Diapos 44 à 51 Fiscalité des revenus 1.

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1 Diapos 44 à 51 Fiscalité des revenus 1

2 Couples mariés et pacsés
La notion de foyer fiscal Lieu du foyer fiscal = lieu de la résidence principale Indépendante du régime matrimonial Changements dans le foyer Couples mariés et pacsés + Enfants mineurs Enfants majeurs rattachés Enfants mariés rattachés Personnes invalides vivant sous le même toit Mariage Décès Divorce Séparation de corps Rupture de PACS 2

3 Le foyer fiscal en 2010 c’est… Le foyer fiscal en 2011 ce sera…
L’année du mariage comme l’année du Pacs 3 déclarations Suppression de l’avantage fiscal accordé l’année du mariage et du pacs Mariage et Pacs déclaration commune, avec une option possible pour 2 déclarations Divorce ou rupture de Pacs  2 déclarations séparées (au lieu de 3) sur l’ensemble de l’année Modalités de calcul du QF situation au 31 décembre Pour les charges de famille au 1er janvier de l'année d'imposition si elles ont augmenté en cours d'année Divorce ou rupture de Pacs  3 déclarations Depuis 2009, suppression progressive de la demi-part accordée pour un enfant ayant été élevé par un parent isolé 285 € au titre de l'imposition des revenus de 2011, pour disparaître dès l'imposition des revenus de 2012. L'avantage fiscal est réduit à 680 € au titre de l'imposition des revenus de 2010 Prolongation de 2011 à 2013 du bénéfice de la demi-part supplémentaire pour les contribuables vivant seul et ayant élevé seul leur enfant pendant au moins cinq ans 3

4 4 Revenus du travail Revenus mobiliers Revenus fonciers
Traitements Salaires -10% ou frais réels Pensions Rentes -10% BIC BNC BA Micro ou réel Rente viagère à titre onéreux Revenus mobiliers Revenus fonciers Dividendes -40% -frais -abattement Intérêts Coupons -frais Micro -30% Réel -charges = REVENU BRUT GLOBAL CHARGES DEDUCTIBLES DU REVENU = REVENU NET IMPOSABLE Droits succession donation Quotient familial Droits enregistrement CALCUL DE L’IMPÔT à taux progressif ISF Bouclier fiscal - RÉDUCTIONS D’IMPÔT TVA PLUS VALUES SUR VM / IMPÔT à taux forfaitaire TVA immobilière = IMPÔT NET AVANT CORRECTIONS CREDITS D’IMPOTS + PPE = IMPOT NET Taxe foncière Prélèvements sociaux 4

5 Placements à revenu variable
Les revenus des capitaux mobiliers Placements à revenu fixe Comptes à vue rémunérés Comptes sur livrets Comptes à terme Obligations et emprunts d’Etat OPCVM monétaires et obligataires Placements à revenu variable Actions OPCVM actions 5

6 Placements à revenu fixe
CERTAINS REVENUS DE PRODUITS À REVENU FIXE SONT EXONÉRÉS D’IMPÔT Livret A Livret pour le développement durable Livret jeune LEP CEL (sauf prélèvements sociaux) PEL < 12 ans (sauf prélèvements sociaux) PEP > 8 ans (sauf prélèvements sociaux) 6

7 Revenus perçus à compter du 1er janvier 2011
Fiscalité des produits à revenus fixes… 2011 2010 Droits de garde sur titres obligataires et CSG 5,8% déductibles Droits de garde sur titres obligataires et CSG 5,8% déductibles IR ou PFL 19% IR ou PFL 18% + PS 12,30% + PS 12,10% Revenus perçus à compter du 1er janvier 2011 Revenus perçus en 2010 7

8 2011 2010 Compte titres: fiscalité des revenus
Coupons, dividendes et revenus des OPCVM 2011 2010 Dividendes bruts 40% 1525 personne seule 3050 couple Dividendes bruts 40% 1525 personne seule 3050 couple IR + PS 12,10% IR + PS 12,30% Suppression du crédit d'impôt de 50 % accordé au titre des dividendes versés par des sociétés françaises ou étrangères soumis à l'impôt sur le revenu (suppression également dans le cadre des dividendes versés dans un PEA) Droits de garde après abattement 40% et CSG 5,8% déductibles …ou PFL 19% …ou PFL 18% 8

