3e semaine : Appels d’offres et soumissions

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1 3e semaine : Appels d’offres et soumissions
07/11/2018 3e semaine : Appels d’offres et soumissions Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

2 Soumissions dans le Code civil
2787.   Le créancier qui procède par appel d'offres peut le faire par la voie des journaux ou sur invitation. L'appel d'offres doit contenir les renseignements suffisants pour permettre à toute personne intéressée de présenter, en temps et lieu, une soumission. Le créancier est tenu d'accepter la soumission la plus élevée, à moins que les conditions dont elle est assortie ne la rendent moins avantageuse qu'une autre offrant un prix moins élevé, ou que le prix offert ne soit pas un prix commercialement raisonnable. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

3 Soumissions dans le Code de procédures civiles
899.   Le jugement autorisant la vente par appel d'offres indique s'il peut se faire par la voie des journaux ou sur invitation. L'appel d'offres contient les renseignements suffisants pour permettre à toute personne intéressée de présenter, en temps et lieu, une soumission. Celui qui procède à la vente est tenu d'accepter la soumission la plus élevée, à moins que les conditions dont elle est assortie ne la rendent moins avantageuse qu'une autre offrant un prix moins élevé, ou que le prix offert soit inférieur à celui de la mise à prix. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

4 Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

5 Code d’éthique sur la gestion des appels d’offres de Hydro-Qc
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6 Bureau de la concurrence
Présentation sur le truquage d'offres Qu'est-ce que vous pouvez faire? L'administration adjudicative Tenue des dossiers Prévention L'Attestation d'absence de collusion dans l'établissement de soumission Êtes-vous complice? Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

7 BUREAU DES SOUMISSIONS DÉPOSÉES DU QUÉBEC
Recevoir et acheminer des soumissions d’entrepreneurs spécialisés de l’industrie de la construction, qui oeuvrent sur le territoire québécois, afin de permettre aux entrepreneurs généraux et spécialisés, et ultimement aux propriétaires, de bénéficier des bienfaits d’une saine concurrence par l’application d’un Code de soumissions qui est le résultat d’une entente intervenue entre trois groupements d’entrepreneurs d’envergure provinciale : ACQ, CMEQ, CMMTQ. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

8 Organigramme BSDQ A.C.Q Association de la construction du Québec
C.M.E.Q. Corporation des maîtres électriciens du Québec C.M.M.T.Q. Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

