Les fondamentaux de la fiscalité du particulier

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1 Les fondamentaux de la fiscalité du particulier
Fidélia Conception 2010

2 Sommaire Etape 1 Etape 2 Etape 3 Etape 4 Etape 5
Je démarre dans la vie active Je fonde une famille Je développe mon patrimoine Je veux réduire mon impôt Je suis à la retraite Etape 2 Etape 3 Etape 4 Etape 5 Fidélia Conception 2010

3 Je démarre dans la vie active Etape 1
CALCUL DE L’IMPÔT TRAITEMENTS ET SALAIRES REVENUS DES PROFESSIONS NON SALARIÉES Fidélia Conception 2010

4 Le calcul de l’impôt Traitements Salaires -10% ou frais réels Pensions
Foyer fiscal Revenus du travail Traitements Salaires -10% ou frais réels Pensions Retraites -10% Rentes x fraction imposable BIC BNC BA ou Micro Réel Revenus mobiliers Revenus fonciers Dividendes -40% -frais -abattement Intérêts Coupons -frais Micro -30% Réel -charges REVENU BRUT GLOBAL Fidélia Conception 2010

5 CHARGES DÉDUCTIBLES DU REVENU
Le calcul de l’impôt REVENU BRUT GLOBAL - CHARGES DÉDUCTIBLES DU REVENU = PLUS-VALUES SUR VM REVENU NET GLOBAL Quotient familial CALCUL DE L’IMPÔT à taux progressif - + à taux forfaitaire RÉDUCTIONS D’IMPÔT = IMPÔT NET - CRÉDITS D’IMPÔTS + PPE = IMPOT DU Fidélia Conception 2010

6 Barème de l’impôt sur le revenu 2009
Barème pour une part de revenu Fraction du revenu net imposable Jusqu’à € De à € De à € De à € Au dessus de € 0% 5,5% 14% 30% 40% 6 Fidélia Conception 2010 6

7 Barème de l’impôt sur le revenu 2009
FORMULE DE CALCUL DÉVELOPPÉE DE L’IR 2009 Montant de l’impôt brut R = revenu imposable N = nombre de parts Tranches en euros (valeur du quotient R/N) € Jusqu’à € De à € De à € De à € Au dessus de € (R X 0,055) – (323,13 X N) (R X 0,14) – (1 319,33 X N) (R X 0,30) – (5 484,13 X N) (R X 0,40) – (12 462,43 X N) 7 Fidélia Conception 2010 7

8 Traitements et salaires
Revenus du salarié déclarables Salaires + Indemnités, primes et gratifications + Avantages en nature + Prestations sociales (maladie, accident, maternité) Revenus du salarié non déclarables Remboursement de frais professionnels (sauf option frais réels) Allocations familiales, RMI Revenus des étudiants de – de 25 ans et des apprentis dans une certaine limite Heures supplémentaires (sous conditions) Fidélia Conception 2010

9 - - = = Traitements et salaires SALAIRE BRUT cotisations sociales
SALAIRE NET DECLARABLE frais professionnels réels forfait 10% = SALAIRE NET IMPOSABLE Fidélia Conception 2010

10 Bénéfices provenant des activités de culture et d’élevage
Revenus des professions non salariées Bénéfices réalisées par des personnes physiques exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale BIC BNC Bénéfices provenant d’une profession libérale et de toutes les activités indépendantes n’entrant pas dans le cadre du commerce et de l’industrie. Bénéfices provenant des activités de culture et d’élevage BA Fidélia Conception 2010

11 MICRO BIC Revenus des professions non salariées
Ventes de marchandises et assimilées CA < = € Abattement de 71% Prestations de services (dont location meublée) CA < = € Abattement de 50% Fidélia Conception 2010

12 Revenus des professions non salariées
RÉEL SIMPLIFIÉ RÉEL NORMAL Producteurs négociants CA < = € CA > € Prestataires de services CA < = € CA > € Majoration du bénéfice x 1,25 si pas d’adhésion à un CGA Dispense de majoration si appel à un professionnel de l’expertise comptable Fidélia Conception 2010

