La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance Sa raison d’être, les intentions majeures, les grands axes Sa mise en oeuvre FQ-VIE AU GRAND.

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1 La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance Sa raison d’être, les intentions majeures, les grands axes Sa mise en oeuvre FQ-VIE AU GRAND AIR

2 Quelques réflexions préliminaires
Cette loi aa été voulue pragmatique : elle a été élaborée en s’appuyant sur l’existant, elle conforte les initiatives de terrain. Elle ne bouleverse pas le dispositif de protection de l’enfance dans ses fondements, elle l’adapte compte tenu des évolutions familiales, sociales, politiques, juridiques. Elle modifie relativement peu le droit, mais elle induit des mutations de positionnements, de procédures et de pratiques professionnelles. FQ-VIE AU GRAND AIR

3 ■ Plus de deux ans et demi après l’adoption du texte, il apparaît toujours utile d’en rappeler sa raison d’être, son esprit, ses intentions qui sont des clés de lecture du texte. Ce rappel est d’autant plus nécessaire que cette loi se met en oeuvre dans un contexte complexe, avec des incertitudes pour l’avenir de la protection de l’enfance, ce qui entrave son application : réformes de l’Etat, des collectivités territoriales, ARS, justice des mineurs, budgets tendus, etc Déjà, certaines dispositions de cette loi, voire son esprit, sont bousculées, remises en question (suppression du défenseur, information préoccupante, projet de loi relative à l’adoption, maltraitance …). FQ-VIE AU GRAND AIR

4 1.Sa raison d’être ■ Le contexte de 2005
■ L’effet des affaires médiatisées. ■ Une volonté politique. La conviction d’un ministre qui va se confronter à d’autres points de vue du la famille, l’enfant, la jeunesse. ■ Une attente exprimée : l’appel des cent. ■ Un intérêt fort pour cette question. Débat d’idées, de fond. Un moment propice pour cette réforme. La densité de la réflexion dans tous les champs concernant l’enfance. Des constats, des propositions. Une maturité pour entreprendre une réforme. FQ-VIE AU GRAND AIR

5 ■ cloisonnement, secret professionnel
■ Des rapports et des écrits nombreux qui ont pointé les insuffisances et mis en avant les évolutions nécessaires du dispositif de protection de l’enfance : ■ pas de lisibilité du dispositif, manque de données fiables et homogènes ■ des disparités entre départements et donc des inégalités de traitement entre les enfants ■ cloisonnement, secret professionnel ■ de plus en plus judiciarisé (parents d’accord) ■ manque de souplesse dans les réponses apportées. FQ-VIE AU GRAND AIR

6 2. Les intentions majeures de la loi du 5 mars 2007
■ Trois intentions majeures : 1. Affirmer la place primordiale de l’enfant dans le dispositif de protection de l’enfance. 2. Définir un cadre national pour la protection de l’enfance. 3. Faire évoluer le dispositif pour l’adapter tout en respectant les équilibres fondamentaux FQ-VIE AU GRAND AIR

7 Affirmer la place primordiale de l’enfant dans le dispositif de protection de l’enfance
L’enjeu principal c’est l’enfant, qu’il faut mettre au cœur du dispositif pour : ■ mettre en avant son intérêt, ses besoins fondamentaux, ses droits qui découlent de la convention internationale des droits de l’enfant que la France a adoptée et ratifiée en 1989. ■ aller au-delà de sa protection, prendre soin de lui, être attentif, prévenir, anticiper le plus en amont possible les situations de danger, de risques pour l’enfant ■ adapter les décisions et les actions à sa situation, à son évolution ■ mieux assurer son suivi, ajuster les réponses ■ faire avec ses parents autant que possible, les impliquer, prendre en considération sa famille, son environnement. FQ-VIE AU GRAND AIR

8 L’impact de la CIDE ■ Diverses dispositions de la loi découlent directement de la CIDE Article du CASF (article 1 de la loi) « L'intérêt de l'enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que le respect de ses droits doivent guider toutes décisions le concernant. » FQ-VIE AU GRAND AIR

9 « Veiller à ce que les liens d'attachement noués par l'enfant avec d'autres personnes que ses parents soient maintenus, voire développés, dans son intérêt supérieur. » FQ-VIE AU GRAND AIR

