Université Abderrahmane MIRA - BEJAIA

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1 Université Abderrahmane MIRA - BEJAIA
MESRS Sur l’organisation et le fonctionnement du laboratoire de recherche JOURNEE d’ETUDE 18 AVRIL 2015 GESTION FINANCIERE et COMPTABLE A. MEZIANI, inspecteur MESRS A. MEZIANI

2 LABORATOIRE DE RECHERCHE
STATUT: entité juridique créée au sein d’un établissement d’enseignement et de formation supérieure pour participer à la mise en œuvre de son programme de recherche MOYENS de FONCTIONNEMENT: Les moyens affectés au laboratoire appartiennent à l’établissement de rattachement: moyens mobiliers et immobiliers, personnels de recherche et de soutien. FINANCEMENT L’essentiel du financement provient du Fonds National de la Recherche Scientifique et du développement Technologique (FNRSDT) MESRS PRESENTATION Les activités du laboratoire peuvent générer des ressources pour augmenter les moyens financement de la recherche. 18/04/2015 A. MEZIANI, inspecteur

3 LABORATOIRE DE RECHERCHE
GESTION FINANCIERE Soumise aux règles de la comptabilité publique, avec contrôle financier a posteriori. ORDONNATEUR: Son directeur a la qualité d’ordonnateur des crédits qui lui sont affectés et reçoit délégation du chef d’établissement , notamment dans le cadre des prestations de service MESRS FONCTIONNEMENT Le directeur de laboratoire est responsable de sa gestion financière. 18/04/2015 A. MEZIANI, inspecteur

4 AUTONOMIE DE GESTION MESRS Approbation: LE BUDGET
GESTION des ressources Distincte de celle de l’établissement de rattachement. Budget établi selon une nomenclature prévoyant les recettes et dépenses à réaliser durant chaque exercice budgétaire. Approbation: L’état prévisionnel adopté par le conseil de l’entité est soumis pour approbation au chef de l’établissement de rattachement. MESRS LE BUDGET Dépenses réparties en deux sections: Les moyens de fonctionnement et les équipement 18/04/2015 A. MEZIANI, inspecteur

5 RESSOURCES FINANCIERES
Elles sont constituées des: Dotations du FNRSDT; Crédits délégués par l’établissement; Produits prestations de service et contrats; Recettes des brevets et publications. Contributions d’organismes nationaux ou internationaux; Dons et legs. MESRS PROVENANCE Versement des dotations du FNR soumis à conditions fixées dans une convention MESRS/ETABLI. 18/04/2015 A. MEZIANI, inspecteur

6 RESSOURCES PROPRES MESRS GESTION FINANCIERE
MOYENS COMPLEMENTAIRES Le laboratoire peut se procurer des financements complémentaires au FNR par la réalisation de prestations de service. Les ressources générées par ces activités ne peuvent recevoir une autre destination que pour la couverture des besoins de l’entité qui les a produites. MOYENS MATERIELS : Les équipement et autres moyens matériels acquis sur les fonds du laboratoire font intégrés au patrimoine de l’établissement de rattachement. (moyens affectés par l’établisse. ou acquis sur les fonds du labo) MESRS GESTION FINANCIERE Les biens achetés doivent être inscrits à l’inventaire de l’établissement avec suivi sur registre annexe au labo 18/04/2015 A. MEZIANI, inspecteur

7 FONDS NATIONAL de la RECHERCHE
Intitulé: Fonds National de la recherche Scientifique et du développement Technologique (FNRSDT), Références: créé par l’ordonnance n° du 31/12/1994 portant loi de finances pour – article 146. MESRS HISTORIQUE 18/04/2015 A. MEZIANI, inspecteur

8 Versement des dotations budgétaires au moyen d’une convention
Le FNR Fonctionnement: Alimenté par le budget de l’Etat – par prélèvement d’une quotité du produit de la taxe spécifique additionnelle. Ordonnateur: Ministre chargé de la recherche Mouvements: versement de subventions aux entités chargées de la recherche. MESRS Versement des dotations budgétaires au moyen d’une convention 18/04/2015 A. MEZIANI, inspecteur

9 Les dépenses sont comptabilisées au niveau des entités de recherche.
Le FNR Le compte d’affection spéciale du Trésor enregistre les opérations suivantes: Recettes: subventions de l’Etat Dépenses: les dotations versées aux entités de recherche N’enregistre pas directement les dépenses liées à la recherche selon une nomenclature définie par arrêté interm. MF/MESRS MESRS Les dépenses sont comptabilisées au niveau des entités de recherche. 18/04/2015 A. MEZIANI, inspecteur

10 Fonds d’affectation spéciale.
Loi du 07/07/1984 Art. 57: les reliquat de crédits ne tombent pas en exercice clos et sont acquis à l’entité qui les répartit sur l’exercice suivant. Les fonds sont versés au compte ouvert à la trésorerie de la Wilaya au nom de l’Agent comptable principal de l’établissement de rattachement. Le solde d’un compte spécial est reporté d’année en année. MESRS 18/04/2015 A. MEZIANI, inspecteur