13 MICRO BNC RÉGIME RÉEL Revenus des professions non salariées
Revenus non commerciaux professionnels et non professionnels CA < = € Majoration du bénéfice x 1,25 si pas d’adhésion à une AGA Abattement de 34% Dispense de majoration si appel à un professionnel de l’expertise comptable Fidélia Conception 2010

14 LA NOTION DE FOYER FISCAL
Je fonde une famille Etape 2 LA NOTION DE FOYER FISCAL Fidélia Conception 2010

15 Couples mariés et pacsés
La notion de foyer fiscal Lieu du foyer fiscal = lieu de la résidence principale Indépendante du régime matrimonial Changements dans le foyer Couples mariés et pacsés + Enfants mineurs Enfants majeurs rattachés Enfants mariés rattachés Personnes invalides vivant sous le même toit Mariage Décès Divorce Séparation de corps Rupture de PACS Fidélia Conception 2010

16 3 DÉCLARATIONS À SOUSCRIRE
Mariage ou Pacs intervenu en cours d’année 3 DÉCLARATIONS À SOUSCRIRE Déclaration individuelle pour le conjoint ou le partenaire du 1/01 à la date du mariage Déclaration conjointe de la date du mariage au 31/12 Déclaration individuelle pour l’autre conjoint ou partenaire du 1/01 à la date du mariage Fidélia Conception 2010

17 Décès intervenu en cours d’année
2 DÉCLARATIONS SONT À SOUSCRIRE Couples mariés ou pacsés Déclaration conjointe du 01/01 à la date du décès Déclaration individuelle par le conjoint ou partenaire survivant de la date du décès au 31/12 Fidélia Conception 2010

18 Les couples en concubinage
Deux foyers fiscaux distincts Deux déclarations à déposer Fidélia Conception 2010

19 Le quotient familial Le calcul de l'impôt tient compte de la situation et des charges de famille du contribuable Le système du quotient familial consiste à diviser le revenu du contribuable par un nombre qui dépend à la fois de la situation familiale de ce contribuable et des personnes qui sont à sa charge Fidélia Conception 2010

20 Les effets du quotient familial sont plafonnés
L'avantage fiscal qui résulte de l'application du quotient ne peut pas excéder un certain seuil L'avantage de chaque ½ part supplémentaire est limité à € Fidélia Conception 2010

21 Je développe mon patrimoine Etape 3
LA FISCALITE DU PATRIMOINE Les revenus des capitaux mobiliers et les plus values mobilières Les revenus fonciers et les plus values immobilières Fidélia Conception 2010

22 Produits à revenu variable
Les revenus des capitaux mobiliers Produits à revenu fixe Comptes à vue créditeurs Comptes sur livrets Fonds monétaires Obligations et emprunts d’Etat Contrats d’assurance vie Produits à revenu variable Actions Fidélia Conception 2010

23 Produits à revenus fixes
CERTAINS REVENUS DE PRODUITS À REVENUS FIXES SONT EXONÉRÉS Livret A Livret Bleu LDD Livret jeune LEP CEL (sauf prélèvements sociaux) PEL < 12 ans (sauf prélèvements sociaux) PEP > 8 ans (sauf prélèvements sociaux) Fidélia Conception 2010

24 Droits de garde sur titres obligataires et CSG 5,8% déductibles
Produits à revenus fixes LES INTÉRÊTS DES PRODUITS À REVENUS FIXES S’AJOUTENT AUX AUTRES REVENUS Imposés à l’IR dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers Sur option, Prélèvement Forfaitaire Libératoire Droits de garde sur titres obligataires et CSG 5,8% déductibles TMI PFL 18% + Prélèvements sociaux prélevés à la source au taux de 12,1% Fidélia Conception 2010

25 Produits des contrats d’assurance vie
Imposés à l’IR dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers Sur option, Prélèvement Forfaitaire Libératoire 0 à 4 ans PFL 35% + PS TMI + PS 4 à 8 ans PFL 15% + PS + 8 ans PFL 7,5% après abattement 4 600€ ou € + PS Fidélia Conception 2010

26 Produits à revenus variables
A DECLARER DIVIDENDES ENCAISSES Abattement 40% Droits de garde et CSG 5,8% déductibles Abattement forfaitaire € personne seule / € couple Crédit d’impôt 50 % du dividende brut imputable sur l’IR ou restituable dans une limite annuelle de 115 € personne seule / 230 € couple + Prélèvements sociaux 12,1% prélevés à la source Fidélia Conception 2010

