Les fonctions des organes de traités

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1 Les fonctions des organes de traités
Programme de renforcement des capacités sur les organes de traités

2 Six fonctions majeures
Les organes de traités (OT) surveillent le respect des obligations conventionnelles des Etats membres via: 1 L’examen des rapports périodiques 2 Les plaintes individuelles 3 Les visites de pays (OP-CAT) 4 Les enquêtes Les OT interprètent les traités et cherchent à prévenir les violations des droits de l’homme via: Cliquez pour ajouter des commentaires 5 Les commentaires généraux 6 Les mesures d’urgence/ Alerte précoce

3 Procédure d’élaboration du rapport
De quoi s’agit-il? Les Etats soumettent périodiquement des rapports pour rendre compte du niveau de la mise en œuvre nationale des dispositions du traité; Sur la base du rapport, et du dialogue engagé avec l’Etat, les OT formulent des recommandations visant à une meilleure mise en œuvre; Les «directives» propres à chaque OT guident les Etats dans la préparation de leur rapport. Qui? Tous les OT à l’exception du sous-comité sur la prévention de la torture (visites pays exclusivement). Acteurs Etats Parties, institutions nationales, société civile, agences ONU

4 Communications individuelles (ou requêtes)
De quoi s’agit-il? Communications déposées par des individus qui estiment que leurs droits ont été violés « Mesures provisoires »/conservatoires Conditions générales à remplir: Les Etats doivent avoir ratifié le traité en question Les Etats doivent avoir accepté d’être liés par la procédure de plaintes individuelles L’épuisement de toutes les voies de recours au niveau national Autres conditions de forme et de recevabilité Référence: Tableau de ratifications

5 Plaintes individuelles
Quels OT exercent cette fonction? CERD (art. 14) CAT (art. 22) CEDAW (OP-CEDAW) CED (art. 31) Comité des DH (OP-ICCPR) CRPD (OP-CRPD) CESCR (OP-ICESCR) CRC (OPIC-CRC) CMW (art. 77) pas en vigueur Acteurs Individus ou groupes d’individus lésés, société civile ou avocats/représentants des victimes Référence: Tableau de ratifications

6 Résumé de la procédure COMMUNICATION INDIVIDUELLE
EXAMEN DE LA RECEVABILITE RECEVABLE IRRECCEVABLE FIN DE LA PROCEDURE EXAMEN AU FOND NON- VIOLATION VIOLATION L’ETAT PARTIE DOIT ASSURER UN RECOURS EFFECTIF A LA VICTIME, ET INFORMER LE COMITE DU SUIVI SUIVI POUR CHERCHER RESOLUTION SATISFAISANTE

