20ème forum des Collectivités Locales et des TP – 22 Juin 2015

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Marchés publics de travaux, mode d’emploi
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INTRODUCTION Elisabeth FERNANDEZ-BEGAULT – Avocat à la cour – Spécialiste en droit public 20ème forum des Collectivités Locales et des TP – 22 Juin 2015

Introduction Définition : MARCHE PUBLIC
contrat administratif (loi MURCEF) à titre onéreux conclu par des pouvoirs adjudicateurs avec des opérateurs économiques publics ou privés pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures et services 20ème forum des Collectivités Locales et des TP – 22 Juin 2015

Introduction Définition : MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX
marchés conclus avec des entrepreneurs ayant pour objet soit : l’exécution d’un ouvrage ou de travaux de bâtiment ou de génie civil conjointement la conception et l’exécution d’un ouvrage ou de travaux de bâtiment ou de génie civil répondant à des besoins précisés par le pouvoir adjudicateur exerçant la maîtrise d’ouvrage définition d’un ouvrage : résultat d’un ensemble de travaux de bâtiment ou cde génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique 20ème forum des Collectivités Locales et des TP – 22 Juin 2015

Introduction Définition : ACCORD CADRE contrat
conclu par des pouvoirs adjudicateurs avec des opérateurs économiques publics ou privés ayant pour objet d’établir les termes régissant les marchés à passer au cours d’une période donnée en ce qui concerne les prix et le cas échéant les quantités envisagées 20ème forum des Collectivités Locales et des TP – 22 Juin 2015

Introduction Différence entre un accord cadre et un marché public : les dispositions de l’accord cadre pouvant prévoir un minimum et un maximum en valeur ou en quantité pouvant être conclu sans minimum et sans maximum pouvant être conclu avec un minimum pouvant être conclu avec un maximum pouvant être attribué à plusieurs opérateurs économiques : au moins au nombre de 3 sous réserve d’un nombre suffisant de candidats et d’offres 20ème forum des Collectivités Locales et des TP – 22 Juin 2015

Introduction Différence entre un accord cadre et un marché public : les dispositions de l’accord cadre des exclusions prévues (article 3 du CMP) groupement de commande possible pouvant être alloti application des avenants passés selon les procédures formalisées et selon la procédure adaptée pour le calcul des seuils pris en compte de la valeur maximale estimée de l’ensemble des marchés envisagés pendant la durée totale de l’accord cadre article 30 du CMP d’application 20ème forum des Collectivités Locales et des TP – 22 Juin 2015

Introduction Différence entre un accord cadre et un marché public : les dispositions de l’accord cadre ne pouvant pas dépasser 4 ans pouvant dépasser la durée de 4 ans : cas exceptionnels dument justifiés par leur objet par une exécution nécessitant des investissements amortissables sur une durée supérieure à 4 ans reconduction non prévue pas de variation des prix transmission de la candidature (article 43 et s du CMP) voie électronique possible 20ème forum des Collectivités Locales et des TP – 22 Juin 2015

Introduction Différence entre un accord cadre et un marché public : les dispositions de l’accord cadre rédaction d’un rapport de présentation pour les procédures formalisées information du rejet des candidatures et des offres notification de l’accord cadre publication d’un avis d’attribution pour les procédures formalisées 20ème forum des Collectivités Locales et des TP – 22 Juin 2015

Introduction Nécessité de définir les besoins en amont
Article 5 du Code des marchés publics : « La nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant tout appel à la concurrence ou toute négociation non précédée d’un appel à la concurrence en prenant en compte des objectifs de développement durable. Le ou les marchés ou accords-cadres conclus par le pouvoir adjudicateur ont pour objet de répondre à ces besoins ». Le choix de la procédure applicable se détermine en fonction du montant et des caractéristiques des prestations à réaliser évalués au préalable. Une bonne évaluation des besoins et une définition précise de ceux dans les documents de publicité sont un impératif pour que l’achat soit effectué dans les meilleurs conditions économiques. Permet d’éviter d’avoir à conclure des avenants en cours d’exécution du marché 20ème forum des Collectivités Locales et des TP – 22 Juin 2015