27 + prélèvements sociaux 12,1%
Produits à revenus variables OPTION POSSIBLE POUR LE PFL DIVIDENDES ENCAISSES 18% + prélèvements sociaux 12,1% prélevés à la source Pas d’abattements, ni de déduction pour frais, charges et CSG, ni de crédit d’impôt Fidélia Conception 2010

28 Les plus-values mobilières
Seuil de taxation des cessions : € pour € pour 2010 En cas de franchissement du seuil, les moins-values et les plus-values SE COMPENSENT Si plus-values imposables au taux de 18% Si moins-values reportables pendant 10 ANS Opérations d’échanges de titres sursis d’imposition Prélèvements sociaux 12,1% sur les plus values nettes dès le 1er euro Nouveauté 2010 Fidélia Conception 2010

29 Abattement en fonction de la durée de détention des titres
Les plus-values mobilières Abattement en fonction de la durée de détention des titres 1/3 par année de détention au-delà de 5 ans Depuis le 1/01/2006 Première application 1/01/2012 Application immédiate pour les dirigeants de PME partant à la retraite Exonération totale de la plus-value après 8 ans Les plus-values exonérées pour durée de détention restent soumises aux prélèvements sociaux calculés sur la plus-value totale. Fidélia Conception 2010

30 Les plus-values mobilières
Le PEA Date du retrait Sort du plan Régime fiscal du gain réalisé Imposition au titre des plus values de cession de valeurs mobilières Si cessions > seuil de taxation Les titres sont transférés sur un compte titres ordinaires pour leur valeur à la date de clôture Avant 2 ans Le plan est clos à la date du retrait ou du rachat 22,5% + PS 18% + PS Si cessions > seuil de taxation Entre 2 et 5 ans Entre 5 et 8 ans Exoneration d’impôt sauf PS Après 8 ans Le plan subsiste mais aucun versement n’est possible Exoneration d’impôt sauf PS Fidélia Conception 2010

31 Les revenus fonciers NATURE DES REVENUS IMPOSABLES
Revenus tirés de locations immobilières Maison - appartement Terrains Bâtiments professionnels Fidélia Conception 2010

32 Le régime du micro foncier
Loyers bruts annuels < à € : Abattement forfaitaire de 30 % Option possible pour le régime réel Dépôt d’une déclaration 2044 Option irrévocable pour 3 ans Fidélia Conception 2010

33 Le régime réel d’imposition
Loyers Charges de la propriété Dépenses d’entretien, réparation, amélioration, Rémunération des concierges Frais de gérance ou de gestion Primes d’assurance « propriétaire bailleur » et « loyers impayés » Taxe foncière Intérêts des emprunts Le revenu s’ajoute aux autres revenus catégoriels Le déficit s’impute sur le revenu global (dans la limite de €) ou est reportable Revenu foncier imposable Fidélia Conception 2010

34 Le déficit foncier NON CONSTITUÉ DES INTÉRÊTS D’EMPRUNT
DÉDUCTIBLE DU REVENU GLOBAL À CONCURRENCE DE € AU DELÀ, REPORTABLE SUR LES REVENUS FONCIERS PENDANT 10 ANS REPORTABLE SUR LES REVENUS FONCIERS PENDANT 10 ANS Fidélia Conception 2010

35 Les plus-values immobilières
Les opérations exonérées Résidence principale Logement occupé de manière habituelle Expropriation pour cause d’utilité publique Autres cas Cession de bien immobilier < € A condition d’utiliser le montant de l’indemnité au remploi dans un délai de 12 mois Biens détenus depuis plus de 15 ans Fidélia Conception 2010

36 Les plus-values immobilières
Plus-value = prix de cession – prix de revient Prix de cession Prix de revient Prix d’acquisition + Frais d’acquisition réels ou forfait 7,5% + Travaux de construction, agrandissement, rénovation, améliorations non imputés fiscalement auparavant ou forfait 15% du PA (après 5 ans) Prix repris dans l’acte - Frais de cession (commissions, indemnité d’éviction) Fidélia Conception 2010