7 Visite de pays De quoi s’agit-il? Qui? Acteurs
Assister et conseiller les Etats parties pour prévenir et à combattre la torture Soutenir l’établissement de MNP efficaces et indépendants Base légale : Protocole facultatif au CAT Procédure confidentielle Visites de lieux de privation de liberté sous la juridiction des Etats parties au Protocole facultatif à la Convention contre la torture Accès illimité et inopiné; entretiens sans témoin Visites consultatives des « mécanismes nationaux de prévention de la torture » (MNP) Qui? Sous-comité sur la prévention de la torture (SPT) Acteurs Etats Parties, MNP, institutions nationales, société civile, agences ONU Visites de la Nouvelle-Zélande (2013) et Nauru (2015) SPT: il a un mandat de prévention axé sur une approche innovante, durable et proactive pour la prévention de la torture et des mauvais traitements. Le SPT a commencé ses travaux en Février 2007. Qu'est-ce que le SPT fait? Mandat - Le SPT a deux fonctions opérationnelles primaires. Tout d'abord, il peut effectuer des visites aux États parties, au cours de laquelle il peut visiter tout lieu où des personnes peuvent être privées de leur liberté. Deuxièmement, il a une fonction consultative qui consiste à fournir une assistance et des conseils aux États parties sur la mise en place de mécanismes nationaux de prévention ( «MNP»), car le P-CAT exige qu'ils établissent, et fournissent également des conseils et une assistance à la fois aux MNP et l'État partie en ce qui concerne le fonctionnement du MNP. En outre, le SPT coopère, pour la prévention de la torture en général, avec les organes et mécanismes compétents des Nations Unies ainsi qu'avec les institutions ou organisations internationales, régionales et nationales. Le SPT produit un rapport annuel public sur ses activités qu'il présente au Comité contre la torture et l'Assemblée générale de l'ONU à New York. En plus de son travail sur le terrain, le SPT se réunit également trois fois par an pour une session d'une semaine à l'Office des Nations Unies à Genève. Visites – En vertu du P-CAT, le SPT a un accès illimité à tous les lieux où des personnes peuvent être privées de leur liberté, leurs installations et équipements et à toutes les informations pertinentes. Le SPT visite des postes de police, des prisons (militaires et civils), les centres de détention (par exemple, les centres de détention provisoire, les centres de détention de l'immigration, les établissements de justice pour mineurs, etc.), la santé mentale et les établissements de soins sociaux et d'autres endroits où les gens sont ou peuvent être privés de leur liberté. Le SPT est en mesure d'interroger les personnes privées de leur liberté et de toute autre personne qui, de l'avis du SPT peut être en mesure d'aider avec des informations pertinentes, y compris les responsables gouvernementaux, les MNP, des représentants des institutions nationales des droits de l'homme, les organisations non-gouvernementales , le personnel de surveillance, les avocats, les médecins, les membres de la famille, etc. Les personnes qui fournissent des informations sur le SPT ne doivent être soumises à aucune forme de sanctions ou de représailles pour avoir fournies des informations au SPT. Pour que le SPT réalise pleinement son mandat en vertu du P-CAT, le SPT a jusqu'à présent mis au point quatre types de visites: ce sont des visites dans les pays du SPT, des visites de suivi dans les pays du SPT, des visites consultatives sur les NMP et visites consultatives sur le P-CAT. Travail en Février 2007 Assistance et conseil - Conformément à l'article 17 Du P-CAT, les États parties ont l'obligation d'établir des MNP, qui sont des organismes nationaux indépendants pour la prévention de la torture et des mauvais traitements au niveau national. Le P-CAT et le SPT fournissent des orientations concernant la création de ces organismes, y compris leur mandat, les pouvoirs et les méthodes de travail. Il est de la responsabilité de l'État de veiller à ce qu'il a mis en place un NPM qui est conforme aux exigences du P-CAT. Pour sa part, le mandat du SPT comprend l'assistance et le conseil aux États dans la mise en place des MNP et il a produit des lignes directrices sur les MNP pour ajouter une plus grande clarté à ce qui est exigé des États à cet égard. Le SPT aide également les MNP en leur fournissant des conseils sur la pratique opérationnelle efficace et sur la meilleure façon de renforcer leurs pouvoirs, indépendance et capacités afin de renforcer les garanties contre les mauvais traitements des personnes privées de leur liberté. À cette fin, le SPT se rend disponible pour engager un dialogue continu et travaille en étroite collaboration avec les MNP. Comment le SPT fait-il son travail? Le SPT effectue des visites de pays au cours de laquelle une délégation de ses membres visite des lieux où des personnes peuvent être privées de leur liberté. Au cours de ses visites, le SPT examine les conditions de leur détention, leur vie quotidienne, y compris la manière dont ils sont traités, les cadres législatifs et institutionnels pertinents, et d'autres questions qui peuvent être liées à la prévention de la torture et des mauvais traitements. A la fin de ses visites, le SPT établit un rapport écrit qui contient des recommandations et observations à l'État, en demandant une réponse écrite dans les 6 mois suivant sa réception. Cela déclenche alors une nouvelle série de discussions concernant la mise en œuvre des recommandations du SPT, et ainsi commence le processus de dialogue continu. Les rapports de visite du SPT sont confidentiels, bien que les États parties soient encouragés à les rendre publics des documents, dans la mesure permise par le P-CAT. Au moment d'entreprendre des visites consultatifs sur les MNP, le SPT se concentre sur les questions relatives à la création et / ou le fonctionnement du MNP dans le pays concerné. Les visites consultatives sur le P-CAT se concentrent sur des discussions de haut niveau avec les autorités compétentes concernant toute une série de questions concernant le respect des dispositions du P-CAT. Le SPT est guidé par les principes de confidentialité, d'impartialité, de non-sélectivité, d'universalité et d'objectivité. Le SPT mène ses travaux dans un esprit de coopération. Il vise à engager les États parties à travers un processus de dialogue constructif et de collaboration plutôt que la condamnation. Néanmoins, si l'État partie refuse de coopérer ou ne parvient pas à prendre des mesures pour améliorer la situation à la lumière des recommandations du SPT, le SPT peut demander au Comité contre la torture de faire une déclaration publique ou de publier le rapport SPT si elle n'a pas encore été rendu public.