10 L’« audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande
L’« audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. » FQ-VIE AU GRAND AIR

11 « Le juge peut décider des modalités de l'accueil de l'enfant en considération de l'intérêt de celui-ci. Si l'intérêt de l'enfant le nécessite ou en cas de danger, le juge décide de l'anonymat du lieu d’accueil.» FQ-VIE AU GRAND AIR

12 « Le lieu d'accueil de l'enfant doit être recherché dans l'intérêt de celui-ci et afin de faciliter l'exercice du droit de visite et d'hébergement par le ou les parents et le maintien de ses liens avec ses frères et soeurs en application de l'article 371-5. » … FQ-VIE AU GRAND AIR

13 L’enfant avec ses parents
Favoriser l’exercice des droits parentaux et des responsabilités éducatives parentales. La loi implique les parents dans toute décision concernant la protection de leur enfant. « Les services départementaux et les titulaires de l'autorité parentale établissent un document intitulé «projet pour l'enfant » qui précise les actions qui seront menées auprès de l'enfant, des parents et de son environnement, le rôle des parents, les objectifs visés et les délais de leur mise en oeuvre. Il mentionne l'institution et la personne chargées d'assurer la cohérence et la continuité des interventions. Ce document est cosigné par le président du conseil général et les représentants légaux du mineur ainsi que par un responsable de chacun des organismes chargés de mettre en oeuvre les interventions. Il est porté à la connaissance du mineur et, pour l'application de l'article L , transmis au juge. » FQ-VIE AU GRAND AIR

14 ■ Aménager les droits parentaux, au besoin, dans l’intérêt de l’enfant
" Sans préjudice de l'article et des dispositions particulières autorisant un tiers à accomplir un acte non usuel sans l'accord des détenteurs de l'autorité parentale, le juge des enfants peut exceptionnellement, dans tous les cas où l'intérêt de l'enfant le justifie, autoriser la personne, le service ou l'établissement à qui est confié l'enfant à exercer un acte relevant de l'autorité parentale en cas de refus abusif ou injustifié ou en cas de négligence des détenteurs de l'autorité parentale, à charge pour le demandeur de rapporter la preuve de la nécessité de cette mesure. » « S'il a été nécessaire de confier l'enfant à une personne ou un établissement, ses parents conservent un droit de correspondance ainsi qu'un droit de visite et d'hébergement. Le juge en fixe les modalités et peut, si l'intérêt de l'enfant l'exige, décider que l'exercice de ces droits, ou de l'un d'eux, est provisoirement suspendu. Il peut également décider que le droit de visite du ou des parents ne peut être exercé qu'en présence d'un tiers désigné par l'établissement ou le service à qui l'enfant est confié. » FQ-VIE AU GRAND AIR

15 2. Définir un cadre national pour la protection de l’enfance
Pour une politique de protection de l’enfance équitable sur l’ensemble du territoire national. Des principes forts qui doivent guider toute action à l’intention de l’enfant et de sa famille. FQ-VIE AU GRAND AIR

16 3. Faire évoluer le dispositif pour l’adapter tout en respectant les équilibres fondamentaux
entre décentralisation et affirmation d’objectifs généraux pour la protection de l’enfance entre conforter le rôle du président du conseil général en tant que « chef de file » et en même temps associer les autres acteurs entre l’existant et l’évolution nécessaire du dispositif entre droits de l’enfant et son intérêt et les droits des parents entre protection administrative et protection judiciaire entre autoriser le partage d’informations et le respect du secret professionnel entre donner des bases légales à des réponses et laisser la place à l’initiative, préserver la souplesse FQ-VIE AU GRAND AIR

17 3. Les grands axes de la loi du 5 mars 2007
Avoir une vision d’ensemble du texte pour en saisir la cohérence, l’intérêt, les enjeux, l’ambition. FQ-VIE AU GRAND AIR

18 Trois axes ■ La prévention
■ Le traitement des informations et le signalement ■ Les réponses. Ces trois axes ont un dénominateur commun : l’enfant. FQ-VIE AU GRAND AIR

