La légalisation du cannabis et ses impacts sur nos milieux de travail

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1 La légalisation du cannabis et ses impacts sur nos milieux de travail
COLLOQUE CONFÉRENCE DES ARBITRES 28 AVRIL 2018 PAR DANIEL CLOUTIER, REPRÉSENTANT NATIONAL UNIFOR Collaboration : Maître Renaud Plante

2 Plan de match Position syndicale État des lieux Un peu d’histoire
Rien de nouveau sous le soleil Les questions soulevées (tests de dépistage) Les politiques en milieux de travail uniforquebec.org 2

3 Position syndicale Chez Unifor, nous sommes plutôt favorables à la légalisation du cannabis Normalisation : règle et contrôle, environnement et qualité Dé stigmatisation: acceptabilité sociale Prévention: école, travail et maison Recherche médicale et d’application courante Perte de revenu: taxation vs crime organisé uniforquebec.org 2

4 Position syndicale (suite)
Légaliser le cannabis doit être accompagné de messages clairs, univoques, mais nuancés Ni dramatiser ni banaliser : crédibilité Dé stigmatiser l’usage et le normaliser Légalisation ne veut pas dire banalisation (ex: pesticides, médicaments, armes, etc.) uniforquebec.org 2

5 Cannabis État des lieux

6 Consommation de cannabis selon le groupe d'âge et le sexe, 2015
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7 Cannabis: état des lieux (suite)
Selon une étude publiée en 2010 dans le journal médical The Lancet, l’alcool trône au sommet d’un palmarès de 20 drogues légales et illégales, en termes de dangerosité pour la santé et pour les autres. Les chercheurs ont attribué des points à la dangerosité pour soi et pour les autres. Le cannabis ? Eh bien, le pot vient en… 8e place (20 points). uniforquebec.org 2

8 Un peu d’histoire

9 Quelques dates 1908 : Loi sur l’opium (première interdiction, autres médicaments, alcool et tabac) 1911 : Loi sur l’opium et autres drogues (opiacés et cocaïne) 1920 : Loi sur l'opium et les drogues narcotiques: création du bureau des drogues dangereuses, du département de la santé et du bureau fédéral des drogues 1923 : Ajout d’une annexe sur les narcotiques (cannabis, codéine et héroïne) 1929 : Loi sur l’opium et les substances psychotropiques uniforquebec.org 2

10 Un peu d’histoire Le cannabis aurait été ajouté à la dernière minute. Le ministre de la Santé de l’époque, Henri-Séverin Béland, a simplement mentionné qu’il y avait une nouvelle drogue au programme. Selon des documents cités dans le rapport du Comité spécial sur les drogues illicites de 2002, une première ébauche du projet de loi ne contenait aucune mention du cannabis. Celui-ci n’est apparu que dans une deuxième copie. uniforquebec.org 2

11 Les années 20 et 30 Quand ils sont sous l’influence [de la marijuana], ils deviennent des maniaques obsédés susceptibles de tuer […] d’autres personnes des manières les plus sauvages et cruelles. Emily Murphy, The Black (1922) uniforquebec.org 2

12 Affiche diffusée par le Federal Bureau of Narcotics, à la fin des années 1930 et pendant les années 1940, époque de diabolisation du produit (la marijuana est un narcotique puissant qui pousse au meurtre, à la débauche et conduit à la mort). uniforquebec.org 2

13 *Damaging Historical Portrayals
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14 Rien de nouveau sous le soleil

15 Ce qui ne change pas en 2018 Comme pour l’alcool et le tabac :
Le droit de consommer au travail; Le droit d’être au travail avec les facultés affaiblies; L’obligation de rendement; uniforquebec.org 2

16 Obligations des employeurs
Code civil du Québec 2087. L’employeur, outre qu’il est tenu de permettre l’exécution de la prestation de travail convenue et de payer la rémunération fixée, doit prendre les mesures appropriées à la nature du travail, en vue de protéger la santé, la sécurité et la dignité du salarié. Charte des droits et libertés de la personne du Québec 46. Toute personne qui travaille a droit, conformément à la loi, à des conditions de travail justes et raisonnables et qui respectent sa santé, sa sécurité et son intégrité physique. uniforquebec.org 2