11 Fonds d’affectation spéciale.
Tenue de la comptabilité par l’agent comptable principal de l’établissement de rattachement., sur des comptes distincts pour chaque laboratoire. Budget de l’Etat Règle générale: les ressources financent indistinctement les charges. Pas d’affectation d’une recette donnée à une dépense déterminée. Les comptes d’affectation spéciale retracent des opérations financées par des ressources particulières MESRS 18/04/2015 A. MEZIANI, inspecteur

12 ORGANISTION DE LA GESTION
consommables MESRS ORGANISTION DE LA GESTION LABORATOIRE A. MEZIANI, inspecteur MESRS A. MEZIANI

13 Ordonnateur et comptable de l’établissement de rattachement
ORGANISATION Les différents organes intervenant dans le processus de la dépense : LE DIRECTEUR du laboratoire LA CELLULE DE SUIVI L’ORDONNATEUR PRINCIPAL L’AGENT COMPTABLE PRINCIPAL LE CONTRÔLEUR FINANCIER MESRS GESTION FINANCIERE Ordonnateur et comptable de l’établissement de rattachement 18/04/2015 A. MEZIANI, inspecteur

14 Gestion du laboratoire
GESTION CENTRALISEE Conditions ayant prévalu pour l’option d’une gestion centralisée (au rectorat) Nombre important de laboratoires créés au sein d’un même établissement. (ex.40/université) Insuffisance de personnel qualifié dans le domaine de la gestion financière et comptable. Inexpérience des ordonnateurs désignés pour assurer la gestion financière (directeur laboratoire) MESRS Gestion du laboratoire Objectif: décharger le directeur de laboratoire des tâches administratives. 18/04/2015 A. MEZIANI, inspecteur

15 DISPOSITIF EN VIGUEUR MESRS
ROLE du DIRECTEUR - définit et évalue les moyens nécessaires au fonctionnement de son laboratoire; - établit un état prévisionnel selon la nomenclature des dépenses; - exprime l’opportunité d’engager les dépenses sur les crédits destinés à son laboratoire. GESTION FINANCIERE Budget approuvé par le chef de l’établissement de rattachement Actes de dépenses effectués par cellule de suivi 18/04/2015 A. MEZIANI, inspecteur

16 CELLULE DE SUIVI de la gestion
DISPOSITIF EN VIGUEUR MESRS CELLULE DE SUIVI de la gestion Chargée de la mise en œuvre des décisions prises par le Directeur du laboratoire (ordonnateur) : Engage la procédure de passation des commandes (définition des besoins, fiche technique,, consultation, sélection …) effectue les formalités de réception et prise en charge: (conformité, prise en charge inventaire, stock, affectation) procède au mandatement de la dépense (mandat, service fait, fiche d’engagement…) GESTION FINANCIERE La cellule de suivi mise en place auprès de l’ordonnateur apporte assistance et conseil au directeur de laboratoire en matière de réglementation 18/04/2015 A. MEZIANI, inspecteur

17 CELLULE DE SUIVI - Rôle MESRS GESTION FINANCIERE
Tâches assurées (suite) Tenue de la comptabilité administrative de l’ordonnateur (engagement, mandatement) Mise à jour des inventaires (biens réputés inventoriables) Suivi en stock des produits consommables (mouvements d’entrée et sortie) Relations avec comptable, contrôleur financier. Mise à jour fichier fournisseurs (suivi règlement des créances) Etablissement situation financière périodique. MESRS GESTION FINANCIERE 18/04/2015 A. MEZIANI, inspecteur

18 ORDONNATEUR PRINCIPAL
Rôle du chef de l’établissement de rattachement (ordonnateur principal) Consolide la demande globale des crédits, (suivant besoins exprimés par laboratoires) Approuve les états prévisionnels annuels des dépenses (répartition des crédits) Signe les actes de recette (titre de perception) et de dépense (engagement et mandatement) Rend compte à la tutelle de l’utilisation des crédits alloués aux laboratoires. MESRS GESTION FINANCIERE 18/04/2015 A. MEZIANI, inspecteur

19 AGENT COMPTABLE principal
Les opérations financières des laboratoires sont enregistrées dans les écritures de l’ACP de l’établissement de rattachement. Recouvrement des recettes (sur la base titre de perception émis par l’ordonnateur principal) Règlement des dépenses (paiement aux créanciers des sommes mandatées par l’ordonnateur) Certification de l’état des paiements qu’il a effectués - nécessaire pour le contrôle a posteriori (visa de régularisation) MESRS Les opérations comptables 18/04/2015 A. MEZIANI, inspecteur

20 GESTION DECENTRALISEE
Intervenants: les mêmes que dans le système de gestion centralisée, mais leurs rôles respectifs changent. Directeur de laboratoire, Structure de gestion (cellule de suivi) Chef de l’établissement de rattachement Agent comptable principal (ACP) Contrôleur financier MESRS Nouveau système Cellule de suivi éclatée en plusieurs structures de gestion 18/04/2015 A. MEZIANI, inspecteur

