Le Compte Epargne Temps (CET) : Modalités de valorisation

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1 Le Compte Epargne Temps (CET) : Modalités de valorisation
Présentation réunion DSC du 22 avril 2010

2 Les modalités de valorisation possibles
Les partenaires sociaux doivent déterminer dans l’accord les modalités de valorisation en temps ou en argent des éléments affectés au CET 3 « unités » d’alimentation du CET : En heures (repos compensateur, récupération de pauses) En jours (CP, RTT … etc.) En argent (prime péage, indemnité différentielle de CP … etc..) 2 « unités » d’utilisation du CET : En temps En argent 3 grands types d’organisation du temps de travail coexistent au sein de la société : Salariés postés : 194 postes * 8.33 h + 7 h = 1624 heures de travail effectif par an Salariés non postés non cadres : 211 jours * 7.6 h = 1603 heures de travail effectif par an Cadres : 211 jours de travail effectif (pas d’équivalence en heures) dimanche 11 novembre 2018dimanche 11 novembre 2018

3 Les règles de conversion
L’unité commune « en temps » : en jours pour les cadres et en heures pour les non-cadres Revalorisation automatique du CET indexée sur l’évolution de la rémunération entre le placement et l’utilisation Les durées théoriques (CP inclus) identiques pour tous : 1 an  260 jours ouvrables (364 – 104 Sam. & Dim.) 1820 heures sur une base de 35 heures par semaine (52 sem. X 35 heures) 1 mois  21,67 jours ouvrables (260 / 12)  151,67 heures (1820 / 12) Taux horaire (paiement d’une heure) = Salaire mensuel de base / Taux journalier (paiement d’un jour) = salaire mensuel de base / 21,67 dimanche 11 novembre 2018dimanche 11 novembre 2018

4 Proposition en heures pour les salariés non cadres
Alimentation : X heures  pas de conversion (avantage : permet de placer y compris si montant en heures < à 1 jour) 1 jour  8,33 heures pour un posté  7,6 heures pour un non cadre non posté Primes en euros  montant en € / taux horaire lors du placement Utilisation : Paiement  Montant du CET en heures x taux horaire lors du paiement Indemnisation d’un congé pour un salarié posté (n’ouvre plus de droit à CP)  Montant du CET en heures / 135,25 (1623 / 12) = X mois indemnisé à 100 % Indemnisation d’un congé pour un salarié non-posté (n’ouvre plus de droit à CP)  Montant du CET en heures / 133,58 (1603 / 12) = X mois indemnisé à 100 % dimanche 11 novembre 2018dimanche 11 novembre 2018

5 Proposition en jours pour les cadres
Alimentation : X jours  pas de conversion Primes en euros  montant en € / taux journalier lors du placement Utilisation : Paiement  Montant du CET en jours x taux journalier lors du paiement Indemnisation d’un congé (n’ouvre plus de droits à CP)  Montant du CET en jours / (211 / 12) = X mois indemnisé à 100 % dimanche 11 novembre 2018dimanche 11 novembre 2018

6 Exemples Hypothèses communes à tous les exemples :
Placement en 2006 de l’équivalant de 1 mois (moitié en temps et moitié en argent) Utilisation en 2009 avec un réévaluation de salaire de 10,2 % entre 2006 et 2009 Non cadre : Situation en 2006 : indice 220 – VP : 5,7745 – Salaire mensuel brut de base : € - taux horaire : 8,3760 € Situation en 2009 : Indice 228 – VP : 6,1387 – Salaire mensuel brut de base : 1399,62 € taux horaire : 9,2281 Cadre : Situation en 2006 : Salaire mensuel brut de base : € - taux journalier : 115,3669 Situation en 2009 : Salaire mensuel brut de base : € - taux journalier : 127,1343 dimanche 11 novembre 2018dimanche 11 novembre 2018

7 Exemple 1 – Non cadre posté
Placement 2006 : Proposition Situation actuelle 35 heures de RC 35 h h 5 jours de CP 41,65 h (5 * 8,33) 35 h (5 * 7) ½ 13ème mois (635 €) 75,81 h (635 / 8,3760) idem 153 heures ,81 heures Soit (valeur 2006) : € € Utilisation en 2009 : Paiement € ,55 € Indemnisation congé 1,13 mois 1,01 mois (1 CP inclus) Ouvre droit à 13ème mois sur CP + RC dimanche 11 novembre 2018dimanche 11 novembre 2018

8 Exemple 2 – Non cadre non posté
Placement 2006 : Proposition Situation actuelle 38 heures de RC 38 h h 5 jours de CP h (5 * 7,6) h (5 * 7) ½ 13ème mois (635 €) 75,81 h (635 / 8,3760) idem 152 heures ,81 heures Soit (valeur 2006) : € € Utilisation en 2009 : Paiement € ,23 € Indemnisation congé 1,14 mois 1,03 mois (1 CP inclus) Ouvre droit à 13ème mois sur CP + RC dimanche 11 novembre 2018dimanche 11 novembre 2018

9 Exemple 3 – Cadre Placement 2006 : Proposition Situation actuelle
5 jours de CP 5 jours h 5 jours de RTT 5 jours h (5 * 7,6) intéressement (1 250 €) 10,83 jours (1250 / 115,3696) 75,83 h 21 jours ,83 heures Soit (valeur 2006) : € Utilisation en 2009 : Paiement € € Indemnisation congé 1,19 mois 1,05 mois (1 CP inclus) dimanche 11 novembre 2018dimanche 11 novembre 2018