Présenté par Youssouf SAKHO - Directeur Général – ARMP - Sénégal

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1 Présenté par Youssouf SAKHO - Directeur Général – ARMP - Sénégal
PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE : CAS DES CONTRATS SPECIALISES AU SENEGAL, ATTENTES ET DEFIS Présenté par Youssouf SAKHO - Directeur Général – ARMP - Sénégal

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PLAN DE L’EXPOSE Préambule Le partenariat public-privé au Sénégal Rappel de l’organisation du système de passation des contrats du Sénégal Le dispositif actuel de passation, d’exécution et de contrôle des contrats de partenariat public-privé Attentes et défis Présenté par Youssouf SAKHO - Directeur Général – ARMP - Sénégal

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Préambule (suite) LE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE UNE NECESSITE POUR L’AFRIQUE  Aujourd’hui, pour hisser l’Afrique à un niveau d’équipement acceptable, le montant de l’investissement privé dans le secteur des infrastructures devrait être porté au triple de l’aide publique au développement. Par ailleurs, les pays africains devraient consacrer environ 7% de leur PIB annuellement, pour le financement de nouveaux investissements et pour assurer le fonctionnement et l’entretien des infrastructures existantes.  Actuellement , ils allouent rarement plus de 4% de leur PIB au secteur des infrastructures. En définitive, le partenariat public-privé constitue un des meilleurs instruments de financement des projets en Afrique, en dépit des obstacles liés au caractère peu attractif de l’environnement institutionnel et règlementaire. Présenté par Youssouf SAKHO - Directeur Général – ARMP - Sénégal

4 LE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE AU SENEGAL
Nécessité fait loi, a-t-on coutume de dire. Le projet de construction d’une autoroute à péage à DAKAR a amené les autorités sénégalaises à faire adopter une loi sur les contrats de Construction-Exploitation-Transfert (CET) ( séance du 1er mars 2004 de l’Assemblée nationale du Sénégal sur la loi n° relative à la passation, l’exécution et le contrôle des contrats CET). 3 objectifs sont visés avec cette loi. Il s’agit de contrats globaux conclus sur de longues durées dans lesquels la rémunération du cocontractant varie en fonction de son aptitude à remplir ses obligations en termes de performances : Conception; Construction ou exécution; Préfinancement et maintenance ou exploitation Présenté par Youssouf SAKHO - Directeur Général – ARMP - Sénégal

5 LE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE AU SENEGAL (suite)
Au plan procédural, l’introduction de ces instruments juridiques globaux n’a pas donné lieu à un bouleversement des procédures de passation des marchés publics. En effet, le mode de passation des contrats de partenariat et autres contrats spécialisés, notamment les délégations de service public, s’intègre dans les procédures de passation classiques telles que définies par le Code des Obligations de l’Administration et la réglementation dérivée. Il en est de même du contrôle de la passation et l’exécution des PPP régi par a loi n° du 30 juin 2006 modifiant la loi n° du 19 juillet 2006 portant Code des Obligations de l’Administration. Présenté par Youssouf SAKHO - Directeur Général – ARMP - Sénégal

6 LE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE AU SENEGAL (suite)
les piliers du dispositif institutionnel Sénégalais : Direction Centrale des Marchés Publics (DCMP) : organe de contrôle à priori des MP Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) : organe de contrôle à postériori des MP Conseil des infrastructures : chargé de veiller sur la sélection de l’opérateur de projet et sur la préservation des équilibres Objectifs recherchés à travers la mise en place de la réforme : Externaliser la réalisation des investissement Optimiser le financement Partager les risques Présenté par Youssouf SAKHO - Directeur Général – ARMP - Sénégal

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2. RAPPEL  DE L’ORGANISATION DU SYSTEME DE PASSATION DES CONTRATS AU SENEGAL 2.2 La loi n° du 03 avril 2004 ou l’apparition des contrats CET  : Définition : Pour faciliter le montage du projet de construction de l’autoroute à péage Dakar-Diamniadio, les autorités publiques ont élaboré et soumis à l’adoption du législateur un projet de loi relatif aux contrats de Construction-Exploitation-Transfert d’infrastructures (CET). La loi ainsi votée a vocation à s’appliquer à tous les contrats de CET passés par une autorité publique avec un opérateur privé pour la conception, le financement, la réalisation et l’exploitation d’une infrastructure d’intérêt public. La loi détermine le champ d’application des contrats CET, leur objet, mode de passation et de rémunération ainsi que les modalités de règlement des litiges y afférents. . La loi a été complétée par plusieurs décrets dont celui relatif au contenu à donner à tout contrat de type CET. En 2006, à l’occasion de la transposition des Directives 04 et 05/CM/UEMOA sur les procédures de passation et d’exécution des marchés publics et délégations de service public, le législateur sénégalais a fait modifier le Code des Obligations de l’Administration pour intégrer les contrats de partenariat et les délégations de service public. Présenté par Youssouf SAKHO - Directeur Général – ARMP - Sénégal