21 DIRECTEUR de LABORATOIRE
Responsable de la gestion financière Ordonnateur des crédits qui lui sont affectés. Définition et évaluation des moyens de fonctionnement. Répartition des crédits disponibles (notamment ceux provenant du FNRSDT) Engagement et mandatement des dépenses (signature des documents en qualité d’ordonnateur) Signature de contrats, conventions, marchés par délégation de l’ordonnateur principal (chef d’établissement) MESRS PREROGATIVES Transfert de pouvoirs au profit du directeur de labo. 18/04/2015 A. MEZIANI, inspecteur

22 DIRECTEUR de LABORATOIRE
La nomination au poste de directeur de laboratoire confère à son titulaire la qualité d’ordonnateur. En cette qualité, il doit être accrédité auprès du comptable et du contrôleur financier. Dossier d’accréditation: Copie ou référence du statut de l’entité; Acte de nomination régulière sur le poste; Spécimen de signature. MESRS RESPNSABILITES Délégation de signature du chef d’établissement: nécessaire pour signature de contrats, conventions et marchés 18/04/2015 A. MEZIANI, inspecteur

23 STRUCUTRE de GESTION MESRS
Mise en place de structures chargées de gérer les fonds de laboratoires groupés par faculté. (structures issues de la précédente cellule de suivi) Sous l’autorité de l’ordonnateur du laboratoire, la structure est chargée des tâches suivantes: Achat de biens matériels et de services (application des procédures réglementaires) Tenue de la comptabilité de l’ordonnateur (engagement et mandatement) Élaboration des documents relatifs à l’engagement et au mandatement des dépenses (soumis à la signature du directeur de laboratoire. MESRS TACHES ASSUREES 18/04/2015 A. MEZIANI, inspecteur

24 CHEF D’ETABLISSEMENT Dans cette nouvelle organisation, l’ordonnateur principal transfère certains pouvoirs au directeur de laboratoire: Émission des titres de recettes, (recouvrables par l’ACP) Engagement et mandatement des dépenses (payables sur la caisse de l’Agent comptable principal) Et peut lui déléguer d’autres: Signature de contrats et conventions, notamment dans le cadre de prestations de services. MESRS POUVOIRS 18/04/2015 A. MEZIANI, inspecteur

25 L’AGENT COMPTABLE PRINCIPAL
Comptabilité tenue selon le même système que celui applicable à l’établissement de rattachement. Comptabilité publique pour l’EPSCP (Université) Changement par rapport à la gestion précédente: Recouvrement de recettes sur TP émis par directeur laboratoire; Règlement des dépenses engagées et mandatées par le directeur laboratoire. MESRS PREROGATIVES Par dérogation au contrôle préalable, les dépenses sont admises sur la base d’un engagement provisionnel. 18/04/2015 A. MEZIANI, inspecteur

26 CONTRÔLE A POSTERIORI MESRS ROLE du C.F.
En l’absence d’un contrôle préalable du CF, la responsabilité du comptable est entière pour les aspects relatifs à la conformité et régularité. Engagement provisionnel: par tranche semestrielle – régularisation après exécution comptable. vérification du CF: disponibilité des crédits – vérification consommation provision du 1er semestre. Justificatifs de la dépenses: vérifiés par le comptable. (le CF vérifie après paiement) MESRS ROLE du C.F. En cas de rejet du CF, la responsabilité du paiement jugé irrégulier incombe d’abord à l’ordonnateur. 18/04/2015 A. MEZIANI, inspecteur

27 ENGAGEMENT PROVISIONNEL
Opérations à effectuer à la fin de chaque période : Contrôle financier sur la base des paiements effectifs (visa de régularisation) Ajustement de l’engagement par rapport aux paiements réels – (retrait sur crédits engagés par fiche d’économie.) MESRS MODALITES du contrôle Economie 1er semestre s’ajoute à l’engag. du 2ème semestre Economie 2ème augmente le reliquat utilisable l’année suivante 18/04/2015 A. MEZIANI, inspecteur

28 Les règles de la COMPTABILITE PUBLIQUE
EXECUTION DU BUDGET MESRS Les règles de la COMPTABILITE PUBLIQUE Application à l’EPA 08/11/2018 Univ. A. MIRA BEJAIA A. MEZIANI

29 Les ORGANES Exécution du budget L’ordonnateur et ses services.
Les tâches de la comptabilité sont réparties entre deux organes distincts: L’ordonnateur et ses services. Le comptable et ses services. Chacun des deux Agents chargé de l’exécution du budget, est personnellement responsable des actes qui lui incombent. Leurs actions sont complémentaires. MESRS Exécution du budget 08/11/2018 Univ. A. MIRA BEJAIA A. MEZIANI

30 Les AGENTS d’EXECUTION
MESRS L’ordonnateur Les premiers responsables des institutions, administrations, établissements constituant le champ de la comptabilité publique ont la qualité d’ordonnateur. L’ordonnateur est, soit principal ou secondaire. L’ordonnateur principal: - Le Responsable de l’institution nationale autonome Le Ministre, Le Wali Le Président de l’APC, Le Responsable d’un EPA Identification 08/11/2018 Univ. A. MIRA BEJAIA A. MEZIANI

