Réforme des collectivités Quel avenir pour les collectivités locales et les services aux habitants ? Le 4 décembre 2009.

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1 Réforme des collectivités Quel avenir pour les collectivités locales et les services aux habitants ?
Le 4 décembre 2009

2 On nous dit : « Les collectivités locales dépensent trop et ne savent pas gérer.» Le 4 décembre 2009

3 Le 4 décembre 2009

4 On nous dit : « Les collectivités locales recrutent trop. »
Le 4 décembre 2009

5 EVOLUTION DES POSTES DEPUIS 2005
Au Conseil général de Loire-Atlantique, postes supplémentaires résultent des transferts de compétences de l’Etat Hors assistants familiaux Le 4 décembre 2009

6 Hors acte 2 de la décentralisation, depuis 2005,
411 postes ont été créés au Conseil général de Loire-Atlantique dont 110 pactes juniors Le 4 décembre 2009

7 On nous dit : « L’Etat compense à l’euro près tous les transferts de compétences. » Le 4 décembre 2009

8 12 milliards d’euros sont dûs par l’Etat à l’ensemble des Conseils généraux
(source Assemblée des Départements de France) 102 millions d’euros sont dûs par l’Etat au Département de Loire-Atlantique pour 2009 Une mission d’information et d’évaluation relative à l’impact financier des transferts de compétences de l’Etat au Département et à leur compensation sera mise en place. Le 4 décembre 2009

9 1er exemple : Service d’incendie et de secours (SDIS) -34,5M€ en 2009
Participation du CG 44 (fonctionnement et investissement) Recettes TSCA -Taxe spéciale sur les conventions d’assurance Solde 2007 € € € 2008 € € € 2009 (prévision) € € € TOTAL depuis 2007 € Le 4 décembre 2009

10 2ème exemple : Allocation personnalisée d’autonomie -32M€ en 2009
* CNSA : Caisse nationale de Solidarité pour l’Autonomie Le 4 décembre 2009

11 3ème exemple : RMI / RSA -10,4M€ en 2009
2004 2005 2006 2007 2008 2009 Allocations (1) € € € € € € TIPP (2) Taxe intérieure sur produits pétroliers € € € € € FMDI (2parts) (3) Fonds de mobilisation départemental pour l’insertion 0 € € € € € Solde (2+3-1) € € € € € € Le 4 décembre 2009

12 Et aussi … 2009 Participation du Cg44 (fonctionnement et investissement) Recettes (TSCA : taxe spéciale sur conventions d’assurance) Solde Agents des collèges et des routes € € € Prestation de compensation du Handicap € € € Collèges privés : forfait d’externat € € Financement des routes nat. € € € Fonds de Solidarité logement / Aide à la médiation locative € € Fonds d’aide aux jeunes € € Actions de santé € € Protection de l’enfance € € FARPI (versement des parents pour la restauration des collégiens) € (nouvelles recettes) € € Formation des as. maternelles € € € TOTAL général - 102 millions € Le 4 décembre 2009 Le Conseil général tire aujourd’hui le signal d’alarme : ce sous-financement va en s’aggravant et pèse d’un poids désormais insupportable sur ses finances. Pour 2009, ce sont pas moins de 102 M€ qui manqueront ! 102 M€, c’est presque 5 fois plus que ce qu’a rapporté le relèvement de la taxe foncière en 2009 (22,5 M€). C’est la même somme que le produit de taxe foncière attendu en 2010 (104 M€) ! Le Conseil général tire aujourd’hui le signal d’alarme : ce sous-financement va en s’aggravant et pèse d’un poids désormais insupportable sur ses finances. Pour 2009, ce sont pas moins de 102 M€ qui manqueront ! 102 M€, c’est presque 5 fois plus que ce qu’a rapporté le relèvement de la taxe foncière en 2009 (22,5 M€). C’est la même somme que le produit de taxe foncière attendu en 2010 (104 M€) ! Le Conseil général tire aujourd’hui le signal d’alarme : ce sous-financement va en s’aggravant et pèse d’un poids désormais insupportable sur ses finances. Pour 2009, ce sont pas moins de 102 M€ qui manqueront ! 102 M€, c’est presque 5 fois plus que ce qu’a rapporté le relèvement de la taxe foncière en 2009 (22,5 M€). C’est la même somme que le produit de taxe foncière attendu en 2010 (104 M€) !