9 Fiscalité des plus-values mobilières
25 830€ au titre des cessions effectuées en 2010 En cas de franchissement du seuil, les moins-values et les plus-values SE COMPENSENT Si plus-values imposables au taux de 18% Si moins-values reportables pendant 10 ANS Prélèvements sociaux 12,30%* sur les plus values nettes des moins values au 1er € Moins values nettes reportables pendant 10 ans * Parce que payés en 2011 Suppression du seuil de cession en 2011 Si plus-values imposables au taux de 19% + PS à 12,30% 9 9

10 Abattement en fonction de la durée de détention des titres
Les plus-values de cession de valeurs mobilières Abattement en fonction de la durée de détention des titres 1/3 par année de détention au-delà de 5 ans Depuis le 1/01/2006 Première application 1/01/2012 Application immédiate pour les dirigeants de PME partant à la retraite Exonération totale de la plus-value après 8 ans Les plus-values exonérées pour durée de détention resteront soumises aux prélèvements sociaux calculés sur la plus-value totale. 10

11 Fiscalité du PEA 2010 2011 11 impôt 22,5% Retrait avant 2 ans
Imposition au titre des plus values de cession de valeurs mobilières impôt 22,5% Imposition au titre des plus values de cession de valeurs mobilières Si cessions > €- impôt 22,5% Retrait avant 2 ans = clôture du PEA Retrait avant 2 ans = clôture du PEA + PS PS dûs dès le 1er € de PV Imposition au titre des plus values de cession de valeurs mobilières Imposition au titre des plus values de cession de valeurs mobilières Si cessions > €- Retrait entre 2 et 5 ans = clôture du PEA Retrait entre 2 et 5 ans = clôture du PEA impôt 19% + PS impôt 18% PS dûs dès le 1er € de PV Retrait entre 5 et 8 ans = clôture du PEA Pas d’impôt mais PS Retrait entre 5 et 8 ans = clôture du PEA Pas d’impôt mais PS Retrait après 8 ans = pas de clôture du PEA mais plus de versement Pas d’impôt mais PS Retrait après 8 ans = pas de clôture du PEA mais plus de versement Pas d’impôt mais PS 11 11

12 Produits des contrats d’assurance vie: sortie en capital
Imposés à l’IR dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers Sur option, Prélèvement Forfaitaire Libératoire 0 à 4 ans PFL 35% + PS TMI + PS 4 à 8 ans PFL 15% + PS + 8 ans PFL 7,5% après abattement 4 600€ ou € + PS Depuis janvier 2010, les produits des contrats d’assurance vie sont soumis aux prélèvements sociaux en cas de décès de l’assuré LDF Les produits du compartiment euros seront soumis aux prélèvements sociaux dès leur inscription en compte annuelle (à compter du 1er juillet 2011) 12

13 Crédit d’impôt pour intérêts d’emprunt de l’habitation principale
Ancien Neuf BBC Neuf non BBC 40% 1ère annuité 20% 2 à 5 annuités 40% pendant 7 ans 30% 1ère puis 15% 2 à 5 ans 2010 Plafond 3 750 € pour une personne seule 7 500 € pour un couple le double si personne handicapée + 500 € par personne à charge 13

14 Suppression du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt à compter du 1er janvier 2011
A titre de mesure transitoire, l’avantage fiscal sera maintenu si une réservation a été enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2010 et si une offre de prêt a été émise avant cette date. Acquisition ou déclaration d’ouverture de chantier effectuée avant le 30/09/2011 Supprimé Crédit d’impôt sur les travaux d’économie d’énergie Taux ramené de 50% à 25% pour les équipements de production d’énergie solaire pour les dépenses payées entre le 29 septembre 2010 et le 31 décembre 2010 Exclusions du crédit d’impôt pour les dépenses de parement des dépenses d’isolation thermique (mêmes conditions d’application) Taux et plafonds réduits de 10% en 2011(rabot fiscal) Aménagé 14

15 Les principales charges déductibles
Pensions alimentaires versées à des enfants mineurs dans le cadre d’un jugement de divorce, déductibles sans limitation Pensions alimentaires versées à des enfants majeurs déductibles à hauteur de € Parents ou enfants hébergés, déduction forfaitaire € Frais d'accueil des personnes de plus de 75 ans Versements sur un PERP dans la limite de 10% des revenus professionnels nets de frais 15

