CONTRIBUTION DE LA COMMISSION DE LA CEDEAO

CONTRIBUTION DE LA COMMISSION DE LA CEDEAO
CONFERENCE ALLIANCE BORDERLESS 2018 9 – 11 mai 2018, Hôtel Azalai Salam, Bamako, Mali Panel 4 : Revue de la mise en œuvre des Protocoles régissant le commerce régional CONTRIBUTION DE LA COMMISSION DE LA CEDEAO Salifou TIEMTORE Directeur des Douanes Commission de la CEDEAO

PLAN DE PRESENTATION Introduction
Libéralisation des échanges intracommunautaires Schéma de Libéralisation des Echanges de la CEDEAO (SLE) Transit Routier Inter Etats de marchandises (TRIE) Postes de Contrôles Juxtaposées (PCJ) Echanges avec les pays tiers Tarif Extérieur Commun (TEC) Mesures d’accompagnement du TEC et de défense commerciale Facilitation du commerce et harmonisation et simplification des procédures et régimes douaniers Code des Douanes de la CEDEAO

CONTEXTE ET JUSTIFICATION (1/2)
L'objectif de la CEDEAO est de promouvoir la coopération et l'intégration régionale, conduisant à l'établissement d'une Union Economique en Afrique de l'Ouest (Article 3 du Traité Révisé de la CEDEAO). A cet effet, la CEDEAO doit au préalable réaliser consécutivement une Zone de Libre Echange, une Union Douanière, et un Marché Commun. Au stade actuel, la CEDEAO est au seuil de l’Union Douanière avec l’adoption du Tarif Extérieur Commun (TEC), le Codes des Douanes, et l’harmonisation des fiscalités intérieures Bien que l’Union Douanière soit inachevée, la CEDEAO travaille présentement à l'établissement du Marché Commun avec l’élaboration et l’adoption de la Politique Commerciale Commune vis à vis des tiers.

CONTEXTE ET JUSTIFICATION (2/2)
Opportunité donnée par la Conférence Borderless 2018 d’examiner les textes communautaires régissant le commerce régional à travers les trois (3) angles suivants : Libéralisation des échanges intracommunautaires Echanges avec les pays tiers Facilitation du commerce et harmonisation et simplification des procédures et régimes douaniers Sous chacun de ces 3 angles, les programmes d’intégration économique seront présentés sous les rubriques suivantes : Liste des règlementations adoptées Etat de mise en œuvre Avantages pour le secteur privé Réformes attendues des Etats membres Défis à relever par le secteur privé

Libéralisation des échanges intracommunautaires (1/11)
Schéma de Libéralisation des Echanges de la CEDEAO (SLE) (1/4) Base légale Protocole A/P1/1/03 du 31 janvier 2003, relatif à la définition de la notion de produits originaires des Etats membres de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest, et ses Règlements d’application Objectifs Le SLE est un outil qui vise à l’opérationnalisation de la Zone de Libre-Echange (ZLE) à travers l’élimination des droits de douanes et des taxes d’effet équivalent à l’importation des produits reconnus originaires dans les Etats Membres CEDEAO. Ainsi, les produits de l’agriculture, de l’élevage, de l’artisanat traditionnel circulent sans justification de l’origine. Les produits industriels originaires bénéficient des avantages du SLE. Un produit industriel est dit «originaire» s’il est conforme à l’une des «Règles d’Origine de la CEDEAO» énoncées à cet effet; il circule librement si accompagne d’un Certificat d’Origine Etat de mise en œuvre Tous les Etats membres ont des entreprises et produits agréés au SLE De 1988 à 2017, la CEDEAO a notifié un total de entreprises et produits

Schéma de Libéralisation des Echanges de la CEDEAO (SLE) (2/4) Avantages pour le secteur privé Accès à un marché de plus de 320 millions de consommateurs Préférence tarifaire pour les produits «originaires» de la région de la CEDEAO sans le paiement des droits de douane et autres taxes d'effet équivalent sur les importations originaires de la Communauté Libre circulation des produits originaires dans les 15 Etats Membres Meilleure compétitivité des économies nationales et partant de la région Opportunités d’affaires Attraction d’investissements directs étrangers : le classement des Etats Membres de la CEDEAO dans le Doing Business est en nette amélioration d’année en année (Nigeria, Ghana, Sénégal, Côte d’Ivoire, etc.) Création d’emplois pour les jeunes et les femmes