13 On nous dit : « Les collectivités territoriales ne cessent d’augmenter les impôts locaux. » Le 4 décembre 2009

14 Les collectivités assurent des services au public : - les collèges - la politique handicap - les routes - les prestations personnes âgées : APA - revenu minimum d’insertion : RMI - la gestion de l’enfance en difficulté - … Le 4 décembre 2009

15 L’Etat : ne compense pas toutes les compétences transférées aux collectivités permet 15 milliards € par an d’allégement d’impôts pour les Français les plus aisés (successions, impôt sur la fortune …). Source : rapport Carrez Le 4 décembre 2009

16 Le 4 décembre 2009

17 On nous dit : « On ne sait plus qui fait quoi entre toutes les collectivités » Le 4 décembre 2009

18 L’Etat organise et sollicite les co-financements
Un constat : L’Etat décide L’Etat organise et sollicite les co-financements Le 4 décembre 2009

19 Un chef de file peut être désigné en cas de financements croisés
Nos propositions : Les collectivités doivent être garantes de l’égalité territoriale et acteurs de la solidarité (exemple : les contrats de territoire du CG44 représentent 117,5 M€ sur 3 ans) Un chef de file peut être désigné en cas de financements croisés Le 4 décembre 2009

20 La vérité sur les collectivités locales : depuis 25 ans, la décentralisation a fait ses preuves
Le 4 décembre 2009

21 Premier exemple : la rénovation et la construction des collèges…
Construction collège Lucie Aubrac de Vertou (2007) Rénovation collège Stendhal de Nantes (en cours) Le 4 décembre 2009

22 Deuxième exemple : la création de places d’accueil pour les personnes handicapées
835 places créées en 5 ans 543 places créées en 6 ans 1986 transfert de compétence Source : Schéma départemental pour les personnes handicapées 1998 2004 2008 Le 4 décembre 2009

23 Et aussi … les transports Lila : 120 % de voyageurs en plus depuis 2006
Le 4 décembre 2009

24 … les espaces naturels sensibles
Le 4 décembre 2009

25 … les voies vertes Le 4 décembre 2009

26 … l’animation sportive pour 10000 enfants
Le 4 décembre 2009

27 les collectivités territoriales sont unanimes à réclamer
Aujourd’hui, les collectivités territoriales sont unanimes à réclamer une véritable réforme : de la fiscalité locale et des collectivités locales Le 4 décembre 2009

28 3 principes pour la réforme de la fiscalité locale :
autonomie fiscale et financière réelle (pouvoir de taux) des collectivités ; péréquation entre les territoires ; équité dans la contribution des ménages et des entreprises. Le 4 décembre 2009

29 Fiscalité départementale Dotations de l’Etat Fiscalité nationale
avec pouvoir de taux reposant de manière équilibrée sur les ménages ET les entreprises. Dotations de l’Etat pour assurer la péréquation pour réduire les inégalités territoriales. Fiscalité nationale part de CSG pour financer au coût réel les prestations universelles (RMI/RSA, APA, PCH). REFONTE DES RESSOURCES DES DEPARTEMENTS AUTONOMIE – PEREQUATION – EQUITE Le 4 décembre 2009

30 4 principes pour la réforme des collectivités locales :
Le maintien de la clause de compétence générale pour soutenir les associations, les communes, les particuliers. La réflexion sur l’acte III de la décentralisation pour améliorer les services locaux aux habitants. Le 4 décembre 2009

31 4 principes pour la réforme des collectivités locales :
La valorisation du rôle des élus dans la démocratie locale et l’égalité territoriale. Un mode de scrutin respectueux de la démocratie. Réforme du scrutin proposant 1 seul tour à la proportionnelle (80 % élus des conseillers issus de l’élection uninominal à 1 tour organisé dans chaque canton et les 20 % restant seraient comptabilisés à l’échelle du département à la proportionnelle parmi les voix attribuées aux perdants) : Problème de la représentation des petits partis liée au scrutin à un tour Problème de la représentation paritaire Complexité du système proposé (20 % restant seraient comptabilisés à l’échelle du département à la proportionnelle parmi les voix attribuées aux perdants) Le 4 décembre 2009

32 les collectivités locales, ce devrait être…
En conclusion, les collectivités locales, ce devrait être… la dynamique de la démocratie locale grâce aux élus de proximité, la qualité et la survie des services publics locaux grâce aux agents territoriaux, la solidarité entre les territoires grâce à une fiscalité locale juste, le soutien aux associations locales et au secteur économique grâce à la clause de compétence générale. Le 4 décembre 2009

33 Les collectivités locales, c’est aussi la République.
Le 4 décembre 2009