16 Les principales réductions d’impôt liées à la famille et aux dépenses quotidiennes
Frais de scolarité 61€ 153€ ou 183€ Prestation compensatoire versée en capital Primes d’assurance « épargne handicap » et « rente survie » Dépenses de dépendance 25% dans la limite de € Dons 75% ou 66% dans une certaine limite 16

17 Les principaux crédits d’impôt
Emploi d’un salarié à domicile 50% dans la limite de € (15 000€ pour 2009) + majorations Frais de garde d’enfant 50% dans la limite de 2300€/enfant Travaux dans la résidence principale (taux 2011) 13% 22% 36% ou 45% dans la limite de 7 200€ ou de € + majorations Prime pour l’emploi si revenu fiscal référence < € personne seule 17

18 Les principales réductions d’impôt liées à l’investissement mobilier (taux 2011)
Souscription au capital d’une PME 22% dans la limite de € personne seule/ € couple Souscription de parts de FCPI et FIP 22% ou 45% dans la limite de €/ € Intérêts d’emprunt pour la reprise d’une PME 22% dans la limite de 9 000€/18 000€ SOFICA 36% dans la double limite de 22% du revenu imposable et de € SOFIPECHE 36% dans la double limite de 22% du revenu imposable et de € personne seule/ € couple 18

19 Les revenus fonciers NATURE DES REVENUS IMPOSABLES
Revenus tirés de locations immobilières Maison - appartement Terrains Bâtiments professionnels Revenus des parts de SCI - SCPI 19

20 Le régime du micro foncier
Loyers bruts annuels < à € : Abattement forfaitaire de 30 % Location en direct ou SCI Option possible pour le régime réel Dépôt d’une déclaration 2044 Option irrévocable pour 3 ans 20

21 Le régime réel d’imposition
Loyers Charges de la propriété Dépenses d’entretien, réparation, amélioration, Rémunération des concierges Frais de gérance ou de gestion Primes d’assurance « propriétaire bailleur » et « loyers impayés » Taxe foncière Intérêts des emprunts Le revenu s’ajoute aux autres revenus catégoriels Le déficit s’impute sur le revenu global (dans la limite de €) ou est reportable Revenu foncier imposable 21

22 Le déficit foncier NON CONSTITUÉ DES INTÉRÊTS D’EMPRUNT
DÉDUCTIBLE DU REVENU GLOBAL À CONCURRENCE DE € AU DELÀ, REPORTABLE PENDANT 10 ANS REPORTABLE PENDANT 10 ANS 22

23 Scellier 2010 2011 2012 Logements BBC 25% 22% 18%
et SCPI-Scellier investies à 95% label BBC Logements non BBC 25% 13% 9% Rappel du dispositif Scellier: Les contribuables qui investissement dans le logement neuf en zone A, B1 ou B2 (C sur agrément) à destination de la location nue pendant au moins 9 ans entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 bénéficient d’une réduction d’impôt étalée sur 9 ans et plafonnée à € pour un seul logement ( € en 2011). Le label BBC doit être délivré au plus tard à la date d’acquisition ou à la date d’achèvement du bien Le dispositif Scellier social entre dans le cadre du dispositif Scellier avec les spécificités suivantes : -barèmes particuliers pour les loyers -les ressources du locataire ne doivent pas excéder un plafond qui dépend de sa situation familiale et de la situation géographique du bien, -le bien ne peut être loué aux ascendants ou aux descendants du contribuable, L’investisseur bénéficie d’un abattement forfaitaire supplémentaire sur les loyers de 30%. La réduction d’impôt au-delà de 9 ans peut être prorogée pendant 2 périodes de 3 ans au taux de 5% du prix de revient du logement par période triennale La réduction d’impôt est reportable 6 ans 23

