10e séance : loi sur la protection du consommateur

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1 10e séance : loi sur la protection du consommateur
07/11/2018 L.P.C. = Loi sur la protection du consommateur Chapitres Vente Montreuil 14 Archambault 11 Tousignant 9 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

2 Historique Dans le but d’équilibrer le rapport de compétence entre le commerçant ou vendeur professionnel et le consommateur. C’est une exception très importante aux règles générales de notre droit québécois. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

3 Domaine d’application
07/11/2018 Achat d’un bien meuble ou immeuble Louage d’un service offert Immeuble: exclus si par un courtier et bail résidentiel par un commerçant à un consommateur 2 L.P.C. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

4 Commerçant Personne physique ou morale
07/11/2018 Personne physique ou morale dont la principale activité consiste à vendre des biens ou des services à des consommateurs. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

5 Consommateur Personne physique qui se procure des biens et services
07/11/2018 Personne physique qui se procure des biens et services à des fins personnelles. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

6 Ne s’applique pas aux biens ou services offerts par un
07/11/2018 aux biens ou services offerts par un consommateur à un commerçant ; C2B commerçant à un autre commerçant ; B2B consommateur à un autre consommateur. C2C C = consumers 2 = to = à B = Business Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

7 Règles générales Règle de formation des contrats;
07/11/2018 Règle de formation des contrats; Le Code civil et la protection du consommateur L’écrit obligatoire pour certains contrats (clauses illisible ou abusive) Garanties additionnelles; Lésion Pratiques commerciales défendues Fausse réduction de prix, publicité mensongère... Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

8 Formation des contrats L.P.C.
07/11/2018 Le Code civil (Capacité.Consentement.Objet.Cause.Forme.) et la loi de protection du consommateur L’écrit obligatoire pour certains contrats en 2 copies (une pour chacune des parties) en français (sauf si les 2 parties désirent une autre langue) signé par le commerçant en premier allouer du temps pour que le consommateur en prenne connaissance avant de signer (clauses illisible ou abusive) Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

9 Garanties additionnelles
07/11/2018 Garanties conventionnelles plus avantageuses pour le consommateur = OUI 35 L.P.C. Garantie légale minimale « …bien doit servir à l’usage auquel il est normalement destiné » 37 L.P.C. « … pendant une durée raisonnable, eu égard à son prix, …et aux conditions d’utilisation du bien. » 38 L.P.C. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

10 Vice caché 07/11/2018 Recours : contre le commerçant ou le manufacturier par tout acquéreur subséquent Défaut d’indications nécessaires à la protection lors de l’utilisation Présomption de connaissance du vice caché par le commerçant ou le manufacturier et 54 L.P.C. 2 L.P.C. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

11 Publicité Doit être conforme
07/11/2018 Doit être conforme à une déclaration au message publicitaire du commerçant ou du manufacturier L.P.C. Liés par une déclaration verbale ou écrite du représentant L.P.C. Même si cela n’est par reproduit dans le contrat L.P.C. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

12 Vice de consentement - vente sous pression
Lésion 07/11/2018 “… équivaut à de l’exploitation du consommateur.” “… obligation… excessive, abusive ou exorbitante. 8 L.P.C. et C..c.Q. Vice de consentement - vente sous pression Conditions des parties Circonstances Avantages pour le consommateur 9 L.P.C. Interprétation en faveur du consommateur 17 L.P.C. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

13 Paiement Comptant ou carte de débit Carte de crédit Contrat de crédit
07/11/2018 Comptant ou carte de débit Carte de crédit Contrat de crédit Mixte Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

14 Contrats de crédit Prêt d’argent 66 L.P.C.
07/11/2018 Prêt d’argent L.P.C. Résolu: Dans les 2 jours L.P.C. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

15 Contrats de crédit Prêt d’argent Les frais de crédit
07/11/2018 Contrats de crédit Prêt d’argent Les frais de crédit Comprennent: , 71 et 73 L.P.C. Intérêts, Assurances, ristournes, frais d’administration, d’adhésion ou de renouvellement, commissions, rabais et escomptes et droits (selon les lois fédérales ou provinciales) Indiqués en dollars et cents Pour toute la durée du contrat (prêt d’argent ou contrat assorti d’un crédit) Période faisant l’objet de l’état de compte (crédit variable) Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

16 contrat de crédit variable
07/11/2018 Contrats de crédit Prêt d’argent Les frais de crédit Le contrat de crédit variable Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

17 Contrats de crédit Prêt d’argent Les frais de crédit
07/11/2018 Prêt d’argent Les frais de crédit Le contrat de crédit variable Le contrat assorti d’un crédit La vente à terme La vente à tempérament L.P.C. Résolu: Dans les 2 jours L.P.C. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

