Cautionnement : Conditions d’établissement

Présentation au sujet: "Cautionnement : Conditions d’établissement"— Transcription de la présentation:

1 Cautionnement : Conditions d’établissement
La SAS Embruns qui exploite un grand hôtel de luxe avec centre de thalassothérapie sur la Côte Basque, vient de contracter un crédit d’équipement d’un montant de € auprès de la Banque de l’industrie et du commerce (BIC) pour financer les travaux de réaménagement de la décoration intérieure d’une partie des infrastructures de son hôtel. Pour garantir le remboursement de ce prêt, il est envisagé d’obtenir la caution solidaire des trois associés de la SAS Embruns, à savoir : - d’une part la SA Grand large qui détient 60 % du capital de la SAS Embruns. - et d’autre part les frères Pierre et Jean Leblanc qui se partagent les 40 % restant du capital de la SAS Embruns. De plus Jean Leblanc, marié sous le régime de la séparation de bien a accepté de contre garantir son engagement de caution en consentant une hypothèque sur l’immeuble dans lequel il vit avec son épouse et ses trois enfants et qui lui appartient en propre. Enfin, il convient de préciser que Pierre Leblanc s’est marié sans contrat le 06 juillet 1992. Quelles sont les différentes formalités à respecter pour recueillir ces trois cautionnements. Après avoir mûrement réfléchi et sur les conseils d’un ami avocat, Monsieur Pierre Leblanc ne souhaite plus souscrire un cautionnement solidaire et préfère s’engager à garantir le prêt accordé à sa société en qualité de caution simple. Quelles seraient les conséquences pour la BIC si elle accepte de se plier aux nouvelles exigences de Monsieur Pierre Leblanc.

2 Cautionnement : Comparaison avec la délégation de loyers
La SCI Lenoir, dont le capital social est détenu par deux frères ayant chacun le même nombre de parts, est propriétaire d’un grand terrain situé sur la commune de Colomiers. Pour rentabiliser l’exploitation de ce terrain, les frères Lenoir, cogérants de la SCI, ont décidé d’y faire édifier un immeuble à usage commercial constitué de différents bureaux et d’un très grand hangar. La SAS Lerouge, dont l’activité consiste à réaliser des équipements pour l’aéronautique, et qui cherchait depuis longtemps des locaux plus grand situés à proximité de son principal client, Airbus Industrie, a d’ores et déjà loué cet immeuble en signant un bail commercial de 9 ans avec la SCI Lenoir, dont le point de départ est prévu le 1er octobre 2010 car la livraison de l’immeuble loué devrait avoir lieu le 21 septembre 2010. Le coût de la construction de l’immeuble, estimé à 600 000 €, doit être financé par un apport personnel de la SCI de 100 000 € et un prêt de 500 000 € souscrit par la SCI auprès de la Banque de l’innovation (BDI). Pour garantir le remboursement de ce prêt, dont les mensualités sont de 3 500 €, la BDI a demandé à la SCI de lui fournir d’une part la caution solidaire de chacun de ses dirigeants et d’autre part la délégation des loyers de 3 000 €, indexés sur l’indice du coût de la construction, qui seront dus par la SAS Lerouge pendant toute la durée du bail. Après avoir rappelé les conditions d’établissement et le régime de ces deux garanties, vous les comparerez en mettant en évidence leurs avantages et leurs inconvénients respectifs pour la BDI. Quelle est l’utilité pour la BDI de solliciter le cautionnement solidaire des frères Lenoir alors qu’en leur qualité d’associés de la SCI, ils sont tenus indéfiniment et conjointement des dettes sociales ?

3 Cautionnement garantissant un découvert en compte courant :
Monsieur Perceval dirige une entreprise de fabrication industrielle de couteaux, coupe-papier et épées de collection, la SAS ESCALIBUR, qu’il a créé en 2004 à Thiers. En sa qualité de caution dirigeante de l’ensemble des engagements pris par son entreprise, il s’est notamment porté garant du solde du compte courant ouvert par sa société auprès de la banque Arverne. Le cautionnement à durée déterminée de Monsieur Perceval a pris fin le 5 juillet 2010 alors que le compte courant de sa société présentait un solde débiteur de €. Par ailleurs, il convient de préciser d’une part qu’un client de son entreprise lui a réglé une facture de € le 14 août 2010 et d’autre part que sa société a dû honorer, les 2 et 16 août 2010, deux factures de € chacune, émises par ses fournisseurs. Enfin, le compte courant a été clôturé le 30 août 2010 alors qu’il présentait un solde débiteur de €. Compte tenu de tous ces éléments, Monsieur Perceval se demande dans quelle mesure il peut être poursuivi par la banque Arverne en garantie du solde débiteur du compte courant de la SAS ESCALIBUR dont il était la caution jusqu’au 5 mai 2010. Par ailleurs, il se demande si sa situation aurait été la même si le contrat de cautionnement avait contenu la stipulation suivante : « La somme garantie par la caution sera déterminée par le solde définitif du compte courant au jour de sa clôture sans pouvoir excéder le solde provisoire du compte à l’expiration du cautionnement. »

