Tout comprendre du prélèvement à la source

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1 Tout comprendre du prélèvement à la source
L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est fixée au 1er janvier 2019. Contribuable et type de revenus : Collecteur, vous êtes un(e) : lepapadi.com lepapadi.com         

2 Finances publiques - IRPP
Schéma de la perception de IRPP des foyers fiscaux Avant la réforme Cas des revenus « salariés, financiers, fonciers » du foyer Les choses de la vie Ce sont tous les changements dans la vie d'un citoyen: familiaux ( mariage, Pacs, divorce, naissance, décès), activité (période d’activité , maladie, chômage, retraite), environnement (déménagement, travaux, construction..). Finances publiques - IRPP Impôt payé Impôt payé 2017 2018 J F Ms Al Mi Jn Jt At S O N D Déclaration Revenus 2017 Avis Mensualités ajustées au montant de l’Avis 2018 Mensualités* proposées sur la base de l’impôt payé en 2017 Impôt payé 2019 Le Trésor prélève les mensualités sur le compte bancaire du contribuable Jusqu’au 30 juin de l’année les mensualités peuvent être modifiées pour prendre en compte « les choses de la vie » Dans le cas du paiement en 3 fois, ils se font en février (1/3 de l’impôt payé en 2017), en mai (1/3) et en septembre le solde selon l’avis 2018 J F Ms Al Mi Jn Jt At S O N D Déclaration Revenus 2018 Avis Mensualités ajustées au montant de l’Avis 2019 Mensualités* proposées sur la base de l’impôt payé en 2018 lepapadi.com

3 Finances publiques - IRPP
Schéma de la perception de IRPP des foyers fiscaux* Après la réforme Cas des revenus « salariés, retraités » du foyer Les choses de la vie Ce sont tous les changements dans la vie d'un citoyen: familiaux ( mariage, Pacs, divorce, naissance, décès), activité (période d’activité , maladie, chômage, retraite), environnement (déménagement, travaux, construction..). Finances publiques - IRPP Impôt payé Impôt payé 2019 2018 Avis avec taux 2018 J F Ms Al Mi Jn Jt At S O N D Déclaration Revenus 2018 Avis avec taux 2019 Ajustement +/- Mt impôt 2018 Mensualités* calculées = revenus du mois X taux 2018 Mensualités* calculées = revenus du mois X taux 2019 Tous les foyers fiscaux sont mensualisés, le Trésor communique aux Collecteurs les taux de prélèvement de chaque employé Le Collecteur calcule les mensualités de chaque employé les déduit du salaire et les verse au Trésor. Le Trésor enregistre les mensualités de chaque contribuable sur son compte Les taux peuvent être modifiés pour prendre en compte « les choses de la vie » ou le choix du contribuable. Impôt payé 2020 J F Ms Al Mi Jn Jt At S O N D Déclaration Revenus 2019 Avis avec taux 2020 Ajustement +/- Mt impôt 2019 Mensualités* calculées = revenus du mois X taux 2019 Mensualités* calculées = revenus du mois X taux 2020 lepapadi.com

4 Finances publiques - IRPP
Schéma de la perception de IRPP des foyers fiscaux* Après la réforme Cas des revenus « fonciers » du foyer Les choses de la vie Ce sont tous les changements dans la vie d'un citoyen: familiaux ( mariage, Pacs, divorce, naissance, décès), activité (période d’activité , maladie, chômage, retraite), environnement (déménagement, travaux, construction..). Finances publiques - IRPP Impôt payé Impôt payé 2018 2019 Avis J F Ms Al Mi Jn Jt At S O N D Déclaration Revenus 2018 Avis Ajustement +/- Mt impôt 2018 Montant de mes acomptes Montant de mes acomptes Acomptes fonciers Acomptes fonciers Impôt payé 2020 Les foyers fiscaux sont mensualisés (ou trimestre) Le Trésor prélève les acomptes de chaque contribuable sur son compte bancaire et non pas sur les loyers (source) Les acomptes peuvent être modifiés pour prendre en compte « les choses de la vie » J F Ms Al Mi Jn Jt At S O N D Déclaration Revenus 2019 Avis Ajustement +/- Mt impôt 2019 Montant de mes acomptes Acomptes fonciers Acomptes fonciers lepapadi.com

