Barèmes 2011 Droits de mutation

Présentation au sujet: "Barèmes 2011 Droits de mutation"— Transcription de la présentation:

1 Barèmes 2011 Droits de mutation
Diapos 44 à 51 9H55 11H00

2 Liquidation du régime matrimonial
SUCCESSIONS : ÉVALUATION DES BIENS AU JOUR DU DECES Liquidation du régime matrimonial Actif - Passif propre = Valeur de l’actif successoral Part qui revient à l’héritier/légataire US et NP selon barème fiscal Abattement individuel Diapos 105 à 109 15H15 16H15 Ne pas confondre le calcul des droits de donation et celui des droits de succession. Bien expliquer le principe de l’utilisation des abattements pour une donation qui vient diminuer l’actif successoral. Barème progressif Réduction des droits Les abattements se reconstituent tous les 6 ans depuis le 1er janvier 2006. Les donations aux petits enfants bénéficient d’un abattement de € depuis le 1/01/2003, aux arrières petits-enfants aux frères et sœurs et aux neveux et nièces d’un abattement de € depuis le 1er janvier 2006. En fonction de l’âge du donateur, les donations en nue propriété bénéficient d’une réduction des droits de : 35 % si le donateur a moins de 70 ans. 10 % si le donateur a entre 70 et 80 ans. En cas de donation en pleine propriété ou usufruit, la réduction est de 50% si le donateur a moins de 70 ans. 30 % si le donateur a entre 70 et 80 ans. De plus, le donateur (celui qui donne) a intérêt à prendre en charge les droits qui sont en principe dus par le donataire (celui qui reçoit). La formule mathématique ci-dessous donne pour résultat (X), la somme qui est remise au donataire hors droits, en partant de la somme (Y) que le donateur souhaite transmettre, divisée par le (taux) d’imposition : (Y) X 100 = (X) € 100 + (Taux) (Y) – (X) = le montant des droits à régler par le donateur. Droits à payer

3 Les successions de faible importance
DISPENSE DE DEPÔT DE DECLARATION DE SUCCESSION Pour les héritiers directs et le conjoint si l’actif brut successoral est inférieur à € Pour les autres héritiers si l’actif brut successoral est inférieur à € 14H00 15H00 Successions ouvertes depuis le 22 août 2007

4 La fiscalité des donations
ÉVALUATION DES BIENS AU JOUR DE LA DONATION Valeur du bien Abattement Barème progressif Diapos 105 à 109 15H15 16H15 Ne pas confondre le calcul des droits de donation et celui des droits de succession. Bien expliquer le principe de l’utilisation des abattements pour une donation qui vient diminuer l’actif successoral. Réduction des droits … les mêmes barèmes qu’en cas de succession … des abattements renouvelables tous les 6 ans Les abattements se reconstituent tous les 6 ans depuis le 1er janvier 2006. Les donations aux petits enfants bénéficient d’un abattement de € depuis le 1/01/2003, aux arrières petits-enfants aux frères et sœurs et aux neveux et nièces d’un abattement de € depuis le 1er janvier 2006. En fonction de l’âge du donateur, les donations en nue propriété bénéficient d’une réduction des droits de : 35 % si le donateur a moins de 70 ans. 10 % si le donateur a entre 70 et 80 ans. En cas de donation en pleine propriété ou usufruit, la réduction est de 50% si le donateur a moins de 70 ans. 30 % si le donateur a entre 70 et 80 ans. De plus, le donateur (celui qui donne) a intérêt à prendre en charge les droits qui sont en principe dus par le donataire (celui qui reçoit). La formule mathématique ci-dessous donne pour résultat (X), la somme qui est remise au donataire hors droits, en partant de la somme (Y) que le donateur souhaite transmettre, divisée par le (taux) d’imposition : (Y) X 100 = (X) € 100 + (Taux) (Y) – (X) = le montant des droits à régler par le donateur. Droits à payer … des réductions de droits

5 Barème fiscal de l’usufruit
Age de l’usufruitier Usufruit Nue-propriété Jusqu’à 20 ans 90 % 10 % De 21 à 30 ans 80 % 20 % De 31 à 40 ans 70 % 30 % De 41 à 50 ans 60 % 40 % De 51 à 60 ans 50 % 50 % De 61 à 70 ans 40 % 60 % De 71 à 80 ans 30 % 70 % De 81 à 90 ans 20 % 80 % Lorsque le conjoint survivant opte pour une part en usufruit (en présence d’enfants ou de donation au dernier vivant, il faut calculer sa part en tenant compte de son âge et du barème ci-dessus. Rappeler ce qu’est un démembrement de patrimoine, la nue-propriété et l’usufruit. 91 ans et plus 10 % 90 %

6 partenaires PACSES (donation) 80 724 €
Les abattements sur les successions et les droits de mutation à titre gratuit 2011 Conjoint (donation) € partenaires PACSES (donation) € enfant, parent (succession – donation) € petit-enfant (donation) € Diapos 44 à 51 arrière-petit-enfant (donation) 5 310 € 9H55 11H00 frère, sœur(succession – sauf cas exonération - donation) € neveu, nièce (succession – donation) 7 967 € Tierce personne (succession – donation) 1 594 € Dons de sommes d’argent plafond d’exonération €