19 1er axe : la prévention dans le champ de la protection de l’enfance
■ La loi étend le champ de la protection de l’enfance. Elle implique des actions et acteurs qui avant la loi du 5 mars 2007 se situaient en marge du dispositif de protection de l’enfance. Art. L du CASF « La protection de l'enfance a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives, d'accompagner les familles et d'assurer, le cas échéant, selon des modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs. Elle comporte à cet effet un ensemble d'interventions en faveur de ceux-ci et de leurs parents. Ces interventions peuvent également être destinées à des majeurs de moins de vingt et un ans connaissant des difficultés susceptibles de compromettre gravement leur équilibre. La protection de l'enfance a également pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d'assurer leur prise en charge.» FQ-VIE AU GRAND AIR

20 La loi met l’accent sur la prévention primaire en direction des plus petits.
Elle vise des actions de prévention périnatale à des moments-clés en direction des futurs parents et parents d’un nourrisson (en direction de tout public : « prévention primaire »). La loi prévoit un accompagnement en cas de difficultés des parents dans l’exercice de leurs compétences éducatives (« prévention secondaire ») ; il s’agit de toutes formes d’actions, proposées à titre individuel ou collectif, en soutien à la parentalité, qu’elles soient assurées par les services du conseil général, par d’autres collectivités ou associations. L’intervention à domicile a été perçue tout au long de la préparation de la loi comme une modalité majeure d’aide à la parentalité, d’action pour la protection de l’enfant. FQ-VIE AU GRAND AIR

21 2ème axe : Le traitement des informations relatives aux enfants en danger ou en risque de l’être et le signalement ■ Article L du CASF (article 12 de la loi) « Le président du conseil général est chargé du recueil, du traitement et de l'évaluation, à tout moment et quelle qu'en soit l'origine, des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être. Le représentant de l'Etat et l'autorité judiciaire lui apportent leur concours. Des protocoles sont établis à cette fin entre le président du conseil général, le représentant de l'Etat dans le département, les partenaires institutionnels concernés et l'autorité judiciaire en vue de centraliser le recueil des informations préoccupantes au sein d'une cellule de recueil, de traitement et d'évaluation de ces informations. Après évaluation, les informations individuelles font, si nécessaire, l'objet d'un signalement à l'autorité judiciaire. » FQ-VIE AU GRAND AIR

22 La loi introduit la notion d’information préoccupante pour la distinguer du signalement qui est réservé au Parquet une information préoccupante : un ensemble d’éléments qui préoccupe un professionnel, ou des professionnels, sur la situation d’un enfant susceptible d’être en danger ou en risque de danger au regard de l’article 375 du CC. FQ-VIE AU GRAND AIR

23 Art.L.221-1 du CASF et art.375 du CC
La loi substitue le danger et le risque de danger à la maltraitance et harmonise les deux codes Art.L du CASF et art.375 du CC « … tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, … ; » La loi consacre l’évaluation comme une pratique incontournable, dans la pluridisciplinarité. FQ-VIE AU GRAND AIR

24 « Les services publics, ainsi que les établissements publics et privés susceptibles de connaître des situations de mineurs en danger ou qui risquent de l'être, participent au dispositif départemental. Le président du conseil général peut requérir la collaboration d'associations concourant à la protection de l'enfance. » FQ-VIE AU GRAND AIR

25 Le signalement « Art. L − I. – Le président du conseil général avise sans délai le procureur de la République lorsqu’un mineur est en danger au sens de l’article 375 du code civil et : « 1o Qu’il a déjà fait l’objet d’une ou plusieurs actions mentionnées aux articles L et L et au 1o de l’article L , et que celles-ci n’ont pas permis de remédier à la situation ; « 2o Que, bien que n’ayant fait l’objet d’aucune des actions mentionnées au 1o, celles-ci ne peuvent être mises en place en raison du refus de la famille d’accepter l’intervention du service de l’aide sociale à l’enfance « Il avise également sans délai le procureur de la République lorsqu’un mineur est présumé être en situation de danger au sens de l’article 375 du code civil mais qu’il est impossible d’évaluer cette situation. « Le président du conseil général fait connaître au procureur de la République les actions déjà menées, le cas échéant, auprès du mineur et de la famille intéressés. FQ-VIE AU GRAND AIR