Schéma de Libéralisation des Echanges de la CEDEAO (SLE) (3/4) Avantages pour le secteur privé (suite et fin) Bénéfice du plus simple Accord Commercial Préférentiel (ACP) car aucune condition préalable pour l’accès au marché n’est requise contrairement a d’autres ACP tels que l’AGOA (African Growth and Opportunity Act) des Etats-Unis, Tout Sauf les Armes (TSA) de l’UE, Système Généralisé de Préférences (SGP) de l’UE, etc. Réformes attendues des Etats membres Prise des mesures idoines pour mettre en œuvre les dispositions communautaires applicables au SLE de manière uniforme et cohérente Respect des engagements pris avec l’adoption des textes communautaires Renforcer le fonctionnement du Comite National d’Agrément (CNA)

Schéma de Libéralisation des Echanges de la CEDEAO (SLE) (4/4) Défis à relever par le secteur privé Protection contre le commerce illicite Création des conditions pour la promotion des produits de la région Recherche des investissements pour moderniser les outils de production Coûts élevés des facteurs de production Attraction d’investissements Directs Etrangers (IDE) pour transformer les matières premières locales à travers entre autres des joint ventures

Transit Routier Inter Etats de marchandises (TRIE) (1/4) Base légale Convention A/P4/5/82 du 29 mai 1982 Convention additionnelle A/SP.1/05/90 du 29 mai 1990 portant institution au sein de la CEDEAO d’un mécanisme de garantie des opérations du TRIE Objectifs TRIE : défini comme le régime qui permet le transport par route d’un bureau de Douane d’un EM donné, à un bureau de Douane d’un autre EM, de marchandises en suspension des droits, taxes et prohibition. Il s’effectue sous le couvert d’un document unique (Carnet TRIE) sans rupture de charge Marchandises admises au TRIE : Marchandises en transit Marchandises exclues à titre général du bénéfice du transit (Annexe A) : (i) Armes, Explosifs, Stupéfiants et substances psychotropes, etc. , (ii) Marchandises expédiées sous le régime TIF ou colis poste TRIE obéit à certaines procédures et au respect d’obligations TRIE fixe des règles aux transporteurs

Transit Routier Inter Etats de marchandises (TRIE) (1/4) Convention additionnelle A/SP.1/05/90 du 29 mai 1990 Consiste en une chaîne de cautions nationales destinées à garantir les droits, taxes et pénalités éventuelles encourues sur le territoire des EM empruntés à l’occasion du TRIE des marchandises. La caution nationale est l’institution ou la personne morale désignée par chaque EM pour fournir aux soumissionnaires en douane les garanties exigées pour le cautionnement des carnets TRIE-CEDEAO TRIE : défini comme le régime qui permet le transport par route d’un bureau de Douane d’un EM donné, à un bureau de Douane d’un autre EM, de marchandises en suspension des droits, taxes et prohibition. Il s’effectue sous le couvert d’un document unique (Carnet TRIE) sans rupture de charge La garantie est unique et couvre l’opération de transit depuis le bureau des douanes de départ jusqu’au bureau des douanes de destination Etat de mise en œuvre Le TRIE n’est pas pleinement fonctionnel Le mécanisme de la caution tel que prévu par la Convention n’a pu être opérationnel

Transit Routier Inter Etats de marchandises (TRIE) (2/4) Avantages pour le secteur privé Fluidité des transports : Procédures simplifiées de transit Garantie unique fournie pour toute l’ opération de transit Allègement des contrôles aux frontières et sur le trajet Réformes attendues des Etats membres Accompagnement du secteur privé pour le renouvellement de son parc Modernisation des infrastructures routières Réforme et modernisation des administrations douanières

Transit Routier Inter Etats de marchandises (TRIE) (3/4) Défis à relever par le secteur privé Renouvellement du parc automobile Conformité avec le critère d’agrément des moyens de transport

Postes de Contrôles Juxtaposés (PCJ) (1/4) Base légale Acte Additionnel A/SA.1/07/13 Objectifs Amélioration des échanges commerciaux à travers une meilleure circulation des personnes, des biens et des services dans la Communauté et avec les régions environnantes Etat de mise en œuvre PCJ construits et fonctionnels Cinkansé (Burkina/Togo) PCJ construction achevée Seme (Nigeria/Benin) Noepe (Togo/Ghana) Malanville (Benin/Niger)

Postes de Contrôles Juxtaposés (PCJ) (2/4) Avantages pour le secteur privé Simultanéité des contrôles aux frontières Harmonisation des heures d’ouverture et de fermeture aux frontières Réduction du coût et du temps de passage aux frontières Simplification des procédures et réduction des documents et formalités Réformes attendues des Etats membres Modernisation des infrastructures routières Construction et équipement des PCJ Mise a disposition des ressources humaines adéquates aux PCJ Fonctionnement des PCJ