37 - = Les plus-values immobilières Prix de cession - Prix de revient
= Plus-value brute Abattement de 10 % par année de détention au delà de la cinquième Exonération après 15 ans de détention - Abattement fixe de €/contribuable = PLUS – VALUE NETTE Impôt 16% + 12,1% Précompte effectué par le notaire Fidélia Conception 2010

38 Je veux réduire mon impôt Etape 4
IMMOBILIER DEFISCALISANT CHARGES DEDUCTIBLES REDUCTIONS D’IMPÔT CREDITS D’IMPÔT Fidélia Conception 2010

39 Déduction forfaitaire sur les loyers Conditions de détention
Les régimes immobiliers spécifiques ROBIEN RECENTRE 1er/9/2006 au 31/12/2009 BORLOO 1er/1/2006 au 31/12/2009 Amortissement immeuble 6% x 7 ans 4% x 2 ans 6% x 7 ans 4% x 2 ans 2,5% x 6 ans Déduction forfaitaire sur les loyers pas de déduction 30% Conditions de détention Neuf ou réhabilitation Minimum 9 ans Plafond de loyers Neuf Minimum 9 ans Plafond de loyers Plafond de ressources locataire DÉFICIT FONCIER IMPUTABLE SUR RG < € Fidélia Conception 2010

40 L’investissement locatif neuf – dispositif Scellier
Réduction d’impôt 25% en 2010 dans la limite de € étalée sur 9 ans Logement neuf, VEFA ou réhabilitation entre le 1/1/2009 et le 31/12/2012 Situé dans les zones A, B1, B2, et dans la zone C sur agrément depuis le 1/1/2010 Engagement de location 9 ans Plafonds de loyers fixés par décret 1 seul investissement éligible par an Fidélia Conception 2010

41 L’investissement locatif neuf – dispositif Scellier social
Réduction d’impôt majorée 2% par an de la 9ème à la 15ème année sous conditions de loyers et de ressources du locataire engagement de location 9 ans, prorogeable jusqu’à 12 ou 15 ans abattement de 30% sur les loyers pendant toute la période Fidélia Conception 2010

42 Plafond de ressources Scellier social
L’investissement locatif neuf – dispositif Scellier Plafond de loyer/m2 Zones Scellier Scellier social A 21,65€ 17,32€ B1 15,05€ 12,04€ B2 12,31€ 9,85€ Plafonds de loyers et de ressources 2009 Plafond de ressources Scellier social Composition du foyer Zone A Zone B1 Zone B2 Personne seule € € € Couple € € € Avec 1 personne à charge € € € Avec 2 p/à charge € € € Avec 3 p/à charge € € € Avec 4 p/à charge € € € +personne à charge € € € Fidélia Conception 2010

43 L’investissement locatif ancien - dispositif Malraux
Réduction d’impôt 40% si immeuble situé en secteur sauvegardé 30% si immeuble situé en zone de protection du patrimoine Plafond des dépenses éligibles € Bénéfice de l’avantage fiscal sur 4 années maximum pour une même opération Pas de cumul, pour le même logement, avec réduction d’impôt outre mer, immobilier de tourisme, résidence hôtelière à vocation sociale Fidélia Conception 2010

44 Dépenses de droits commun Dépenses de droits commun
L’investissement locatif ancien - dispositif Malraux Dépenses éligibles Pas de déductibilité pour les dépenses ayant permis de bénéficier de la réduction d’impôt Dépenses non éligibles déductibles des revenus fonciers Dépenses de droits commun Dépenses de droits commun Charges spécifiques - Dépenses d’entretien et de réparation, -dépenses d’amélioration, -primes d’assurances, -impositions -frais de gestion - Frais d’adhésion à des associations foncières urbaines de restauration, - - travaux de restauration Indemnités d’éviction, frais de relogement Intérêts d’emprunt Fidélia Conception 2010

45 Les immeubles démembrés
Le nu-propriétaire peut déduire du revenu global les travaux de grosses réparation dans la limite annuelle de €, l’excédent étant déductible les 10 années suivantes Si le bien est loué, choix entre déduction: au titre des revenus fonciers avec imputation sur le revenu brut global sans limitation de montant (déjà acquis) au titre des charges déductibles Si le bien n’est pas loué : -possibilité de déduire les travaux au titre des charges déductibles Démembrement provenant de succession ou donation sans charge de parents jusqu’au 4ème degré Fidélia Conception 2010

