Travailleurs Indépendants : de nouvelles opportunités en Pension et Protection

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2 Travailleurs Indépendants : de nouvelles opportunités en Pension et Protection
Henri Govaerts Pension & Protection Development Manager

3 01 02 03 04 AGENDA accord budgétaire & contexte ISOC réduit pour PME
Convention de pension pour travailleurs indépendants 04 Conclusions + Q&A

4 01 02 03 04 AGENDA accord budgétaire & contexte ISOC réduit pour PME
Convention de pension pour travailleurs indépendants 04 Conclusions + Q&A

5 EIP indépendant sans société
Accord budgétaire & contexte Accord en été … … concrétisation en automne ? … bientôt le printemps ! PLC salarié EIP indépendant sans société Epargne Pension ISOC réduit

6 système à deux vitesses (960 € / 1.230 €)
Accord budgétaire & contexte Accord en été … … concrétisation en automne ? … bientôt le printemps ! PLC salarié rien de concret actuellement … Epargne Pension système à deux vitesses (960 € / €)

7 EIP indépendant sans société
Accord budgétaire & contexte Accord en été … … concrétisation en automne ? … bientôt le printemps ! EIP indépendant sans société ISOC réduit convention de pension pour travailleurs indépendants entrée en vigueur

8 EIP indépendant sans société
Accord budgétaire & contexte Accord en été … … concrétisation en automne ? … bientôt le printemps ! EIP indépendant sans société ISOC réduit convention de pension pour travailleurs indépendants entrée en vigueur impact au niveau du 2ème pilier

9 1 Accord budgétaire & contexte
Rappel … notre système légal basé sur 3 piliers 1 Pension légale

10 Pension extra-légale (prévoyance professionnelle)
Accord budgétaire & contexte Rappel … notre système légal basé sur 3 piliers engagement collectif de pension engagement individuel de pension assurance dirigeant d’entreprise fonds de pension contrats PLCI contrats INAMI contrats CPTI 2 Pension extra-légale (prévoyance professionnelle) 1 Pension légale provisions internes

11 3 2 1 Accord budgétaire & contexte
Rappel … notre système légal basé sur 3 piliers 3 Epargne-Pension 960 EUR / EUR Epargne Long Terme 2.310 EUR Pension extra-légale (initiative privée) 2 Pension extra-légale (prévoyance professionnelle) 1 Pension légale

12 Accord budgétaire & contexte
La combinaison des piliers Épargne non fiscale Quatrième pilier Revenus actuels Épargne Long Terme Troisième pilier Épargne-Pension 80% Pension extra-légale EIP/ Groupe CPTI ℗ ℗ Second pilier INAMI ℗ Règle 80% PLCI Cotisations sociales Pension légale 25% Aujourd’hui 67 ans

13 01 02 03 04 AGENDA accord budgétaire & contexte ISOC réduit pour PME
Convention de pension pour travailleurs indépendants 04 Conclusions + Q&A

14 ► ISOC réduit pour PME Impôt des sociétés réduit pour les PME
Taux d’imposition ordinaire Avant 2018 ► 2018 2020 33,99% 29,58% 25%

15 ► ISOC réduit pour PME Impôt des sociétés réduit pour les PME
Taux d’imposition ordinaire Avant 2018 ► 2018 2020 33,99% 29,58% 25% Taux d’imposition réduit Avant 2018 Taux € 24,98% € 31,93% € € 35,54% > € 33,99% 2018 2020 Jusqu’à € 20,40% 20% Au-delà 29,58% 25% Rémunération d’un dirigeant = € ► Rémunération d’un dirigeant = € Opportunités (règle des 80%) (ACRI)

16 Capital max. assurable à 67 ans
ISOC réduit pour PME Impact sur la règle des 80% Pour un dirigeant indépendant de 45 ans, marié Rémunération Carrière Capital max. assurable à 67 ans Prime annuelle € 40/40 € 9.204 € € € €

17 ISOC réduit pour PME Impact sur la règle des 80%
Pour un dirigeant indépendant de 45 ans, marié Rémunération Carrière Capital max. assurable à 67 ans Prime annuelle € 40/40 € 9.204 € € € € Pour un dirigeant indépendant de 50 ans, marié Rémunération Carrière Capital max. assurable à 67 ans Prime unique + Prime annuelle € 40/40 € € 3.767 € € € € 5.670 €

18 ISOC réduit pour PME Impact sur la règle des 80%
Pour un dirigeant indépendant de 45 ans, marié Rémunération Carrière Capital max. assurable à 67 ans Prime annuelle € 40/40 € 9.204 € € € € Pour un dirigeant indépendant de 50 ans, marié Rémunération Carrière Capital max. assurable à 67 ans Prime unique + Prime annuelle € 40/40 € € 3.767 € € € € 5.670 €

19 01 02 03 04 AGENDA accord budgétaire & contexte ISOC réduit pour PME
Convention de pension pour travailleurs indépendants 04 Conclusions + Q&A