17 Obligations des employeurs (suite)
Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) 51. L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité et l’intégrité physique du travailleur. Il doit notamment: 1° s’assurer que les établissements sur lesquels il a autorité sont équipés et aménagés de façon à assurer la protection du travailleur; […] 3° s’assurer que l’organisation du travail et les méthodes et techniques utilisées pour l’accomplir sont sécuritaires et ne portent pas atteinte à la santé du travailleur; […] 5° utiliser les méthodes et techniques visant à identifier, contrôler et éliminer les risques pouvant affecter la santé et la sécurité du travailleur; […] 7° fournir un matériel sécuritaire et assurer son maintien en bon état; […] 9 °informer adéquatement le travailleur sur les risques reliés à son travail et lui assurer la formation, l’entraînement et la supervision appropriés afin de faire en sorte que le travailleur ait l’habileté et les connaissances requises pour accomplir de façon sécuritaire le travail qui lui est confié; uniforquebec.org 2

18 Obligations des employés
Code civil du Québec Le salarié, outre qu’il est tenu d’exécuter son travail avec prudence et diligence, doit agir avec loyauté et honnêteté et ne pas faire usage de l’information à caractère confidentiel qu’il obtient dans l’exécution ou à l’occasion de son travail. uniforquebec.org 2

19 Obligations des employés (suite)
Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) 49. Le travailleur doit: 1° prendre connaissance du programme de prévention qui lui est applicable; 2° prendre les mesures nécessaires pour protéger sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique; 3° veiller à ne pas mettre en danger la santé, la sécurité ou l’intégrité physique des autres personnes qui se trouvent sur les lieux de travail ou à proximité des lieux de travail; […] 5° participer à l’identification et à l’élimination des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles sur le lieu de travail; […] uniforquebec.org 2

20 Les questions soulevées 1. Les motifs de contrôle 2
Les questions soulevées 1. Les motifs de contrôle 2. Les moyens de contrôle

21 Les motifs de contrôle Protection de la vie privée
Les motifs légitimes 1) Santé et sécurité 2) Productivité 3) Réputation de l’entreprise Les dangers Protection de la vie privée Discrimination Fiabilité des tests L’impact négatif sur la motivation au travail uniforquebec.org 2

22 À quels moments surviennent les tests?
1) Les tests pré-emploi 2) Les tests aléatoires 3) Post-accident / Cause raisonnable 4) Retour au travail uniforquebec.org 2

23 Les tests utilisés Salive Avantages Désavantages
Échantillonnage simple Informe sur la consommation récente Méthode rapide L’intoxication peut durer plus longtemps que la détectabilité Méthode peu coûteuse N’informe pas sur les quantités consommées Difficilement falsifiable Nécessite de la salive alors que le weed… Ne dit rien sur la capacité de la personne Peut être influencé par la fumée secondaire Faux positifs pour tous les appareils uniforquebec.org 2

24 Les tests utilisés Urine uniforquebec.org 2

25 Les tests utilisés Sang uniforquebec.org 2

26 AAA FOUNDATION FOR TRAFFIC SAFETY - MAI 2016
Tous les seuils de concentration sanguine de THC examinés avaient mal classé un nombre important de conducteurs comme CFA; Un certain nombre qui démontrent des concentrations élevées, mais qui ne montrent pas d’atteinte aux tests de sobriété normalisés et sont classés comme non-CF, et d’autres à concentration plus basse, mais qui montrent des atteintes aux tests de sobriété normalisés. Un seuil quantitatif pour le THC, d’un point de vue loi/règlement, suivant la consommation de marijuana ne peut pas être soutenu scientifiquement. uniforquebec.org 2

27 Tests de dépistage Une politique impliquant des tests aléatoires constitue-t-elle un exercice valide des droits de direction? uniforquebec.org 2

