Évaluer et payer ses droits ?

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1 Évaluer et payer ses droits ?
Les successions Succession inorganisée, c’est la loi qui décide Évaluer et payer ses droits ? Diapos 54 à 61 16H15 16H45

2 Les successions de faible importance
DISPENSE DE DEPÔT DE DECLARATION DE SUCCESSION Pour les héritiers directs et le conjoint si l’actif brut successoral est inférieur à € Pour les autres héritiers si l’actif brut successoral est inférieur à € Le montant de l’actif brut successoral en deçà duquel les héritiers en ligne directe et le conjoint survivant sont dispensés du dépôt de la déclaration de succession est porté de € à €. Cette mesure instauré depuis le 1er janvier 2006 s’applique si les héritiers directs et le conjoint n’ont pas bénéficié d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou non déclaré. Cette dispense est étendue au partenaire lié au défunt par un PACS. Elle concerne également les autres héritiers lorsque l’actif brut successoral est inférieur à €. Source: loi TEPA du 21 août 2007 14H00 15H00 Successions ouvertes depuis le 22 août 2007

3 Barème fiscal de l’usufruit
Les successions Barème fiscal de l’usufruit Age de l’usufruitier Usufruit Nue-propriété Jusqu’à 20 ans 90 % 10 % De 21 à 30 ans 80 % 20 % De 31 à 40 ans 70 % 30 % De 41 à 50 ans 60 % 40 % De 51 à 60 ans 50 % 50 % De 61 à 70 ans 40 % 60 % De 71 à 80 ans 30 % 70 % De 81 à 90 ans 20 % 80 % Lorsque le conjoint survivant opte pour une part en usufruit (en présence d’enfants ou de donation au dernier vivant, il faut calculer sa part en tenant compte de son âge et du barème ci-dessus. Rappeler ce qu’est un démembrement de patrimoine, la nue-propriété et l’usufruit. 91 ans et plus 10 % 90 % Le nouveau barème de l’usufruit est favorable au nu-propriétaire…

4 Droits de succession …en faveur du conjoint survivant
EXONERATION TOTALE DES DROITS DE SUCCESSION …en faveur du conjoint survivant …en faveur du partenaire lié par un PACS …en faveur des frères et sœurs résidant avec le défunt à conditions… + célibataire, veuf, divorcé, + plus de 50 ans ou handicapé + 5 ans domicilié avec le défunt Plus de solidarité avec les co-héritiers Successions ouvertes depuis le 22 août 2007

5 Les droits de succession
REVERSION D’USUFRUIT Donation-partage de la nue-propriété avec usufruit réversible Relève des droits de mutation à titre gratuit quel que soit le bénéficiaire de la clause de réversibilité Totalement exonérée pour le conjoint survivant et pour le partenaire de Pacs survivant La clause de réversibilité d’usufruit est utilisée lorsqu’un époux consent une donation partage portant sur la nue-propriété d’un bien en se réservant l’usufruit et en stipulant que cet usufruit est réversible à son décès au profit du conjoint survivant. Il s’agit d’un usufruit successif. La loi confirme la jurisprudence en précisant que la réversion d’usufruit au profit du conjoint survivant relève des droits de mutation par décès. En conséquence, elle bénéficie désormais de l’exonération du conjoint survivant. La loi de finances précise que le régime des droits de mutation à titre gratuit s’applique à l’ensemble des réversions d’usufruit, y compris lorsque le bénéficiaire de la clause de réversibilité est le partenaire lié par un PACS ou le concubin. Le partenaire survivant bénéficiaire de la clause est donc exonéré. Source: loi TEPA du 21 août 2007 et loi de finances 2008 Successions ouvertes depuis le 22 août 2007

6 Les droits de succession
LES ABATTEMENTS INDIVIDUELS Avant le 22 août 2007 Depuis le 22 août 2007 En 2009 conjoint € plus de droits Abattement € partenaire lié par un PACS € plus de droits enfant, parent € € € frère, sœur 5 000 € € € neveu,nièce 5 000 € € € tierce personne 1 500 € € €