20 Convention de pension pour travailleurs indépendants
Pourquoi ? « L’accès à un deuxième pilier de pension sera ouvert aux indépendants actifs en personne physique. Contrairement aux indépendants en société, ceux-là n’ont pas la possibilité de se constituer une pension du deuxième pilier dans le cadre fiscal de la règle des 80%. Ils seront mis sur un pied d’égalité » Pour qui ? Pour les travailleurs indépendants qui n’exercent pas leur activité en société Groupe cible identique à la PLCI, à l’exception des dirigeants indépendants l’indépendant, actif en nom propre (générant des ‘bénéfices’ ou des ‘profits’) le conjoint (ou cohabitant) aidant indépendant (maxi statut obligatoire si né après 1/1/1956) l’aidant indépendant (si revenus imposables suffisants)

21 Convention de pension pour travailleurs indépendants
Caractéristiques de ce nouveau régime fiscal ? Les principes de base sont simples : Taxe sur les primes (vie/décès) : 4,40% (9,25% sur les complémentaires ?) Avantage fiscal : 30% Prime déductible : sur base d’une règle des 80% adaptée Taxation à terme : 10% (+ cotisation AMI : 3,55% + cotisation de solidarité : 0-2%)

22 Cotisation de solidarité
Convention de pension pour travailleurs indépendants Caractéristiques de ce nouveau régime fiscal ? Les principes de base sont simples : Taxe sur les primes (vie/décès) : 4,40% (9,25% sur les complémentaires ?) Avantage fiscal : 30% Prime déductible : sur base d’une règle des 80% adaptée Taxation à terme : 10% (+ cotisation AMI : 3,55% + cotisation de solidarité : 0-2%) Capital pension Montant Cotisation de solidarité < ,95 € 0% 2.478,95  ,35 € 1% > ,35 € 2%

23 Convention de pension pour travailleurs indépendants
Réduction d’impôts de 30% (à majorer de la taxe communale) sur les primes respectant la règle des 80% sur les primes affectées à la pension vie / décès (ainsi que celles propres au décès accidentel) pas sur la prime incapacité de travail (rente et exonération de prime) Actuellement peu clair comment Sigedis / SPF Finances calculera/contrôlera la règle des 80%. La PLCI d’abord ! le régime fiscal de la PLCI est sensiblement plus avantageux que celui de la CPTI (économie fiscale marginale + réduction des cotisations sociales)

24 Convention de pension pour travailleurs indépendants
La philosophie de base de la règle des 80% reste inchangée : “Au moment de la prise de la pension, le cumul de la pension légale et extra-légale ne peut dépasser 80% de la dernière rémunération brute annuelle normale”.

25 Convention de pension pour travailleurs indépendants
Les étapes classiques de la règle des 80% (version EIP) : x R x N/40 80% RB - PL - PEL ÷ 1,2 coefficient de conversion de rente en capital fraction de carrière 80% de la dernière rémunération brute annuelle normale estimation de la pension légale pension(s) extra-légale(s) existante(s) correction PB (Br21) correction forfaitaire (Br23) Les adaptations relatives au nouveau régime fiscal (version CPTI) : fraction de carrière (à compter du 1/1/2018) 80% du revenu professionnel moyen des 3 années précédentes pension(s) extra-légale(s) existante(s) (à compter du 1/1/2018)

26 - + + Convention de pension pour travailleurs indépendants
80% RB Convention de pension pour travailleurs indépendants Le revenu de référence = moyenne, sur les 3 dernières années, des revenus professionnels imposables Revenus professionnels imposables ? = “Bénéfices” (revenus visés par le cadre XVIII déclaration IPP) = “Profits” (revenus visés par le cadre XIX déclaration IPP) = “Rémunération du conjoint aidant” (revenus visés par le cadre XXI déclaration IPP) frais professionnels cotisations sociales contributions PLCI - + +

27 - = + = Convention de pension pour travailleurs indépendants 80% RB
Bénéfice brut (code 1600) Frais professionnels (codes 1606 & 1611) Bénéfice net Cotisations sociales Primes PLCI (contenues dans le code 1606) Revenu prof. imposable - = + = 9-nov-18

28 - = + Convention de pension pour travailleurs indépendants 80% RB
Recettes (code 1650) Frais professionnels (codes 1669 & 1657) Revenu prof. imposable Cotisations sociales Primes PLCI (pas contenues dans le code 1657) - = +

29 Convention de pension pour travailleurs indépendants
80% RB Convention de pension pour travailleurs indépendants Le revenu de référence = moyenne, sur les 3 dernières années, des revenus professionnels imposables Principes de calcul de la moyenne : Base = les 3 années civiles qui précèdent l’année de versement de la prime Exemple : souscription en 2018  le calcul de la règle des 80% se basera sur les revenus de :   connus   connus   déterminés en octobre 2018 ? si 2 années d’activité  moyenne des 2 années si 1 année d’activité  revenu de l’année = revenu de référence si starter dans l’année  revenu -non connu- de l’année en cours un revenu négatif (perte) doit être intégré dans la moyenne un revenu issu d’une année incomplète ne peut pas être extrapolé