24 Scellier Pour bénéficier de l’avantage fiscal 2010, la réservation du logement doit avoir été signée avant le 31 décembre 2010, et les actes signés avant le 31 mars 2011, Rappel : Investissements ayant donné lieu à une réservation en 2010 et à une signature de l’acte avant le 1er février Réduction d’impôt de 25% - ou à une signature entre le 1er février 2011 et le 31 mars 2011 – Réduction d’impôt BBC 22% - non BBC 13%- La réservation peut être enregistrée auprès des services des impôts ou devant le notaire Autre condition, le logement acquis doit être situé dans un programme immobilier déjà livré ou en cours de livraison. Réduction d’impôt « Scellier intermédiaire » pour 2011 Période d’engagement de location Application de la réduction de 10% 9 ans % ou 13% du prix de revient du logement 12 ans (prorogation de 3 ans) % du prix de revient du logement par période triennale ans (nouvelle prorogation de 3 ans) 5% du prix de revient du logement par période triennale 24

25 Scellier Zone du logement 25
Plafonds 2011 de loyers des dispositifs Scellier et Scellier intermédiaire Zone du logement Secteur libre (m2 / mois) Secteur intermédiaire (m2 / mois) Abis 21,70€ 17,30€ 12,90€ A 16,10€ B1 13,00€ 9,90€ 10,60€ 8,50€ B2 Date d'entrée en vigueur des nouveaux plafonds le 1er janvier 2011* Pour les logements acquis à compter de cette date (date de signature de l'acte authentique devant le notaire faisant foi) Pour les logements dont la demande de permis de construire a été déposée à compter de cette date (logements que le contribuable fait construire) *Notons que les logements acquis avant fin 2010 ne sont pas concernés par cette disposition, les plafonds de loyers restent donc inchangés. 25

26 Communes situées en zone C
Une commune, peut demander qu'il lui soit délivré un agrément permettant, par dérogation au droit commun, de faire bénéficier du dispositif Scellier les acquéreurs de logements locatifs neufs situés sur son territoire. Dans ce cas, les plafonds de loyers des logements situés dans les communes de zone C qui auront fait l'objet d'un agrément du Secrétaire d'Etat en charge du logement, seront les suivants : Zone du logement Secteur libre (m2 / mois) Secteur intermédiaire (m2 / mois) C 6,10€ 4,90€ 26

27 Engagement de location 9 ans
L’investissement dans les résidences de tourisme Investissement locatif neuf ou réhabilitation Situées en ZRR, zones éligibles aux fonds structurels européens et villes nouvelles Engagement de location 9 ans Réduction d’impôt 25% dans la limite de € (personne seule) et € (couple) étalée sur 6 ans Réduction d’impôt supprimée à compter du 1er janvier 2011 Récupération de la TVA définitivement acquise 20 ans plus tard Réduction d’impôt de 20% à 40% pour les travaux en résidence de tourisme Jusqu’au 31/12/2012 27 27

28 Conditions de détention Réduction d’impôt étalée sur 9 ans
L’immobilier locatif neuf – régime Scellier outre mer - SCELLIER OUTRE MER du 1er/1/2009 au 31/12/2017 Conditions de détention Acquisition neuve, en VEFA ou réhabilitation Située dans les DOM* et collectivités d’outre mer Durée minimum de location 9 ans Plafond de loyers selon zone géographique Réduction d’impôt étalée sur 9 ans Secteur Libre Intermédiaire 1/1/ au 28/5/2009* et à 2017 25% % % % 25% à 37% % % % % Plafond 2011: €, un seul investissement par an 28

29 Conditions de détention
Les régimes d’amortissement dans l’ancien BESSON ancien BORLOO ancien Locataires concernés Revenus modestes Plafonds de loyers et de ressources Revenus modestes ou très modestes Plafonds de loyers et de ressources Conditions de détention 6 ans minimum 6 ou 9 ans minimum Déduction spécifique 26% 30 % 29

30 Location meublée 30 LMP ou LMNP: imposable dans la catégorie des BIC
micro BIC assimilable aux prestataires de service avec abattement 50% -> Seuil pour 2011 : € -> Si option pour le réel, minimum 2 ans LMNP Déficit BIC non professionnel imputable sur revenus de même nature Plus values immobilières des particuliers LMP Déficit BIC professionnel imputable sur revenu brut global Plus values professionnelles 30 30