26 « Le procureur de la République informe dans les meilleurs délais le président du conseil général des suites qui ont été données à sa saisine. « II. – Toute personne travaillant au sein des organismes mentionnés au quatrième alinéa de l’article L qui avise directement, du fait de la gravité de la situation, le procureur de la République de la situation d’un mineur en danger adresse une copie de cette transmission au président du conseil général. Lorsque le procureur a été avisé par une autre personne, il transmet au président du conseil général les informations qui sont nécessaires à l’accomplissement de la mission de protection de l’enfance confiée à ce dernier et il informe cette personne des suites réservées à son signalement, dans les conditions prévues aux articles 40-1 et 40-2 du code de procédure pénale. » ; FQ-VIE AU GRAND AIR

27 Le secret professionnel
■ La loi autorise la communication d’informations préoccupantes à la cellule départementale et le partage d’informations entre professionnels qui sont strictement nécessaires pour : - évaluer - déterminer et mettre en œuvre des actions de protection. ■ L’autorisation à communiquer et à partager est d’autant plus nécessaire que l’approche globale de l’enfant implique que l’évaluation de sa situation soit pluridisciplinaire, effectuée entre professionnels tenus au secret professionnel issus d’horizons différents. FQ-VIE AU GRAND AIR

28 ■ La transmission : article L226-2-1 du CASF :
« Sans préjudice des dispositions du II de l'article L , les personnes qui mettent en oeuvre la politique de protection de l'enfance définie à l'article L ainsi que celles qui lui apportent leur concours transmettent sans délai au président du conseil général ou au responsable désigné par lui, conformément à l'article L , toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l'être, au sens de l'article 375 du code civil. Lorsque cette information est couverte par le secret professionnel, sa transmission est assurée dans le respect de l'article L du présent code. Cette transmission a pour but de permettre d'évaluer la situation du mineur et de déterminer les actions de protection et d'aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier. Sauf intérêt contraire de l'enfant, le père, la mère, toute autre personne exerçant l'autorité parentale ou le tuteur sont préalablement informés de cette transmission, selon des modalités adaptées. » FQ-VIE AU GRAND AIR

29 ■ Le partage entre personnes soumise au secret professionnel : article L226-2-2 du CASF :
« Par exception à l'article du code pénal, les personnes soumises au secret professionnel qui mettent en oeuvre la politique de protection de l'enfance définie à l'article L ou qui lui apportent leur concours sont autorisées à partager entre elles des informations à caractère secret afin d'évaluer une situation individuelle, de déterminer et de mettre en oeuvre les actions de protection et d'aide dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier. Le partage des informations relatives à une situation individuelle est strictement limité à ce qui est nécessaire à l'accomplissement de la mission de protection de l'enfance. Le père, la mère, toute autre personne exerçant l'autorité parentale, le tuteur, l'enfant en fonction de son âge et de sa maturité sont préalablement informés, selon des modalités adaptées, sauf si cette information est contraire à l'intérêt de l'enfant. » FQ-VIE AU GRAND AIR

30 3ème axe : Les réponses ■ La loi enrichit la palette des actions en direction de l’enfant et de sa famille. au titre de la prévention et de la protection administrative : accompagnement en économie sociale et familiale, accueil à la journée, accueil modulable, accueil spécialisé familial ou dans un établissement, accueil pendant 72 heures. au titre de la protection judiciaire : mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial (ex-TPSE), accueil à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge, accueil exceptionnel et périodique. FQ-VIE AU GRAND AIR

31 La loi permet ainsi des actions graduées et modulées dans le temps pour les ajuster aux besoins de l’enfant. L’ajustement des actions doit toujours répondre à l’intérêt de l’enfant, à ses besoins fondamentaux, compte tenu de l’évolution de sa situation et du contexte familial, en veillant à lui assurer continuité et cohérence. Cet ajustement ne peut se faire qu’avec l’accord des parents en protection administrative, ou par décision du juge des enfants en protection judiciaire. FQ-VIE AU GRAND AIR