Postes de Contrôles Juxtaposés (PCJ) (3/4) Défis à relever par le secteur privé Néant

RELATIONS AVEC LES PAYS TIERS (1/11)
Tarif Extérieur Commun (TEC) (1/5) Base légale Décision A/DEC.17/01/06 du 12 janvier 2006 Objectifs Instrument qui assujettit les marchandises en provenance des pays tiers à la CEDEAO au paiement de droits et taxes, quel que soit leur point d’entrée dans la CEDEAO. Produits classés en 5 catégories : 0%, 5%, 10%. 20% et 35% L'harmonisation des droits de douane et des taxes d'effet équivalent aux frontières des Etats membres de la CEDEAO a des objectifs positifs majeurs : Approfondir l'intégration économique : Union douanière; plate-forme pour construire la politique commerciale commune et les négociations commerciales régionales telles que l'APE Stimuler la capacité de production régionale et l'investissement Consolider le marché régional

Tarif Extérieur Commun (TEC) (2/5) Etat de mise en œuvre Le TEC est entré en vigueur dans les Etats depuis le 1er janvier 2015 13 Etats Membres mettent en œuvre le TEC CEDEAO (Bénin, Burkina Faso, Côte d'Ivoire, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée Bissau, Liberia, Mali, Niger, Nigeria, Sénégal et Togo) Seules la Cabo Verde et la Sierra Leone n’ont pas encore commencé la mise en œuvre du TEC La Côte d’Ivoire, le Nigeria, le Ghana, le Sénégal et le Burkina Faso appliquent des mesures complémentaires de protection Parmi les treize (13) Etats Membres appliquant le TEC CEDEAO (version SH 2012), seuls quatre (4) appliquent le TEC CEDEAO version SH 2017 : Bénin, Burkina Faso, Guinée et Togo

Tarif Extérieur Commun (TEC) (3/5) Avantages pour le secteur privé Le TEC a été établi pour servir comme un moyen de protection des entreprises ayant un potentiel d'exportation en : les renforçant pour faire face à la concurrence étrangère ; sécurisant leur accès aux matières premières et intrants moins chers en vue de les produire dans la région Certains secteurs sont protégés dans le cadre du TEC Un taux de 35% a été appliqué pour protéger les entreprises dans le secteur de l'agro-industrie, le secteur du textile, etc. (130 lignes tarifaires); Un taux de 20% a été appliqué aux produits agro-alimentaires finis (2 165 lignes tarifaires) - Par exemple : jus Bien que la Libre Pratique ne soit pas encore établie, un TARIF UNIQUE est appliqué dans toute la région de l’Afrique de l'Ouest Donnant une meilleure visibilité du marché Le TEC est « PRO INDUSTRIE » Faible taux pour les matières premières importées Forte taxation pour les produits finis importés

Tarif Extérieur Commun (TEC) (4/5) Avantages pour le secteur privé Augmentation de la capacité de production dans la Communauté Avec le TEC et le Code des Douanes, la CEDEAO a les instruments nécessaires pour contracter des Accords de Libre-Echanges avec n’importe quel Etat du monde Réformes attendues des Etats membres Prise des mesures idoines pour mettre en œuvre le TEC avec la dernière version du SH Respect des engagements pris avec l’adoption des textes communautaires

Tarif Extérieur Commun (TEC) (5/5) Défis à relever par le secteur privé Mise en œuvre des programmes visant l’amélioration de la compétitivité des entreprises Amélioration de la qualité des produits des entreprises par leur mise aux normes Protection contre le commerce illicite Création des conditions pour la promotion des produits de la région Recherche des investissements pour moderniser les outils de production Coûts élevés des facteurs de production

ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS (6/11)
Mesures d’accompagnement du TEC et de défense commerciale (1/6) Base légale Règlement C/REG.2/06/13 du 21 juin 2013 relatif à la détermination de la valeur en douane des marchandises au sein de la CEDEAO Règlement C/REG.3/06/13 du 21 juin 2013 définissant la procédure applicable aux intrants plus fortement taxés que les produits finis Règlement C/REG.4/06/13 du 21 juin 2013 relatifs aux mesures de sauvegarde Règlement C/REG.5/06/13 du 21 juin 2013 relatif à l’imposition de droits compensateurs Règlement C/REG.6/06/13 du 21 juin 2013 relatifs aux mesures antidumping Règlement C/REG.1/09/13 du 30 septembre 2013 sur les Mesures Complémentaires de Protection Règlement C/REG.16/12/16 du 16 décembre 2016, portant amendement des articles1, 2, 3. 4, 5 et 6 du Règlement C/REG.1/09/13 du 30 sept. 2013 Règlement C/REG.18/12/16 du 16 décembre 2016 portant amendement du Règlement C/REG.1/06/13 du 21 juin 2013 portant définition de la liste composant les catégories des marchandises figurant dans la NTS de la CEDEAO