5 Après la réforme Taux de prélèvement
Compléments d’informations sur le choix du taux de prélèvement Taux de prélèvement Un taux de prélèvement n'est pas révélateur d'une situation précise, néanmoins, pour garantir la confidentialité des revenus dans des situations particulières, l'option d'un taux de prélèvement « individualisé » ou « non personnalisé » est proposée en lieu et place du taux normal (à savoir le taux personnalisé du foyer fiscal). Une confidentialité garantie Le salarié ne donnera aucune information à son employeur. L’administration fiscale restera l’interlocutrice du contribuable : Elle calculera le taux du prélèvement et le communiquera au tiers versant les revenus (employeurs privés ou publics, caisses de retraites, etc.). Elle sera seule destinataire des éventuelles demandes de modulation de taux de prélèvement exprimées par les contribuables Un taux de prélèvement et deux options Sans démarche de votre part, le taux de prélèvement qui sera utilisé sera le taux de votre foyer (taux personnalisé). Il est calculé sur la base de la dernière déclaration des revenus. C’est celui que l’administration transmettra à votre employeur. Vous pourrez si vous le souhaitez choisir un taux individualisé pour chacun des deux membres du foyer si vous êtes mariés ou pacsés, ou opter pour qu’un taux « non personnalisé » vous soit directement appliqué. Le service en ligne pour gérer son prélèvement à la source ……… depuis l'espace Particulier d'impots.gouv.fr. Afin de prendre en compte les disparités éventuelles de revenus au sein du couple Et dans l’entreprise ? Le salarié devra le cas échéant verser à l'administration fiscale une somme correspondant à la différence entre l'application de son taux personnel de prélèvement et l'application du taux non personnalisé lepapadi.com

6 Après la réforme 2018, année de transition
Compléments d’informations sur l’année de transition 2018 2018, année de transition L’impôt sur le revenu sera prélevé chaque année : en 2018 sur les revenus de 2017, en 2019 sur les revenus de Retour sur l'année de transition qui concerne les revenus 2018. Absence de double prélèvement sur les salaires en 2019 Maintien des réductions et crédits d'impôt Imposition des revenus exceptionnels perçus en 2018 Enfin, afin d’éviter les abus, la loi prévoira des dispositions particulières pour que les contribuables qui sont en capacité de le faire ne puissent pas majorer artificiellement leurs revenus de l’année 2018. En 2019, déclaration des revenus 2018 Cas normal : impôt nul Si certaines dépenses : crédits d’impôt. Si revenus exceptionnels : impôt exceptionnel Analyse de la cohérence et de la continuité des déclarations de 2017 à 2020 lepapadi.com

7 Attention Pourquoi la réforme ?
La réforme dans les faits ne s’applique qu’aux « revenus salariaux et retraites ». Le traitement des » revenus fonciers » est différent et ne s’applique pas à la source (loyer) Les « revenus financiers » ne sont pas concernés Le prélèvement à la source est un mode de recouvrement de l’impôt, consistant à faire prélever son montant par un tiers payeur au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l’impôt. C’est un coût supplémentaire pour le collecteur. Sans réduction des coûts au MinFin Le prélèvement à la source permettra de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition.  Le montant de l’ impôt de l ’année N sera connu avec l’avis d’imposition dans l’année N+1 L’important pour le contribuable c’est de connaître le montant de son prélèvement pendant l’année. Cette adaptation existe avec le système actuel dans les mêmes conditions Pour celles et ceux qui connaissent des changements de situation financière et familiale, l’impôt s’adaptera plus vite. Les systèmes fiscaux sont différents et le quotient familial est une spécificité française. Il est en œuvre dans la plupart des grands pays développés. Ce qui ne change pas Les règles de calcul de l’impôt ne sont pas modifiées. Le montant dû au titre d’une année ne changera pas : Le barème de l’impôt sur le revenu restera progressif. Il prendra toujours en compte l‘ensemble des revenus perçus par le foyer. La familialisation et la conjugalisation de l’impôt seront conservées. L’imputation de réductions ou l’octroi de crédits d’impôts seront maintenus. Le geste citoyen de la déclaration de revenus ainsi que l’avis d’impôt seront maintenus. Ce qui change La mensualisation est forcée et son montant sera connu avec la ou les feuilles de paie. La différenciation des revenus et des collecteurs lepapadi.com

8 ………… Madame, Monsieur, en l'assurance de ma considération distinguée.
Lettre du ministre de l'Action et des Comptes publics 02/08/2018 Madame, Monsieur, Chers contribuables, L’année prochaine, la manière dont vous allez payer votre impôt sur le revenu va changer. Vous paierez désormais votre impôt « à la source ». . …………………ne changera en rien le montant total de votre impôt. Vous continuerez à déposer une déclaration de revenus chaque année. Elle permettra de faire le bilan de vos revenus de l'année précédente, de l'impôt prélevé à la source et des dépenses effectuées donnant droit à réduction ou crédit d'impôt, qui vous seront restitués à ce moment-là, comme aujourd’hui. ………… Madame, Monsieur, en l'assurance de ma considération distinguée. … Alors Monsieur le ministre, pourquoi une réforme pour faire comme aujourd’hui !! Il vous suffit d’imposer la mensualisation et le Trésor sera alimenté régulièrement pendant l’exercice. C’est la seule exigence et peut importe le millésime de l’euro versé. lepapadi.com