépôt légal des statuts) et satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance. OU organisations syndicales de fonctionnaires affiliées à une union de syndicats de fonctionnaires qui remplit les mêmes conditions. Une seule liste par OS pour un même scrutin Impossibilité d’être candidat sur plusieurs listes pour un même scrutin Possibilité de listes communes à plusieurs OS Impossibilité de présenter des listes concurrentes pour des OS affiliées à une même union

Règles de composition: Nombre pair de candidats NOUVEAUTÉ: Représentation équilibrée Respect des règles des listes complètes, incomplètes (au moins 2/3 des sièges à pourvoir***) ou excédentaires (au plus double des sièges). ATTENTION ***Arrondi au chiffre pair supérieur Exemple d’un Comité Technique avec 4 sièges de représentants titulaires à pourvoir: 4 titulaires + 4 suppléants = 8 Liste complète = liste présentant 8 candidats Liste incomplète = liste présentant 6 candidats (8 x 2/3=5,3) Liste excédentaire = liste présentant 16 candidats (8 x 2) Possibilité de présenter des listes de 6, 8, 10, 12, 14 ou 16 candidats Irrecevabilité de la liste (au regard de l’article 9bis de la loi n°83-634, listes incomplètes) : décision motivée à remettre au délégué de liste au plus tard le jour suivant la date limite du dépôt de liste. Aucune liste ne peut être modifiée après ce délai

NOUVEAUTÉ: la représentation équilibrée femmes/hommes = Respect de la proportion femmes/hommes des effectifs au 1er janvier 2018 Arrêt le 1er janvier 2018 par la collectivité de l'effectif des agents ayant la qualité d’électeurs et, au sein de ce corps électoral, les parts respectives d'hommes et de femmes Information à transmettre aux organisations syndicales Présentation des listes de candidats en fonction de cette proportion Précisions : Règle applicable sur l’ensemble des candidats (titulaires et suppléants) Pas d’ordre particulier à respecter = pas nécessairement 1H/1F/1H… L’OS procède indifféremment à l'arrondi de son choix (entier inférieur ou supérieur)

Exemple : Situation pour un CT local : Délibération fixant à 4 titulaires + 4 suppléants par collège Liste de 120 électeurs Recensement de 78 femmes et 42 hommes Info à donner aux OS : 65% de F % d’H Application à une liste complète de candidats comportant 8 noms : Au choix de l’OS, dans n’importe quel ordre Nombre de candidats x % femmes ou hommes 8x65% = 5,2 5 femmes ou 6 femmes 8x35% = 2,8 3 hommes ou 2 hommes ATTENTION Disposition à combiner avec la règle des listes incomplètes et excédentaires: Entre 6 et 16 noms (pour une liste complète à 8 candidats)

Contenu des listes Nom d’usage (et nom de naissance si risque d’homonyme), prénoms, sexe de chaque candidat Pour les CT communs: mention de la collectivité d’appartenance et l’affectation (grade/emploi, lieu d’affectation) Nombre total de femmes et d’hommes Nom du délégué de liste et de son éventuel suppléant En cas de liste commune: répartition des suffrages entre les organisations syndicales (à défaut, répartition à parts égales) ATTENTION - Ne pas mentionner la qualité de titulaire ou de suppléant - En cas de liste commune: ne pas faire apparaitre l’appartenance syndicale de chaque candidat

Au plus tard 6 semaines avant le scrutin Modalités de dépôt et d’affichage Dépôt des listes au moins 6 semaines avant la date du scrutin Chaque liste doit être accompagnée d’une déclaration de candidature signée par chaque candidat (engage leur responsabilité) Remise d’un récépissé de dépôt au délégué de liste Affichage des listes de candidats dans les locaux administratifs de la collectivité au plus tard le 2ème jour suivant la date limite de dépôt Conseiller aux organisations syndicales de ne pas attendre la date butoir : permet de vérifier les listes et de les faire modifier en amont

Rectifications des listes de candidats Principe: pas de modification de listes après la date limite de dépôt Exceptions: inéligibilité d’un candidat reconnue dans un délai de 5 jours francs après la date limite de dépôt des listes Procédure et délai à respecter Si le fait motivant l’inéligibilité intervient après la date limite de dépôt, remplacement du candidat possible jusqu’au 15ème jour précédant le scrutin Listes concurrentes Affichage immédiat des rectifications apportées Aucun autre retrait possible après le dépôt des listes ATTENTION Les listes de candidats ne peuvent plus être modifiées entre le J-14 et le jour du scrutin, et ce malgré la survenance de l’inéligibilité d’un candidat. S’il est élu, mention sur le procès-verbal de son inéligibilité. Il sera ensuite remplacé dans le respect de la réglementation.

