Etudes d’impact et étude d’incidences, contenu comparé

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1 Etudes d’impact et étude d’incidences, contenu comparé
Etude Impact Cas général ICPE (soumise à autorisation) Dossier incidences (IOTA soumis à autorisation) Réf Code de l’Environnement L 122-1 (Loi du 10/07/1976) L 511-1 (Loi du 19/7/76) L.214-3 (Loi 92-3 du 3/01/92) Définition contenu Art 2 décret 12/10/77 modifié Art 3-4 du décret du 21/09/77 modifié Art 2 décret du 29/3/93 Cas particuliers: (Assainissement,.Hydroélectricité,Eaux minérales,Mines) Proportionnalité du contenu aux enjeux Oui (art 2 décret) Oui (art 3-4 décret) Oui, Doctrine Compagnie des Commissaires-Enquêteurs des pays de l’Adour , C.C.I. Tarbes 2/10/2002

2 Etudes d’impact et étude d’incidences, contenu comparé
Etude Impact Cas général ICPE (soumise à autorisation) Dossier incidences (IOTA soumis à autorisation) Renseignements Généraux .Capacité technique et financière, .Description des procédés et process Définition large du pétitionnaire Pas d’exigence particulière Champ Application (Intérêts protégés) Liste L 110-1(I) Liste L 511-1 Liste L 211-1 Etat initial (selon les intérêts) Oui Oui via les incidences Compagnie des Commissaires-Enquêteurs des pays de l’Adour , C.C.I. Tarbes 2/10/2002

3 Etudes d’impact et étude d’incidences, contenu comparé
Etude Impact Cas général ICPE (soumise à autorisation) Dossier incidences (IOTA soumis à autorisation) Compatibilité SDAGE,SAGE, Objectifs de qualité Oui Etude effets sur la santé Non (mais admis par TA) Analyse des effets temporaires, permanents, directs et indirects Avec variations saisonnières et climatiques Motivation du choix Non mais Meilleure Technique Disponible à coût acceptable Compagnie des Commissaires-Enquêteurs des pays de l’Adour , C.C.I. Tarbes 2/10/2002

4 Etudes d’impact et étude d’incidences, Mesures compensatoires
Etude Impact Cas général ICPE (soumise à autorisation) Dossier incidences (IOTA soumis à autorisation) Mesures de suppression, de réduction ou de compensation des impacts Oui « S’il y a lieu » Utilisation rationnelle énergie Non Remise en état Facultatif Obligatoire Non sauf cas particuliers Compagnie des Commissaires-Enquêteurs des pays de l’Adour , C.C.I. Tarbes 2/10/2002

5 Etudes d’impact et étude d’incidences, Mesures compensatoires
Suite mesures….. Etude Impact Cas général ICPE (soumise à autorisation) Dossier incidences (IOTA soumis à autorisation) Estimation des dépenses consacrées à la protection de l’Envt Oui Non Exposé des performances attendues Pas de dispositions expresses,oui en pratique Compagnie des Commissaires-Enquêteurs des pays de l’Adour , C.C.I. Tarbes 2/10/2002

6 Etudes d’impact et étude d’incidences, contenu comparé
Etude Impact Cas général ICPE (soumise à autorisation) Dossier incidences (IOTA soumis à autorisation) Mesures de surveillance Oui selon les cas Obligatoire pour certaines catégories d’ICPE ex arr 2/02/98 Oui Etude de danger Non Oui si nécessaire Notice hygiène et sécurité Compagnie des Commissaires-Enquêteurs des pays de l’Adour , C.C.I. Tarbes 2/10/2002

7 Etudes d’impact et étude d’incidences, contenu comparé
Etude Impact Cas général ICPE (soumise à autorisation) Dossier incidences (IOTA soumis à autorisation) Résumé non technique Oui Non Méthodes utilisées et difficultés rencontrées Oui mais liste ICPE concernées non produite Compagnie des Commissaires-Enquêteurs des pays de l’Adour , C.C.I. Tarbes 2/10/2002

8 Jurisprudences Loi Eau
T.A. de Melun, 9/11/2000,aff Maurel Etude d’incidence # Etude d’impact Le Commissaire enquêteur s’en tient à l’analyse des arguments relatifs aux aspects hydrauliques et aquatiques T.A. de Limoges, 28/12/2000, Aff Gartempe Pas d’obligation de justifier les choix Compagnie des Commissaires-Enquêteurs des pays de l’Adour , C.C.I. Tarbes 2/10/2002

9 T.A. de Toulouse, 24/07/2001, aff Fil d’ariane
Jurisprudences T.A. de Toulouse, 24/07/2001, aff Fil d’ariane Etude d’incidence # Etude d’impact Si avis défavorable du C.E. , le Préfet reste compétent, Pas d’obligation d’enquêtes conjointes, Pièces complémentaires possibles si annexées rapport enquête et projet non modifié. Compagnie des Commissaires-Enquêteurs des pays de l’Adour , C.C.I. Tarbes 2/10/2002