32 Le président du Conseil général garantit la continuité et la cohérence des actions
■ La loi charge le président du conseil général de veiller à la continuité et à la cohérence des actions. « Sur la base des informations dont il dispose, le président du conseil général veille à assurer le suivi et, dans la mesure du possible, la continuité des interventions mises en oeuvre pour un enfant et sa famille au titre de la protection de l'enfance. » « Lorsqu'un enfant bénéficie d'une mesure prévue à l'article 375-2 ou aux 1º, 2º, 4º et 5º de l'article 375-3 du code civil, le président du conseil général organise, sans préjudice des prérogatives de l'autorité judiciaire, entre les services du département et les services chargés de l'exécution de la mesure, les modalités de coordination en amont, en cours et en fin de mesure, aux fins de garantir la continuité et la cohérence des actions menées. » ■ A cet effet, et pour un meilleur suivi de l’enfant, la loi prévoit l’établissement des documents suivants : un rapport circonstancié, un rapport annuel suite à une évaluation pluridisciplinaire. FQ-VIE AU GRAND AIR

33 L’observatoire départemental de la protection de l’enfance : un outil au service de la politique départementale Il est placé sous l'autorité du président du conseil général. Il a pour missions d’observer les données relatives à l'enfance en danger dans le département, d'être informé de toute évaluation des services et établissements intervenant dans le domaine de la protection de l'enfance, de suivre la mise en oeuvre du schéma départemental et de formuler des avis sur la mise en oeuvre de la politique de protection de l'enfance dans le département. Il comprend notamment « des représentants des services du conseil général, de l'autorité judiciaire dans le département et des autres services de l'État ainsi que des représentants de tout service et établissement dans ce département qui participe ou apporte son concours à la protection de l'enfance, et des représentants des associations concourant à la protection de l'enfance et de la famille ». FQ-VIE AU GRAND AIR

34 La formation : un facteur déterminant dans la mise en œuvre du dispositif de protection de l’enfance
■ L’article L du code de l’éducation (article 25 de la loi) : « Les médecins, l'ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats, les personnels enseignants, les personnels d'animation sportive, culturelle et de loisirs et les personnels de la police nationale, des polices municipales et de la gendarmerie nationale reçoivent une formation initiale et continue, en partie commune aux différentes professions et institutions, dans le domaine de la protection de l'enfance en danger. Cette formation est dispensée dans des conditions fixées par voie réglementaire. » ■ L’article l du code du CASF « Les cadres territoriaux qui, par délégation du président du conseil général, prennent des décisions relatives à la protection de l'enfance et fixent les modalités de leur mise en oeuvre doivent avoir suivi une formation adaptée à l'exercice de ces missions. Cette formation, en partie commune aux différentes professions et institutions, est dispensée dans des conditions fixées par voie réglementaire. » FQ-VIE AU GRAND AIR

35 Quelle application de la loi sur les territoires depuis plus de 2 ans ?
Après des débuts hésitants, se développe une dynamique dans certains départements. FQ-VIE AU GRAND AIR

36 Sa mise en œuvre dépend avant tout de la dynamique des acteurs du conseil général
des politiques (orientation, impulsion, moyens) des cadres (information, réflexions préalables, concertation). FQ-VIE AU GRAND AIR

37 Un contexte complexe Le contexte juridique, financier, et social est a priori peu propice à la mise en œuvre de cette loi dans le respect de l’esprit et des intentions du texte. Un contexte complexe, national et local. FQ-VIE AU GRAND AIR

38 Un contexte juridique complexe
Le sentiment d’une inflation législative et réglementaire au cours de ces dernières années perturbe la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007 : d’autres lois l’ont précédée concurrence avec d’autres lois (la protection juridique des majeurs, le RSA pour ne parler que des plus récentes) confusion avec d’autres dispositifs (ex. réussite éducative, conseil des droits et devoirs des familles, etc) en perspective d’autres réformes dont celle de l’État, avec son désengagement (jeunes majeurs) et sa réorientation (investigations, justice pénale des mineurs…) FQ-VIE AU GRAND AIR

39 Un contexte financier et social difficile
Des marges de manœuvre financières apparaissent de plus en plus étroites : la loi peut être perçue comme « dévoreuse » de temps, du fait des réflexions qu’elle nécessite pour sa mise en œuvre, par la partenariat qu’elle induit, par la formalisation (projet pour l’enfant, rapport circonstancié, …) elle implique des moyens pour développer la prévention, alors que le fonds de protection de l’enfance fait défaut  ; alors que se confirme le gel ou la contraction des enveloppes budgétaires des conseils généraux, avec en perspective une probable aggravation des situations familiales. FQ-VIE AU GRAND AIR

