Le Tribunal administratif fédéral

Présentation au sujet: "Le Tribunal administratif fédéral"— Transcription de la présentation:

1 Le Tribunal administratif fédéral
Fribourg, 7 mai 2014 Michael Beusch Juge Cour I

2 Historique Mars 2000: Votation sur la réforme de la justice
renforcer la protection juridique et simplifier les voies de droit décharger le Tribunal Fédéral Révision de la Constitution fédérale (art. 191a al. 2 CF) Garantie de l’accès au juge: art. 29a CF Juin 2002: Choix de Saint-Gall comme nouveau site Octobre 2005: Élection de la direction provisoire et des juges 1er janvier 2007: Début de l'activité à Berne et Zollikofen Juin 2012: Déménagement au siège à St-Gall 2 Tribunal administratif fédéral

3 Juillet 2012: Début des activités à St-Gall
3 Tribunal administratif fédéral

4 Principales dispositions légales
Art. 29a et art. 191a al. 2 CF Art. 1 al. 1 de la loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF): compétence au sein de la juridiction fédérale Art LTAF: Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre des décisions rendues : - par une autorité fédérale et, - dans certains domaines, par des autorités cantonales. Art. 35 s. LTAF: Il statue en tant que première instance dans les procédures par voie d'action. 4 Tribunal administratif fédéral

5 Position au sein du système judiciaire suisse
* dans trois quarts des cas environ, le Tribunal administratif fédéral statue en dernière instance 5 Tribunal administratif fédéral

6 Le TAF en quelques données et chiffres
Budget annuel: CHF 73 mios (pour mémoire TF 91 mios, TPF 12 mios) [revenues CHF 4.5 mios] 72 juges (soit 65,00 équivalents plein temps) 208 greffiers (soit 177,35 équivalents plein temps) Effectiv total 396 personnes 7533 affaires traitées en 2013, dont 2306 (30.6%) susceptibles de recours au TF 5227 affaires soldées en 2013 par un arrêt ou und décision de dernière instance 370 arrêts du TAF (soit 5%) portés devant le TF en 2013 5 Cours subdivisées en deux Chambres chacune 6 Tribunal administratif fédéral

7 7 Tribunal administratif fédéral

8 8 Tribunal administratif fédéral

9 Durée des affaires 2013 9 Tribunal administratif fédéral

10 Conférence des présidents Commission administrative
Organigramme Cour plénière Conférence des présidents Président Commission administrative Secrétariat général Cour I Infrastructure, finances, personnel Secrétariat présidentiel Ressources humaines et organisation Cour II Economie, formation, concurrence Finances et controlling Cour III Etrangers, santé, assurances sociales Services scientifiques Chancellerie centrale Cour IV Asile Exploitation et sécurité Cour V Asile 10

11 Jurisprudence: Répartition des affaires
Attribution à une Cour en fonction de la matière (art. 24 LTAF et art. 24 RTAF + annexe) Cour I: infrastructures, environnement, redevances et personnel , e.g. entraide administrative avec les Etats-Unis, centrale nucléaire « Mühleberg », Google Street View Cour II: économie, concurrence et formation e.g. surveillance des marchés financiers, diplômes Cour III: étrangers, assurances sociales et santé, e.g. listes et tarifs hôpitaliers Cour IV, V: Asile 11 Tribunal administratif fédéral

12 Jurisprudence: Attribution des affaires
Système „Bandlimat“ pour attribuer les affaires à un/e juge instructeur et désigner les membres du collège - critères introduits dans le système: langue, taux d‘occupation, longues absences - Attribution en principe automatique 12 Tribunal administratif fédéral

13 Jurisprudence: Instruction / rôle du greffier
Voire la présentation de Mme May Canellas 13 Tribunal administratif fédéral

14 Communication Principe: Publication de tous les arrêts dans une banque de données des décisions ( sous forme anonymisée dans certains domaines juridiques. ATAF: «Arrêts du Tribunal administratif fédéral suisse»; le recueil officiel des arrêts particulièrement importants sous forme de fascicules Communiqués de presse: Lorsque des débats ou des arrêts intéressent particulièrement l'opinion publique Compétences: Président: Stratégie + Organisation du Tribunal Procédures importantes „Donne un visage au Tribunal“ Communication: renseignements sur la jurisprudence (causes célèbres) 14 Tribunal administratif fédéral

15 Merci beaucoup pour votre attention !
Tribunal administratif fédéral 15