28 Dépistage aléatoire Pâtes et papiers Irving 2013 CSC 34
Irving avait mis en place une politique de dépistage aléatoire de drogues et d’alcool (10 % des employé(e)s occupant des postes critiques pour la sécurité devaient être choisis au hasard pour des tests improvisés sur une période s’échelonnant sur un an). La Cour a déclaré que ce type de dépistage n’était justifié que dans les « lieux de travail dangereux » et seulement en cas de motif valable, après un incident ou dans le cadre d’une entente de retour au travail. La Cour a statué que les tests de dépistage administrés au hasard étaient « une atteinte injustifiée à la vie privée des employé(e)s, qui va au-delà de la mise en balance de l’intérêt légitime de l’employeur ». uniforquebec.org 2

29 Tests de dépistage (suite)
La Cour a déclaré que ce type de dépistage aléatoire n’était justifié que dans les lieux de travail dangereux et seulement en cas de motif valable, après un incident ou dans le cadre d’une entente de retour au travail. La Cour a statué que les tests de dépistages administrés au hasard étaient une atteinte injustifiée à la vie privée des employé(e)s qui va au-delà de la mise en balance de l’intérêt légitime de l’employeur. uniforquebec.org 2

30 Tests de dépistage (suite)
Les arbitres canadiens ainsi que les tribunaux ont donc rejeté massivement l’imposition unilatérale d’une politique de tests obligatoires, aléatoires et sans préavis s’appliquant à tous. uniforquebec.org 2

31 Dépistage préalable à l’emploi
Ces tests sont effectués au hasard et non en fonction de la conduite d’un(e) employé(e). L’administration de tests de dépistage de la consommation d’alcool et de drogues est permise dans les cas suivants : 1) la politique de dépistage est raisonnablement nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi; 2) l’employeur prend toutes les mesures nécessaires pour accommoder ses employé(e)s qui testent positif, tant que ces mesures ne constituent pas une contrainte excessive. Le recours à ces tests peut être justifié dans le cas où les employé(e)s visés occupent un poste critique pour la sécurité. L’employeur a le droit de retirer son offre d’emploi aux candidat(e)s qui testent positif, si ces derniers n’ont pas de problèmes de dépendance (déficience). uniforquebec.org 2

32 Tests administrés pour une raison valable et après un incident
Après un incident, un accident ou un « quasi-accident » Il est légitime de faire subir après un incident un test de dépistage aux employés occupant un poste critique pour la sécurité, lorsque leurs actions pourraient avoir été un facteur contributif, car l’état de ces employés représente alors une piste d’enquête raisonnable. Quand il y a des raisons de croire qu’un incident ou un accident a été causé par un affaiblissement des facultés. Raison valable L’employé(e) qui occupe un poste critique sur le plan de la sécurité doit manifester des signes qui donnent à l’employeur des raisons suffisantes de croire que les facultés de cet(te) employé(e) sont affaiblies par une drogue ou de l’alcool. Il doit être possible d’observer un comportement et de se former une opinion raisonnable, mais il n’est pas nécessaire que l’incident survenu ait causé des blessures pour justifier de faire passer un test de dépistage. uniforquebec.org 2

33 Les politiques en milieux de travail

34 Droits fondamentaux impliqués
Charte des droits et libertés de la personne du Québec 1. Tout être humain a droit à la vie, ainsi qu’à la sûreté, à l’intégrité et à la liberté de sa personne. 2. Toute personne a droit à la sauvegarde de sa dignité, de son honneur et de sa réputation. 3. Toute personne a droit au respect de sa vie privée. uniforquebec.org 2

35 Droits fondamentaux impliqués
Charte des droits et libertés de la personne du Québec Droit à l’égalité sans discrimination 10. Toute personne a droit à la reconnaissance et à l’exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, les sexes, l’identité ou l’expression de genre, la grossesse, l’orientation sexuelle, l’état civil, l’âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l’origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap. Il y a discrimination lors qu’une telle distinction, exclusion ou préférence a pour effet de détruire ou de compromettre ce droit. uniforquebec.org 2

36 L’accommodement raisonnable
La toxicomanie et l’alcoolisme (dépendance) sont des handicaps SCEP, section locale 143 et Goodyear Canada inc. DTE 2007T-58 Il y a donc obligation d’accommodement lorsque la personne souffre d’une dépendance, mais également, lorsque la consommation de la substance, en l’occurence le cannabis thérapeutique, est nécessaire pour palier à un handicap. uniforquebec.org 2