31 Les ORDONNATEURS Organe d’exécution L’ordonnateur principal (suite):
MESRS L’ordonnateur principal (suite): Outre les responsables cités ci-dessus, ont aussi la qualité d’ordonnateur principal les gestionnaires de: EPSCP ( scient. Cult. Et professionnel), EPST (pour les dépenses de personnel) L’ordonnateur secondaire: les chefs des services déconcentrés de l’Etat, (rattachés à des ministères) (directions de wilaya) Les chefs de services déconcentrés d’un établissement public (facultés, DOU etc.) Organe d’exécution 08/11/2018 Univ. A. MIRA BEJAIA A. MEZIANI

32 DOMAINE de COMPETENCE Les ordonnateurs
L’ordonnateurs principal exécute son propre budget et délègue aux ordonnateurs secondaires placés sous son autorité, les crédits nécessaires au fonctionnement des services déconcentrés. L’ordonnateur secondaire gère les crédits qui lui sont délégués et rend compte de sa gestion à l’ordonnateur principal. L’ordonnateur secondaire n’a pas besoin d’une délégation de signature pour assumer cette responsabilité; sa nomination au poste lui confère la qualité d’ordonnateur. MESRS Les ordonnateurs 08/11/2018 Univ. A. MIRA BEJAIA A. MEZIANI

33 DELEGATION DE SIGNATURE
MESRS Les ordonnateurs peuvent se faire remplacer dans leurs fonctions et déléguer leur signature. Ainsi, en matière d’engagement et d’ordonnancement de dépenses, les cas cités ci-après, sont courants: Le Ministre donne délégation de signature au directeur chargé de la gestion financière et comptable. Le Recteur de l’université donne délégation de signature au secrétaire général. L’ORDONNATEUR Dans ce cas, le délégant reste responsable des actes effectués à sa place par le délégataire 08/11/2018 Univ. A. MIRA BEJAIA A. MEZIANI

34 SUPPLEANCE L’ordonnateur
La délégation de signature est permanente et permet à l’ordonnateur statutaire de confier une partie de ses obligations à un fonctionnaire placé sous son autorité directe. La désignation d’un suppléant est temporaire; Elle est limitée au temps d’absence du titulaire de la fonction. MESRS L’ordonnateur Dans les 2 cas: délégation de signature mais pas de délégation de crédits. Dans le cas d’ordonnateur secondaire, il y a délégation de crédits mais pas de délégation de signature. 08/11/2018 Univ. A. MIRA BEJAIA A. MEZIANI

35 LES AGENTS d’EXECUTION
Le comptable public Après l’ordonnateur, le 2ème agent chargé de l’exécution du budget est le comptable. Les deux agents interviennent pour les mêmes opérations financières (recettes - dépenses) Mais à des moments et avec des actes différents mais complémentaires. MESRS Le budget Les comptables publics sont nommés ou agréés par le Ministre des finances. 08/11/2018 Univ. A. MIRA BEJAIA A. MEZIANI

36 OPERATIONS FINANCIERES
MESRS Trois intervenants dans le processus: Dans l’ordre indiqué ci-dessous Ordonnateur opportunité de dépenser dans la limite des crédits ouverts. Engagement financier de la dépense Contrôleur Financier vérification portant sur la régularité (opportunité exclue). Accord de visa, Refus motivé d’accorder le visa (rejet provisoire ou définitif) La dépense 08/11/2018 Univ. A. MIRA BEJAIA A. MEZIANI

37 OPERATIONS FINANCIERES
MESRS Ordonnateur: Liquidation de la dépense (après visa CF) Ordonnancement (mandatement) Comptable: - Vérification de la régularité (sans l’opportunité) Admission en dépense, Refus motivé d’admettre en dépense (rejet provisoire ou définitif) Les dépense 08/11/2018 Univ. A. MIRA BEJAIA A. MEZIANI

38 RESPONSABILITE Les intervenants L’ordonnateur est responsable :
de la régularité des dossiers d’engagements qu’il soumet au visa CF - nécessité d’un contrôle préalable sur le travail préparé par ses services. de la conservation et de l’utilisation conforme des biens détenus – obligation de tenir à jour un inventaire. des certifications qu’il délivre (service fait) du caractère libératoire du paiement qu’il ordonne (extinction de la dette). MESRS Les intervenants 08/11/2018 Univ. A. MIRA BEJAIA A. MEZIANI

39 RELATIONS HIERARCHIQUE
Relations de l’ordonnateur avec sa hiérarchie Responsabilité de l’ordonnateur est personnelle, civile et pénale de l’ordonnateur. Responsabilité personnelle reste engagée même si l’acte mis en cause a été ordonné par la hiérarchie. En cas d’irrégularité constatée, l’ordre donné par la hiérarchie ne décharge pas l’ordonnateur de ses obligations. MESRS L’ordonnateur 08/11/2018 Univ. A. MIRA BEJAIA A. MEZIANI