4 Quelles sont les chances de réussite de cette action ?
Cautionnement d’une société en formation : La Banque de l’Industrie et du Commerce (BIC) a accordé un prêt à une société en formation, la SAS Eclair, assorti d’un cautionnement consenti par le conjoint d’un des associés fondateurs. Une fois immatriculée, la SAS Eclair avait commencé à rembourser les 10 premières échéances du prêt par prélèvement sur son compte, avant d’être mise en redressement puis en liquidation judiciaire. Les statuts de la SAS ne contenaient aucune stipulation prévoyant la reprise par la société des actes passés pour son compte par ses fondateurs pendant sa période de constitution, ou donnant mandat à l’un des associés fondateurs de faire certains actes au nom et pour le compte de la société en formation et notamment la souscription d’un prêt auprès de la BIC. De plus la reprise du prêt souscrit au profit de la SAS en formation n’avait fait l’objet d’aucune décision de l’assemblée générale des associés après l’immatriculation de la SAS Eclair. Aujourd’hui, la BIC souhaite se retourner contre la personne qui s’était portée caution au profit de la SAS Eclair, alors en formation, pour garantir le prêt octroyé par la BIC. Quelles sont les chances de réussite de cette action ?

5 Cautionnement : sort et extinction
1 - Le gérant de la SARL IDEFIX a cautionné un crédit d’équipement d’une durée de 10 ans que votre banque a consenti à la SARL. A la suite de la cessation de ses fonctions, il vous adresse une lettre de dénonciation de son engagement de caution. 2 - En 2003 la SARL ADEL a cautionné tous les engagements de votre cliente la SARL SCOT (cautionnement omnibus). Or, vous apprenez aujourd’hui que la SARL ADEL a changé de forme juridique et s’est transformée en SAS. 3 - La société COULAPIC a été mise en liquidation judiciaire en janvier Votre banque a omis de déclarer sa créance dans les délais mais bénéficie de la caution du dirigeant de la société liquidée. 4 - La SARL LETREFLE a cautionné les engagements de sa filiale la SNC LEPIC souscrits auprès de votre banque. Or, vous apprenez que la SNC LEPIC va se transformer en SARL. 5 - La société ELASTIC a bénéficié d’un prêt sur 7 ans en juin Une prorogation de 2 ans lui a été accordée par votre banque. Cependant, parmi les sûretés prises en garantie de ce financement, il y a la caution des parents du dirigeant de la société ELASTIC. Or, ces derniers n’ont pas signé l’avenant de prorogation. Dans les différentes situations énoncées ci-dessus, quel sera le sort du cautionnement souscrit et que faudrait-t-il faire pour préserver votre garantie.

6 Cautionnement : sort et extinction
6 – Pour financer l’acquisition d’un immeuble dans lequel elle a prévu d’établir son siège social, la société ATOUPRIX a souscrit un prêt auprès de votre banque. A la demande de votre cliente pour réduire ses frais de garantie, vous avez renoncé à inscrire votre PPD et vous avez accepté de prendre à la place la caution des associés de la société emprunteuse. 7 – Monsieur Pierre Pons a accepté de se porter caution d’un prêt d’une durée de 12 ans, octroyé par votre banque à la société de son gendre Monsieur Jean Fons, en considération du nantissement du fonds de commerce exploité par la société emprunteuse inscrit par votre banque. Or, l’inscription de ce dernier arrive bientôt à échéance. 8 – Le dirigeant de la société ETERNEL a signé une caution de portée générale pour garantir les engagements de sa société à l’égard de votre banque. Vous venez d’apprendre le décès du dirigeant caution. Or, au jour de ce décès, les engagements cautionnés sont constitués d’une part par un prêt qui se rembourse normalement et dont le terme est en décembre 2010 et d’autre part par un découvert autorisé. 9 - La SARL ALPHA a cautionné en 2005 les engagements de la SAS BETA sa filiale à l’égard de votre banque. Or, vous apprenez l’absorption de la SARL ALPHA par la SARL GAMA dans le cadre d’une fusion absorption. 10 – Votre banque a accordé un prêt à la SA OPTIMISTE garanti par la caution d’un associé de cette dernière. Or le dirigeant de la société emprunteuse vous écrit aujourd’hui pour vous informer qu’il donne mainlevée de l’engagement de caution de cet associé. Dans les différentes situations énoncées ci-dessus, quel sera le sort du cautionnement souscrit et que faudrait-t-il faire pour préserver votre garantie.