37 L’accommodement raisonnable
Le travailleur et le syndicat ont l’obligation de collaborer, pour le travailleur notamment, en suivant sa cure et en se soumettant aux tests de dépistage requis dans la démonstration de sa sobriété. Même en cas d’entente de dernière chance, l’employeur pourrait être tenu de faire un accommodement raisonnable, condition médicale (déni et rechute) reliée à la maladie uniforquebec.org 2

38 Stewart c. Elk Valley Coal Corp, 2017 CSC 30
S travaillait dans une mine exploitée par l’Elk Valley Coal Corporation où il conduisait un camion de transport. Yeur a mis en place une politique qui obligeait les employés à révéler tout problème de dépendance ou d’accoutumance avant qu’un incident lié à la drogue ne survienne. S’ils le faisaient, on leur offrait un traitement. Si, en revanche, ils ne le faisaient pas, étaient mêlés à un incident et obtenaient un résultat positif à un test de dépistage de drogues, ils étaient congédiés. uniforquebec.org 2

39 Stewart c. Elk Valley Coal Corp, 2017 CSC 30
S prenait de la cocaïne pendant ses jours de congé. Il n’a pas dit à son employeur qu’il consommait de la drogue. Quand il a eu un accident avec son camion, il a obtenu un résultat positif à un test de dépistage de drogues, puis a dit croire qu’il souffrait d’une dépendance à la cocaïne. Son employeur l’a congédié. S, par l’entremise de son représentant syndical, soutient qu’il a été congédié en raison de sa dépendance et que cela constitue de la discrimination au sens du par. 7(1) de la Human Rights, Citizenship and Multiculturalism Act de l’Alberta. uniforquebec.org 2

40 Stewart c. Elk Valley Coal Corp, 2017 CSC 30
Il a été congédié pour avoir enfreint la politique, pas pour avoir eu une dépendance à la drogue. Il avait la capacité de respecter la politique. Il savait qu’il ne devait pas consommer avant le travail et a choisi de ne pas dévoiler sa dépendance. 1- Il y avait discrimination prima facie. 2- L’anihilation du caractère dissuasif de la politique est une contrainte excessive. Il y avait discrimination prima facie. La décision était déraisonnable en ce qu’elle : Demandait aux plaignant de faire des choix prudents. La politique est plus difficile à respecter pour une personne souffrant de dépendance qu’une autre. uniforquebec.org 2

41 Les politiques en milieu de travail
Il est impossible d’interdire et de contrôler la consommation hors du travail; La possession n’est plus criminelle ou illégale; Les tests n’étant pas probants, il faut axer les politiques sur les tests de capacité; Il faut que ces tests comportent : Une validité scientifique. Aucune atteinte à la vie privée. Ne soient pas aléatoire, mais basés sur des motifs raisonnables. uniforquebec.org 2

42 Les politiques en milieu de travail (suite)
Ces politiques doivent contenir les notions d’accommodement raisonnable lorsque prescrits comme traitement; Elles doivent contenir les notions d’accommodement raisonnable en cas de dépendance; Elles doivent éviter les tolérances 0; Elles doivent éviter l’obligation de divulgation. uniforquebec.org 2

43 Les politiques en milieu de travail (suite)
Tous les employés et employées doivent être aptes à s’acquitter de leurs fonctions lorsqu’ils se présentent au travail et ils doivent le demeurer pendant toute la journée ou jusqu’à ce qu’ils aient mené à bien toutes les tâches qui leur avaient été confiées. Cette règle sous-entend que les membres du personnel ne doivent pas avoir les facultés affaiblies par l’alcool, les drogues licites, les drogues illicites ou les médicaments d’ordonnance. Si un employé ou une employée doit prendre des médicaments prescrits par son médecin, ces derniers ne devraient pas nuire à sa capacité d’exercer ses fonctions professionnelles. uniforquebec.org 2

44 Les politiques CONTESTEZ! uniforquebec.org 2

45 FIN