Fiscalité du particulier jour 1

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1 Fiscalité du particulier jour 1

2 Sommaire – jour 1 1 2 3 4 5 6 Page 3 Page 4 Page 12 Page 21 Page 31
LE PRINCIPE DU CALCUL DE L’IMPÔT 1 Page 4 LES REVENUS DU TRAVAIL 2 LA NOTION DE FOYER FISCAL 3 Page 12 LES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS 4 Page 21 LES PLUS-VALUES MOBILIÈRES 5 Page 31 PEA ET ASSURANCE VIE 6 Page 36

3 Rente viagère à titre onéreux Droits enregistrement
Revenus du travail Traitements Salaires -10% ou frais réels Pensions Rentes -10% BIC BNC BA Micro ou réel Rente viagère à titre onéreux Revenus mobiliers Revenus fonciers Dividendes -40% -frais -abattement Intérêts Coupons -frais Micro -30% Réel -charges = REVENU BRUT GLOBAL CHARGES DEDUCTIBLES DU REVENU = REVENU NET IMPOSABLE Droits succession donation Quotient familial Droits enregistrement CALCUL DE L’IMPÔT à taux progressif ISF Bouclier fiscal - RÉDUCTIONS D’IMPÔT TVA PLUS VALUES SUR VM / IMPÔT à taux forfaitaire TVA immobilière = IMPÔT NET AVANT CORRECTIONS CREDITS D’IMPOTS + PPE = IMPOT NET Taxe foncière Prélèvements sociaux

4 Les revenus du travail LES REVENUS CATÉGORIELS TRAITEMENTS ET SALAIRES
RETRAITES, PENSIONS ET RENTES REVENUS DES PROFESSIONS NON SALARIÉES

5 Traitements et salaires
Revenus du salarié déclarables Salaires + Indemnités, primes et gratifications + Avantages en nature + Prestations sociales (maladie, accident, maternité) Revenus du salarié non déclarables Remboursement de frais professionnels (sauf option frais réels) Allocations familiales, RSA Revenus des étudiants de – de 25 ans et des apprentis dans une certaine limite Heures supplémentaires (sous conditions)

6 - - = = SALAIRE BRUT cotisations sociales SALAIRE NET DECLARABLE
frais professionnels réels ou forfait de 10% (avec un minimum de 421€ et un maximum de € ) = SALAIRE NET IMPOSABLE

7 - - = = Retraites, pensions et rentes RETRAITE OU PENSION BRUTE
cotisations sociales = - RETRAITE OU PENSION NETTE DECLARABLE Abattement de 10% (avec un minimum de 374€ et un maximum de 3 660€ ) = RETRAITE OU PENSION NETTE IMPOSABLE

8 Assimilées à une pension
Retraites, pensions et rentes Les rentes constituées à titre onéreux (immeuble assurance vie,) Les rentes fournies par un régime facultatif (PERP) Imposition partielle selon l’âge d’entrée en jouissance du crédirentier Assimilées à une pension - 10% Fraction de rente imposable 70 % Moins de 50 ans 50 % 50 à 59 ans inclus 40 % 60 à 69 ans inclus 30 % Plus de 69 ans

9 Bénéfices provenant des activités de culture et d’élevage
Revenus des professions non salariées Bénéfices réalisées par des personnes physiques exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale BIC BNC Bénéfices provenant d’une profession libérale et de toutes les activités indépendantes n’entrant pas dans le cadre du commerce et de l’industrie. Bénéfices provenant des activités de culture et d’élevage BA

10 Revenus des professions non salariées
MICRO BNC MICRO BIC Ventes de marchandises et assimilées CA < = € Abattement de 71% Prestations de services (dont location meublée) Revenus non commerciaux professionnels et non professionnels CA < = € CA < = € Abattement de 50% Abattement de 34%

11 Revenus des professions non salariées
RÉEL SIMPLIFIÉ RÉEL NORMAL Majoration du bénéfice x 1,25 si pas d’adhésion à un CGA Dispense de majoration si appel à un professionnel de l’expertise comptable