7 Le barème des droits de succession/donation 2011 (1)
Succession/donation en ligne directe Retirer 404 € 1 009 € 1 806 € € € € Tranches N'excédant pas € Comprise entre et € Comprise entre et € Comprise entre et € Comprise entre et € Comprise entre et € Supérieure à € Taux 5 % 10 % 15 % 20 % 30 % 35 % 40 % Succession/donation entre frères et sœurs Tranches N'excédant pas € Supérieure à € Taux 35 % 45 % Retirer 0 € 2 443 € Source: Projet de loi de finances pour 2010 Les abattements et les limites des tranches des tarifs sont revalorisés de 0,4% comme la limite supérieure de la 1ère tranche du barème de l’IR. Autres successions/donations Tranches Entre parents jusqu’au 4ème degré Autres parents et non-parents Taux 55 % 60 % Retirer

8 Le barème des droits de succession/donation 2011 (2)
Succession entre époux et partenaires liés par un PACS Exonération totale Donation entre époux et partenaires pacsés Tranches N'excédant pas € Comprise entre et € Comprise entre et € Comprise entre et € Comprise entre et € Comprise entre et € Supérieure à € Taux 5 % 10 % 15 % 20 % 30 % 35 % 40 % Retirer 404 € 1 200 € 2 793 € € € €

9 Limite d’exonération 2011 : 31 865€
Modifications des conditions d’âge pour les dons familiaux de sommes d'argent Limite d’âge du donateur portée à 80 ans pour les donations en faveur des petits enfants, arrières petits enfants, petits neveux et arrières petits neveux Rappel des conditions d’exonération : 65 ans pour les donations en faveur des enfants ou des neveux - 18 ans pour le donataire Source: Projet de loi de finances pour 2010 (RF 6/10/2009) Limite d’exonération 2011 : € Donations consenties à compter du 1er janvier 2011 9

10 Les droits de succession
Si l’héritier a trois enfants ou plus… Réduction égale à 610€/enfant en ligne directe 305€/enfant en ligne collatérale ou entre non parents Exemples: Le neveu qui hérite de son oncle bénéficie d’une réduction sur les droits de succession à régler de 305€ s’il a 3 enfants, de 610€ s’il en a 4. Quand un fils hérite de son père, il bénéficie d’une réduction de droits de 610€ s’il a 3 enfants et de 1 220€ s’il en a 4. Toutefois, l’héritier n’a pas droit à cette réduction s’il en a déjà bénéficié à l’occasion de donations consenties par le défunt dans les 6 ans (nouveau délai du rapport fiscal depuis le 1er janvier 2006) précédant son décès. En principe, les droits font l’objet d’un paiement comptant lors du dépôt de la déclaration de succession, les héritiers étant responsables solidairement du paiement des droits.  Toutefois, le paiement peut être différé notamment en cas de démembrement de propriété.  Le paiement peut être fractionné sous certaines conditions sur un délai de cinq ou dix ans moyennant le versement d'intérêts et après présentation des garanties suffisantes.  Il peut être différé pendant cinq ans puis fractionné sur une période de dix ans en cas de transmission d'une entreprise (sous certaines conditions).  Le paiement peut s’effectuer en espèces ou par chèque postal ou bancaire, ou, après agrément ministériel, par remise d’œuvres d'art, livres ou objets de collection présentant un intérêt exceptionnel, ou encore d'immeubles situés dans la zone d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres dont la situation ainsi que l'intérêt écologique ou paysager justifient la conservation à l'état naturel. 

11 Les réductions de droits
LES DROITS DE DONATION BÉNÉFICIENT D’UNE RÉDUCTION DE : Donation pleine propriété et usufruit 5O% si le donateur a moins de 70 ans 30% s’il a entre 70 et 80 ans Donation en nue-propriété 35% si le donateur a moins de 70 ans 10% s’il a entre 70 et 80 ans Les donations bénéficient d’une réduction de droits en fonction de l’âge du donateur qui a été réaménagée depuis le 1er janvier 2006 (loi de finances 2006). Les donations en nue-propriété bénéficient d’une réduction d’impôt de 35 % (si le donateur est âgé de moins de 70 ans contre 65 ans précédemment) et de 10 % (si le donateur est âgé de 70 ans révolus à 80 ans contre 75 ans précédemment). Les donations en pleine propriété et en usufruit bénéficient quant à elles de réductions de 50 % et de 30 % (même tranches d’âge). Pour mémoire: La réduction temporaire de 50% sur les donations en pleine propriété est échue depuis le 31 décembre 2005. Le donateur peut prendre à sa charge les droits de donation alors que ces droits doivent en principe être acquittés par le bénéficiaire de la donation. Cette prise en charge n’est pas considérée comme une libéralité supplémentaire, ce qui réduit encore le taux effectif des droits de donation…

12 Droits de succession …en faveur du conjoint survivant
EXONERATION TOTALE DES DROITS DE SUCCESSION …en faveur du conjoint survivant …en faveur du partenaire lié par un PACS …en faveur des frères et sœurs résidant avec le défunt à conditions… + célibataire, veuf, divorcé, + plus de 50 ans ou handicapé + 5 ans domicilié avec le défunt Successions ouvertes depuis le 22 août 2007