Mesures d’accompagnement du TEC et de défense commerciale (2/6) Objectifs Valeur en douane Vise à assurer une application d'un système d'évaluation uniforme et identique dans tous les Etats Membres en rapport avec la nature ad valorem du TEC CEDEAO. Il est basé sur l'Accord de l'OMD sur l'évaluation en douane Intrants plus fortement taxés que les produits finis Décrit la procédure à suivre pour éviter que les intrants des marchandises de la catégorie zéro soient plus fortement taxés que les produits finis Mesures de sauvegarde Les mesures prévues ont pour objet de remédier à un préjudice ou une menace de préjudice à un secteur de production de la Communauté, résultant d’une augmentation massive et incontrôlée des importations Imposition de droits compensateurs Vise à remédier à un préjudice ou une menace de préjudice occasionné à un secteur de production de la Communauté du fait de subventions dont auraient bénéficiées des produits importés

Mesures d’accompagnement du TEC et de défense commerciale (3/6) Objectifs Mesures antidumping L’objectif visé est de remédier à tout préjudice ou menace de préjudice matériel à des secteurs de production de la Communauté, résultant d’importations faisant l’objet d’un dumping. Il est destiné à atténuer les effets causés par un produit objet de dumping mis à la consommation dans la Communauté qui cause ou menace de causer un préjudice à une branche d’activité ou qui retarde sa création dans la Communauté. Mesures Complémentaires de Protection Le Règlement C/REG.1/09/13 introduit une certaine flexibilité et offre une protection complémentaire aux industries communautaires dans la phase initiale d’application du TEC. Ces mesures sont destinées à aménager, pendant une période de cinq (5) ans, la transition vers le TEC CEDEAO uniforme. Le Règlement C/REG.16/12/16 a été pris pour (i) corriger les divergences d’interprétation de certains aspects du Règlement C/REG.1/09/13 ainsi que les insuffisances et lacunes, et (ii) améliorer la formulation de certaines dispositions.

Mesures d’accompagnement du TEC et de défense commerciale (4/6) Objectifs Composition des catégories des marchandises figurant dans la NTS de la CEDEAO Adoption des amendements de la version 2017 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises. Etat de mise en œuvre La Côte d’Ivoire, le Nigeria, le Ghana, le Sénégal et le Burkina Faso appliquent des mesures complémentaires de protection Parmi les treize (13) Etats Membres appliquant le TEC CEDEAO (version SH 2012), seuls quatre (4) appliquent le TEC CEDEAO version SH 2017 : Bénin, Burkina Faso, Guinée et Togo

Mesures d’accompagnement du TEC et de défense commerciale (5/6) Avantages pour le secteur privé Possibilité de corriger des distorsions au commerce pouvant mettre en péril la production de certains biens dans la région lorsque les droits de douanes tels qu’ils figurent dans le TEC ne suffisent pas toujours pour assurer une protection optimale aux secteurs de productions

Mesures d’accompagnement du TEC et de défense commerciale (6/6) Réformes attendues des Etats membres Renforcement des capacités des structures administratives techniques compétentes Renforcement du système statistique national Défis à relever par le secteur privé Prise des mesures idoines pour mettre en œuvre les dispositions communautaires applicables au SLE de manière uniforme et cohérente Respect des engagements pris avec l’adoption des textes communautaires Collaboration avec les structures administratives techniques compétentes

Facilitation du commerce et harmonisation et simplification des procédures et régimes douaniers (1/7) Code des Douanes de la CEDEAO (1/8) Base légale Acte Additionnel A/SA.2/12/17 du 16 décembre 2017 portant adoption du Code des Douanes Objectifs Contient les règles et procédures générales assurant l’application des mesures tarifaires et autres mesures de politiques communes instaurées sur le plan communautaire dans le cadre des échanges des marchandises et des mouvements des voyageurs entre la Communauté et les pays tiers, compte tenu des exigences de ces politiques communes Constitue le fondement d’une harmonisation de la gestion coordonnée des frontières Assure l’application uniforme et cohérente de règles régionales dans l’ensemble du territoire douanier communautaire