31 L’investissement dans le secteur forestier
Prorogation du dispositif jusqu’au 31/12/2013 Création de 3 plafonds distincts: 5 700 €* ou €** pour les dépenses d’acquisition de terrains boisés ou à boiser ou de parts sociales 6 250 €* ou €** pour les travaux forestiers avec report de la fraction excédentaire sur 4 ou 8 ans 2 000 €* ou €** pour les rémunérations payées pour la réalisation d’un contrat de gestion des bois et forêts de – de 25 hectares * Personnes seules ** couples soumis à imposition commune Plafonds abaissés de 10% pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011 (réduction des avantages fiscaux) Diapos 44 à 51 9H55 11H00 31

32 Diapos 44 à 51 Fiscalité du capital 32

33 Les plus-values immobilières
Les opérations exonérées Résidence principale Logement occupé de manière habituelle Expropriation pour cause d’utilité publique Autres cas Cession de bien immobilier < € A condition d’utiliser le montant de l’indemnité au remploi dans un délai de 12 mois Biens détenus depuis plus de 15 ans 33

34 Les plus-values immobilières
Plus-value = prix de cession – prix de revient Prix de cession Prix de revient Prix d’acquisition + Frais d’acquisition réels ou forfait 7,5% + Travaux de construction, agrandissement, rénovation, améliorations non imputés fiscalement auparavant ou forfait 15% du PA (après 5 ans) Prix repris dans l’acte - Frais de cession (commissions, indemnité d’éviction) 34

35 - = Les plus-values immobilières Prix de cession - Prix de revient
= Plus-value brute Abattement de 10 % par année de détention au delà de la cinquième Exonération après 15 ans de détention - Abattement fixe de €/contribuable = PLUS – VALUE NETTE Depuis le 1er janvier 2011 Impôt 19% + 12,3% 35

36 L’impôt de solidarité sur le capital
Les biens imposables sont à estimer au 1er janvier de chaque année La déclaration doit être établie le 15 juin Le chèque de paiement doit être joint à la déclaration La valeur retenue et le calcul de l’impôt relèvent de la responsabilité du déclarant Seuil d’imposition € au 1er janvier 2011 36

37 Délai de prescription en cas de contrôle fiscal
ISF et droits d’enregistrement RISQUE MAXIMUM lors du décès (déclaration de succession) Délai de prescription en cas de contrôle fiscal 3 ans en cas de sous-évaluation des biens 6 ans en cas d’omission ou d’absence de déclaration Délai souvent ramené à 3 ans en cas de déclaration spontanée, par exemple après un décès 37

38 - PASSIF ET AUTRES DEDUCTIONS
Le calcul de l’impôt IMMEUBLES BÂTIS ET NON BÂTIS DROITS SOCIAUX, VALEURS MOBILIERES, LIQUIDITES, AUTRES BIENS MEUBLES + FORFAIT MOBILIER 5% = ACTIF BRUT - PASSIF ET AUTRES DEDUCTIONS = ACTIF NET IMPOSABLE 38

39 Le barème de l’ISF 2011 Barème simplifié pour le calcul de l’ISF 2011
Tranche imposable Taux Retirer Moins de € de à € de à € de à € de à € de à € au-delà de € 0,55% 0,75% 1% 1,30% 1,65% 1,80% 0 € € € € € € € Réduction par personne à charge 150 euros Réduction pour investissement dans la limite de € -50%% du montant des versements au capital de PME dans la limite de € -50% des versements en FIP, FCPR, FCPI dans la limite de € 39

40 Le bouclier fiscal PLAFONNEMENT A 50% DES REVENUS
INTEGRATION DES PRELEVEMENTS SOCIAUX IR + ISF + PS + taxe d’habitation et taxe foncière sur la RP < 50% des revenus nets de frais et d’abattement Revenus N-2 Bouclier N Impôt N-2 Impôt N-1 40

41 Exemple Le droit à restitution est de 4 300 – 2 500 = 1 800€ 41
Madame M. est cliente de votre agence. Elle est salariée ( € en 2010, prélèvements sociaux sur revenus du travail €). Madame M. est mariée. Le couple a 2 enfants. Monsieur est commerçant (déficit BIC € en 2010). Propriétaire de leur résidence principale, le couple ne paie pas d’impôt sur les revenus 2010, ni de taxe d’habitation; la taxe foncière s’élève à €. Revenus pris en compte: salaires € déficit BIC € soit € Impôts pris en compte: IR € csg crds/salaires € taxe habitation € taxe foncière € soit € Le droit à restitution est de – = € 41