40 Prescription LES CRÉANCES Déchéance quadriennale
MESRS Déchéance quadriennale Créances non acquittées dans délais de 4 ans = sont prescrites et éteinte. Le délai décompté à partir du 1er jour de l’exercice où la créance est exigible. Exception: défaut de mandatement dans les délais ci-dessus sont du fait de l’administration. Délai suspendus en cas de recours devant une juridiction. Prescription 08/11/2018 Univ. A. MIRA BEJAIA A. MEZIANI

41 08/11/2018 Univ. A. MIRA BEJAIA A. MEZIANI

42 Le FNR MESRS Fonds National de la recherche
Scientifique et du développement Technologique, créé par l’ordonnance n° du 31/12/1994 portant loi de finances pour – article 146. MESRS 18/04/2015 A. MEZIANI, inspecteur

43 SOURCE DE FINANCEMENT MESRS
Fonds National de la Recherche Scientifique et du Développement Technologique. Compte d’affectation spéciale ouvert à la Trésorerie Principale. N° Ordonnateur: le Ministre chargé de la recherche. Le F. N. R. S. D. T. 18/04/2015 A. MEZIANI, inspecteur

44 LE BUDGET MESRS DE de 1995 Les recettes
ressources liées à la politique dans secteur recherche; Contributions organismes publics et privés; Dons et legs. Les dépenses - Toute dépense liée au développement de la recherche scientifique et technologique et à sa valorisation économique. Le BUDGET 18/04/2015 A. MEZIANI, inspecteur

45 Le FNR MESRS Fonds National de la recherche
Scientifique et du développement Technologique 18/04/2015 A. MEZIANI, inspecteur

46 Le FNR MESRS D.E. 1996 complétant le décret de 1995; Recettes :
Les mêmes qu’en 1995, plus: - Une quotité du produit de la taxe spécifique additionnelle. Dépenses : Les mêmes qu’en 1995. 18/04/2015 A. MEZIANI, inspecteur

47 DE n°99-73 du 11/04/99 mod. Et compl. MESRS Recettes : Sans changement
Dépenses : Toute dépense liée au développ. R.ScTechno. et à sa valorisation économique, notamment, les dotations aux entités dotées de l’autonomie financière, chargées de l’exécution et/ou de la gestion et du suivi de l’exécution des projets de recherche scient. Et du développ. Technolo. Dans le cadre des conventions avec le MESRS. Les responsables des entités sont ordonnateurs des crédits qui leur sont alloués. 18/04/2015 A. MEZIANI, inspecteur

48 Dépenses Toute dépense liée au développement de la recherche scientifique et technologique et à sa valorisation économique. - dotations aux entités dotées de l’autonomie financière, chargées de l’exécution et/ou de la gestion et du suivi de l’exécution des projets de recherche scient. Et du développ. Technolo. Dans le cadre des conventions avec le MESRS. Recettes ressources liées à la politique dans secteur recherche; Contributions organismes publics et privés; Dons et legs. Une quotité du produit de la taxe spécifique additionnelle. 18/04/2015 A. MEZIANI, inspecteur

49 LES PROCEDURES D’ACHAT
MESRS Biens matériels et produits consommables LES PROCEDURES D’ACHAT A. MEZIANI, inspecteur MESRS A. MEZIANI

50 Les procédures OBJECTIF
Objectif : décrire les différentes étapes du processus à respecter afin de garantir l’acquisition de produits conformes aux besoins de fonctionnement des utilisateurs et aux exigences de qualité et de prix. Achats soumis aux procédures: Prestations de fourniture au sens de la réglementation des marchés publics: - Biens matériels inventoriables Produits et matières consommables stockables. Les procédures A. MEZIANI, inspecteur MESRS

51 LA FONCTION ACHAT Fonction achat REFERENCES
1 – réglementation des marchés publics (DP n° du 07/10/2010, modifié et complété.) 2 – organigramme fixé pour le fonctionnement de l’entité (administration, établissements et entreprises publics etc.). 3 – règlement intérieur approuvé par les organes habilités de l’entité (conseil de direction, conseil de coordination). 4 – Décisions de délégation de pouvoir. Fonction achat A. MEZIANI, inspecteur MESRS

52 Processus d’achat CHAMP D’APPLICATION Les procédures:
Ces procédures s’appliquent aux commandes de fournitures de toutes natures (biens matériels et produits consommables), dont le montant d’achat dépasse DA. NB: les petits achats sont effectués directement sur régie. Cependant ces produits sont contrôlés à réception. Les procédures: Trois modes opératoires par rapport aux seuils fixés par la procédure de passation de marchés, adaptée par l’entreprise aux dispositions de la RMP (réglementation des marchés publics) Processus d’achat A. MEZIANI, inspecteur MESRS