Introduction LA DEFINITION DES BESOINS (article 5 du CMP)
nature et étendue des besoins à satisfaire déterminées avec précision par le pouvoir adjudicateur détermination des besoins avant tout appel à concurrence avant toute négociation non précédée d’un appel à concurrence marché public et accord cadre conclus par le pouvoir adjudicateur ayant pour objet exclusif de répondre à ses besoins détermination du niveau d’évaluation des besoins de fournitures, de services et de travaux : par le pouvoir adjudicateur ne pouvant se soustraire aux dispositions du code des marchés publics 20ème forum des Collectivités Locales et des TP – 22 Juin 2015

Introduction Nécessité de définir les besoins en amont
Le choix de la procédure applicable se détermine en fonction du montant et des caractéristiques des prestations à réaliser évalués au préalable. Une bonne évaluation des besoins et une définition précise de ceux dans les documents de publicité sont un impératif pour que l’achat soit effectué dans les meilleurs conditions économiques. Permet d’éviter d’avoir à conclure des avenants en cours d’exécution du marché 20ème forum des Collectivités Locales et des TP – 22 Juin 2015

Introduction Exemples de manquements à la définition des besoins
Sous estimation des quantités du marché CE, 29 juillet 1998, Commune de Léognan Renvoi de la définition de certains besoins à un dispositif ultérieur CE, 8 août 2008, Région Bourgogne Possibilité pour les candidats de proposer des « services annexes » non définis CE, 15 décembre 2008, Communauté urbaine de Dunkerque 20ème forum des Collectivités Locales et des TP – 22 Juin 2015

Introduction Nécessité de s’entourer d’un assistant maître d’ouvrage ou d’un maître d’œuvre Assistance à maîtrise d’ouvrage : contrat par lequel un maître d’ouvrage public fait appel aux services d’une personne publique ou privée pour faire les études nécessaires à la réalisation d’un projet. Maître d’œuvre : pour le CCAG travaux de 2009, le maître d’œuvre est la personne physique ou morale, publique ou privée, qui, en raison de sa compétence technique, est chargée par le maître de l’ouvrage ou son mandataire, afin d’assurer la conformité architecturale, technique et économique de la réalisation du projet objet du marché, de diriger l’exécution des marchés de travaux, de lui proposer leur règlement et de l’assister lors des opérations de réception ainsi que pendant la période de garantie de parfait achèvement. 20ème forum des Collectivités Locales et des TP – 22 Juin 2015

LA DÉFINITION DES BESOINS
Frédéric GOYET – INFRA CONSULTING (AMO) 20ème forum des Collectivités Locales et des TP – 22 Juin 2015

RAPPEL : Les trois phases d’un marché de travaux
Phase préparatoire du marché Définition du besoin Rédaction des documents de consultation Phase passation du marché Consultation Attribution Phase exécution du marché Préparation et exécution Règlement du marché La définition précise des besoins (prévue à l’article 5 du CMP) conditionne l’efficacité de l’achat public et la bonne réalisation du marché : PHASE CLÉ D’UNE PROCÉDURE RÉUSSIE ! 20ème forum des Collectivités Locales et des TP – 22 Juin 2015

PROCESSUS DE DÉFINITION DES BESOINS
Etat des lieux Diagnostic Identification des besoins Montant des besoins et calcul des seuils Définition des besoins Les besoins Forme et durée du marché, procédure de passation Rédaction du dossier de consultation Le Calendrier de la consultation Ce processus peut être conduit par : Soit les services du maître d’ouvrage (ou un AMO) pour un marché de travaux simple, Soit par un maître d’œuvre préalablement désigné pour une opération plus conséquente. 20ème forum des Collectivités Locales et des TP – 22 Juin 2015