42 Transmission du patrimoine
42

43 Les biens du couple : les régimes communautaires
Biens propres Biens communs Communauté réduite aux acquêts Biens acquis avant le mariage ou reçus par succession, donation Biens acquis à titre onéreux pendant le mariage Communauté des meubles et acquêts Biens immeubles acquis avant le mariage ou reçus par succession, donation Biens acquis à titre onéreux pendant le mariage + tous biens meubles Communauté universelle Tous les biens 43

44 Les biens du couple : les régimes séparatistes
Biens propres de monsieur Biens propres de madame Partage de l’enrichissement si participation aux acquêts 44

45 ou La dévolution légale - en présence du conjoint 100% en usufruit
LA PART DU CONJOINT EN PRÉSENCE… …d’enfants du couple … d’enfants d’un premier lit 100% en usufruit ou 1/4 en pleine propriété 1/4 en pleine propriété 45

46 La dévolution légale - en présence du conjoint
LA PART DU CONJOINT EN PRÉSENCE… …des 2 parents …d’un seul parent 1/2 en pleine propriété 3/4 en pleine propriété 46

47 La dévolution légale - en présence du conjoint
LA PART DU CONJOINT … Sans ascendants, ni descendants directs La totalité en pleine propriété 47

48 La dévolution légale - en présence du conjoint
Synthèse des droits du conjoint survivant dans la succession … en présence d’enfants du couple … d’enfants d’un premier lit … des père et mère du défunt … du père ou de la mère du défunt 48

49 La déclaration de succession
DISPENSE DE DEPÔT DE DECLARATION DE SUCCESSION Pour les héritiers directs et le conjoint si l’actif brut successoral est inférieur à € 49

50 Valeur de la part en cas de démembrement de propriété
Age de l’usufruitier Usufruit Nue-propriété Jusqu’à 20 ans 90 % 10 % De 21 à 30 ans 80 % 20 % De 31 à 40 ans 70 % 30 % De 41 à 50 ans 60 % 40 % De 51 à 60 ans 50 % 50 % De 61 à 70 ans 40 % 60 % De 71 à 80 ans 30 % 70 % De 81 à 90 ans 20 % 80 % 91 ans et plus 10 % 90 % 50

51 Les abattements en matière de succession
Exonération ENTRE ÉPOUX ET PARTENAIRES PACSÉS (si testament) € PAR ENFANT ou PAR PARENT 51

52 Le barème des droits de succession
Succession entre époux et partenaires pacsés (si testament) Exonération totale Succession en ligne directe (abattement €) Taux 5 % 10 % 15 % 20 % 30 % 35 % 40 % Retirer 404 € 1 009 € 1 806 € € € € Tranches N'excédant pas € Comprise entre et € Comprise entre et € Comprise entre et € Comprise entre et € Comprise entre et € Supérieure à € 52

53 La Quotité Disponible en pleine propriété
La donation au dernier vivant 100% en usufruit En présence d’enfants 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit La Quotité Disponible en pleine propriété Les enfants La réserve La quotité disponible 1 enfant 2 enfants 3 enfants et + 1/2 2/3 3/4 1/2 1/3 1/4 53

54 La dévolution légale - sans conjoint
1ER ORDRE Les descendants LE DÉFUNT 2ÈME ORDRE Les ascendants privilégiés Les collatéraux privilégiés 3ÈME ORDRE Les ascendants ordinaires 4ÈME ORDRE Les collatéraux ordinaires 54

55 La dévolution légale LE DÉFUNT 55 Arrière grand père 3ème degré
Père 1er degré Oncle 3ème degré Frère 2ème degré LE DÉFUNT Cousin germain 4ème degré Fils 1er degré Neveu 3ème degré Petit fils 2ème degré Petit neveu 4ème degré 55

56 ENTRE EPOUX ET PARTENAIRES PACSES (si testament)
Les abattements en matière de succession € Exonération ENTRE PARENT ET ENFANT ENTRE EPOUX ET PARTENAIRES PACSES (si testament) 7 967€ € ou exonération NEVEUX ET NIECES ENTRE FRÈRES ET SŒURS … SINON 1 594€ 56