40 Un contexte qui favorise les tensions et les disparités
Le contexte suscite la mise en tension des relations entre les acteurs de la protection de l’enfance, de nouveaux rapports de force. Le contexte peut amener certains à perdre de vue l’esprit de cette loi, à s’interroger sur son opportunité et sa finalité, à susciter des disparités dans la mise en œuvre de cette loi. FQ-VIE AU GRAND AIR

41 Les points d’entrée dans la loi  en premier lieu les procédures, les « outils »
La cellule départementale, les protocoles, le projet pour l’enfant, l’observatoire départemental, le rapport circonstancié. Qui demandent relativement peu d’investissements financiers, mais nécessitent du temps. Qui ne remettent pas fondamentalement en question des dispositifs existants. Qui sont largement à l’initiative du président du conseil général. FQ-VIE AU GRAND AIR

42 ■ La cellule départementale : amène de multiples questions à propos de l’information préoccupante, peu sur l’évaluation pour l’instant alors qu’elle est centrale dans la loi s’agissant d’apprécier le risque de danger, ou le danger au regard de l’article 375 du code civil, et du CASF. ■ Les protocoles : ils sont d’abord établis entre le département et le parquet, puis avec l’Education Nationale, enfin avec les autres. ■ Le projet pour l’enfant : met en questionnement la place des parents, la notion d’accord, la place des autres services signataires, de l’articulation avec les documents résultant de la loi du 2 janvier 2002 (contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge). ■ L’observatoire départemental : le récent décret sur les données permet d’envisager l’articulation avec la cellule dans un premier temps. ■ Le rapport circonstancié : des résistances à rendre compte au président du conseil général (« sur la situation et sur l’action ou les actions déjà menées ») dans le cadre de mesures judiciaires. FQ-VIE AU GRAND AIR

43 Des remises en question à tous les niveaux, moins sur ce qu’il faut faire que sur la manière de faire en termes de stratégies de territoires il s’agit de repenser les réponses sur les territoires, d’aménager des collaborations, des mutualisations. en termes de relations partenariales le tandem associations – éducateurs, et juge des enfants encore fort aujourd’hui est appelée à céder le pas à la relation départements –associations il s’agit d’organiser la coordination des décisions, l’articulation des actions. en termes de stratégies de services dans l’organisation même des services, ou à propos des collaborations entre services (PMI, ASE, SSD) (entre services d’une même association), qui consistent à envisager des mutations de compétences, des redéploiements. en termes de stratégies professionnelles des complémentarités, de la pluridisciplinarité. FQ-VIE AU GRAND AIR

44 Une mise en mouvement ■ Certes cela n’est pas vrai partout. Partons du postulat que si cela se passe quelque part, si cela est possible ici ou là, alors cela peut aussi se produire ailleurs. ■ Lorsque département et associations, avec d’autres, communes, services de l’Etat, hôpitaux, médecins, magistrats, travailleurs sociaux, … marquent leur volonté de travailler ensemble, de consolider leurs collaborations dans un respect mutuel, de s’accorder la confiance nécessaire, de dialoguer et même de se confronter pour mieux s’accorder ensuite, c’est toute une synergie qui se développe, une interaction positive. ■ Ainsi, ces derniers mois, se développent de véritables mouvements en de multiples endroits, sur des territoires qui au demeurant n’avaient pas une histoire partenariale forte. A partir du constat d’une marge de manœuvre financière étroite, ils se sont entendus pour néanmoins avancer ensemble. FQ-VIE AU GRAND AIR

45 En conclusion FQ-VIE AU GRAND AIR

46 Beaucoup reste à faire Nombreux sont les organismes qui contribuent à la mise en œuvre de la loi (CNFPT, ONED, ODAS, Réseau Ideal, UNASEA, CNAF, UNAF, UNIOPSS, ADF, ENPE, A DOMICILE, Défenseur, ministères, etc). Le groupe d’appui. Un site dédié à la réforme FQ-VIE AU GRAND AIR

47 Une opportunité plus qu’une contrainte
Prendre cette loi comme une opportunité à se réinterroger, un temps nécessaire pour la réflexion. « Se poser, réfléchir, construire ensemble, demande du temps. Agir seul, au coup par coup, dans la précipitation, peut en faire perdre. » FQ-VIE AU GRAND AIR