Etat des lieux – Diagnostic HIERARCHISATION DES BESOINS :
COMMENT DÉFINIR LES BESOINS ? Fiche d’expression des Besoins Etat des lieux – Diagnostic Lister les informations à recueillir Recueillir des informations fiables, pertinentes Avoir un diagnostic préalable HIERARCHISATION DES BESOINS : Imposée : Respect de la règlementation Le caractère d’urgence Maîtrisable : Hiérarchisation budgétaire Evaluations et estimations budgétaires Questions Quoi ? Pour quoi faire ? Quand ? Par qui ? Pour qui ? Comment ? Combien ? En plaçant l’utilisateur au centre de la démarche Quelles sont ses attentes ? Période sur laquelle court le besoin Unique, une fois Plusieurs fois par an Continu Plusieurs fois sur plus d’une année Caractéristiques du besoin au niveau Qualité Propriété Fonctionnalité Emploi Sécurité Forme Nature Dimension Nature du besoin Ponctuel Récurrent 20ème forum des Collectivités Locales et des TP – 22 Juin 2015

Exemple de Fiche Expression des Besoins
Date : Nom du demandeur : Discipline ou service : Désignation du besoin d’achat : Caractéristiques générales du produit ou de la prestation : Quantité : Prix estimé : Nature du besoin : Ponctuel Régulier Spécifique (unité fonctionnelle) Fournisseurs potentiels : Nom et adresse : Références : Nom du coordonnateur : Date : Signature : Cadre réservé au gestionnaire Code nomenclature : EPCP : Marché ou accord-cadre existant : 20ème forum des Collectivités Locales et des TP – 22 Juin 2015

COMMENT PRÉPARER LE MARCHÉ ? La définition des besoins réalisée
Le bon niveau d’estimation du montant des besoins : Valeur globale des travaux se rapportant à une opération (unité fonctionnelle, technique ou économique) Pas d’éclatement des coûts similaires au sein de plusieurs marchés pour respecter les seuils de procédures La durée du marché: De l’OS de notification à la fin de la période de garantie de parfait achèvement Durée maximale imposée pour certains marchés (accords-cadres, marchés à bons de commande, …) La forme du prix du marché : Prix unitaires ou forfaitaires Prix révisables ou actualisables Le fractionnement du marché : Allotissement Marché à tranches Marché à bons de commande Accord-cadre Les choix sur la forme du marché Le choix de la procédure: Procédure adaptée Procédure formalisée Les différentes procédures: Appel d’offres Procédure négociée Procédure de dialogue compétitif Procédure de conception-réalisation Procédure de concours Les choix procéduraux: Procédure ouverte Procédure restreinte Ouverture aux variantes Prestations supplémentaires éventuelles La rédaction du marché : Documents de la consultation Pièces du marché L’élaboration du marché Des objectifs préalables et hiérarchisés Une connaissance précise du secteur économique concerné Une prise en compte des capacités de la collectivité (en moyens et en budget) Une prise en compte du développement durable (art 5 – CMP) 20ème forum des Collectivités Locales et des TP – 22 Juin 2015

DIFFERENTES PROCEDURES DE MARCHES
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Conseil départemental
APPEL D’OFFRES OUVERT Christian CERFONTAINE - Directeur de la maitrise d’Ouvrage - Direction principale des Routes Conseil départemental 20ème forum des Collectivités Locales et des TP – 22 Juin 2015

L’APPEL D’OFFRES OUVERT
Le déroulé de la procédure Les points de vigilance 20ème forum des Collectivités Locales et des TP – 22 Juin 2015

Avis d’appel public à la concurrence
Envoi du DCE aux entreprises qui le demandent Délai de publicité Date limite de réception des offres Sélection des candidatures Information des candidats (candidatures rejetées) Attribution provisoire du marché (CAO) Attribution du marché après demande des certificats Information des candidats (offres non retenues) Signature du marché avec l’attributaire Délai de « stand still » Transmission au Préfet et notification Avis d’attribution 20ème forum des Collectivités Locales et des TP – 22 Juin 2015