Procéder à la préparation matérielle du scrutin
8 Au plus tard 10 jours avant le scrutin Le matériel de vote Fixation du modèle des bulletins de vote et des enveloppes par l’autorité territoriale L’organisateur du scrutin assume : la charge financière des bulletins de vote et des enveloppes, leur fourniture et leur mise en place, l’acheminement du matériel de vote aux agents (professions de foi, bulletins de vote, enveloppes) au plus tard le 10ème jour précédent la date du scrutin

8 Le matériel de vote Bulletins de vote Ils comportent : l’objet et la date du scrutin, le nom de l’organisation syndicale, Le cas échéant, mention de l’appartenance de l’organisation syndicale à une union de syndicats à caractère national, le nom et le grade/emploi des candidats, le nom de la collectivité employeur pour les CT communs, Le cas échéant, le logo de l’organisation syndicale (taille identique) Ils font apparaître l’ordre de présentation de la liste de candidats. ATTENTION Les bulletins doivent être identiques pour toutes les organisations syndicales Les mots « titulaires » et « suppléants » ne doivent pas être précisés (désignation des représentants dans l’ordre de présentation de la liste) Lors de l’impression, prévoir un nombre de bulletins suffisants : pour l’envoi du matériel de vote et pour chaque bureau de vote

8 Le matériel de vote Enveloppes de vote Enveloppe préaffranchie (T ou pré-timbrée) – votes par correspondance Permet le retour du vote par correspondance de l’agent au bureau central de vote et l’identification du votant pour l’émargement Mentions: Elections au Comité Technique de ….. Adresse du bureau central de vote Nom de naissance et prénom de l’électeur Numéro d’électeur (facultatif) Signature de l’électeur Scrutin du …/…/2018 Elections au comité technique Adresse du bureau central de vote NOM naissance agent : ……… Prénom : ……………………… Grade ou emploi : …………… Numéro électeur : ……………. Signature de l’électeur : (obligatoire) Pré-remplir l’identité de l’agent pour éviter les difficultés d’identification lors de l’émargement (étiquette ou pré-impression) ATTENTION Si CHSCT dans un périmètre plus petit que celui du CT, l’enveloppe extérieure doit également faire apparaitre la mention du CHSCT concerné.

8 Le matériel de vote Enveloppes de vote Enveloppe intérieure Ne doit comporter ni mention, ni signe distinctif Enveloppes identiques pour les votes à l’urne et les votes par correspondance Professions de foi Pas d’obligation réglementaire pour la prise en charge de l’impression des professions de foi Les organisations syndicales fournissent leur profession de foi pour les inclure dans l’envoi du matériel de vote: fixer une date limite de dépôt ! Une seule profession de foi par organisation syndicale, envoyée en un exemplaire ATTENTION Ne pas utiliser les enveloppes de vote des élections politiques avec la mention « République Française » Utiliser une couleur différente de celle choisie pour les élections professionnelles 2014. Collectivités qui avaient déjà un CT local en 2014: ne pas reprendre la même couleur qu’en 2014 Collectivités qui relevaient du CT du CDG en 2014: ne pas utiliser des enveloppes vertes - Dans la mesure du possible, prendre une couleur différente par scrutin: éviter les enveloppes bleues (couleur utilisée par le CDG pour les CCP), et les enveloppes vertes (couleur utilisée pour les CAP)

8 Au plus tard 10 jours avant le scrutin Le matériel de vote Transmission du matériel de vote Votant à l’urne (pas de délai réglementaire) Bulletins de vote Professions de foi Votant par correspondance (au moins 10 jours avant le scrutin) Enveloppes de vote Enveloppes d’expédition préaffranchie Modalités de remise du matériel de vote: Par voie postale Ou en mains propres directement à l’agent: prévoir une liste d’émargement ATTENTION Matériel différent pour le vote à l’urne et le vote par correspondance Joindre au matériel de vote une notice explicative des modalités de vote

8 Instituer les bureaux de vote L’autorité territoriale institue par arrêté un bureau central de vote et éventuellement des bureaux secondaires Afficher l’arrêté Composition: Président: autorité territoriale ou son représentant Secrétaire désigné par l’autorité territoriale Délégué de chaque liste en présence. Si une OS ne désigne pas de délégué, le bureau est valablement composé sans ce délégué. Horaires d’ouverture: 6 heures au moins sans interruption pendant les heures de service et dans les locaux administratifs Aucun délai réglementaire : prendre les arrêtés au plus tard 3 semaines avant le scrutin Réfléchir à la pertinence d’ouvrir un bureau secondaire Permanence des bureaux de vote: prévoir au moins 2 personnes présentes en permanence, idéalement tous les membres sont présents à l’ouverture et à la fermeture du bureau de vote