7 Succession entre époux et partenaires liés par un PACS
Nouveau barème des droits de succession Succession entre époux et partenaires liés par un PACS Exonération totale Succession en ligne directe (abattement €) Tranches N'excédant pas € Comprise entre et € Comprise entre et € Comprise entre et € Comprise entre et € Comprise entre et € Supérieure à € Taux 5 % 10 % 15 % 20 % 30 % 35 % 40 % Retirer 0 € 396 € 990 € 1 772 € € € € Succession entre frères et sœurs (abattement €) Tranches N'excédant pas € Supérieure à € Taux 35 % 45 % Retirer 0 € 2 397 € Autres successions (abattement € pour les neveux et nièces, sinon €) Les limites des tranches des tarifs applicables aux successions et aux donations sont actualisées en fonction de l’inflation comme les tranches du barème de l’impôt sur le revenu. Source: loi de finances 2008 Tranches Entre parents jusqu’au 4ème degré Autres parents et non-parents Taux 55 % 60 % Retirer 0 €

8 Les droits de succession
Les successions Les droits de succession Si l’héritier a trois enfants ou plus… Réduction égale à 610€/enfant en ligne directe 305€/enfant en ligne collatérale ou entre non parents Exemples: Le neveu qui hérite de son oncle bénéficie d’une réduction sur les droits de succession à régler de 305€ s’il a 3 enfants, de 610€ s’il en a 4. Quand un fils hérite de son père, il bénéficie d’une réduction de droits de 610€ s’il a 3 enfants et de 1 220€ s’il en a 4. Toutefois, l’héritier n’a pas droit à cette réduction s’il en a déjà bénéficié à l’occasion de donations consenties par le défunt dans les 6 ans (nouveau délai du rapport fiscal depuis le 1er janvier 2006) précédant son décès. En principe, les droits font l’objet d’un paiement comptant lors du dépôt de la déclaration de succession, les héritiers étant responsables solidairement du paiement des droits.  Toutefois, le paiement peut être différé notamment en cas de démembrement de propriété.  Le paiement peut être fractionné sous certaines conditions sur un délai de cinq ou dix ans moyennant le versement d'intérêts et après présentation des garanties suffisantes.  Il peut être différé pendant cinq ans puis fractionné sur une période de dix ans en cas de transmission d'une entreprise (sous certaines conditions).  Le paiement peut s’effectuer en espèces ou par chèque postal ou bancaire, ou, après agrément ministériel, par remise d’œuvres d'art, livres ou objets de collection présentant un intérêt exceptionnel, ou encore d'immeubles situés dans la zone d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres dont la situation ainsi que l'intérêt écologique ou paysager justifient la conservation à l'état naturel. 

9 La fiscalité des donations
Les successions La fiscalité des donations ÉVALUATION DES BIENS AU JOUR DE LA DONATION Valeur du bien Abattement Barème progressif Diapos 105 à 109 15H15 16H15 Ne pas confondre le calcul des droits de donation et celui des droits de succession. Bien expliquer le principe de l’utilisation des abattements pour une donation qui vient diminuer l’actif successoral. Réduction des droits … les mêmes barèmes qu’en cas de succession … des abattements renouvelables tous les 6 ans Les abattements se reconstituent tous les 6 ans depuis le 1er janvier 2006. Les donations aux petits enfants bénéficient d’un abattement de € depuis le 1/01/2003, aux arrières petits-enfants aux frères et sœurs et aux neveux et nièces d’un abattement de € depuis le 1er janvier 2006. En fonction de l’âge du donateur, les donations en nue propriété bénéficient d’une réduction des droits de : 35 % si le donateur a moins de 70 ans. 10 % si le donateur a entre 70 et 80 ans. En cas de donation en pleine propriété ou usufruit, la réduction est de 50% si le donateur a moins de 70 ans. 30 % si le donateur a entre 70 et 80 ans. De plus, le donateur (celui qui donne) a intérêt à prendre en charge les droits qui sont en principe dus par le donataire (celui qui reçoit). La formule mathématique ci-dessous donne pour résultat (X), la somme qui est remise au donataire hors droits, en partant de la somme (Y) que le donateur souhaite transmettre, divisée par le (taux) d’imposition : (Y) X 100 = (X) € 100 + (Taux) (Y) – (X) = le montant des droits à régler par le donateur. Droits à payer … des réductions de droits