LES POINTS DE VIGILANCE
Délais 52 jours (réduction possible) Une seule enveloppe Mises au point possibles mais attention l’offre est intangible (notamment en montant) Respect impératif du délai d’information pour les offres non retenues Avis d’attributions obligatoires 20ème forum des Collectivités Locales et des TP – 22 Juin 2015

PROCEDURE ADAPTEE PROCEDURE NEGOCIEE PARTENARIAT D’INNOVATION
Elisabeth FERNANDEZ-BEGAULT – Avocat à la cour – Spécialiste en droit public 20ème forum des Collectivités Locales et des TP – 22 Juin 2015

Les différentes procédures de marchés publics
PROCEDURE ADAPTEE Art. 28 du Code des marchés publics: marchés dont les modalités sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d’y répondre ainsi que des circonstances de l’achat. 20ème forum des Collectivités Locales et des TP – 22 Juin 2015

PROCEDURE ADAPTEE pour des marchés dont le montant estimé du besoin : en deçà de euros HT pour les collectivités pour les fournitures et services en deçà de 207 000 € HT pour les marchés de services de recherche et développement pour lesquels le pouvoir adjudicateur acquiert la propriété exclusive avec financement intégral en deçà de 5 186 000 € HT pour les travaux 20ème forum des Collectivités Locales et des TP – 22 Juin 2015

PROCEDURE ADAPTEE procédure adaptée possible : pour les marchés et les accords cadres ayant pour objet des prestations de service non mentionnées à l’article 29 du CMP pour certains lots prévus à l’article 27 III du CMP 20ème forum des Collectivités Locales et des TP – 22 Juin 2015

PROCEDURE ADAPTEE absence de publicité préalable : si les circonstances le justifient pour les marchés dont le montant estimé est inférieur à € HT modalités de publicité adaptée en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant, l’objet : pour les achats de fournitures, services et travaux : montant compris entre € HT et 90 000 € HT pour les marchés de services relevant de l’article 30 du CMP d’un montant égal ou supérieur à 15 000 € HT 20ème forum des Collectivités Locales et des TP – 22 Juin 2015

PROCEDURE ADAPTEE les modalités de la procédure adaptée : librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire en fonction du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques en fonction des circonstances de l’achat possibilité de s’inspirer des procédures formalisées sans être soumis au formalisme de ces procédures possibilité de se référencer expressément à un procédure formalisée : nécessité d’appliquer les modalités prévues par le CMP ne pouvant exiger plus de renseignements ou documents que ceux prévus pour les procédures formalisées 20ème forum des Collectivités Locales et des TP – 22 Juin 2015

PROCEDURE ADAPTEE et PROCEDURES FORMALISEES : DIFFERENCES ET SPECIFICITES DE LA PROCEDURE ADAPTEE Possibilité de négocier (indication prévue dans le règlement de la consultation) Délai de publicité libre mais raisonnable Absence d’obligation de notifier les lettres aux candidats dont la candidature et l’offre ont été rejetées Absence de CAO Absence d’avis d’attribution 20ème forum des Collectivités Locales et des TP – 22 Juin 2015

PROCEDURE NEGOCIEE Art. 34 du Code des marchés publics: Procédure dans laquelle le pouvoir adjudicateur négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques 20ème forum des Collectivités Locales et des TP – 22 Juin 2015

PROCEDURE NEGOCIEE Avantages: Recherche de l’adéquation de l’offre du vendeur aux besoins de l’acheteur. Permet de déterminer l’offre présentant le meilleur rapport qualité prix. Possibilité de négocier librement le contenu des prestations et l’adaptation du prix aux prestations retenue. 20ème forum des Collectivités Locales et des TP – 22 Juin 2015