18 Vente à tempérament Avis obligatoire Délais de 30 jours
07/11/2018 Avis obligatoire Délais de 30 jours Modalités pour payer le solde voir contrat Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

19 Vendeur itinérant 07/11/2018 Celui qui sollicite un consommateur ailleurs qu’à l’adresse de sa place d’affaires, en vue de conclure un contrat de plus de 25$ ; Droit exceptionnel de résolution du contrat, accordé au consommateur si avis dans les jours de la possession du double du contrat à compter de la remise du bien ou de l’envoie de la formule ou de l’avis et 62 L.P.C. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

20 Automobiles et motocyclettes
07/11/2018 L’étiquetage des véhicules d’occasion Prix, Km, année, n° série, marque, modèle, cylindrée, utilisation antérieure, réparations, nom et tél. du dernier proprio., Garantie. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

21 Automobiles d’occasion
07/11/2018 Vendues par un commerçant à un consommateur. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

22 Motocyclettes 07/11/2018 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

23 Automobiles et motocyclettes
Réparations 07/11/2018 Automobiles et motocyclettes Les garanties des réparations après-vente (pièces et maind’œuvre) 3 mois ou km pour une automobile 1 mois pour une motocyclette Évaluation écrite par le commerçant sauf… ( peut exiger des frais pour l’évaluation) Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

24 Appareils domestiques
07/11/2018 Cuisinière, frigo, congélateur, lave-vaisselle, laveuse, sécheuse, TV Les garanties des réparations après-vente (pièces et maind’œuvre) 3 mois Évaluation écrite par le commerçant sauf… ( peut exiger des frais pour l’évaluation) Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

25 à exécution successive
Louage de services 07/11/2018 à exécution successive Exécution se répartissant dans le temps se rapportant au développement ou au maintien de connaissances, de qualités, ou d’habiletés physiques, intellectuelles ou morales ; Droit exceptionnel de résolution du contrat et des contrats accessoires, accordé au consommateur. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

26 Contenu du contrat de louage
Par écrit Noms et adresse Lieu et date Objet et la date de début du service Durée et l’adresse où il doit être exécuté Nombre d’heures, de jours, de semaines Taux horaire, à la journée ou à la semaine Total des sommes à payer et les modalités … L.P.C. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

27 Ne peut pas Percevoir un paiement avant de commencer l’exécution de l’obligation L.P.C. Exiger un seul versement L.P.C. Exiger le deuxième versement avant l’équivalent de la valeur des services du premier versement L.P.C. Refuser la résiliation du contrat sans frais ni pénalité supérieure à 50$ ou 10% du solde dû (< des 2) Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

28 Studio de santé Contrat maximum de 1 an
Résilier uniquement avant le premier % des services 198 à 203 L.P.C. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

29 Contrats accessoires Sous peine de ne pas pouvoir suivre le cours, il est illégal d’exiger : volume, CD, cassette, trousse, équipement, tenue vestimentaire, accessoires ou souliers de telle marque… Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

30 Louage de biens à long terme
Si 4 mois mais avec renouvellement L.P.C. Écrit si option conventionnelle d’achat ou à valeur résiduelle garantie (montant et mode de calcul) Ne peut exiger de rendre le bien dans un état meilleur ni le sens à donner à l’usure normale L.P.C. Recours du commerçant: exiger paiement immédiat de ce qui est échu, + les versements périodiques non échus si clause de déchéance de terme, reprendre possession du bien loué, dommages-intérêts réels mais il a l’obligation de minimiser ses dommages L.P.C. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

31 Louage de biens à long terme
Recours du commerçant: exiger paiement immédiat de ce qui est échu, + les versements périodiques non échus si clause de déchéance de terme, reprendre possession du bien loué, dommages-intérêts réels mais il a l,obligation de minimiser ses dommages L.P.C. Avis avant reprise de possession L.P.C Si avis de reprise, le consommateur a 30 jours pour pour s’amender Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

32 Louage de biens à long terme
Résiliation Louage de biens à long terme Remettre le bien en tout temps L.P.C. Si valeur résiduelle garantie (v.r.g.) L.P.C L’obligation de garantie du consommateur = < de a ou b a) l’excédent de la valeur résiduelle sur la valeur obtenue de l’aliénation du bien par le commerçant; ( 5000 $ v.r.g $ prix de vente ) = 3 500$ b) 20% de la valeur résiduelle ( 5 000$ * 20% ) = 1 000$ Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