Code des Douanes de la CEDEAO (2/8)
Facilitation du commerce et harmonisation et simplification des procédures et régimes douaniers (2/7) Code des Douanes de la CEDEAO (2/8) Objectifs Prend en compte les nouvelles exigences du commerce international et l’évolution de la technique douanière S’inspire de la Convention de Kyoto Révisée (CKR) et de l’Accord de l’OMC sur la Facilitation des Echanges (AFE) Les tableaux de concordance établis font ressortir un taux de conformité à hauteur de 95% avec les dispositions de la CKR (Annexe Générale) et de 90% avec les mesures de l’AFE Etat de mise en œuvre S’impose à tous les Etats membres Avantages pour le secteur privé Création d’un environnement favorable à la compétitivité des entreprises, en accompagnant leur expansion économique et commerciale

Facilitation du commerce et harmonisation et simplification des procédures et régimes douaniers (3/7) Code des Douanes de la CEDEAO (3/8) Avantages pour le secteur privé Offre aux acteurs économiques et de commerce, les conditions optimales d’accomplissement de leurs obligations douanières réglementaires en accélérant et facilitant les formalités et procédures Octroi du statut d’opérateurs économiques agréés en Recours généralisé aux simplifications Bénéfice de facilitation en matière de sécurité et de sureté et d’un allègement des contrôles physiques et documentaires Bénéfice de la reconnaissance mutuelle au niveau communautaire du statut d’opérateur économique agréé Prévisibilité – Fourniture de décisions anticipées par les Administrations douanières, à la requête de la personne concernée, sur les aspects spécifiques des marchandises ou de la législation douanière, en préparation à l’importation ou l’exportation

Facilitation du commerce et harmonisation et simplification des procédures et régimes douaniers (4/7) Code des Douanes de la CEDEAO (4/8) Avantages pour le secteur privé Obligation administrations douanières de publier la réglementation douanière par tous les moyens obligation de consultation des partenaires sur les projets de modifications ainsi que celle de fournir sur demande des renseignements contraignants Facilitation du commerce légitime et la lutte contre la fraude qui exigent des procédures et formalités douanières simples, rapides et uniformisées Recours accru aux technologies de l’information et de la communication qui devrait s’accompagner d’une application harmonisée et cohérente des contrôles douaniers par les Etats membres, afin d’en assurer un niveau équivalent dans toute la Communauté

Facilitation du commerce et harmonisation et simplification des procédures et régimes douaniers (5/7) Code des Douanes de la CEDEAO (5/8) Avantages pour le secteur privé Bénéfice des régimes douaniers destinés à favoriser le développement de certaines activités économiques et à renforcer la capacité concurrentielle des entreprises sur le marché régional, notamment dans la perspective de son ouverture dans le cadre de l’APE, par la mise en jeu de mécanismes variables selon l’activité considérée Facilitation du commerce et amélioration ainsi du climat des affaires dans la Région pour attirer davantage les investissements directs étrangers

Avantages pour le secteur privé
Facilitation du commerce et harmonisation et simplification des procédures et régimes douaniers (6/7) Code des Douanes de la CEDEAO (6/8) Avantages pour le secteur privé Au niveau d’un même point de passage d'une frontière commune les administrations des douanes concernées Harmonisent les heures d’ouverture ainsi que la compétence de ces bureaux ; Effectuent, chaque fois que possible, les contrôles en commun ou uniques ; Collaborent chaque fois que possible, en vue d’établir un poste de contrôles juxtaposés permettant de faciliter les contrôles communs

Réformes attendues des Etats membres
Facilitation du commerce et harmonisation et simplification des procédures et régimes douaniers (7/7) Code des Douanes de la CEDEAO (7/8) Réformes attendues des Etats membres Renforcement du partenariat entre l’Administration douanière et le secteur privé Prise des mesures idoines pour mettre en œuvre les dispositions communautaires applicables aux échanges commerciaux de manière uniforme et cohérente Respect des engagements pris avec l’adoption des textes communautaires

Défis à relever par le secteur privé
Facilitation du commerce et harmonisation et simplification des procédures et régimes douaniers (7/7) Code des Douanes de la CEDEAO (8/8) Défis à relever par le secteur privé Appropriation du Code des Douanes de la CEDEAO Mise en place d’une stratégie pour jouir du statut d’opérateur économique agrée Partenariat, charte de service entre les Administrations douanières et le secteur privé

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