53 EXPRESSION DES BESOINS
Par les utilisateurs: demande de fourniture exprimée par les responsables de service (utilisateurs) demande satisfaite au niveau des stocks, commande à l’extérieur. Par la structure chargée de la gestion des moyens: (selon organigramme) Direction de l’administration et des finances; direction des finances et des moyens. Lancement de la procédure d’achat selon la procédure adéquate en fonction de seuil. Origine de la commade A. MEZIANI, inspecteur MESRS

54 DÉTERMINATION DES BESOINS
spécifications techniques détaillées. Référence à  normes existantes - performances à atteindre. Possibilité de variantes pour prestations complexes et de prix en option, avec le système de leur évaluation dans le C.C. Possibilité d’allotissement : besoins établis en lot unique ou en plusieurs lots : RMP – art. 11 08/11/2018

55 L’ALLOTISSEMENT DEFINIR LES BESOINS
Les besoins sont exprimés en lot unique ou en lots séparés. Les exigences de l’allotissement - allotissement doit être prévu au cahier des charges et, dans le cas du budget d’équipement , par la décision d’inscription de l’opération; - évaluation des offres à effectuer en considérant les lots séparément (lot par lot); - considérer la somme des lots pour déterminer la commission compétente par rapport aux seuils (commission du service contractant ou commissions nationale). DEFINIR LES BESOINS L’allotissement relève des prérogative du service contractant qui doit le justifier devant commission des marchés. A. MEZIANI, inspecteur MESRS

56 L’ALLOTISSEMENT EXIGENCES:
L’allotissement doit être justifié devant contrôle, par service contractant. Evaluation: chaque lot est évalué à part. Contrôle seuil de compétence des organes: considérer la somme des lots. EVALUATION TECHNIQUE - Allotissement fait dans le but d’échapper au contrôle de l’une des commissions compétentes suivant les seuils fixés, est interdit. A. MEZIANI, inspecteur MESRS

57 SEUILS DE MARCHES COMMANDES INFERIEURES AUX SEUILS
Rappel des seuils pour le les 4 types de prestations :  A – Travaux et fournitures : 8 Millions de DA B – prestations de service et études : 4 Millions de DA  Traitement des dépenses inférieures au seuil de marché : nécessité de consultation selon modalités définies. Respect des principes fondamentaux.  Dispense de consultation : cas dépenses annuelles ≤ 500 000 (trav et fourn.) et ≤ 200 000 DA (services et études) – sur BC Obligation de contrats dans le cas de prestations d’études. RMP – art. 6 08/11/2018

58 LA CONSULTATION RMP 2013 – art. 6 EXIGENCES:
Nécessité d’un rapport de présentation justifiant: La consultation (3 prestataires ou +) Choix prestataire retenu Si une seule offres reçue ou Une seule offre pré qualifiée techn.   L’infructuosité : art. 44 RMP – art. 6 Si aucune offre ou Une seule reçue ou une seule offre pré qualifiée techniquement 08/11/2018

59 Le MARCHE de FOURNITURES
. Le marché de fournitures : Contrat ayant pour objet l’acquisition de: biens mobiliers. équipements installations complètes de production d’occasion garanties Le marché de fourniture peut aussi porter sur la location de matériel Produits DEFINITION A. MEZIANI, inspecteur MESRS

60 Analyse des offres et sélection
. ICHU Le choix d’un ou des fournisseurs est établi a partir d’un T.C.O (tableau comparatif des offres) afin de garantir un choix qui répond aux exigences d’achat et d’obtenir le meilleur rapport qualité/prix. La sélection prend en compte l’évaluation ou la réévaluation antérieure et les caractéristiques de l’offre examinée (qualité du produit, conditions contractuelles). Le choix du fournisseur A. MEZIANI, inspecteur MESRS

61 EVALUATION TECHNIQUE Exigence de moyens matériels et humains Ne mentionner que ceux qui sont strictement nécessaires à la réalisation de la prestation. Conséquences prévisibles Elimination d’offres intéressantes au point de vue prix. restriction du champ de la concurrence. choix forcé d’une offre surévaluée. La notation de moyens excédentaires peut engendrer un résultat contraire aux intérêts du service contractant CONDITIONS DU C.C. A. MEZIANI, inspecteur MESRS

62 LE CHOIX RESPONSABILITES
. RESPONSABILITES Le service contractant s’assure que la commande, objet du cahier des charges, n’est pas orientée vers un produit ou un opérateur économique déterminé. Le choix du cocontractant est du ressort du Service Contractant qui doit justifier son choix devant la COM des Marchés. La commission d’évaluation des offres propose les offres susceptibles d’être retenues par le service contractant . A. MEZIANI, inspecteur MESRS

63 LE MARCHE A COMMANDES CARACTERISTIQUES
DEFINITION DES BESOINS: Les besoins ne sont pas détermines à l’avance, avec précision. Le marché porte l’indication sur: les quantités minimales et maximales des fournitures et/ou services, à commander durant l’exercice. Le coût minimal et maximal. EXECUTION: L’exécution du marché à commandes intervient par la simple notification de commandes partielles qui fixent les modalités de livraison. CARACTERISTIQUES Le Montant minimal engage le service contractant le Montant maximal engage le cocontractant A. MEZIANI, inspecteur MESRS