33 Cas Calculer combien doit payer ou recevoir Paul s’il désire après le 8e cours annuler un contrat de 25 cours de danse Tchechen sur 25 semaines pour un total de 2 50$, payable en deux versement de 1 25 $ au premier et au 13e cours. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

34 Comptes en fiducie Obligation pour les sommes perçues d’avance
Protection en cas de faillite Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

35 Agents de renseignements personnels
Émetteur de rapport de crédit ou de solvabilité (Équifax) Vérifier son dossier de crédit pour relever des erreurs liées à l’identité. 70 à 79 de L.P.R.P..S.P. L.P.C remplacent les articles à L.P.C. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

36 Preuve et procédure D’ordre public : « On ne peut déroger à la présente loi par une convention particulière » 261 L.P.C. « … le consommateur ne peut renoncer à un droit que lui confère la présente loi. » 262 L.P.C. Contrairement à 2863/4/5 C.c.Q. «  une preuve testimoniale peut contredire ou changer les termes d’un écrit. » 263 L.P.C. Les dispositions s’ajoutent aux droits des autres lois. 270 L.P.C. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

37 Pratiques interdites Fausse publicité, publicité trompeuse, induire en erreur. «  Représentation fausse ou trompeuse… » 219 L.P.C. Représentation = affirmation, comportement ou omission 216 L.P.C. Interprétation de la représentation : impression générale et son sens littéral 218 L.P.C. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

38 Contrat de garantie supplémentaire
Payer pour une extension de la garantie L.P.C. Compte en fidéicommis L.P.C. 50% de toute somme reçue L.P.C. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

39 Recours civils Civils 272 L.P.C. Exécution de l’obligation
La faire exécuter aux frais du commerçant Réduction de l’obligation Résiliation du contrat Nullité du contrat Dommages-intérêts Dommages-intérêts exemplaires Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

40 Recours pénaux L’Office peut poursuivre le commerçant qui fraude, trompe ou induit en erreur le consommateur. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

41 ÉVALUEZ VOS CONNAISSANCES

42 Loi sur la protection du consommateur
Cas pratique Montreuil Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

43 Montreuil Cas pratique 14.19
Johanne ne dispose d'aucun recours contre le manufacturier, Chrysler Motors, ni contre le concessionnaire, Du Vallon Chrysler Plymouth ltée, en vertu des articles 159 et 160 L.P.C., car le véhicule a plus de 80 000 kilomètres. Cependant, Johanne peut intenter une action contre Du Vallon Chrysler Plymouth ltée sur la base des articles 37, 38 et 53 L.P.C. en alléguant que le bien n'a pu servir à un usage normal pendant une durée raisonnable. Elle déposera son action devant la Cour du Québec, en vertu de l'article 34 C.p.c. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

44 Montreuil Cas pratique 14.20
Richard n'a aucun recours en vertu de la Loi sur la protection du consommateur puisqu'il n'agissait pas en tant que consommateur, mais en tant que commerçant. Or, l'article 2 de cette loi stipule qu'elle ne s'applique qu'aux contrats conclus entre un commerçant et un consommateur. Si Richard avait acheté ce service de porcelaine pour son usage personnel, il aurait pu se prévaloir de l'article 59 L.P.C. qui régit les contrats conclus avec un commerçant itinérant et qui lui permet de résilier un contrat à sa seule discrétion dans les dix jours de sa signature. Donc, dans le présent cas, Richard n'a aucun recours en vertu de la Loi sur la protection du consommateur ou du Code civil. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

45 Montreuil Cas pratique 14.21
Il ne s'agit pas de fausse représentation, car il est vrai que tous les produits biologiques sont réduits de 40 %, mais il s'agit sûrement d'une représentation trompeuse selon l'article 219 L.P.C. puisqu'un consommateur normal peut penser que ce magasin a un inventaire beaucoup plus important de produits biologiques. Alphonse a donc été induit en erreur par la publicité du magasin qui visait à l'attirer, et il peut déposer une plainte à l'Office de la protection du consommateur qui peut intenter une poursuite pénale. suite Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

46 Montreuil Cas pratique 14.21
Note: Il y a infraction pénale au sens de l'article 277 L.P.C. et la poursuite sera déposée par le procureur général comme le permet l'article 284 L.P.C. Les articles 277 et 284 L.P.C. n'ont pas été vus dans le volume; cette précision est ajoutée afin de compléter la réponse. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