12 LA NOTION DE FOYER FISCAL

13 Couples mariés et pacsés
La notion de foyer fiscal Lieu du foyer fiscal = lieu de la résidence principale Indépendante du régime matrimonial Changements dans le foyer Couples mariés et pacsés + Enfants mineurs Enfants majeurs rattachés Enfants mariés rattachés Personnes invalides vivant sous le même toit Mariage Décès Divorce Séparation de corps Rupture de PACS

14 Le foyer fiscal en 2010 c’est… Le foyer fiscal en 2011 ce sera…
L’année du mariage comme l’année du Pacs 3 déclarations Suppression de l’avantage fiscal accordé l’année du mariage et du pacs Mariage et Pacs déclaration commune, avec une option possible pour 2 déclarations Divorce ou rupture de Pacs  2 déclarations séparées (au lieu de 3) sur l’ensemble de l’année Modalités de calcul du QF situation au 31 décembre Pour les charges de famille au 1er janvier de l'année d'imposition si elles ont augmenté en cours d'année Divorce ou rupture de Pacs  3 déclarations Depuis 2009, suppression progressive de la demi-part accordée pour un enfant ayant été élevé par un parent isolé 285 € au titre de l'imposition des revenus de 2011, pour disparaître dès l'imposition des revenus de 2012. L'avantage fiscal est réduit à 680 € au titre de l'imposition des revenus de 2010 Prolongation de 2011 à 2013 du bénéfice de la demi-part supplémentaire pour les contribuables vivant seul et ayant élevé seul leur enfant pendant au moins cinq ans

15 Le foyer fiscal en 2010 c’est…
Le foyer fiscal en 2011 ce sera… Jeanne et Paul se sont mariés le 30/6/2010 Jeanne a un salaire de € Paul un salaire de € 3 déclarations Du 1er au 30 juin 2010 Jeanne – 10% = € - impôt : 423€ Paul – 10% = € - impôt : 0€ Déclaration commune du 1/7/ au 31/12/2010 = € Impôt : 711€ Impôt total pour l’année 2010 = 1 134€ Option 2 déclarations séparées Jeanne – 10% = € - impôt : 2 616€ Paul – 10% = € - impôt : 1 705€ Impôt total pour l’année € € = 4 321€ Option une déclaration commune sur toute l’année ( ) – 10% = € Impôt : 4 165€

16 Les couples en concubinage
Deux foyers fiscaux distincts Deux déclarations à déposer

17 Résidence alternée Prise en compte des enfants mineurs en cas de résidence alternée La charge de l’entretien des enfants est présumée partagée entre les deux parents ¼ de part ou ½ part pour chacun des deux parents Les parents peuvent établir que l’un d’entre eux assume la charge exclusive des enfants Les parents peuvent désigner celui qui a la charge des enfants

18 Le quotient familial Le calcul de l'impôt tient compte de la situation et des charges de famille du contribuable Le système du quotient familial consiste à diviser le revenu du contribuable par un nombre qui dépend à la fois de la situation familiale de ce contribuable et des personnes qui sont à sa charge

19 Les effets du quotient familial sont plafonnés
L'avantage fiscal qui résulte de l'application du quotient ne peut pas excéder certains montants L'avantage de chaque ½ part supplémentaire est limité à € 19

20 Décote Lorsque l’impôt brut est < 878 €, le mécanisme de la décote s’applique : Réduction d’impôt égale à la différence entre la moitié du seuil, soit 439 €, et la moitié du montant de l’impôt brut. 20

21 Les revenus du patrimoine
Les revenus des capitaux mobiliers Les revenus fonciers LES GAINS EN CAPITAL Les plus-values mobilières Les plus-values immobilières (l’impôt est précompté par le notaire)

22 Les revenus de l’épargne bancaire
CERTAINS REVENUS SONT EXONÉRÉS Livret A Livret Bleu Livret pour le développement durable Livret jeune LEP CEL (sauf prélèvements sociaux) PEL < 12 ans (sauf prélèvements sociaux) PEP > 8 ans (sauf prélèvements sociaux)

23 Revenus perçus depuis le 1er janvier 2011
Fiscalité des produits à revenus fixes… 2011 2010 IR ou PFL 19% IR ou PFL 18% + PS 12,30% + PS 12,10% Revenus perçus depuis le 1er janvier 2011 Revenus perçus en 2010