64 Année ≠ année budgétaire
LE MARCHE A COMMANDES - fournitures Marché à commandes  - services - Travaux  Pour 1 année renouvelable, durée ≤5 ans Possibilité =   Modalités de reconduction: Année ≠ année budgétaire RMP – art. 20 Etablir une décision La notifier au cocontractant La soumettre engagement financier A. MEZIANI, inspecteur MESRS

65 LE MARCHE A COMMANDES EXECUTION
. Vérification crédits lors engagement (par CF) et non par commission (visa), nonobstant disp. De l’art. Dérogation: l’exécution pour ce type de marché peut commencer avant engagement financier. Avis juridique DMP/MF: (n°661 du 31/12/2012) « s’agissant de marché à commandes, le contrôle sur la disponibilité de crédits n’est pas de la responsabilité de la commission des marchés » 165 al.2 Marché soumis aux organes financiers, en vue engagement de la dépense, avant approbation et exécution EXECUTION A. MEZIANI, inspecteur MESRS

66 LE MARCHE A COMMANDES RMP 2013 – art. 20
Commencement d’exécution début janvier de chaque exercice budgétaire Engagement par bons de commande: 1- annualité budgétaire, le cas échéant 2 – exécution conformément à:     Art. 69 loi n°84-17 du 7/7/1984 RMP – art. 20 Engagement 1/12 mensuellement des crédits ex. antérieur, durant 3 premiers mois de l’exercice en cours. 02/03/2014 A. MEZIANI, inspecteur

67 MISSION DE LA COP Pièces manquantes:
DOSSIER TECHNIQUE Pièces manquantes: La COP est tenue de demander aux soumissionnaires de compléter offres techniques (le cas échéant), sauf lorsqu’il s’agit des pièces : déclaration à souscrire - caution de soumission - offre technique proprement dite. Délai accordé:10 jours, Rejet de l’offres incomplète par commission d’évaluation Toutes les autres pièces peuvent être fournies dans le délai de 10 jours (sur demande de la COP) OUVERTURE DES PLIS 02/03/2014 A. MEZIANI, inspecteur

68 EVALUATION DES OFFRES MISSIONS de la CEO
Deux systèmes : 1 – basé sur notion « du moins-disant », lorsqu’il s’agit de prestations courantes (caractéristiques techniques cernées; les mêmes pour tous les soumissionnaires) 2 - système basé sur notion « de l’offre économiquement la plus avantageuse, » si choix basé essentiellement sur l’aspect technique des prestations. MISSIONS de la CEO Dans le cas de prestation courante, la note technique est attribuée aux moyens exigés et non a la qualité de la prestation A. MEZIANI, inspecteur MESRS

69 PRIX AMORMALEMENT BAS EVALUATION des OFFRES Démarche à suivre:
PREROGATIVES DU SERVICE CONTRACTANT Droit de rejeter une offres jugée anormalement basse, par décision motivée. Démarche à suivre: Repérer les prix considérés comme sous évalués, Demander par écrit des explications au soumissionnaire concerné; Apprécier les justifications fournies. EVALUATION des OFFRES le droit de rejeter une telle offre et la démarche à suivre doivent être mentionnés dans le cahier des charges. A. MEZIANI, inspecteur MESRS A. MEZIANI

70 LE GRÉ À GRÉ SIMPLE RMP 2013 – art. 43
Procédure attribution marché sans appel formel à la concurrence (1ère des 2 formes) : 8 cas :  1 – Prestations exécutées dans cadre  2 - prestations à exécuter en urgence approbation préalable, en réunion du Gouvernement ; art. 7 En cas de péril menaçant …….le ministre peut autoriser commencement d’exécution avant conclusion marché.     RMP – art. 43 08/11/2018

71 LE GRÉ À GRÉ SIMPLE RMP 2013 – art. 43
3 - situation monopolistique, considérations culturelles et/ou artistiques Prestations précisées par arrêté conjoint culture/M. finances 4 - Urgence impérieuse : cas danger imminent sur bien ou investissement déjà matérialisé sur le terrain 5 - approvisionnement urgent pour fonctionnement de l’économie ou besoins essentiels de la population RMP – art. 43 08/11/2018

72 Par conseil des ministres
LE GRÉ À GRÉ SIMPLE 6 - Projet prioritaire et d’importance nationale, accord, selon montant, de : Par conseil des ministres Par Gouvernement M ≥ DA RMP – art. 43 M ≤ DA 08/11/2018

73 LE GRÉ À GRÉ APRÈS CONSULTATION
Gré à gré après consultation : 5 cas :   1 – Appel d’offres infructueux 0 ou 1 offre réceptionnée 0 ou 1 offre pré qualifiée relancer procédure Consulter : opérateurs qualifiés ≥ 3 + soumissionnaires qui ont répondu à l’appel d’offres 2ème AO ou consultation RMP – art. 44 08/11/2018