47 Montreuil Cas pratique 14.22
Comme il s'agit d'une vente entre deux particuliers ou consommateurs, la Loi sur la protection du consommateur ne peut pas s'appliquer en vertu de l'article 2 L.P.C. Par conséquent, Claude n'a pas de recours contre Rachel en vertu des articles 159 et 160 L.P.C. Cependant, Claude a des recours contre Rachel en vertu des articles 1726 et 1727 C.c.Q. sur la base des vices cachés, puisque Rachel ne s'est pas prévalue des articles 1716 et 1732 C.c.Q. pour exclure la garantie légale. Claude peut donc s'adresser à la Cour du Québec en vertu de l'article 34 C.p.c. et demander l'annulation du contrat et le remboursement du montant payé, soit 15 000 $. suite Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

48 Montreuil Cas pratique 14.22
D'autre part, Claude n'a aucun recours contre Barré Chevrolet Oldsmobile ltée puisqu'il n'y a aucun lien de droit entre Claude et Barré Chevrolet Oldsmobile ltée. Cependant, en vertu des articles 37, 38, 53 et 54 L.P.C., Claude pourrait exercer un recours contre General Motors, mais il faudrait qu'il soit en mesure de faire la preuve que lors de la vente originale, le 12 décembre 1992, la Caprice comportait un vice caché. Cette preuve est très difficile à faire puisque le moteur a peut‑être fendu à cause de la conduite négligente de Rachel et ce serait donc Rachel qui aurait endommagé le moteur. Prouver un vice caché lorsqu'un véhicule a été acheté il y a quelques jours est relativement facile; prouver la présence d'un vice caché existant depuis plus de deux ans est presque impossible, à moins qu'une radiographie révèle l'existence d'une paille dans le métal et que cette paille semble très vieille aux yeux des experts. suite Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

49 Montreuil Cas pratique 14.22
De toute manière, dans le présent cas, Claude peut toujours réclamer le remplacement du moteur à General Motors puisque la garantie conventionnelle de 24 mois ou 40 000 kilomètres n'est pas encore expirée. En effet, il reste encore 10 mois ou 4 000 kilomètres avant la fin de la garantie conventionnelle. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

50 Montreuil Cas pratique 14.23
Marie‑France a le droit de résilier son contrat en tout temps. Cependant, comme le contrat a été conclu conformément à l'article 192 L.P.C. et que les cours sont commencés, Marie‑France doit payer pour les cours suivis en septembre, octobre et novembre à raison de 100 $ par mois, pour un total de 300 $. Comme elle a déjà effectué deux versements de 200 $ chacun, pour un total de 400 $, le 1er septembre et le 1er novembre, Bovisag inc. a donc le droit de conserver au moins 300 $. De plus, le commerçant peut exiger, à titre de pénalité, 10 % du solde ou 50 $ selon le plus bas des deux montants. Comme le solde du contrat est de 700 $ et que 10 % est égal à 70 $, Bovisag inc. est donc en droit d'exiger la pénalité de 50 $ qui représente le moindre des deux montants que sont 50 $ et 70 $. Bovisag inc. conservera donc 350 $ et devra remettre à Marie‑France le solde de 50 $. suite Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

51 Montreuil Cas pratique 14.23
Si le cours avait coûté 500 $, Bovisag inc. aurait été en droit de conserver trois mois de cours à raison de 50 $ par mois, pour un total de 150 $, et 10 % du solde de 350 $, soit 35 $, puisque 35 $ est moindre que la pénalité de 50 $. Comme Marie‑France a déjà versé 200 $, le commerçant conservera 185 $ et remettra à Marie‑France le solde de 15 $. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

52 Montreuil Cas pratique 14.24
Il s'agit d'un contrat conclu entre un commerçant et un consommateur et par conséquent ce contrat est soumis à la Loi sur la protection du consommateur en vertu de l'article 2 L.P.C. Cependant, le contrat ne porte pas la signature de Micheline puisque Sylvie a préparé ce contrat après le départ de Micheline, car le contrat n'était pas prêt lorsque Micheline s'est présentée pour prendre possession de l'automobile. Il s'agit donc d'une infraction à la Loi sur la protection du consommateur puisque la loi prévoit que le contrat doit être signé par le consommateur et que ces obligations ne commencent qu'après qu'un double du contrat lui soit remis. suite Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

53 Montreuil Cas pratique 14.24
De plus, Micheline peut se prévaloir de l'article 263 L.P.C. pour témoigner qu'il existe un tarif préférentiel de fin de semaine au coût de 100 $ avec franchise de 1 000 kilomètres. Micheline peut également invoquer l'article 953 C.p.c. pour faire rejeter l'action de Belauto inc. devant la Division des petites créances de la Cour du Québec car Belauto inc. compte plus de cinq personnes à son emploi. Micheline aura gain de cause et si elle accepte que l'action demeure à la Division des petites créances, elle ne sera condamnée qu'à payer la somme de 100 $, probablement sans frais puisqu'elle acceptait déjà de payer cette somme. suite Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