PROCEDURE NEGOCIEE Contraintes: Obligation d’assurer l’égalité de traitement aux candidats tout au long de la procédure Obligation de transparence menée dans le respect du secret industriel et commercial 20ème forum des Collectivités Locales et des TP – 22 Juin 2015

le marché négocié dans certaines hypothèses spécifiques cas d’utilisation en harmonie avec les directives européennes possibilité de négocier directement avec les candidats recherche de l’offre économiquement la plus intéressante description claire du déroulement de la procédure procédure utilisée pour des achats complémentaires ou pour la répétition de prestations ayant fait l’objet d’un précédent marché principe d’un nombre minimal de candidats admis à négocier marché négocié passé après mise en concurrence ou sans mise en concurrence marché négocié sans limitation de montant 20ème forum des Collectivités Locales et des TP – 22 Juin 2015

négociation avec les candidats sélectionnés ne pouvant porter sur l’objet, ni modifier substantiellement les caractéristiques et les conditions d’exécution du marché respect du principe d’égalité de traitement des candidats non divulgation d’informations portant sur les candidats sans l’accord du candidat 20ème forum des Collectivités Locales et des TP – 22 Juin 2015

PARTENARIAT D’INNOVATION Contrat permettant aux acheteurs publics de mettre en place un partenariat de long terme avec des entreprises couvrant à la fois la phase de recherche et développement et l’achat de produits, services ou travaux innovants, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une nouvelle mise en concurrence à chaque étape du développement de l’objet du marché. 20ème forum des Collectivités Locales et des TP – 22 Juin 2015

PARTENARIAT D’INNOVATION DEFINITION PAR LA DIRECTIVE 2014/24/UE DE L’INNOVATION : « la mise en œuvre d’un produit, d’un service ou d’un procédé nouveau ou sensiblement amélioré, y compris mais pas exclusivement des procédés de production ou de construction, d’une nouvelle méthode de commercialisation ou d’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l’entreprise, notamment dans le but d’aider à relever des défis sociétaux ou à soutenir la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive ». 20ème forum des Collectivités Locales et des TP – 22 Juin 2015

PARTENARIAT D’INNOVATION : PROCEDURE NEGOCIEE Le partenariat d’innovation pourra donc être utilisé dans le cas où le pouvoir adjudicateur exprime le besoin de produits, de services ou de travaux innovants qui ne peuvent être satisfaits par les connaissances actuelles disponibles marché. 20ème forum des Collectivités Locales et des TP – 22 Juin 2015

PARTENARIAT D’INNOVATION (CMP) Le partenariat d’innovation a pour objet la recherche et le développement ainsi que l’acquisition de fournitures, services ou travaux innovants qui en sont le résultat. Sont innovants, au sens du présent article, les fournitures, services ou travaux nouveaux ou sensiblement améliorés qui répondent à un besoin qui ne peut être satisfait par des fournitures, services ou travaux déjà disponibles sur le marché. 20ème forum des Collectivités Locales et des TP – 22 Juin 2015

PARTENARIAT D’INNOVATION Avantages : Pas de remise en concurrence imposée à l’issue de la phase de recherche et de développement (à l’inverse des marchés de recherche et de développement) Possibilité de passer un partenariat d’innovation avec plusieurs entreprises. Souplesse dans l’exécution du contrat 20ème forum des Collectivités Locales et des TP – 22 Juin 2015

PARTENARIAT D’INNOVATION Contraintes : Obligation d’assurer l’égalité de traitement aux candidats tout au long de la procédure Obligation de transparence menée dans le respect du secret industriel et commercial Obligation de préciser le régime indemnitaire de rupture des contrats en cours d’exécution et le sorts des droits de propriété intellectuelle 20ème forum des Collectivités Locales et des TP – 22 Juin 2015

LA PROCEDURE DE DIALOGUE COMPETITIF
Frédéric GOYET – INFRA CONSULTING (AMO) 20ème forum des Collectivités Locales et des TP – 22 Juin 2015