24 Imposition des intérêts aux contributions sociales
PEL de plus de 10 ans Imposition des intérêts aux contributions sociales Depuis le 1er janvier 2006, les Contributions Sociales sont prélevées en une seule fois au 1er janvier qui suit l’anniversaire des 10 ans pour les intérêts acquis sur le plan depuis l’ouverture. Puis, les CS sont dues chaque année jusqu’au dénouement du plan. Imposition de la prime d’épargne aux contributions sociales PEL ouvert < le 12/12/2002 Lors du retrait des fonds, à l’échéance du contrat qu’il y ait ou non demande de prêt PEL ouvert > le 12/12/2002 lors de la réalisation du prêt destiné à financer un projet immobilier

25 Imposition des intérêts à l’impôt sur le revenu
PEL de plus de 12 ans Imposition des intérêts à l’impôt sur le revenu IR PFL 19% depuis le 1er janvier 2011 OU + prélèvements sociaux 12,30% depuis le 1er janvier 2011

26 Il ne peut toutefois pas descendre en dessous de
PEL Réforme du PEL Depuis le 1er mars 2011, le taux de rémunération du PEL est révisé tous les ans en fonction des anticipations des taux à long terme des banques Il ne peut toutefois pas descendre en dessous de 2,5% Les prélèvements sociaux sont perçus chaque année, sa durée maximale est de 15 ans. Le taux de l’emprunt + 1,7% au dessus du taux de l’épargne soit 4,20% (taux plancher garanti) 5 ans pour souscrire un prêt Les conditions de l’obtention de la prime sont « verdies » : 1 525€ (si bien aux normes du développement durable) 1 000€ dans le cas contraire.

27 Les revenus de l’épargne bancaire
CERTAINS INTÉRÊTS SONT ASSUJETTIS D’OFFICE AU PFL Les bons de caisse bon anonyme PFL à 60% + PS 12,1% + 2% sur le capital à chaque 1er janvier PS 12,30% depuis le 1er janvier 2011

28 2011 2010 Fiscalité des dividendes… IR + PS 12,10% IR + PS 12,30%
Dividendes bruts 40% 1525 personne seule 3050 couple Dividendes bruts 40% 1525 personne seule 3050 couple IR + PS 12,10% IR + PS 12,30% Suppression du crédit d'impôt de 50 % accordé au titre des dividendes versés par des sociétés françaises ou étrangères soumis à l'impôt sur le revenu (suppression également dans le cadre des dividendes versés dans un PEA) Suppression du crédit d'impôt de 50 % accordé au titre des dividendes versés par des sociétés françaises ou étrangères soumis à l'impôt sur le revenu (suppression également dans le cadre des dividendes versés dans un PEA) …ou PFL 19% …ou PFL 18%

29 Fiscalité des dividendes…
2009 Mme X célibataire a perçu 5 000€ de dividendes - Sa TMI est de 14% Impact de ce revenu sur son imposition ? Dividendes perçus € Abattement 40 % € Abattement fixe € Revenus de capitaux mobiliers = € PS perçus à la source = x 12,10% = 605€ 1 475€ (CSG déductible du revenu) = 1 185€ 1 185€ x 14% = 166€ Crédit d'impôt afférents aux dividendes = 115€ Impôt supplémentaire : 51€ 2010 Mme X célibataire a perçu 5 000€ de dividendes - Sa TMI est de 14% Impact de ce revenu sur son imposition ? Dividendes perçus € Abattement 40 % € Abattement fixe € Revenus de capitaux mobiliers = € PS perçus à la source = x 12,10% = 605€ 1 475€ (CSG déductible du revenu) = 1 185€ Impôt dû au titre de ce revenu 1 185€ x 14% = 166€

30 SICAV et FCP PV DE CESSIONS ET REVENUS NE SONT JAMAIS IMPOSÉS À LEUR NIVEAU Les OPCVM de distribution L’épargnant est taxé selon le régime applicable aux revenus perçus Les OPCVM de capitalisation Les porteurs sont taxés sur les plus-values Seuil et prix moyen pondéré 19% + PS 12,3%