46 Statut du loueur en meublé professionnel
Depuis le 1er janvier 2009, 3 conditions cumulatives pour relever du LMP : Inscription au RCS Recettes location meublée > € Recettes location meublée > revenus professionnels du foyer fiscal (salaires, revenus de gérants et associés, pensions et rentes viagères, BIC autres que meublé, BA et BNC) Exonération des plus values au titre des petites entreprises (recettes < €) : Possibilité de cumuler les périodes d’activité placées sous le statut professionnel pour le décompte du délai de 5 ans Doit correspondre au statut du contribuable au titre de l’année de la cession 46 Fidélia Conception 2010 46

47 La location meublée non professionnelle
Réduction d’impôt Scellier meublé Logement neuf ou VEFA ou réhabilitation dans un établissement d’accueil pour personnes âgées ou handicapées, résidence services pour étudiants ou résidence de tourisme classée Engagement de location pendant 9 ans 25% du prix de revient du logement dans la limite de € en 2010 En contrepartie, la part ayant bénéficié de la réduction d’impôt n’est pas amortissable Fidélia Conception 2010

48 La location meublée LMP LMNP Inscription au RCS
ET Recettes > € ET Recettes > revenus pros du foyer fiscal Pas d’inscription au RCS OU Recettes < € OU Recettes < revenus pros du foyer fiscal Revenus imposables dans la catégorie des BIC /prestation de services Régime micro si recettes < € Avec abattement 50% Revenus imposables dans la catégorie des BIC /prestation de services Régime micro si recettes < € Avec abattement 50% Déficit imputable sur BIC non pro ou reportable 10 ans Déficit imputable sur RBG sans limite Réduction d’impôt 25% dans la limite de € d’investissement (non amortissable) Plus values professionnelles Exonération si + 5 ans d’activité professionnelle et recettes < € Plus values immobilières des particuliers Exonération si + 15 ans de détention Fidélia Conception 2010

49 Les charges déductibles du RBG
Pensions alimentaires versées à des enfants ou à des parents Frais d'accueil des personnes de plus de 75 ans CSG afférente à certains revenus du patrimoine Charges foncières des immeubles historiques Versements sur un PERP dans la limite de 10% des revenus professionnels nets de frais Fidélia Conception 2010

50 Décote Lorsque l’impôt brut est < 866 €, le mécanisme de la décote s’applique : Réduction d’impôt égale à la différence entre la moitié du seuil, soit 433 €, et la moitié du montant de l’impôt brut. Exemple : un contribuable doit un impôt brut de 500 € Calcul de la décote : (500 : 2) = 183 € Impôt net dû : 500 – 183 = 317 € FAIRE LE MÊME CALCUL AVEC UN IMPÔT BRUT DE 289 € Fidélia Conception 2010

51 Les principales réductions d’impôt liées à la famille et aux dépenses quotidiennes
Emploi d’un salarié à domicile 50% dans la limite de € + majorations Frais de scolarité 61€ 153€ ou 183€ Prestation compensatoire versée en capital Primes d’assurance « épargne handicap » et « rente survie » Dépenses de dépendance 25% dans la limite de € Dons 75% ou 66% dans une certaine limite Fidélia Conception 2010

52 Les principales réductions d’impôt liées à l’initiative économique individuelle
Souscription au capital d’une PME 25% dans la limite de €*/ €** ou €*/ €** si création – de 5 ans Souscription de parts de FCPI et FIP 25% ou 50% dans la limite de €*/ €** Intérêts d’emprunt pour la reprise d’une PME 25% dans la limite de €*/40 000€** SOFICA 40% dans la double limite de 25% du revenu imposable et de € SOFIPECHE 40% dans la double limite de 25% du revenu imposable et de €*/ €** *personne seule/**couple Fidélia Conception 2010