7 Lettre d’intention : Comparaison avec les autres garanties personnelles
Monsieur Toupet, le PDG de la SA Tournesol, dont l’activité consiste à fabriquer et à commercialiser des parasols, a décidé, sans l’autorisation de son Conseil d’administration, d’apporter le soutien de sa société à l’une de ses filiales, la SAS Cumulo-nimbus, dont l’objet est la fabrication et la commercialisation de parapluies. Cette dernière connaissant quelques difficultés de trésorerie a dû contracter un prêt auprès de sa banque. Monsieur Toupet a adressé une lettre à la banque dont voici les termes : « Nous vous précisons que, dans l’hypothèse où notre filiale la SAS Cumulo-nimbus ne serait pas en mesure de faire face au remboursement des engagements qu’elle a contractés auprès de votre établissement, nous mettrons tout en oeuvre pour lui permettre de disposer des fonds nécessaires pour assumer la bonne fin de ses crédits ». Le chargé de clientèle s’interroge d’une part sur la portée et la valeur d’une telle lettre et d’autre part sur l’alternative dont il dispose de faire souscrire un cautionnement ou une garantie autonome à la SA Tournesol pour garantir le prêt octroyé à sa filiale ou encore de faire avaliser par la SA Tournesol un billet financier (Billet à ordre) émis par la SAS Cumulo-nimbus au profit de la banque en contrepartie du financement accordé par cette dernière. Après avoir précisé le régime de ces différentes garanties personnelles, il vous appartiendra de les comparer afin de mettre en évidence les avantages et les inconvénients de chacune d’entre elles.

8 Lettre d’intention : Qualification
En fonction des formulations suivantes trouvées dans des lettres d’intention, déterminer si la lettre peut être assimilée ou non à une garantie Nous vous informons avoir pris connaissance des concours accordés à notre filiale …X… et vous assurons que celle-ci est en mesure de faire face à ses engagements. Nous nous engageons à mettre tout en œuvre pour que notre filiale …X… respecte ses engagements à votre égard. Nous vous confirmons que c’est avec notre approbation que la société…X… a sollicité ce concours et que nous n’envisageons pas de céder totalement ou partiellement notre participation dans le capital de cette filiale. Si une telle cession, même partielle, devait être envisagée, nous nous engageons à vous en aviser en temps utile de telle sorte que vous puissiez convenir avec notre filiale, soit du maintien de votre concours, le cas échéant selon les modalités nouvelles, soit de son remboursement anticipé. Nous nous engageons par ailleurs à soutenir notre filiale dans ses besoins financiers et dans l’hypothèse où celle-ci se trouverait dans l’impossibilité de faire face à ses engagements y compris dans l’hypothèse où ils seraient exigibles par anticipation à votre égard, à nous substituer à elle pour le paiement, en principal, intérêts, frais, commissions, et accessoires, des concours que vous lui avez consentis. Nous avons bien noté que ces concours ont été consentis à la Société …en considération des liens qui nous unissent à elle. Nous nous engageons, en conséquence, à conserver le contrôle à ..% de notre filiale, aussi longtemps que cette dernière vous sera redevable d’une somme quelconque au titre du concours ci-dessus. Notre politique générale est de veiller à ce que la situation financière de nos filiales soit économiquement solide et leur permette de faire face à leurs engagements. Conformément à cette politique, nous vous confirmons par la présente lettre que, participant à la gestion de la société …, nous ferons tout notre possible pour que cette société continue son activité normale, et remplisse toutes ses obligations. Nous vous informons que notre filiale…X… appartient depuis longtemps à notre groupe et a toujours honoré ses engagements. Nous nous engageons à faire en sorte qu’aucun créancier n’encourre de pertes du fait de ses engagements avec nos filiales, et vous assurons que nous ferons, de toute manière, le nécessaire afin que notre filiale respecte ses engagements envers eux et dispose d’une trésorerie suffisante à cet effet.