57 Le barème des droits de succession/donation 2011
Succession/donation en ligne directe Retirer 404 € 1 009 € 1 806 € € € € Tranches N'excédant pas € Comprise entre et € Comprise entre et € Comprise entre et € Comprise entre et € Comprise entre et € Supérieure à € Taux 5 % 10 % 15 % 20 % 30 % 35 % 40 % Succession/donation entre frères et sœurs Tranches N'excédant pas € Supérieure à € Taux 35 % 45 % Retirer 0 € 2 443 € Autres successions/donations Tranches Entre parents jusqu’au 4ème degré Autres parents et non-parents Taux 55 % 60 % Retirer 57

58 La dévolution volontaire : le testament
TESTAMENT OLOGRAPHE TESTAMENT AUTHENTIQUE Pour transmettre la résidence principale en pleine propriété ou en usufruit Dans la limite de la quotité disponible PREVOYANCE Pour racheter les soultes 58

59 La dévolution volontaire : la donation
LE DON MANUEL LA DONATION SIMPLE Sur la réserve Sur la quotité disponible LA DONATION PARTAGE 59

60 POUR FAVORISER QUELQU’UN
La dévolution volontaire : la donation POUR FAVORISER QUELQU’UN POUR AIDER UN ENFANT DANS UN SOUCI D’EQUITE BIENS MEUBLES BIENS IMMEUBLES 60

61 Renouvellement tous les 6 ans
Les abattements en matière de donation Renouvellement tous les 6 ans PARENT/ENFANT € EPOUX PARTENAIRES PACSÉS € 31 865€ PETIT ENFANT 5 310 € ARRIÈRE PETIT ENFANT 61

62 Les réductions de droits de donation
LES DROITS DE DONATION BÉNÉFICIENT D’UNE RÉDUCTION DE : Donation pleine propriété et usufruit 5O% si le donateur a moins de 70 ans 30% s’il a entre 70 et 80 ans Donation en nue-propriété 35% si le donateur a moins de 70 ans 10% s’il a entre 70 et 80 ans 62

63 Dons familiaux de sommes d'argent
Limite d’âge du donateur portée à 80 ans pour les donations en faveur des petits enfants, arrières petits enfants, petits neveux et arrières petits neveux Rappel des conditions d’exonération : 65 ans pour les donations en faveur des enfants ou des neveux - 18 ans pour le donataire Limite d’exonération 2011 : € 63

64 Droits de succession* sur les primes versées au delà de 30 500 €
La fiscalité des contrats d’assurance-vie Dates de souscription et de versements Versements avant le 13/10/98 Versements après le 13/10/98 Contrats souscrits avant le 20/11/91 Exonéré Prélèvement* de 20% sur les capitaux décès au delà de € par bénéficiaire Versements avant 70 ans Exonéré Contrats souscrits après le 20/11/91 Versements après 70 ans Droits de succession* sur les primes versées au delà de € EXONERATION pour le conjoint, le partenaire pacsé, les frères et sœurs sous conditions 64

65 Situation 1 Monsieur Dubois vient de décéder; il avait souscrit un contrat d’assurance – vie en 1993. Le 10/01/1995, à l’âge de 76 ans, il a versé une prime unique de € sur un contrat. Le bénéficiaire de ce contrat est son neveu LE NEVEU BÉNÉFICIAIRE VA-T-IL ÊTRE TAXÉ ? 65

66 Situation 2 Le 10/01/1993, Mme Paule, âgée de 69 ans, a souscrit un contrat sur lequel elle a versé une prime de €. Bénéficiaire: sa fille. Le 15/05/1998, elle a versé une seconde prime de €. Elle vient de décéder. Le capital dû par l’assureur au profit du bénéficiaire s’élève à €. QUEL EST LE MONTANT DES CAPITAUX TAXABLES AU DÉCÈS? 66

67 Situation 3 Le 10/01/1991, Mr Jean, âgé de 68 ans, souscrit un contrat et désigne comme bénéficiaire sa nièce. Il verse une prime de €. Le 15/01/1999, il verse une prime de €. Le 15/09/2000, il demande une avance de €. Il décède sans avoir remboursé l’avance. Le capital dû par l’assureur est de €. QUEL EST LE MONTANT DES CAPITAUX TAXABLES AU DÉCÈS ? 67