RÉGIME CANADIEN DE PRODUCTION BIOLOGIQUE Mise à jour du RÉGIME CANADIEN DE PRODUCTION BIOLOGIQUE Produits biologiques Canada Décembre 2011.

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1 RÉGIME CANADIEN DE PRODUCTION BIOLOGIQUE Mise à jour du RÉGIME CANADIEN DE PRODUCTION BIOLOGIQUE Produits biologiques Canada Décembre 2011

2 2 Règlement sur les produits biologiques, 2009 (RPB) Mise en force le 30 juin 2009 Objectifs: Protection efficace des consommateurs contre létiquetage trompeur et frauduleux; Maintien de laccès aux marchés; Développement du marché canadien; ° Égalité des chances pour les produits biologiques.

3 3 Portée du RPB Les produits inclus dans la portée du règlement doivent: Rencontrer la définition de «produit agricole» dans la Loi Canadienne sur les produits agricoles; Avoir une norme de production nationale développée sous une procédure de consensus parmi le secteur; Être un produit dont la règlementation est la responsabilité de lACIA. Exclus: Aliments danimaux domestiques, produits de soin et de santé, fertilisants, aquaculture, textiles, meubles

4 4 Évaluation et vérification des systèmes des OCs Règlement Certification des produits biologiques Développement et maintien de la norme Contrôle aux frontières Régime Bio-Canada Organismes de vérification de la conformité Organismes de certification CGSB/ Comité technique sur le biologique Organismes daccréditation CBSA Pays étrangers AAAC ACIA Opérations à lACIA Livraison de certificats dexportation OC Oper. Opérateurs Produits QMS Manuel Vérification OC Développement de marché Programme Program Programme OC DFAIT Marché extérieur Surveillance et mise en application Province Évaluation, vérification des systèmes des OCs Évaluation, vérification des systèmes des OCs Surveillance et mise en application

5 5 GestionnaireNational Michel Saumur Assistante Administrative Manuela Souverain Agent de la règlementation et de la norme Elizabeth Corrigan Vérificatrice en chef Valeriya Staykova Coordinateur de programme Melissa Landry Agent de léquivalence International (Vacant) Directeur Éxecutif Daniel Miller ACIA – Direction générale de létiquetage et des appellations Bureau Bio-Canada

6 6 La norme biologique canadienne Incorporée par référence dans le RPB 2009 Pour utiliser lappellation biologique le produit doit être certifié à la norme; La norme est mise à jour par le comité sur lagriculture biologique; LOffice des Normes Générales du Canada (ONGC) administre le maintien de la norme biologique; La version la plus récente de la norme est juin 2011; Des travaux de la norme sont présentement en cours par les comités. Mise en œuvre du développement du document des interprétations de la norme : le CIN. Mise en place du Comité de linterprétation de la norme : consultation via le site web

7 7 Vérification par des tierces parties LACIA est lautorité compétente Les organismes de la vérification de la conformité désignés surveillent les organismes de certification Désignation de 4 OVCs – un autre va être évalué LACIA accrédite les organismes de certification qui certifient les produits biologiques La liste est sur le site web de lACIA 20 Ocs au Canada, 41 Ocs au complet, plus de 70 pays couverts Administrent le RPB Mise en force du RPB – i.e. certification

8 8 Appellations détiquetage permises Étiquetage et publicité Exigences particulières de létiquetage Les produits à ingrédients multiples doivent être constitués à 95 % dingrédients biologiques pour pouvoir arborer le logo; Produits multi-ingrédients contenant entre 70 % et 95 % de produits biologiques : « % de produits biologiques »; Importations : nom du pays dorigine ou mention « Produit de » à proximité du logo; Dans le cas de produits multi-ingrédients contenant moins de 70 % dingrédients biologiques, les ingrédients peuvent être indiqués dans la liste des ingrédients. Les produits des deux premières catégories doivent être certifiés par des organismes de certification reconnus par lACIA. De plus, le nom de lorganisme de certification doit apparaître sur létiquette.

9 9 Logo« Biologique Canada » Lorsque vous verrez ce logo, vous saurez que le produit a été certifié conformément aux exigences canadiennes en matière de produits biologiques. Utilisation volontaire Pour produit de plus de 95 % ou plus de Dans le cas dun produit importé, sur létiquette la mention « Produit de » précédant immédiatement le nom du pays dorigine ou encore « Importé », à proximité du logo.

10 10 Entente Importation-Exportation Équivalence Le RPB permet au Canada de négocier des ententes pour limportation et lexportation avec des pays étrangers Une entente importation-exportation qui juge que le système de vérification de la conformité du pays étranger, en plus de ses normes, sont équivalents aux exigences de la règlementation domestique. Sous ce scénario, un produit importé serait certifié à lintérieur du système de vérification de la conformité aux normes étrangères (avec variances/exemptions quand applicables) et serait considéré comme étant conforme aux exigences du pays importateur.

11 11 Équivalence (Suivant une liste de priorités préétablies) Étapes 1. Soumission/application 2. Échange de documentation 3. Comparaison des régimes Règlement Accréditation et certification Norme biologique et LSP Vérification et mise en application Administration 4. Négociation de la liste des variances 5. Entente sur les variances 6. Préparation de lentente 7. Signature de lentente

12 12 Mise en oeuvre Vérification et mise en application Les programmes dinspection de lACIA (14) ont intégré la vérification des appellations biologiques dans leurs activités dinspection. Un outil de vérification des étiquettes a été développé pour assister les programmes dans cette intégration. Les inspecteurs de lACIA sont formés pour vérifier les appellations biologiques en conformité avec le RPB. Procédure de plaintes …. en place.

13 13 Suspension et annulation de la certification Rôle de lorganisme de certification - À lintérieur du processus de la certification - Basé sur les exigences du RPB Publication des suspensions et des annulations sur le site web - rôle de lACIA

14 14 BBC: Priorités : 2011-2012 1. Ententes déquivalence sur le biologique avec les pays étrangers Administration des deux ententes en place; Évaluation des régimes biologiques étrangers; Participation aux activités internationales dharmonisation des normes et régimes biologiques. 2. Révision de la direction générale de létiquetage et des appellations dans le contexte de lagenda de modernisation de lACIA 3. Interprétation de la norme biologique Le travail du comité de linterprétation de la norme; La révision de linterprétation de la norme – publication.

15 15 BBC: Activités en cours Approche de communication Révision et modification au site Web Brochure pour les consommateurs Révision du Règlement … compilation de commentaires Par exemple : position sur le terme « certifié » Le maintien de la norme biologique … incluant le travail dinterprétation Surveillance des activités des OVCs et des OCs (3ième ronde) Système Informatique de la Gestion Biologique (avec AAAC)

16 16 Où se renseigner? Règlement sur les produits biologiques : Site Web de lACIA : www.inspection.gc.cawww.inspection.gc.ca Site Web de la Gazette du Canada : www.canadagazette.gc.cawww.canadagazette.gc.ca Normes pour les systèmes de production biologique : Site Web de lOffice des Normes Générales du Canada : www.pwgsc.gc.ca/cgsb Personne-ressource : Michel Saumur, gestionnaire national, Bureau Bio-Canada 613-773-6218 michel.saumur@inspection.gc.camichel.saumur@inspection.gc.ca

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