9 Garanties réelles mobilières : Les gages
La SA BIOGEL est une entreprise du secteur de l’industrie agro-alimentaire qui conditionne et transforme en produits natures ou cuisinés surgelés des produits (fruits, légumes, viandes, poissons…) issus de l’agriculture biologique qu’elle commercialise ensuite auprès de centrales d’achat. Son PDG vous a contacté car il envisage d’une part de remplacer l’une de ses machines de conditionnement de ses produits, devenue obsolète, par une neuve plus moderne et plus performante et d’autre part d’acquérir un camion supplémentaire pour le transport de ses marchandises. Quels sont les différents montages envisageables pour financer la machine et le véhicule dont la société BIOGEL a besoin ? Confrontée à une forte baisse de la consommation de ses produits liée à la crise économique, la société BIOGEL doit faire face à une augmentation importante de ses stocks de marchandises qui risque de peser sur sa trésorerie. Quelles solutions sont envisageables pour accompagner l’entreprise BIOGEL dans le financement de ses stocks et quelles sont les précautions à prendre dans ce cadre ?

10 mariage. Il s’est marié sans contrat en 1985
Garanties réelles mobilières : Les nantissements Afin de conquérir de nouvelles parts de marché, la SA BIOGEL a l’opportunité de racheter le fonds de commerce exploité par une société concurrente. Le financement d’une telle acquisition est généralement assortie du nantissement du fonds financé. Quel est le régime de cette garantie ? Quels sont ses avantages et inconvénients ? Monsieur Dubon le PDG de la SA BIOGEL envisage de réaliser une importante opération patrimoniale à titre personnel. Pour garantir le financement de cette opération plusieurs sûretés sont envisageables : - Le nantissement d’un portefeuille de titres constitué postérieurement à son mariage. Il s’est marié sans contrat en 1985 - Le nantissement d’un contrat d’assurance-vie souscrit par son épouse après leur mariage. - Le nantissement des parts d’une SCI patrimoniale. Quel est le régime de ces différentes garanties ?

11 La cession de créances par bordereau Dailly :
Pour garantir le montant de la ligne de crédit qu’elle lui a accordée dans le cadre d’un crédit global d’exploitation, la banque de Gascogne a obtenu de la SARL DARTAGNAN, entreprise de production et de distribution de foies gras de canards du Gers dont le siège est à Vic-Fezensac, qu’elle lui cède par bordereau Dailly les différentes créances qu’elle détient sur ses principaux clients, les SAS PORTOS, ATOS et ARAMIS. Le bordereau Dailly de cessions des créances professionnelles détenues par la SARL DARTAGNAN a été émis le 14 août 2010. Parmi les créances qui y figurent, il y a celle que l’entreprise DARTAGNAN détenait sur la SAS PORTOS, qui est exigible le 17 septembre 2010 et dont la cession a été notifiée à cette dernière par le cessionnaire, la banque de Gascogne, le 17 août 2010. Confrontée à de graves difficultés financières, la SARL DARTAGNAN a dû déposer son bilan le 20 août 2010. Pour tenter par tous les moyens de faire face à ses difficultés financières, la société DARTAGNAN a cédé sa créance sur la société PORTOS à un autre établissement de crédit, la banque d’Armagnac, le 16 août Ce dernier a notifié sa cession au débiteur cédé, la SAS PORTOS, le 18 août 2010. Par ailleurs, la SAS ATOS s’est libérée de la créance de € que la SARL DARTAGNAN détenait sur elle, en en virant le montant sur un compte courant de sa créancière tenu par la banque de Bergerac. Ce compte courant présente aujourd’hui un solde créditeur de 50 €. Enfin, parmi les créances cédées par bordereau Dailly, il y a aussi celle que détenait la SARL DARTAGNAN sur la SAS ARAMIS, qui correspond au prix de revente d’un lot de marchandises acheté à la SARL CYRANO, bénéficiaire d’une clause de réserve de propriété.