31 Fiscalité des plus-values mobilières
25 830€ au titre des cessions effectuées en 2010 En cas de franchissement du seuil, les moins-values et les plus-values SE COMPENSENT Si plus-values imposables au taux de 18% Si moins-values reportables pendant 10 ANS Prélèvements sociaux 12,30%* sur les plus values nettes des moins values au 1er € Moins values nettes reportables pendant 10 ans * Parce que payés en 2011

32 2010 2011 Fiscalité des plus-values mobilières
Prélèvements sociaux sur les plus values nettes des moins values au 1er € Moins values nettes reportables pendant 10 ans 2010 2011 Suppression du seuil de cession Seuil de cession : € En 2010, ventes € Plus value sur actions 1 000€ - Moins value sur FCP 500€ -> pas de taxation à l’IR - mais taxation aux PS de 12,1% sur PV nette de 500€ En 2010, ventes € - Plus value sur actions € - Moins value sur FCP € -> pas de taxation à l’IR ni aux PS -> moins value nette 250€ reportable pendant 10 ans au titre des PS Plus de seuil de cession En 2011, ventes – plus de seuil de cession – Plus value sur actions € -> IR à taux forfaitaire sur € -> PS à 12,30% sur – 250 (moins value des PS 2010) = € Impôt à taux forfaitaire19%+ PS 12,30% Si pas d’augmentation en 2011 Impôt à taux forfaitaire18%+ PS 12,30% Parce que payés en 2011

33 2010 2011 Fiscalité des plus-values mobilières
Imputation des pertes : régime transitoire 2010 2011 Suppression du seuil de cession Seuil de cession non franchi Plus-value non imposable, mais moins value définitivement perdue Pour le calcul des prélèvements sociaux, la moins value au contraire s’impute sur la plus value. Prise en compte de la moins value non constatée au titre de l’impôt Montant retenu celui qui a servi de base pour les prélèvements sociaux et reportable sur les plus values de même nature pendant 10 ans Moins value en report au 1/01/2010 et imputée sur la plus value pour le calcul des PS ouvrirait droit à un crédit d’impôt 19%

34 2010 2011 Fiscalité des plus-values mobilières
Imputation des pertes : régime transitoire - exemple 2010 2011 1- Au 1/01/2010 report de moins value = 8 000€ En 2010 vente pour € - gain 5 000€ Pour les PS moins value en report imputable sur la plus value de 2010 soit – = 0 Report 3 000€ Pour l’impôt le report est toujours de 8 000€ Le montant de la moins value imputée pour le calcul des PS ouvrirait droit à un crédit d’impôt égal à : x 19% = 950€ Le montant des plus values reportable pour l’impôt est de 3 000€ (égal à celui des PS) 2- En 2010 vente pour € - perte 5 000€ Aucun PS n’est dû – perte reportable en = € Pour l’impôt moins value définitivement perdue MAIS …application de la mesure transitoire… Le stock de moins value pris en compte au 1/01/2011, pour le calcul de l’impôt serait égal à celui des PS soit €

35 Exonération totale de la plus-value après 8 ans
Les plus-values mobilières Et toujours …abattement en fonction de la durée de détention des titres 1/3 par année de détention au-delà de 5 ans Depuis le 1/01/2006 Première application 1/01/2012 Application immédiate pour les dirigeants de PME partant à la retraite Exonération totale de la plus-value après 8 ans Les plus-values exonérées pour durée de détention resteront soumises aux prélèvements sociaux calculés sur la plus-value totale.

36 2010 2011 Fiscalité du PEA impôt 22,5% Retrait avant 2 ans
Imposition au titre des plus values de cession de valeurs mobilières impôt 22,5% Imposition au titre des plus values de cession de valeurs mobilières Si cessions > €- impôt 22,5% Retrait avant 2 ans = clôture du PEA Retrait avant 2 ans = clôture du PEA + PS PS dûs dès le 1er € de PV Imposition au titre des plus values de cession de valeurs mobilières Imposition au titre des plus values de cession de valeurs mobilières Si cessions > €- Retrait entre 2 et 5 ans = clôture du PEA Retrait entre 2 et 5 ans = clôture du PEA impôt 19% + PS impôt 18% PS dûs dès le 1er € de PV Retrait entre 5 et 8 ans = clôture du PEA Pas d’impôt mais PS Retrait entre 5 et 8 ans = clôture du PEA Pas d’impôt mais PS Retrait après 8 ans = pas de clôture du PEA mais plus de versement Pas d’impôt mais PS Retrait après 8 ans = pas de clôture du PEA mais plus de versement Pas d’impôt mais PS 36