Dans quelles conditions, peut-on recourir au dialogue compétitif ?
Le recours au dialogue compétitif s’impose dans une des deux conditions suivantes : Complexité technique : La collectivité n’est pas en mesure de définir objectivement les moyens « aptes » à satisfaire ses besoins : Pas capable de spécifier les moyens techniques à utiliser pour réaliser la solution prescrite (cas assez rare) Pas de possibilités d’établir laquelle des solutions techniques parmi plusieurs possibles serait à même de répondre à ses besoins (cas le plus fréquent) ex : Pont ou tunnel pour relier 2 rives d’un fleuve OU Complexité juridique ou financière : Projets dont la réalisation comporte un financement complexe et structuré dont le montage juridique ne peut être prescrit à l’avance (ex : PPP) Projets dont le partage des risques ne permet pas à l’avance de déterminer si le marché sera une concession ou un marché public traditionnel Projets pour lesquels il est laissé le choix à l’opérateur économique de se rémunérer via des prestations complémentaires (recettes annexes) Projets dans lesquels la collectivité souhaite pouvoir disposer d’une facilité (équipement public) à faire financer, construire et exploiter par l’opérateur économique (PPP, CREM, PUP) 20ème forum des Collectivités Locales et des TP – 22 Juin 2015

Déroulement d’un dialogue compétitif
Rédaction de l’AAPC et du DCE Publication AAPC 37j Réception des candidatures Examen des candidatures Information des candidats non retenus 16j (conseillé) Conseil : limiter le nombre de candidats à sélectionner Selon critères de l’AAPC Envoi des invitations au dialogue aux candidats sélectionnés avec le DCE 1er tour de dialogue avec les candidats Analyse de l’offre initiale Durée variable selon le projet Remise de l’offre initiale par les candidats Dialogue satisfaisant Fin du dialogue et invitation aux candidats à remettre une offre finale Examen des offres finales Classement des offres Information aux candidats non retenus Attribution du marché au candidat pressenti (sous réserve régularité fiscale et sociale) Rapport de présentation du marché Délibération Notification 16j Durée variable Dialogue non satisfaisant Envoi d’un nouveau DCE avec précisions complémentaires à obtenir Remise d’une deuxième offre par les candidats Analyse de la 2ème offre 2ème tour de dialogue avec les candidats Durée variable selon le projet 20ème forum des Collectivités Locales et des TP – 22 Juin 2015

Principe de la charte du dialogue compétitif
Conduire une procédure tractable et transparente en respectant l'égalité de traitement entre les candidats. 2. S’assurer que le pilotage et la capacité à décider rapidement sont bien organisés pour permettre un dialogue responsable, fructueux et sans délais excessifs. 3. Préciser les règles du jeu pour la conduite du dialogue compétitif de manière à permettre aux candidats de bien maîtriser les enjeux de leur participation au dialogue avec une visibilité suffisante. 4. Sur la base de spécifications fonctionnelles et/ou d’éléments de projet, préciser les sujets sur lesquels la personne publique attend en priorité des apports de la Part des candidats, à travers le dialogue compétitif. 5. Rédiger le programme fonctionnel en termes de performances à atteindre et d'exigences à respecter en précisant les éléments pouvant être modifiés ou pas, au cours du dialogue compétitif. 20ème forum des Collectivités Locales et des TP – 22 Juin 2015

Principe de la charte du dialogue compétitif
6. Veiller à une répartition équitable et optimisée des risques entre la personne publique et le partenaire privé en fonction de leur capacité respective à les couvrir et définir à l'avance les modalités d'adaptation du contrat. 7. Respecter la confidentialité des propositions et du dialogue, ainsi que la propriété intellectuelle et le savoir-faire sous toutes leurs formes, y compris les innovations financières ou contractuelles. 8. Interrompre des discussions inutiles et coûteuses avec des candidats dès lors que leur solution n'apparait plus susceptible d'être retenue en phase finale. 9. Indemniser dans la mesure du possible, les candidats non retenus, en fonction de leur contribution au dialogue compétitif. 10. L’invitation à remettre les offres finales ne doit constituer ni une nouvelle consultation ni une négociation. 20ème forum des Collectivités Locales et des TP – 22 Juin 2015

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