12 La cession de créances par bordereau Dailly :
Concernant le sort des différentes créances qui lui ont été cédées par bordereau Dailly, à titre de Garantie, la banque de Gascogne se pose les questions suivantes : 1°) La Société PORTOS qui a reçu deux notifications, doit-elle se libérer entre les mains de la banque de Gascogne ou entre celles de la banque d’Armagnac ? 2°) La banque de Gascogne peut-elle se prévaloir de la cession à son profit de la créance que l’entreprise DARTAGNAN détenait sur la SAS ATOS pour obtenir de la banque de Bergerac, réceptionnaire des fonds, qu’elle lui en restitue le montant. 3°) La cession par bordereau Dailly effectuée par la SARL DARTAGNAN au profit de la banque de Gascogne encourt-elle la nullité pour avoir été consentie pendant la période suspecte. 4°) Comment se réglera le conflit susceptible de naître entre la banque de Gascogne, cessionnaire de la créance sur la SAS ARAMIS, et la SARL CYRANO, titulaire d’une clause de réserve de propriété sur les marchandises revendues à l’entreprise ARAMIS.

13 Une telle hypothèque est-elle valable ? Quels seront ses effets ?
Hypothèque : régime et comparaison avec les autres garanties immobilières Pierre et Jean Adhoc ont, il y a quelques années, hérité de leur père un immeuble situé rue Alsace-Lorraine à Toulouse, composé de 10 appartements et dont la valeur est aujourd’hui estimée à 1 000 000 €. A ce jour, le partage n’ayant toujours pas été effectué, ce bien est toujours indivis. Pour garantir un prêt de 600 000 € que la Banque du Sud-ouest vient d’accorder à son entreprise, la SAS ABINITIO, Pierre propose de consentir à cette dernière une hypothèque sur l’immeuble hérité de son père. Une telle hypothèque est-elle valable ? Quels seront ses effets ? Monsieur Jean Roul dirige une PME, la SA VTL (Vélo en Toute Liberté), dont l’objet est de fabriquer des vélos urbains. Face au succès rencontré par ses vélos urbains dans de nombreuses villes françaises, il envisage de construire une deuxième usine de fabrication de vélos. Compte tenu de l’importance de cet investissement, la banque chargée de son financement propose de garantir son crédit par un contrat de fiducie portant sur un immeuble (un vaste terrain nu) inscrit à l’actif de la SA. Afin de l’éclairer sur le contrat de fiducie qui lui est proposé en garantie de son financement, vous lui préciserez son régime juridique (conditions et effets), en précisant ce qui le distingue de l’hypothèque ou de l’antichrèse, deux autres garanties envisageables en l’espèce.

14 Hypothèque : Jean Adhoc a, le 25 novembre 2009, acheté à Pierre Pons un immeuble situé avenue Jean Rieux à Toulouse pour y installer les locaux de son entreprise. Cet immeuble a été vendu aux enchères le 30 août 2010 à l’issue de la procédure de saisie immobilière mise en œuvre par l’un des créanciers de l’entreprise de Jean. Il convient de répartir les 275 000 € retirés de cette vente entre les différents créanciers suivants : - La banque du Sud-ouest a, le 30 juillet 2008, inscrit une hypothèque du chef de Pierre Pons pour garantir une créance de 50 000 € dont il reste aujourd’hui à payer 30 000 € . - Jean ayant obtenu un prêt de 150 000 € auprès de la banque de Midi-Pyrénées pour financer une partie du prix de l’immeuble, cette dernière a inscrit son privilège de prêteur de deniers le 5 février La créance de la banque de Midi-Pyrénées est aujourd’hui de 140 000 €. - 15 000 € de charges et travaux restent dus à la copropriété dans laquelle se trouve l’immeuble acheté par Jean. - Pierre Pons ayant accepté qu’une partie du prix, 75 000 €, lui soit payé en plusieurs fois a inscrit son privilège le 15 décembre Le solde du prix restant dû par Jean à Pierre Pons est de 55 000 €. - La banque de Haute-Garonne, autre créancier de l’entreprise de Jean a pris une hypothèque pour garantir sa créance de 95 000 €, inscrite le 15 janvier La créance de la banque de Haute-Garonne est aujourd’hui de 80 000 €. - Enfin les différentes créances chirographaires représentent   €. Quel serait le résultat si l’hypothèque du 15 janvier 2010 avait été rendue rechargeable par avenant comme l’article 59 de l’ordonnance du 23 mars 2006 en offre la faculté (dernière hypothèque inscrite antérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance soit le 24 mars 2006) et qu’une convention de rechargement ait été conclue avec la banque de la Haute-Garonne pour un montant de 15 000 €.