53 Les principales réductions d’impôt liées à l’investissement immobilier
Immobilier ancien Malraux 40% ou 30% dans la limite de € Immobilier neuf Scellier location nue ou meublée 25% dans la limite de € Immobilier neuf Outre Mer 25% 40% ou 50% dans la limite du prix au m2 Résidence de tourisme locative neuve en ZRR 25% dans la limite de €*/ €** Bois et forêts et souscription SEF 25% dans la limite de 5 700€*/11 400€** (travaux €*/12 500€**, contrat de gestion €*/4 000€**) *personne seule **couple Fidélia Conception 2010

54 Les principaux crédits d’impôt
Frais de garde d’enfant 50% dans la limite de 2300€/enfant Intérêts des crédits étudiants 25% dans la limite de 1 000€/an Dépenses dans la résidence principale 25% 40% ou 50% dans la limite de 8 000€* ou de €** + majorations Aide à la personne 15 % ascenseurs électriques, 25 % équipements pour personnes âgées ou handicapées dans la limite de €*/ €** + majoration *personne seule **couple Fidélia Conception 2010

55 Le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt pour le financement de la résidence principale
Pour quel emprunt ? Acquisitions à partir du 6 mai 2007 Pour quel montant ? 40% des intérêts d’emprunt la 1ère année de remboursement 20% des intérêts d'emprunt les 4 années suivantes Crédit d’impôt porté à 40% pendant 7 ans pour les logements neufs BBC réduit à 30% la 1ère année puis 15% les 4 suivantes si non BBC en 2010 Dans quelle limite ? 3 750 € pour une personne seule, € pour un couple € par personne à charge (le double si personne handicapée) Fidélia Conception 2010

56 Je suis à la retraite Etape 5 PENSIONS, RETRAITES ET RENTES
IMPÔT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE Fidélia Conception 2010

57 - - = = Pensions et retraites RETRAITE OU PENSION BRUTE
cotisations sociales = - RETRAITE OU PENSION NETTE DECLARABLE Abattement 10% = RETRAITE OU PENSION NETTE IMPOSABLE Fidélia Conception 2010

58 70 % 50 % 40 % 30 % Rentes viagères à titre onéreux
Age d’entrée en jouissance du crédirentier Moins de 50 ans Fraction de rente imposable 50 à 59 ans inclus 70 % Fraction de rente imposable 50 % 60 à 69 ans inclus Plus de 69 ans Fraction de rente imposable Fraction de rente imposable 40 % 30 % Fidélia Conception 2010

59 ENFANTS MINEURS À CHARGE
Le foyer fiscal au sens de l’ISF CELIBATAIRE COUPLE MARIE quel que soit le régime matrimonial 1 seule déclaration PARTENAIRES PACSES CONCUBINS + ENFANTS MINEURS À CHARGE Fidélia Conception 2010

60 L’impôt de solidarité sur la fortune
Les biens imposables sont à estimer au 1er janvier de chaque année La déclaration doit être établie le 15 juin Le chèque de paiement doit être joint à la déclaration La valeur retenue et le calcul de l’impôt relèvent de la responsabilité du déclarant Fidélia Conception 2010

61 L’impôt de solidarité sur la fortune
SEUIL D’IMPOSITION € TOUS LES ACTIFS IMMOBILIERS ET MOBILIERS SONT EN PRINCIPE IMPOSABLES ABATTEMENT 30% SUR LA RP DETTES DEDUCTIBLES DELAI DE PRESCRIPTION 3 ANS EN CAS D’ERREUR 6 ANS EN CAS D’OMISSION Fidélia Conception 2010

62 Les principaux biens exonérés
OBJETS D’ANTIQUITÉ DE ANS, D’ART OU DE COLLECTION DROITS DE PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE, ARTISTIQUE, INDUSTRIELLE BIENS PROFESSIONNELS Fidélia Conception 2010

63 Le barème de l’ISF Seuil de l’ISF porté à 790 000 €
Barème simplifié pour le calcul de l’ISF 2010 Tranche imposable Taux Retirer Moins de € de à € de à € de à € de à € de à € au-delà de € 0,55% 0,75% 1% 1,30% 1,65% 1,80% 0 € € € € € € € Réduction par personne à charge 150 euros Réduction pour investissement dans la limite de € -75% du montant des versements au capital de PME -50% des versements en FIP, FCPR, FCPI dans la limite de € Fidélia Conception 2010