54 Loi sur la protection du consommateur
Cas pratique Archambault Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

55 Archambault Cas pratique 11.1a
Non. Il s'agit ici d'un contrat de crédit variable et rien n'indique que le vendeur se soit réservé la propriété du bien jusqu'à parfait paiement. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

56 Archambault Cas pratique 11.1b
Dans un contrat de vente à tempérament, il y a suspension du transfert de propriété, c'est‑à‑dire que le consommateur n'est pas propriétaire du bien tant qu'il n'a pas effectué le dernier versement prévu au contrat. Lorsque le consommateur fait défaut de se conformer aux modalités de son contrat, le commerçant peut soit exiger le paiement des sommes échues, soit exiger le paiement du solde de la dette, soit reprendre possession du bien vendu. Toutefois, le consommateur qui reçoit un avis de reprise de possession du bien peut toujours remédier à son défaut dans les trente jours de l'avis. S'il a effectué la moitié des versements comme Nicolas, il peut s'adresser au tribunal pour faire modifier ses paiements. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

57 Archambault Cas pratique 11.1c
Dans le premier cas, Nicolas peut s'opposer à la reprise de possession étant donné qu'il s'agit d'une ouverture de crédit variable et que le commerçant ne s'est pas réservé la propriété du bien jusqu'à parfait paiement. Par contre, si Nicolas avait acheté l'ameublement en vertu d'un contrat de vente à tempérament, le vendeur pourrait, par un avis écrit, exiger le paiement des sommes échues ou du solde de la dette et, à défaut, reprendre possession de l'objet vendu. Si Nicolas reçoit un tel avis, il peut toujours remédier à son défaut dans les trente jours de l'avis. De plus, si Nicolas a déjà effectué la moitié des versements dus sur le bien acheté à tempérament, il peut s'adresser au tribunal pour demander la révision de ses modes de paiement. Il évitera ainsi la reprise de possession du bien par le vendeur. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

58 Archambault Cas pratique 11.2a
Étant donné que Serge n'est pas un commerçant, il n'est pas tenu de fournir la garantie prévue à la Loi sur la protection du consommateur. Soulignons toutefois qu'en vertu de la loi, la garantie survit au changement de propriétaire de la voiture. Ainsi, si la garantie est toujours valide, Francine pourrait exiger que le commerçant qui a vendu la voiture à Serge respecte la garantie. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

59 Archambault Cas pratique 11.2b
Les défauts invoqués doivent être tels qu'ils rendent la chose impropre à l'usage auquel on la destine, ou diminuent tellement son utilité que l'acquéreur ne l'aurait pas achetée ou n'en aurait pas donné un prix si élevé s'il les avait connus. En vertu de l'article 1739 du Code civil, Francine doit d'abord dénoncer par écrit le vice caché à son vendeur, et ce, dans un délai raisonnable, c'est‑à‑dire dans les plus brefs délais à compter de la découverte du vice. Elle dispose ensuite d'un délai de trois ans pour intenter son action. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

60 Archambault Cas pratique 11.2c
Serge peut alléguer qu'il s'agit de vices apparents qu'un acheteur prudent aurait pu déceler lui‑même. De plus, les tribunaux reconnaissent souvent qu'une personne qui achète des choses usagées a intérêt à les faire examiner par un expert en la matière. Mais le nouveau Code civil du Québec vient temporiser cette jurisprudence en disant qu'il n'est pas nécessaire d'avoir recours à un expert. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

61 Archambault Cas pratique 11.3
Arthur dispose d'un délai de dix jours pour annuler le contrat intervenu avec le vendeur itinérant de Électro Aspir Ltée. À cette fin, il doit envoyer un avis écrit à Électro Aspir Ltée par courrier recommandé et leur remettre l'aspirateur en retour du remboursement de son argent. S'il a payé par chèque et que le chèque n'est pas encore encaissé, il peut faire un contre‑ordre de paiement. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

62 Archambault Cas pratique 11.4
Dans le cas d'un contrat de louage de services avec un studio de santé, un consommateur comme Denis peut y mettre fin à l'intérieur d'un délai égal à 1/10 de la durée du contrat soit 36,5 jours. Nautilo pourrait exiger de lui 1/10 du prix total du contrat soit 36 $. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

63 Archambault Cas pratique 11.3
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64 Archambault Cas pratique 11.3
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