8 Enquêtes De quoi s’agit-il?
Une enquête confidentielle sur des violations graves et systématiques des droits contenus dans les différents instruments de droits de l’ homme, qui auraient été commises par un Etat membre Conditions: Des informations fiables sont reçues par un OT L’Etat partie concerné est invité à coopérer au cours de la procédure Procédure confidentielle Jusqu'à présent, 12 demandes de renseignements: CAT: le Brésil, la Serbie, le Mexique, le Pérou, le Sri Lanka, l'Egypte, la Turquie, le Népal et le Liban CEDAW: Mexique, Philippines, Canada (résumés des résultats disponibles sur le site Web) La confidentialité de la procédure Une information fiable est reçue <<< violations systématiques des droits L’Etat Partie est invité à coopérer à l'examen des informations en soumettant des observations Les réponses de l’Etat Partie et autres informations disponibles >>> pour faire enquête Les experts doivent faire rapport au Comité sur leurs conclusions Le Comité examine les résultats, fait des commentaires, suggestions et recommandations à l’Etat Partie En consultation avec l’Etat Partie, le Comité peut décider d'inclure un résumé de l'enquête dans son rapport annuel.

9 Quels OT exercent cette fonction?
Enquête Quels OT exercent cette fonction? CAT (art. 20) CEDAW (art. 8, OP) CRPD (article 6, OP) CESCR (art. 11, OP) CRC (art. 13, OPIC) CED (art. 33) CED Article 33 1. Si le Comité est informé, par des renseignements crédibles, qu'un État partie porte gravement atteinte aux dispositions de la présente Convention, il peut, après consultation de l'État partie concerné, demander à un ou plusieurs de ses membres d'effectuer une visite et de l'informer sans retard. 2. Le Comité informe par écrit l'État partie concerné de son intention de procéder à une visite, indiquant la composition de la délégation et l'objet de la visite. L'État partie donne sa réponse dans un délai raisonnable. 3. Sur demande motivée de l'État partie, le Comité peut décider de différer ou d'annuler sa visite. 4. Si l'État partie donne son accord à la visite, le Comité et l'État partie concerné coopèrent pour définir les modalités de la visite, et l'État partie fournit au Comité toutes les facilités nécessaires à l'accomplissement de cette visite. 5. À la suite de la visite, le Comité communique à l'État partie concerné ses observations et recommandations. Qui est impliqué? Société civile; Etats

10 Actions urgentes/ Alerte précoce
De quoi s’agit-il? CERD (base: Res. 47/120, directives et pratique): Mesures d'alerte rapide (prévenir) : remédier à des problèmes structurels existants pour les empêcher de dégénérer en conflits Mesures d'intervention d'urgence (répondre) : répondre à des problèmes qui exigent une attention immédiate pour empêcher ou limiter l'extension ou le nombre de violations graves de la Convention CED (article 30): Actions urgentes: Demande à un Etat partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour chercher et trouver une personne disparue. Critères de recevabilité. Acteurs: société civile, Etats, SG, Conseil de sécurité, agences ONU

11 Commentaires généraux/ Recommandations
De quoi s’agit-il? L’ interprétation d’un traité international des droits de l’homme Objectif: assister les Etats Parties dans la mise en œuvre de leurs obligations conventionnelles et le développement du droit international des droits de l’homme Les résultats d’une journée de discussion conduisent généralement à la formulation des commentaires généraux/Recommandations Qui? Tous les OT sont concernés Acteurs impliqués: Etats parties, ONGs, institutions nationales, agences ONU SPT a adopté un certain nombre de lignes directrices sur ses visites et les MNP, la politique sur les représailles, la déclaration sur le rôle du contrôle judiciaire et une procédure régulière dans la prévention de la torture.