8 Instituer les bureaux de vote Matériel à prévoir dans les bureaux de vote pour le jour du scrutin : Bulletins de vote Enveloppes de vote Une urne transparente fermée à clef Isoloirs (1 isoloir pour 300 électeurs) Liste d’émargement: copie de la liste électorale avec une colonne émargement Code électoral Stylos à encre/bille pour l’émargement Veiller à l’accessibilité des bureaux de vote En nombre égal à celui des électeurs inscrits

Le vote 9 Le vote s’effectue en personne (sans procuration), à bulletin secret Interdiction de distribuer et diffuser des documents de propagande électorale le jour du scrutin 3 modalités de vote : Vote direct à l’urne Vote par correspondance Vote électronique Par Internet, sur le lieu de travail pendant les heure de service ou à distance Le vote électronique s’effectue pendant une période entre 24 heures et 8 jours Vote à l’urne Respect des articles L.60 à L.64 du Code électoral Vote le jour du scrutin pendant les heures d’ouverture du bureau de vote Pour les CT communs: L’ensemble des agents votent à l’urne, y compris ceux relevant d’une collectivité employant moins de 50 agents (c’est l’effectif global du CT commun qui est pris en compte) Procéder aux opérations électorales dans les mêmes conditions que pour des élections politiques

9 Le vote Vote par correspondance Principe: vote à l’urne
Exception: agents admis à voter par correspondance Après réception du matériel de vote: l’électeur glisse son bulletin de vote dans l’enveloppe intérieure qui est insérée dans l’enveloppe préaffranchie Enveloppe adressée par voie postale Réception obligatoire au bureau central de vote avant l’heure de clôture du scrutin ATTENTION Le cachet de la Poste ne fait pas foi, seule la date de réception compte

Procéder à l’émargement, au recensement et au dépouillement
10 Emargement Votes à l’urne (tous les bureaux): émargement au fur et à mesure du passage des électeurs Votes par correspondance (bureau central uniquement) : à la clôture du scrutin, émargement au fur et à mesure de l’ouverture de chaque enveloppe extérieure. Dépôt de l’enveloppe intérieure, sans être ouverte, dans l’urne contenant les votes à l’urne Sont mises à part, sans donner lieu à émargement : Les enveloppes extérieures non acheminées par la poste Celles parvenues au bureau central de vote après l'heure fixée pour la clôture du scrutin Celles qui ne comportent pas lisiblement le nom et la signature de l'agent Celles qui sont parvenues en plusieurs exemplaires sous la signature d'un même agent Celles qui comprennent plusieurs enveloppes internes Ces votes sont considérés comme nuls ATTENTION Si CHSCT avec un périmètre plus petit que le CT: Comptabilisation et dépouillement séparés des bulletins de vote des électeurs relevant du CHSCT Recensement Chaque bureau recense le nombre total de votants (nombre d’émargement sur la liste) et vérifie que ce nombre correspond au nombre d’enveloppes de votes contenues dans l’urne

Procéder à l’émargement, au recensement et au dépouillement
10 Dépouillement A la clôture du scrutin, chaque bureau procède au dépouillement des votes Bulletins valables: Liste complète, Sans radiation ni adjonction de noms, Sans modification de l’ordre de présentation des candidats Les bulletins qui ne remplissent pas ces conditions sont nuls Chaque bureau détermine le nombre de suffrages valablement exprimés (nombre de votants – bulletins nuls et blancs) et le nombre de voix obtenues par chaque liste S’inspirer des modalités des opérations de dépouillement et de recensement des élections politiques

Attribuer les sièges du CT
11 Attribution des sièges et désignation des représentants Election des représentants du personnel à la proportionnelle avec attribution des restes à la plus forte moyenne Désignation des représentants selon l’ordre de présentation de la liste Le bureau central de vote procède à la répartition des sièges de titulaires: Au titre du quotient électoral Puis, le cas échéant, à la plus forte moyenne pour les sièges restants ATTENTION: En cas de liste ne comportant pas un nombre de noms égal au nombre de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir, l’organisation syndicale ne peut prétendre à l’obtention de plus de sièges de titulaires et suppléants que ceux pour lesquels elle a proposé des candidats: les sièges éventuellement restants ne sont pas attribués

