La taxation de l’épargne – inquiétudes et solutions

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1 La taxation de l’épargne – inquiétudes et solutions
Thierry AFSCHRIFT Professeur ordinaire à l’Université Libre de Bruxelles Président de l’Executive Master en Gestion Fiscale (Solvay Brussels School of Economics and Management) Avocat aux Barreaux de Bruxelles, Anvers, Fribourg et Madrid, inscrit aux Barreaux de Genève et de Luxembourg, Foreign lawyer à Hong Kong

2 Le niveau de taxation de l’épargne en Belgique
La légende L’épargne serait moins taxée que le travail. Arguments : - en général pas de taxation des plus-values - imposition au taux fixe des revenus de l’épargne, taux plus bas que revenus du travail

3 - revenus immobiliers de la mise en location de logements taxés sur revenu (RC) inférieur au revenu réel - pas de taxation sur la fortune

4 b) La réalité Beaucoup de nuances 1
b) La réalité Beaucoup de nuances 1. Il y a une taxation sur la fortune : - droits de succession (taux très élevés – barème fixés en 1936) - droits d’enregistrement sur transmission immobilière - taxe sur les comptes titres

5 2. La taxation sur les revenus mobiliers a fortement augmenté Précompte mobilier : de 15 à 30 % en 5 ans

6 Et cette taxation ne tient pas compte de l’inflation alors que les intérêts sont en général inférieurs à celle-ci d’où une taxation de revenus économiquement fictifs (alors que les salaires sont indexés)

7 3. Les revenus immobiliers sont avantagés mais : - cela ne compense pas toujours les énormes droits d’enregistrement - la taxation ne porte sur le RC revalorisé que s’il s’agit de biens affectés au logement

8 - même s’il s’agit de logement on ne taxe que le RC mais on le taxe 2 fois : * Précompte immobilier (non imputable) * Impôt des personnes physiques - et pour l’immobilier possédé en personne physique, les droits de succession finissent par être payés (seule solution en général : vendre)

9 * Si l’on prend en compte tous ces éléments, l’épargne des résidents belges subit un niveau de taxation largement supérieur à la moyenne européenne * Sur ce point, la politique du gouvernement actuel est la continuation de celle du gouvernement précédent

10 II. Taxation à l’IPP 1. Les dividendes Très lourde taxation à 30 % Le capital à risque est très lourdement taxé; mauvais signal aux investisseurs : - si on perd, on supporte sa perte - si on gagne, l’Etat prend l’I.Soc + Pr M, soit + 50 %

11 Bénéfice : 100 I. Soc (taux normal) 28,56 ______ Reste 71,44 Pr M -21,43 50,01 Seule compensation pour l’actionnaire : l’exonération des plus-values

12 Exception : VVPR bis Conditions Avantage relatif

13 Régime des liquidations - Evolution - Précompte mobilier 30 % - Réserve de liquidation : avantage et risques

14 2. Les intérêts - Taxation à 30 % - Produits financiers traités comme intérêts - Assurance branche 21 (- de 8 ans)

15 3. SICAV - Distribution - Capitalisation - intérêts 10 % (et non plus 25 %) - autres Grignotage des exonérations

16 4. Assurances-vie exonérées - branche 21 8 ans - branche 23 Taxe à l’entrée 2 % Exonération Utilisations intéressantes avec des donations

17 5. Plus-values - Exonération de principe - Hypothèses de variation ?

18 6. Incidences de la taxe Caïman - Principe du fonctionnement de la taxe - Principales constructions juridiques visées - Alternatives

19 7. Utilité ou non des placements à l’étranger - Déclaration obligatoire - Taxation au même taux - Echange automatique d’informations - Critères non fiscaux

20 Utilité ou non de la société patrimoniale

21 Les utilisations classiques de la société de patrimoine
Société immobilière pas toujours fiscalement avantageuse : - taxation des plus-values - taxation des loyers réels - avantage de toute nature mais : donation aisée des actions ou parts

22 Société holding familiale ou détention d’avoirs mobiliers
permettait la récupération des précomptes mobiliers mais intérêts taxables

23 Société mixte professionnelle et patrimoniale
Utilité : déduction d’intérêts et amortissements sur des revenus professionnels

24 Déclin de la société patrimoniale avant la réforme de l’I. Soc
a) Augmentation du précompte mobilier de 15 à 30 % en quelques années !

25 b) Evolution défavorable du régime des liquidations : de l’exonération à … 30 % Solution partielle (mais risquée) : la « réserve de liquidation »

26 c) Augmentation de l’ATN pour mise à disposition gratuite d’un bien immobilier Forte augmentation en 2012 Solution en vue en 2018 ?

27 III. Déclin de la société patrimoniale à cause de la réforme de l’I
III. Déclin de la société patrimoniale à cause de la réforme de l’I.Soc A. Avantage de la réduction du taux Pour le taux normal - en 2018 : de 33,99 à 29,58 % - en 2020 : de 29,58 à 25,50 % Pas assez pour que la société soit attrayante. I.Soc + Pr. M > 50 %

28 Le taux réduit est certes plus avantageux (20,40 % puis 20 % en 2020)
Mais : - il ne concerne que € de bénéfices

29 beaucoup de sociétés patrimoniales n’y ont pas droit
i) Exclusion du taux réduit si la société détient des actions ou parts dont la valeur d’investissement excède 50 % de (capital + réserves taxées + plus-values de réévaluation) ii) Exclusion du taux réduit si aucune rémunération de dirigeant n’atteint €. Et taxe additionnelle dans ce cas.

30 B. Nouvelles mesures désavantageuses a) Nouveau régime des plus-values sur actions Durcissement des conditions : => il faut désormais une participation minimale de 16 % ou sa valeur d’acquisition doit être d’au moins €

31 Cette condition peut convenir aux vraies holdings contrôlant une société familiale, mais pas à celles destinées au placement de l’épargne. Dans ce cas, petit avantage supplémentaire : la déduction RDT passe de 95 à 100 % de leur montant.

32 Conditions (inchangées) de déduction des RDT :
détenir participation de 10 % ou € pendant une durée ininterrompue d’un an au moins sociétés distributrices (+ ses filiales directes ou indirectes) doivent être soumises à un impôt.

33 Effondrement du régime des intérêts notionnels
- réduction sensible de leur taux (dépendant des taux d’intérêts réels) - réduction drastique de leur base de calcul

34 Taxation des réductions de capital
Désormais si la société réduisant son capital a des réserves : taxation des réductions de capital au prorata des réserves par rapport aux fonds propres. Cette mesure dissuade d’investir dans une société belge.

35 Sociétés de patrimoine étrangères ?
- Solution à certaines des nouvelles difficultés - Mais : - exigence de substance - parfois taxe Caïman - régime RDT pas toujours plus favorable - Surtout : cela ne règle pas le problème des distributions de dividende, même en cas de liquidation

36 CONCLUSION