37 Les placements à régime particulier
ASSURANCE-VIE ET CONTRAT DE CAPITALISATION* *contrats souscrits à compter du 26/09/1997 IR ou prélèvement forfaitaire Durée inférieure à 8 ans < 4 ans % + PS 12,1% ≥ 4 ans 15 % + PS 12,1% Durée supérieure à 8 ans Abattement annuel de € ou € pour un couple PFL 7,5% + PS 12,1% 37

38 La fiscalité de l’assurance vie - succession
Contrats souscrits avant le 20/11/91 Contrats souscrits après le 20/11/91 Quel que soit l’âge de l’assuré au moment où il verse les primes Versements avant les 70 ans de l’assuré Versements après les 70 ans de l’assuré Primes versées jusqu’au 12/10/98 Aucune taxation Primes versées jusqu’au 12/10/98 Aucune taxation Droits de succession sur le montant des primes (hors produits capitalisés) qui dépassent € Primes versées depuis le 13/10/98 : prélèvement de 20% sur les sommes reçues excédant € Primes versées depuis le 13/10/98: prélèvement de 20% sur les sommes reçues excédant € 38

39 L’assurance vie en cas de décès
Art. 990 I Pas de taxation à 20% au-delà de € pour le conjoint, le partenaire pacsé légataire et les frères et sœurs résidant avec le défunt sous conditions Art. 757 B Pas de droits de succession sur les primes excédant € pour le conjoint, le partenaire pacsé légataire et les frères et sœurs résidant avec le défunt sous conditions L’abattement de € sur les primes versées après 70 ans est réparti entre les bénéficiaires au prorata des primes imposables 39

40 Les contrats d’assurance-vie…
2011 2010 Les prélèvements sociaux des contrats multisupports sont dus en cas de rachat ou de décès du souscripteur Les prélèvements sociaux des contrats multisupports sont dus en cas de rachat ou de décès du souscripteur 12,10% Les produits du compartiment euros seront soumis aux prélèvements sociaux dès leur inscription en compte annuelle 12,30% Cette mesure s’applique: Aux contrats monosupport en euros, pour les produits générés entre le 1er janvier et le jour du décès (puisque les PS sont décomptés chaque année sur ce type de contrat) Aux contrats multisupports ou en unités de compte, pour l’ensemble des produits du contrat jusqu’au jour du décès

41 En synthèse, fiscalité des placements financiers
60% + 12,30% 2% sur capital/1/01 60% + 12,10% PFL + prélèvement sur le capital Bons anomymes 2011 2010 Règle d’imposition Nature des placements 35% + 12,30% 15% + 12,30% 7,5% + 12,30% ou TMI + 12,30% 35% + 12,10% 15% + 12,10% 7,5% + 12,10% Ou TMI + 12,10% Avant 4 ans Entre 4 et 8 ans Après 8 ans, au-delà abattement 4600€/9200€ Bons de capitalisation et Contrats d’assurance vie 19% + 12,30% dès le 1er € 18% + 12,30% au-delà du seuil de cession Imposables à taux forfaitaire et aux PS Cession de valeurs mobilières (actions, obligations, OPCVM) 19% + 12,30% ou TMI sur dividendes nets + 12,30% 18% + 12,10% ou TMI sur dividendes nets + 12,10% Dividendes soumis au PFL ou au barème de l’IR après abattements et aux PS Actions 18% + 12,10% = ou TMI +12,10% Intérêts soumis au PFL ou au barème de l’IR et aux PS PEL + 12 ans Compte sur Livret, DAT Obligations, OPCVM monétaires et obligataires 12,30% 12,10% Intérêts exonérés d’IR mais soumis aux PS CEL et PEL de moins de 12ans, PEP de plus de 8 ans Intérêts exonérés d’IR et de PS Livret A, Livret bleu, LEP, LDD, Livret Jeune