11 Etape 1 : Calcul du quotient électoral Quotient électoral = nb de suffrages exprimés / nb de sièges de titulaires à pourvoir Etape 2 : Attribution des sièges au quotient électoral Nb de sièges* = nb de voix obtenues par l’organisation syndicale / quotient électoral Une liste obtient autant de sièges que le nombre de fois où le nombre de voix obtenues contient le quotient électoral (*arrondi à l’entier immédiatement inférieur) (si nécessaire) Etape 3 : Attribution des sièges à la plus forte moyenne Moyenne = nb de voix obtenues par l’organisation syndicale / nb de sièges déjà obtenus + 1 La liste qui obtient la plus forte moyenne obtient le siège Etape 4: Attribution des sièges de suppléants Attribution à chaque liste d’un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires. Désignation des suppléants parmi les candidats venant immédiatement à la suite des candidats élus titulaires et dans l’ordre de présentation de la liste

11 A VOUS DE JOUER !

11 Exemple: CT composé de 10 membres : 5 sièges de titulaires à attribuer Liste complète = candidats Liste incomplète = minimum candidats (2/3 des sièges de titulaires et suppléants à pourvoir) Liste excédentaire = maximum candidats (double des sièges de titulaires et suppléants) Nombre de votants = 547 Nombre de bulletins valablement exprimés = (22 bulletins nuls) Le nombre de voix par liste : liste A = ; liste B = ; liste C = Etape 1 : Calcul du quotient électoral : QE = = Etape 2 : Attribution des sièges au quotient électoral: Liste A = = soit siège(s) Liste B = = soit siège(s) Liste C = = soit siège(s) 10 8 20 525 101 349 75 QE = nb de suffrages exprimés / nb de sièges de titulaires 525/5 105 101/105 0,96 Nb de sièges = nb de voix obtenues / quotient électoral 349/105 3,32 3 75/105 0,71

11 Etape 3 : Attribution des sièges à la plus forte moyenne : Le nombre de voix par liste : liste A = 101 ; liste B = 349 ; liste C = 75 3 des 5 sièges de titulaires ont été attribués à la liste B, 2 sièges restent à pourvoir 4ème siège Liste A = = soit siège Liste B = = soit siège Liste C = = soit siège 5ème siège : Liste A = = soit siège Liste B = = soit siège Liste C = = soit siège Nombre total de sièges de représentants titulaires attribués à chaque liste : Liste A = siège(s) de titulaire (+ siège(s) de suppléant) Liste B = siège(s) (+ siège(s) de suppléants) Liste C = siège(s) (+ siège(s) de suppléants) 101 / (0+1) 101 1 Moyenne = nb de voix obtenues / nb de sièges déjà obtenus + 1 349 / (3+1) 87,25 75 / (0+1) 75 101 / (1+1) 50,5 349 / (3+1) 87,25 1 75 / (0+1) 75 1 1 4 4

Proclamer les résultats et assurer leur publicité
12 Bureau central de vote Etablissement d’un procès-verbal récapitulatif après récolement des opérations de chaque bureau Proclamation des résultats par le Président du bureau central de vote Transmission immédiate d’un exemplaire du PV à la Préfecture, aux délégués de liste et au CDG Publicité des résultats assurée par chaque collectivité ou établissement Contestation Devant le président du bureau central de vote : délai de 5 jours francs Puis possibilité de recours au Tribunal Administratif

Proclamer les résultats et assurer leur publicité
12 Récapitulatif des opérations à mener par chaque bureau Bureaux secondaires Emargement des votes à l’urne Recensement des votes à l’urne Dépouillement des votes à l’urne Etablissement d’un procès-verbal Transmission d’un exemplaire du procès-verbal au bureau central Affichage d’un exemplaire du procès-verbal Bureau central de vote Réception et émargement des votes par correspondance Emargement des votes à l’urne Recensement des votes (à l’urne et par correspondance) Dépouillement des votes (à l’urne et par correspondance) Etablissement d’un procès-verbal En cas de bureaux secondaires : Récolement des opérations électorales de chaque bureau Etablissement d’un procès-verbal récapitulatif Proclamation des résultats Transmission du procès-verbal au préfet du département, aux délégués de liste et au CDG Publicité des résultats ATTENTION: Si CHSCT avec un périmètre plus petit que le CT: mention sur le PV du nombre de voix comptabilisé pour chaque liste