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2. RAPPEL  DE L’ORGANISATION DU SYSTEME DE PASSATION DES CONTRATS AU SENEGAL 2.3 La loi n° du 30 juin 2006 ou l’unification des procédures de passation de l’achat public    : Définition : Cette loi a abrogé toutes les procédures particulières ou dérogatoires antérieures. Elle interdit également l’adoption de toute réglementation ou procédure particulière à un acheteur public, à une catégorie d’acheteurs ou à une catégorie de fournitures, services ou travaux en dehors du Code des marchés publics. Les conventions de délégation de service public et les contrats de partenariat, qui englobent toutes les formes de PPP, sont, pour leur passation, soumis aux principes et méthodes applicables aux achats publics et définis par les articles 23 à 33 du COA. Ces textes peuvent être adaptés pour tenir compte de la nature particulière, ainsi que du mode de rémunération du cocontractant impliqué dans ces conventions et contrats. Malgré quelques escarmouches législatives, le système actuel de passation des marchés publics et des PPP demeure régi par le COA, la loi n° précitée et le Code des Marchés publics adopté en 2007. Présenté par Youssouf SAKHO - Directeur Général – ARMP - Sénégal

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LE DISPOSITIF ACTUEL DE PASSATION, D’EXECUTION ET DE CONTRÖLE DES CONTRATS DE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE L’intégration des contrats de partenariat aux contrats comportant participation du cocontractant de l’Administration à l’exécution du service public  La participation d’un cocontractant au service public est matérialisée par voie de délégation de service public ou sur la base d’un contrat de partenariat. L’institution d’un Conseil des Infrastructures chargé d’évaluer les contrats PPP   Parallèlement à l’adoption de la loi sur les contrats CET, il a été institué un Conseil des Infrastructures. Celui-ci exerce des compétences sur la sélection de l’opérateur de projet et sur la préservation des équilibres qui conditionnent la pérennité des relations contractuelles. Le Conseil des Infrastructures exerce ses missions sans préjudice sur les compétences dévolues à l’Autorité de Régulation des Marchés publics et à la Direction centrale des Marchés publics. Présenté par Youssouf SAKHO - Directeur Général – ARMP - Sénégal

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LE DISPOSITIF ACTUEL DE PASSATION, D’EXECUTION ET DE CONTRÖLE DES CONTRATS DE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE L’institution d’un système de contrôle non juridictionnel des achats publics  Dans le cadre de la transposition de la Directive n° 05/2005/CM/UEMOA du 9 décembre 2005 portant contrôle et régulation des marchés publics et des délégations de service public dans l’espace UEMOA, il a été institué au Sénégal un système séparé de contrôles a priori et a postériori de la passation et l’exécution des marchés publics, délégations de service public et contrats de partenariat. Le contrôle a priori est confié à la Direction centrale des Marchés publics (DCMP), structure administrative spécialement créée à cet effet, et qui assure, sans préjudice de l’exercice des pouvoirs généraux des autres organes de contrôle de l’Etat, le contrôle a priori des procédures de passation des marchés publics, délégations de service public et contrats de partenariat. Le contrôle a postériori  du respect de la réglementation régissant la passation ainsi que l’exécution des marchés publics, délégations de service public et contrats de partenariat est assuré par l’Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP). Présenté par Youssouf SAKHO - Directeur Général – ARMP - Sénégal

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LE DISPOSITIF ACTUEL DE PASSATION, D’EXECUTION ET DE CONTRÖLE DES CONTRATS DE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE 3.2. Le statut de document unique de référence conféré au Code des Marches publics et le système de contrôle de la commande publique mis en place par le COA La suppression de tous les régimes dérogatoires antérieurs et l’interdiction de toute nouvelle règlementation ou procédure particulière propre à un acheteur public, à une catégorie de fournitures, services ou travaux dérogeant au Code des Marchés publics, a fait dire à plus d’un commentateur que le COA confère désormais au Code des Marchés publics, le statut de document unique de référence pour l’achat public. Cependant, ce statut de document unique de référence conféré au Code des Marchés publics ne fait pas obstacle à l’adoption de dispositions particulières pour tenir compte de la spécificité des Délégations de Service public et des Partenariats Public-Privé. Présenté par Youssouf SAKHO - Directeur Général – ARMP - Sénégal