74 LE GRÉ À GRÉ APRÈS CONSULTATION
Infructuosité ≠ annulation de procédure et ≠ cas offres excessives. 2ème AO avec même CC. 2 – Etudes, fournitures et services spécifiques 3 - Travaux des inst. Nati. de souveraineté de l’Etat 4 - Marchés d’études, fournitures ou services attribués, puis résiliés   Liste par arrêté Sur CC soumis au visa RMP – art. 44 08/11/2018

75 LE GRÉ À GRÉ APRÈS CONSULTATION
Consultation infructueuse = 0 ou 1 offre réceptionnée 0 ou 1 offre pré qualifiée Après relance procédure (AO ou consultation) = 1 seule offre possibilité de continuer évaluation de l’offre unique, en tenant compte: RMP – art. 44 exigences de qualité, délai, prix. 08/11/2018

76 LE GRÉ À GRÉ APRÈS CONSULTATION
Publication de l’attribution provisoire conforme à 5 - Opérations dans le cadre : Stratégie coopération du Gouvernement, accords bilatéraux, conversion de dettes, dons. La consultation est limitée aux seules entreprises du pays concerné. art. 114 Attribution provisoire marché sur AO ou consultation publiée BOMOP et presse ; délai de recours=10 jours     RMP – art. 44 08/11/2018

77 Tâches à réaliser: LA RECEPTION Commande exécutée
Le contrôle de la marchandise à la livraison est effectué par la structure des moyens qui est assistée de l’utilisateur si nécessaire. La marchandise livrée doit correspondre au bon de commande. Si le produit est conforme le responsable signe le bon de livraison. Dans le cas contraire il prend les mesures appropriées en relation avec le fournisseur (échange...) Commande exécutée A. MEZIANI, inspecteur MESRS

78 Inscription à l’inventaires:
PRISE EN CHARGE Inscription à l’inventaires: Biens mobiliers réputés inventoriables. (Rappel des modalités) Enregistrement en stock: Biens mobiliers non inventoriables et produits consommables par le premier usage. Suivi sur fiche de stock. Affectation: Conformément aux besoins exprimés. Mise à jour Fiche d’inventaire. Après la réception A. MEZIANI, inspecteur MESRS A. MEZIANI

79 - Vérification de la disponibilité des crédits;
LE BON DE COMMANDE Formalités - Vérification de la disponibilité des crédits; - Emission d’un bon de commande sur la base d’un devis ou facture pro forma.; Notification au fournisseur pour exécution. Conséquences: - Engagement juridique pris par l’ordonnateur envers le fournisseur. - Le BC crée une dette à la charge de l’entité (future charge ou dépense à régler.) Effectuer un achat A. MEZIANI, inspecteur MESRS A. MEZIANI

80 LE BON DE COMMANDE Validité du document: Le bon de commande constitue une pièce comptable jointe à la facture présentée au règlement. Signature par l’ordonnateur (1er responsable de l’entité) ou son représentant à qui il délègue ses pouvoirs. Référencié et daté, le bon de commande constitue une document de preuve, dont la souche est conservée. Pièces comptables A. MEZIANI, inspecteur MESRS A. MEZIANI

81 Identification du fournisseur:
Les MENTIONS du BC Identification du fournisseur: Nom ou dénomination de la société, Identifiant fiscal, Adresse complète. Spécification de la commande: Description détaillée des produits commandés; Quantité de chaque produit; Prix unitaires convenus; Montant total des fournitures. Passer la commande A. MEZIANI, inspecteur MESRS A. MEZIANI

82 FICHIER des OPERATEURS -1
Référence: art. 40 du DP du 07/10/2010 Arrêté MF du 28/03/2011. OBJECTIF: identification des opérateurs économiques aptes à satisfaire les commandes du service contractant. Constitution et mise à jour: sur la base d’informations recueillies par tout moyen légal; À partir résultats AO ou consultation; Suite offre de service reçue; Evaluation et réévaluation après exécution de chaque commande. Partenaires potentiels A. MEZIANI, inspecteur MESRS A. MEZIANI

83 FICHIER des OPERATEURS - 2
CONTENU: 1- Informations d’ordre général: identification Statut juridique, raison sociale, objet social, nature de l’activité, qualification. 2 – Informations techniques: Capacités de production et de réalisation, aptitudes à répondre aux spécifications techniques. 3 – Informations commerciales: Politique commerciale en matière de produit, de prix et de distribution. 4 – Informations financières: Performances financières et équilibre financier. INFORMATIONS A. MEZIANI, inspecteur MESRS A. MEZIANI

84 Le fichier fournisseurs
Evaluation, réévaluation L’évaluation et la réévaluation des fournisseurs se font sur la base de renseignements recueillis à leur sujet par divers canaux, de la manière dont ils ont exécuté les commandes de l’établissement par le passé et de la qualité des produits fournis. ces opérations donnent lieu au classement des fournisseurs en quatre catégories : A = Satisfaisant B = Moyen C = Insuffisant mais peut s’améliorer D = A retirer du fichier fournisseur Mise à jour A. MEZIANI, inspecteur MESRS