Sièges non pourvus: organiser un tirage au sort
13 Si une partie ou la totalité des sièges n’a pas pu être pourvue par voie d’élection (carence de listes ou faute de candidats en nombre suffisant): Le Comité Technique est complété par tirage au sort parmi les agents éligibles Affichage du jour, de l’heure et du lieu de tirage au sort au moins 8 jours à l’avance Tirage au sort effectué par l’autorité territoriale ou son représentant Convocation des membres du bureau central de vote Etablir un PV à l’issue du tirage au sort Si refus de l’agent désigné par tirage au sort: attribution des sièges vacants à des représentants des collectivités ou des établissements EN CAS DE CARENCE DE LISTE: Etablir un PV de carence de liste après la date limite de dépôt des listes. Dans ce cas, la seule étape de l’organisation du scrutin à suivre est l’établissement et l’affichage de la liste électorale Si possible, organiser le tirage au sort le jour des élections (pour un début de mandat identique entre tous les représentants du personnel)

L’après élection: Attribuer les sièges du CHSCT
14 Désignation des représentants du personnel au CHSCT Sur la base des résultats aux élections du CT: attribution d’un nombre de sièges proportionnellement au nombre de voix obtenues Attribution des sièges selon la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne Désignation au libre choix des organisations syndicales habilitées parmi les agents éligibles au CT Envoi d’un courrier aux OS concernées très rapidement après les élections Installation du CHSCT au plus tard 1 mois après les élections du CT Si une OS ne désigne pas ses représentants dans le délai d’un mois, organisation d’un tirage au sort par l’autorité territoriale

L’après élection: Arrêter la composition des instances
15 Après les élections professionnelles, l’autorité territoriale prend un arrêté portant composition de chaque instance: Pour le CT: désignation des représentants du collège employeur et prise en compte des représentants du personnel élus Pour le CHSCT: désignation des représentants du collège employeur et prise en compte des représentants du personnel désignés Arrêtés à modifier après chaque changement de membres de l’un des deux collèges ATTENTION: Aucune modification à apporter à la liste des représentants du collège employeur si le nombre de représentants n’est pas modifié par délibération ou si les membres n’ont pas changé.

L’après élection: Installer les instances
16 Préparation des règlements intérieurs et réunion d’installation avec adoption des règlements intérieurs Réunions à organiser chaque année: Deux réunions pour le CT Trois réunions pour le CHSCT Gestion des nouveaux droits syndicaux Calcul, attribution et gestion des crédits d’ASA 17 Les crédits DAS restent en revanche calculés et gérés par le CDG dès lors que la collectivité ou l’établissement est affilié(e) Autorisations d’absence des membres des instances pour siéger lors des réunions Mise en place d’une formation CHSCT dans les 6 mois qui suivent pour les représentants au CHSCT (5 jours + 2 jours RPS) Mise à disposition d’un local pour les organisations syndicales représentatives

16 NOUVEAUTÉ: établir une procédure de recueil des signalements (protection des lanceurs d’alerte) Décret n° du 19 avril 2017 Obligation pour les collectivités et établissements d’au moins 50 agents de mettre en place une procédure de recueil des signalements A l’attention des agents et des collaborateurs extérieurs ou occasionnels lanceurs d’alerte

16 Remplacer les membres au cours du mandat Représentants de la collectivité/de l’établissement: Désignation d’un nouveau représentant pour la suite du mandat en cas de vacance du siège d’un représentant titulaire ou suppléant Représentants du personnel: CT: en cas de vacance du siège d'un titulaire, attribution du siège à un représentant suppléant de la même liste, en cas de vacance du siège d'un suppléant, attribution du siège au premier candidat non élu de la même liste dès lors qu’il est toujours éligible, Si la liste est épuisée, l’organisation syndicale désigne son représentant, pour la durée du mandat restant à courir, parmi les agents relevant du périmètre du CT éligibles. CHSCT: le suppléant remplace le titulaire et l’organisation syndicale désigne un remplaçant du suppléant pour la suite du mandat en cours Modifier l’arrêté de composition après chaque remplacement

Calendrier prévisionnel
DECEMBRE 6 DECEMBRE: Jour du scrutin JANVIER 2019 6 JANVIER: Désignation représentants CHSCT NOVEMBRE 6 NOVEMBRE: Affichage liste agents admis à voter par correspondance 26 NOVEMBRE: Remise du matériel de vote OCTOBRE 7 OCTOBRE: Publicité liste électorale 25 OCTOBRE: Dépôt des listes de candidats JANVIER 15 JANVIER: Déclaration des effectifs au CDG JUIN 6 JUIN: Délibération (après consultation des organisations syndicales !)

Contacts Elections Professionnelles Emilie BULTEAU : Instances Consultatives Sophie PETIT: Isabelle FOLLIOT: Agathe CHOQUET:

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