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4. ATTENTES ET DEFIS 4.1 L’Evaluation du projet Au Sénégal, dans le cadre du lancement d’un contrat de partenariat, la loi n° oblige la personne publique à réaliser une évaluation préalable en vue de requérir : l’avis du Conseil des Infrastructures sur la conformité du projet au regard des politiques de l’Etat en matière de développement d’infrastructures, de normes environnementales et d’aménagement du territoire ; l’avis de la DCMP sur la procédure de passation de la convention de Délégation de Service public ou du Contrat de Partenariat, sur la base du dossier d’appel à concurrence et d’un rapport d’opportunité établis par l’autorité contractante ; l’avis du Ministre de l’Economie et des Finances sur la conformité aux engagements budgétaires, et enfin ; l’autorisation du Président de la République pour engager la procédure de passation. Présenté par Youssouf SAKHO - Directeur Général – ARMP - Sénégal

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4. ATTENTES ET DEFIS 4.2 Etablissement du contrat de partenariat Au regard de la complexité du contrat de partenariat, il est recommandé : d’arrêter les principales conditions du partenariat ; de définir les procédures de la passation du contrat ; de définir les mécanismes de règlement des litiges ; Le gouvernement sénégalais à créé une société anonyme dénommée Agence de Promotion de l’Investissement (APIX SA) et lui a confié la mission d’assister l’Etat dans la conception et la mise en œuvre de sa politique de promotion de l’investissement et des « grands travaux » Présenté par Youssouf SAKHO - Directeur Général – ARMP - Sénégal

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4. ATTENTES ET DEFIS 4.3 Mise en place d’une interface efficace pour le suivi et le contrôle du contrat de partenariat Il est important de déterminer, lors de l’évaluation, la manière dont la personne publique peut mettre en œuvre un mode de suivi du contrat tout au long de sa durée et les moyens qu’elle devra dégager au cours de l’exploitation pour gérer le partenariat avec l’opérateur et assurer une interface opérationnelle. A cet effet, il convient de définir la composition et le rôle de l’interface qui consistera à : vérifier l’atteinte des objectifs gérer les modifications du contrat Présenté par Youssouf SAKHO - Directeur Général – ARMP - Sénégal

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4. ATTENTES ET DEFIS 4.3 Mise en place d’une interface efficace pour le suivi et le contrôle du contrat de partenariat Il est important de déterminer, lors de l’évaluation, la manière dont la personne publique peut mettre en œuvre un mode de suivi du contrat tout au long de sa durée et les moyens qu’elle devra dégager au cours de l’exploitation pour gérer le partenariat avec l’opérateur et assurer une interface opérationnelle. A cet effet, il convient de définir la composition et le rôle de l’interface qui consistera à : vérifier l’atteinte des objectifs gérer les modifications du contrat Présenté par Youssouf SAKHO - Directeur Général – ARMP - Sénégal

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4. ATTENTES ET DEFIS 4.4 Gestion des contentieux Des circonstances particulières peuvent entraîner la rupture des liens contractuels. Les parties au contrat doivent prévoir dans le contrat la survenance de ces évènements et surtout les conséquences contractuelles qui pourraient en découler. Ainsi le contrat peut faire l’objet de résiliation, soit de plein droit, soit pour faute. Le contrat doit contenir une indication sur les modalités de substitution des prêteurs et/ou de la personne publique en cas de défaillance du partenaire privé avant le terme normal u contrat. Par ailleurs, au cours de l’exécution du contrat des conflits peuvent naître entre les parties. Ces conflits peuvent être réglés par la voie classique du règlement des litiges contractuels par le recours au juge, mais aussi par des modes alternatifs de règlement des litiges tels que les recours administratifs préalables, la transaction, les procédures de conciliation ou l’arbitrage. Sur ce point, le Sénégal a privilégié le règlement amiable, notamment l’arbitrage international adossé à l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage pris en application du traité instituant l’harmonisation du droit des affaires en Afrique. Présenté par Youssouf SAKHO - Directeur Général – ARMP - Sénégal

17 MERCI DE VOTRE ATTENTION
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