10 Les droits de donation Avant le 22 août 2007 Depuis le 22 août 2007
RAPPEL DES ABATTEMENTS INDIVIDUELS Avant le 22 août 2007 Depuis le 22 août 2007 En 2009 conjoint € € € Abattement € partenaire lié par un PACS € € € enfant, parent € € € petit-enfant € € € arrière-petit-enfant 5 000 € € € frère, sœur 5 000 € € € neveu,nièce 5 000 € € €

11 Donation en ligne directe (abattement 5 212, 31 271 ou 156 357 €)
Nouveau barème des droits de donation Donation en ligne directe (abattement 5 212, ou €) Tranches N'excédant pas € Comprise entre et € Comprise entre et € Comprise entre et € Comprise entre et € Comprise entre et € Supérieure à € Taux 5 % 10 % 15 % 20 % 30 % 35 % 40 % Retirer 0 € 396 € 990 € 1 772 € € € € Donation entre époux et entre partenaires liés par un PACS (abattement €) Tranches N'excédant pas € Comprise entre et € Comprise entre et € Comprise entre et € Comprise entre et € Comprise entre et € Supérieure à € Taux 5 % 10 % 15 % 20 % 30 % 35 % 40 % Retirer 0 € 396 € 1 178 € 2 741 € € € € Les limites des tranches des tarifs applicables aux successions et aux donations sont actualisées en fonction de l’inflation comme les tranches du barème de l’impôt sur le revenu. Source: loi de finances 2008

12 Donation entre frères et sœurs (abattement 15 636 €)
Nouveau barème des droits de donation Donation entre frères et sœurs (abattement €) Tranches N'excédant pas € Supérieure à € Taux 35 % 45 % Retirer 0 € 2 397 € Retirer 0 € 2 397 € Autres donations (abattement € pour les neveux et nièces) Tranches Entre parents jusqu’au 4ème degré Autres parents et non-parents Tranches Entre parents jusqu’au 4ème degré Autres parents et non-parents Taux 55 % 60 % Retirer 0 € Actualisation annuelle des abattements et des barèmes en fonction de l’inflation

13 Les réductions de droits
Les successions Les réductions de droits LES DROITS DE DONATION BÉNÉFICIENT D’UNE RÉDUCTION DE : Donation pleine propriété et usufruit 5O% si le donateur a moins de 70 ans 30% s’il a entre 70 et 80 ans Donation en nue-propriété 35% si le donateur a moins de 70 ans 10% s’il a entre 70 et 80 ans Les donations bénéficient d’une réduction de droits en fonction de l’âge du donateur qui a été réaménagée depuis le 1er janvier 2006 (loi de finances 2006). Les donations en nue-propriété bénéficient d’une réduction d’impôt de 35 % (si le donateur est âgé de moins de 70 ans contre 65 ans précédemment) et de 10 % (si le donateur est âgé de 70 ans révolus à 80 ans contre 75 ans précédemment). Les donations en pleine propriété et en usufruit bénéficient quant à elles de réductions de 50 % et de 30 % (même tranches d’âge). Pour mémoire: La réduction temporaire de 50% sur les donations en pleine propriété est échue depuis le 31 décembre 2005. Le donateur peut prendre à sa charge les droits de donation alors que ces droits doivent en principe être acquittés par le bénéficiaire de la donation. Cette prise en charge n’est pas considérée comme une libéralité supplémentaire, ce qui réduit encore le taux effectif des droits de donation…