30 Convention de pension pour travailleurs indépendants
x N/40 Convention de pension pour travailleurs indépendants Quelles années entrent en considération dans la fraction de carrière ? Les années prestées en EIP Nombre d’années (mois) déjà prestées dans la société (avant la mise en place de l’EIP) + maximum 10 ans pour les années prestées « en dehors » de la société (quel que soit le statut) en CPTI La notion ‘activité dans de la société’ n’existe pas. La carrière démarre le 1er du premier mois du trimestre au cours duquel la CPTI est souscrite. Exemple : souscription le 1/9/2018  la carrière CPTI démarre le 1/7/2018 (début du 3ème trimestre). + maximum 10 ans pour activité antérieure (quel que soit le statut) MAIS uniquement après 1/1/2018

31 Convention de pension pour travailleurs indépendants
- PEL Convention de pension pour travailleurs indépendants Quelles pensions extra-légales faut-il prendre en considération ? Début d’activité comme indépendant : Souscription de la CPTI : Date terme de la CPTI : (67 ans) Trimestre de souscription CPTI = PLCI existante souscrite le Date terme de la PLCI : (65 ans) Capital attendu : €

32 Période “commune” = 363 mois
- PEL Convention de pension pour travailleurs indépendants Quelles pensions extra-légales faut-il prendre en considération ? Début d’activité comme indépendant : Souscription de la CPTI : Date terme de la CPTI : (67 ans) Trimestre de souscription CPTI = PLCI existante souscrite le Date terme de la PLCI : (65 ans) Capital attendu : € Période “commune” = 363 mois 41 88 7 356 24 451 mois

33 Période “commune” = 363 mois
- PEL Convention de pension pour travailleurs indépendants Quelles pensions extra-légales faut-il prendre en considération ? Début d’activité comme indépendant : Souscription de la CPTI : Date terme de la CPTI : (67 ans) Trimestre de souscription CPTI = PLCI existante souscrite le Date terme de la PLCI : (65 ans) Capital attendu : € Période “commune” = 363 mois x 363 / 451 = € 41 88 7 356 24 451 mois

34 Convention de pension pour travailleurs indépendants
Quelles pensions extra-légales faut-il prendre en considération ? La proratisation est-elle l’option la plus correcte ? la constitution de pension n’est pas linéaire au plus la réserve préalablement constituée est importante, au plus rapide sera la croissance (intérêts composés) La solution idéale pour un calcul financièrement exact : gestion des deux fiscalités au sein du même dossier

35 Comparatif EIP PLCI CPTI Dirigeant indépendant en société Indépendant
Indépendant sans société Avantage primes Déductible ISOC Marginal : frais profess. IPP + réduction cot. soc. (après 3 ans) Réduction d’impôts 30% IPP (+ taxe communale) Prime maximale Règle des 80% « classique » 8,17% x revenu de référence, max ,04 € Règle des 80% « adaptée » Taxe sur primes Vie / décès : 4,40% Décès accidentel : 4,40% Incapacité de travail : 9,25% Vie / décès : 0% Décès accidentel : 0% Back service Oui (années prestées dans la société + 10 ans en dehors) NA Oui (max. 10 ans au plus tôt à compter du 1/1/2018) Cotisation Wyninckx En 2018 : 3% sur l’excédant (seuil 2018 = ,96 €) Taxation au terme 16,50% (sauf maintien activité jusqu’à ) : 10% Rente fictive 10% Taxation décès 16,50% Mode de placement Branche 21, branche 23 (ou 44) Uniquement branche 21

36 01 02 03 04 AGENDA accord budgétaire & contexte ISOC réduit pour PME
Convention de pension pour travailleurs indépendants 04 Conclusions + Q&A

37 Conclusions Indépendant en société Epargne-Pension 3ème
960 € / € Br21/Br23 Epargne Long Terme 3ème 2.310 € Br21/Br23 Indépendant en société PLCI 2ème 3.187,04 € Br21 EIP eng. indiv. pension 2ème règle 80% Br21/Br23 ECP eng. collect. pension 2ème règle 80% Br21/Br23 INAMI 2ème plafond spécif. Br21

38 Conclusions Indépendant en nom propre Epargne-Pension 3ème
960 € / € Br21/Br23 indépendamment des revenus Epargne Long Terme 3ème 2.310 € Br21/Br23 limité à 6% du revenu professionnel net imposable + 172,80 € [revenu = = max] Indépendant en nom propre PLCI 2ème 3.187,04 € Br 21 limité à 8,17% du revenu de référence [revenu réf = = max] CPTI 2ème règle 80% Br21/Br23 INAMI 2ème plafond spécif. Br21 en fonction du type de prestataire de soins

39 Q & A

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