9 07/11/2018 Historique BSDQ C’est en 1957, grâce à l’initiative d’un groupe d’entrepreneurs en électricité et en plomberie, que le premier bureau des soumissions a vu le jour. depuis 1967, que le BSDQ existe sous sa forme actuelle, c’est-à-dire, sous sa forme provinciale. Le BSDQ est aujourd’hui établi dans 19 villes du Québec. Il reçoit entre 45 000 et 50 000 soumissions par année, pour environ 5 000 à projets enregistrés. C’est en 1957, grâce à l’initiative d’un groupe d’entrepreneurs en électricité et en plomberie, que le premier bureau des soumissions a vu le jour. Soucieux de voir naître des relations plus harmonieuses entre les soumissionnaires, ces entrepreneurs ont voulu que s’installe une concurrence plus saine dans le milieu de la construction industrielle et commerciale. Une entente fut conclue entre la Corporation des maîtres électriciens du Québec et la Corporation des maîtres tuyauteurs du Québec ainsi que l’Association de la construction de Montréal. Ainsi était créé le Bureau des soumissions déposées de Montréal. L’expérience fut par la suite étendue dans les régions; en 1960 c’était les débuts à Québec; en 1963, dans la Mauricie et dans l’Outaouais. Ce n’est que depuis 1967, que le BUREAU DES SOUMISSIONS DÉPOSÉES DU QUÉBEC existe sous sa forme actuelle, c’est-à-dire, sous sa forme provinciale. Une première entente fut signée entre la Corporation des maîtres électriciens du Québec, la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec et la Fédération de la construction du Québec (aujourd’hui l’Association de la construction du Québec) établissant des bureaux de soumissions déposées dans les principales villes de la province. Cette première entente provinciale fut complétée, trois ans plus tard, en 1970, par une nouvelle entente assujettissant provincialement les travaux exclusifs de mécanique et d’électricité, de même que certains travaux non-exclusifs. Cette entente prévoyait des mécanismes qui permettaient d’assujettir volontairement et régionalement d’autres travaux spécialisés. Cette dernière entente intégrait également le Bureau des soumissions déposées de Montréal, qui jusque-là était demeuré autonome. Aujourd’hui trois organisations provinciales dirigent le BSDQ. Il s’agit de: L’Association de la construction du Québec; La Corporation des maîtres électriciens du Québec; et, La Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec. L’Association de la construction du Québec regroupe en un organisme provincial des associations régionales affiliées et les deux derniers organismes ont été formés par la législature et regroupent, selon le cas, des entrepreneurs en électricité ou des entrepreneurs en tuyauterie. Le BSDQ est aujourd’hui établi dans 19 villes du Québec. Il reçoit entre 45 000 et 50 000 soumissions par année, pour environ 5 000 à projets enregistrés. Un réseau de télécommunications rapide permet la transmission simultanée de tous renseignements relatifs aux projets reçus dans les dix-neuf bureaux répartis dans tous les coins de la province. Ainsi, le BSDQ offre les mêmes services à tous les soumissionnaires et entrepreneurs généraux. Le Bureau des soumissions déposées du Québec a été créé essentiellement pour régulariser et améliorer les procédures de dépôt de soumissions. L’objectif principal poursuivi par le BSDQ est d’assainir la concurrence, particulièrement au niveau de la construction industrielle et commercilale. Le BSDQ réglemente l’ensemble des activités qui entourent une soumission et applique des règles équitables et uniformes pour tous. Il veille à protéger les usagers contre certaines pratiques déloyales. Le système du BSDQ a été déclaré d’intérêt public compte tenu des services qu’il rend à la population. Concrètement, cela veut dire que tout en aidant le soumissionnaire, le BSDQ n’oublie pas les propriétaires, les architectes, les ingénieurs et les entrepreneurs généraux. Enfin, avec le BSDQ c’est tout le monde qui y gagne, parce qu’en bout de ligne, c’est le grand public qui en profite. L’essence même du BSDQ tourne donc autour de ces trois éléments principaux : le premier, l’aide aux soumissionnaires; le deuxième, la collaboration avec les maîtres d’ouvrage et le troisième, la sauvegarde de l’intérêt public. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

10 Art 34 CPCQ Compétence de la cour du Québec
SECTION IV  DE LA COUR DU QUÉBEC 34. Sauf lorsqu'un recours est exercé en vertu du Livre IX, la Cour du Québec connaît, à l'exclusion de la Cour supérieure, de toute demande: 1. dans laquelle la somme demandée ou la valeur de la chose réclamée est inférieure à 70 000 $, sauf les demandes de pension alimentaire et celles qui sont réservées à la Cour fédérale du Canada; 2. en exécution, en annulation, en résolution ou en résiliation de contrat ou en réduction des obligations qui en résultent, lorsque l'intérêt du demandeur dans l'objet du litige est d'une valeur inférieure à 70 000 $;  3. en résiliation de bail lorsque le montant réclamé pour loyer et dommages-intérêts n'atteint pas 70 000 $. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

11 Art 34 par. 3 (suite) du CPCQ Lorsque, à l'encontre d'une action portée devant la Cour du Québec, un défendeur forme une demande qui, prise isolément, serait de la compétence de la Cour supérieure, celle-ci devient seule compétente à connaître de tout le litige, et le dossier doit lui être transmis sur consentement écrit de toutes les parties ou, à défaut d'un tel consentement, sur demande présentée au juge ou au greffier. Il en est de même lorsqu'à la suite d'un amendement à une demande portée devant la Cour du Québec, cette demande devient de la compétence de la Cour supérieure. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme

12 Art 34 par. 3 (suite) du CPCQ De même, lorsqu'à la suite d'un amendement à une demande portée devant la Cour supérieure, cette demande devient de la compétence de la Cour du Québec, celle-ci devient seule compétente à connaître de tout le litige et le dossier doit lui être transmis sur consentement écrit de toutes les parties ou, à défaut d'un tel consentement, sur demande présentée au juge ou au greffier à moins que, le cas échéant, le défendeur forme une demande qui, prise isolément, soit de la compétence de la Cour supérieure. Le présent article ne s'applique pas à une demande résultant du bail d'un logement ou d'un terrain visés dans l'article 1892 du Code civil (Lois du Québec, 1991, chapitre 64), sauf si cette demande est une contestation visée aux articles 645 et 656 du présent code. Toute reproduction interdite sans l'autorisation écrite de Michel Laflamme